GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET COMPETENCES

GESTION PRÉVISIONNELLE
DES EMPLOIS ET COMPÉTENCES
C’est quoi ?
Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que
lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés (article L.1233-4 du Code du
Travail).
La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (G.P.E.C.) doit permettre de répondre
à cette obligation en s’appuyant sur :
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un volet collectif : pour détecter, en amont, les questions liées à l’évolution des métiers,
des emplois, des compétences, des effectifs et anticiper sur les risques d’écarts entre
services et ressources sur un plan qualitatif et quantitatif et définir des règles et des
moyens facilitant les ajustements ;
un volet individuel pour promouvoir de manière anticipée le développement des
capacités d’évolution et d’employabilité de chaque salarié en fonction du contexte et de
son parcours professionnel.
La G.P.E.C. consiste à adapter la gestion des ressources humaines aux spécificités de
l’entreprise ou du groupe, aux enjeux de ses acteurs et proportionnée à ses ressources.
Qui peut la mettre en place et comment ? Il existe une négociation triennale
obligatoire sur la G.P.E.C. dans les entreprises ou groupes de plus de 300 salariés.
La négociation porte notamment :
- sur les modalités d’information et de consultation du Comité d’Entreprise (C.E.) sur la
stratégie de l’entreprise et ses effets prévisibles sur l’emploi et les salariés,
- sur la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences,
- sur le maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation.
L’accord permet également de définir les catégories d’emplois menacés par les évolutions
technologiques (article L.2242-15 et suivants du Code du Travail).
FICHE PRATIQUE RESSOURCES
Dans les petites entreprises, l’État peu prendre jusqu’à 50% et dans la limite d’un maximum les
coûts supportés par l’entreprise pour la conception et l’élaboration du plan G.P.E.C. (articles
L.5121-3 et D.5121-4 à 13 du Code du Travail).
Quel rôle peut-elle jouer en faveur de la santé lors de la
restructuration ? L’employeur est tenu de respecter les accords quand ces derniers
entérinent des clauses suffisamment précises et contraignantes notamment les clauses dites
« garantie d’emploi ».
La G.P.E.C. est un outil qui permet d’anticiper sur les évolutions futures, à moyen terme, des
entreprises.