la public limited company « plc

LA PUBLIC LIMITED COMPANY « PLC »
Une PLC "Public Limited Company" est particulièrement avantageuse pour les grandes entreprises
européennes, cotées en bourse. Cependant, une PLC est soumise à des réglementations beaucoup plus
strictes que pour les simples Ltd.
En outre, une PLC doit répondre à des critères très spéciaux d'admissibilité avant d'être autorisée à la
création.
Il faut savoir que les nombreux avantages que présente une PLC sont également facilement réalisables par
une société à responsabilité limitée.
Nous considérons qu'il y a deux raisons pour justifier la création d'une PLC : une offre publique initiale, et
celle de l'image de prestige que renvoie une PLC au Royaume-Uni et à l'étranger, perçue alors comme
beaucoup plus fiable que les Ltd.
STRUCTURE :

La raison sociale doit se terminer par «Public Limited Company» ou l’abréviation «PLC»

Deux directeurs : 2 administrateurs minimum sont obligatoires. Ceux-ci peuvent être choisis au
hasard, mais les élus doivent être âgés entre 16 et 70 ans, et sans aucune restriction juridique qui
puisse les limiter dans leurs actions en tant qu'administrateur.

Un/e secrétaire qualifié/e : est obligatoire mais il ou elle doit répondre à des exigences prouvant sa
qualification pour le poste. Ces exigences peuvent inclure trois à cinq ans d'expérience dans les
mêmes fonctions ou encore une expérience avec un avocat au Royaume-Uni ou une preuve
d'appartenance à un groupe de la profession (exemple à l'Institut des comptables agréés
d'Angleterre).

50 000 GBP de capital minimum : Toutes les actions doivent être au moins partiellement réparties
entre les actionnaires avant la création de la PLC. Il doit être stipulé et bien mentionné dans le
« Mémorandum of Association » qui détient quelles actions et combien. La valeur totale de ces
actions doit être d'au moins 50 000 GBP dont un quart soit : 12 500, sera obligatoirement déposé sur
le compte de la PLC.
IMPÔTS ET BILANS :

Un audit obligatoire : Toute PLC doit présenter un bilan certifié au registre du commerce
« Companies House » et auprès des autorités fiscales britanniques « d’Inland Revenue ». Il est
important que l'auditeur et le conseiller fiscal soient indépendants les uns des autres.

Des réunions de surveillance trimestrielle : Le Conseil de Surveillance doit se réunir tous les
trimestres. Ces réunions ont pour but de préparer en détail les procédures et autres documents
administratifs. Tous les actionnaires doivent être informés au préalable et par la suite du suivi de
tous les points inscrits à l'ordre du jour.

Les bilans : Une fois audités, ils doivent être déposés dans un délai de 07 mois à compter de la fin
de l’exercice comptable.
AVANTAGE :
Sauf avis contraire, les « PLC » que nous mettons en place chez Fiduciaire CG Montreux SA sont fondées
sur des actions ordinaires. Mais sachez qu'une PLC offre plusieurs autres types d'actions à ses actionnaires.
A titre informatif, voici une Vue d'ensemble sur les différentes types d'actions
On distingue cinq types d'actions :

Les actions au porteur : les actions appelées "au porteur" sont la propriété de la société et sont
prouvées par un bon de souscription d'actions, permettant le bon transfert d'actions. Seule la
dénomination du nouveau propriétaire est nécessaire - toute documentation supplémentaire n'est
pas nécessaire.

Privilégiées à dividendes cumulatives : Cette forme de parts permet le retour de paiement de
dividendes, dans le cas où elles n'ont pas été versées à échéance.

Ordinaires : Les actions ordinaires n'ont pas d'exigences particulières et ne sont pas sujettes à la
moindre restriction particulière. Toutefois, elles peuvent être réparties en catégories de valeurs
différentes.

Privilégiées : Ces actions ont pour avantage de pouvoir verser un dividende fixe même si la société
n'a pas la capacité financière de le faire. L'investisseur a une plus grande demande sur les actifs de
la société que les actionnaires ordinaires.

Rachetables : Les actions rachetables ont l'avantage de pouvoir être rachetées après un certain
temps.
Pour terminer, il est important de noter que les actifs personnels des Actionnaires sont protégés
(responsabilité limitée).
DÉLAI D’IMMATRICULATION :
Huit jours ouvrables dès réception des documents nécessaires.
Fiduciaire CG Montreux SA
Capital : 100.000 CHF Siège social : Grand‘Rue 92/3ème, CP 1526 1820 MONTREUX 1 - SUISSE
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