Fin de vie professionnelle : anticiper les

6ème colloque
24 mars 2016
L'infirmière libérale
et les risques du métier
Fin de vie professionnelle : anticiper
les démarches
Mme Marie-Claude LASSERRE, Infirmière libérale
Mme Lucie LOUSTAU, Infirmière libérale
6ème colloque
24 mars 2016
L'infirmière libérale
et les risques du métier
La CARPIMKO
Vous devez faire une demande, par lettre recommandée avec accusé de
réception, dans le semestre précédent votre départ effectif en retraite.
Dans cette demande, vous préciserez la date d'arrêt de votre activité :
Les cotisations sont dues jusqu'au dernier jour du trimestre de la
cessation d'activité.
Prévoyez donc de travailler jusqu'au dernier jour et demandez une date
d'effet le 1er jour du trimestre suivant
Vous cotiserez entièrement le dernier trimestre.
Fin de vie professionnelle : anticiper les démarches
6ème colloque
24 mars 2016
L'infirmière libérale
et les risques du métier
La CARPIMKO
Depuis le 1er janvier 2016, la CARPIMKO s'aligne sur le cadre législatif du
régime général
départ à la retraite à 62 ans sans subir de décote sur
le régime complémentaire.
Si vous n'avez pas vos trimestres pour bénéficier d'un taux plein, vous aurez un
abattement de 1,25% par trimestre manquant sur les régimes de base et
complémentaire.
Sauf si vous décidez de poursuivre votre activité jusqu'à un maximum de 67 ans
pour ne pas subir cette pénalité.
À l'inverse, si vous avez cumulé tous vos trimestres à 62 ans, vous bénéficiez
d'une majoration de 1,25% par trimestre travaillé en supplément, dans une limite
de 20 trimestres.
Fin de vie professionnelle : anticiper les démarches
6ème colloque
24 mars 2016
L'infirmière libérale
et les risques du métier
Retraite de base et retraite complémentaire
La retraite complémentaire peut être accordée à taux plein si vous avez cumulé tous
vos trimestres, à partir de :
60 ans et 4 mois
1956
166 trimestres
60 ans et 8 mois
1957
166 trimestres
61 ans
1958
167 trimestres
61 ans et 4 mois
1959
167 trimestres
61 ans et 8 mois
1960
167 trimestres
62 ans
1961/62/63
168 trimestres
62 ans
1964/65/66
169 trimestres
62 ans
1967/68/69
170 trimestres
62 ans
1970/71/72
171 trimestres
62 ans
À compter de 1973
172 trimestres
Fin de vie professionnelle : anticiper les démarches
6ème colloque
24 mars 2016
L'infirmière libérale
et les risques du métier
Retraite de base et retraite complémentaire
Depuis le 1er janvier 2015, la demande de retraite de base dans le régime général
impose obligatoirement la liquidation du régime de base des libéraux.
La retraite complémentaire est
accordée à taux plein en fonction
de l'âge de l'assuré et sans
aucune condition de durée de
cotisation.
1955 et générations
antérieures
65 ans
1956
65 ans et 4 mois
1957
65 ans et 8 mois
1958
66 ans
1959
66 ans et 4 mois
1960
66 ans et 8 mois
1961 et générations
suivantes
67 ans
Fin de vie professionnelle : anticiper les démarches
6ème colloque
24 mars 2016
L'infirmière libérale
et les risques du métier
Validation des trimestres
Vous pouvez bénéficier d'une « carrière longue » si vous avez cotisé 5 trimestres
avant vos 20 ans révolus.
Pour les enfants nés ou adoptés avant 2010, la CARPIMKO vous valide 8 trimestres par
enfant si vous n'avez jamais été affiliée au Régime Général. Depuis le 1er janvier 2010,
vous ne bénéficiez plus que de 4 trimestres par enfant au titre de la maternité + 4
trimestres pour l'éducation (père ou mère).
Si vous avez été rattachée au Régime Général, celui-ci validera les trimestres
correspondants.
Avoir des enfants ne vous permet pas de valider de
trimestre dans le cadre de la « carrière longue ».
Fin de vie professionnelle : anticiper les démarches
6ème colloque
24 mars 2016
L'infirmière libérale
et les risques du métier
Cumul Activité / Retraite
Dans le cas d'une reprise d'activité libérale après la prise de retraite :
●
●
Aucun plafonnement de revenus si vous avez liquidé votre retraite du Régime
Général de base et complémentaire à taux plein.
Sans liquidation de votre retraite complémentaire, votre bénéfice net est
plafonné à 38 616 €.
En cas de poursuite de votre activité libérale, vous ne pourrez plus bénéficier de
points de cotisation supplémentaires (cotisation pour la solidarité).
Fin de vie professionnelle : anticiper les démarches
6ème colloque
24 mars 2016
L'infirmière libérale
et les risques du métier
Les démarches auprès de la CPAM
●
Informer le service de « Relations avec les Professionnels de santé » de votre CPAM au
minimum 3 mois à l'avance en précisant :
✗
✗
La date exacte du dernier jour d'activité
Le motif de la cessation d'activité
Il est impératif de respecter ce délai de 90 jours pour permettre à la CPAM de mettre à jour
le fichier national.
●
Les feuilles de soins et imprimés pré-identifiés doivent être détruits ou retournés à la
CPAM après la cessation de votre activité.
Fin de vie professionnelle : anticiper les démarches
6ème colloque
24 mars 2016
L'infirmière libérale
et les risques du métier
Les démarches auprès de la CPAM
En zone sur-dotée, si vous avez trouvé un successeur qui correspond aux critères de
conventionnement, la CPAM pourra, après avis de la Commission Paritaire
Départementale (CPD), autoriser son installation.
L'infirmière souhaitant reprendre votre patientèle doit adresser sa demande de
conventionnement à la CPAM en précisant ses nom, prénom, lieu et conditions exactes de
l'installation projetée, notamment une attestation de l'infirmière dont elle reprend l'activité
la désignant nommément comme son successeur.
La CPAM saisira la Commission Paritaire Départementale (CPD) de façon à statuer
sur le conventionnement de l'infirmière prenant votre suite.
Fin de vie professionnelle : anticiper les démarches
6ème colloque
24 mars 2016
L'infirmière libérale
et les risques du métier
La cession de patientèle
Si vous êtes installée en zone sur-dotée, vous pouvez, selon
les circonstances, céder votre patientèle.
Vous pouvez vous adresser à un juriste ou un avocat.
Vous pouvez rédiger une promesse de cession de droit de présentation à
clientèle / cession de fonds libéral (acte sous-seing privé) engageant à :
●
Céder votre patientèle avec le fichier et le n° de téléphone professionnel
● Présenter votre successeur à vos patients
● Faire connaître votre successeur au corps médical et paramédical ainsi
qu'auprès des Pages Jaunes
● Notifier le montant de la transaction
Fin de vie professionnelle : anticiper les démarches
6ème colloque
24 mars 2016
L'infirmière libérale
et les risques du métier
Les démarches auprès de l'URSSAF
●
●
Informer l'URSSAF, par écrit, de la date de cessation d'activité pour départ en
retraite.
Remplir le formulaire P4PL afin de résilier votre numéro SIREN (formulaire
disponible à partir du site internet de l'URSSAF).
L'URSSAF se charge de prévenir les différents organismes
des impôts et INSEE.
CARPIMKO, centre
Il est préférable d'avertir également les différents organismes par
lettre recommandée avec accusé de réception.
La cotisation du trimestre en cours est due.
Les cotisations sont calculées sur N-1
régularisation après la clôture
de l'exercice. À partir du 31/12/16, même procédé pour la CARPIMKO.
Fin de vie professionnelle : anticiper les démarches
6ème colloque
24 mars 2016
L'infirmière libérale
et les risques du métier
La déclaration 2035
Vous devez procéder, dans les 60 jours après votre cessation d'activité,
à la déclaration 2035.
Vous devez procéder à cette déclaration
dans les 60 jours de votre cessation
d’activité, d’où l’intérêt de signaler très vite
aux organismes sociaux votre cessation afin
de déduire les cotisations obligatoires
afférentes à votre activité professionnelle.
Elle entraîne l’imposition des bénéfices et
des plus-values.
Fin de vie professionnelle : anticiper les démarches
6ème colloque
24 mars 2016
L'infirmière libérale
et les risques du métier
Les plus-values
En cas de cession de patientèle à titre onéreux, certaines plus-values peuvent
être imposées :
●
●
●
Si la moyenne de votre chiffre d'affaires des deux dernières années avant
la cession de votre activité est inférieure à 90 000 €, vous êtes exonéré
d'impôts, de prélèvements sociaux et de Contribution Sociale Généralisée
(CSG).
Si cette moyenne se situe entre 90 000 € et 126 000 €, vous serez taxé, au
prorata, à hauteur de 16% pour les impôts et de 15,5% pour la CSG.
Au-delà de 126 000 €, vous serez taxé à hauteur de 16% pour les impôts et
de 15,5% pour la CSG sur l'intégralité du prix de la vente.
Fin de vie professionnelle : anticiper les démarches
6ème colloque
24 mars 2016
L'infirmière libérale
et les risques du métier
La Contribution Foncière des Entreprises (CFE)
La Contribution Foncière des Entreprises remplace la Taxe Professionnelle.
Elle est due pour l'année, si vous étiez en activité
le 1er janvier de l'année en cours.
Cession de cabinet :
Le praticien doit payer la totalité de la CFE
sans qu'elle puisse être transférée, même
partiellement à l'acquéreur.
Possible de prévoir dans l'acte de cession que
l'acquéreur rembourse au cédant une quote
part de la CFE.
Cession sans successeur :
Le praticien qui cesse son activité en cours
d'année peut demander une réduction de sa
CFE au prorata de sa durée d'activité.
La CFE sera réclamée en totalité au cédant.
Fin de vie professionnelle : anticiper les démarches
6ème colloque
24 mars 2016
L'infirmière libérale
et les risques du métier
Les démarches administratives
Le centre de gestion doit être informé de votre cessation d'activité par
simple courrier.
Il est conseillé d'envoyer un justificatif de cessation d'activité par lettre
recommandée avec accusé de réception à l'Ordre des Infirmiers.
De façon à continuer de bénéficier de vos droits d'assurée sociale, vous devez
faire parvenir à la CPAM l'attestation délivrée par la CARPIMKO mentionnant vos
droits à la retraite.
Aide à la télétransmission.
Compte bancaire professionnel.
Fin de vie professionnelle : anticiper les démarches
6ème colloque
24 mars 2016
L'infirmière libérale
et les risques du métier
Les assurances
Vous devez résilier tous vos contrats professionnels par lettre recommandée
avec accusé de réception comprenant un justificatif de cessation d'activité :
●
●
●
La Responsabilité Civile et Professionnelle (RCP) vous sera remboursée au
prorata des mois effectués.
La cotisation pour les Indemnités journalières vous sera remboursée au
prorata des mois effectués. Dans le cas de cumul retraite/activité, vous
bénéficierez d'une réduction de votre cotisation car l'assurance ne prend plus
en charge l'incapacité.
Vos devez basculer d'un contrat professionnel à un contrat privé en ce qui
concerne votre assurance véhicule.
Fin de vie professionnelle : anticiper les démarches
6ème colloque
24 mars 2016
L'infirmière libérale
et les risques du métier
Les contrats de maintenance
Tous vos engagements doivent être dénoncés par lettre recommandée avec
accusé de réception au moins trois mois à l'avance.
Certains contrats sont renouvelables tous les 2 ans par tacite reconduction
donc il est impératif de connaître votre date d'engagement afin de les dénoncer
à temps.
Les contrats peuvent être différents en
fonction de la société avec laquelle vous
êtes engagée.
Fin de vie professionnelle : anticiper les démarches
6ème colloque
24 mars 2016
L'infirmière libérale
et les risques du métier
Merci de votre attention,
Mme Marie-Claude LASSERRE, Infirmière libérale
Mme Lucie LOUSTAU, Infirmière libérale