Notice carte grise scooter/moto pour une immatriculation

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Notice carte grise scooter/moto pour une immatriculation
Notice carte grise scooter/moto pour une immatriculation
Cette notice indique les documents à fournir pour les particuliers ou les sociétés.
Les informations spécifiques pour les sociétés sont notées en mauve.
Mentionnez obligatoirement le numéro de commande (sur la lettre ou dans votre dossier).
Afin de ne rien oublier, cochez les cases pour vous aider à constituer votre dossier.
Documents officiels à fournir
cerfa
n°13750*03
Original
Déclaration
de cession cerfa
n°13754*01
Original Certificat de cession ORIGINAL (qui vous a été remis par le vendeur)
Si le vendeur est une entreprise ou professionnel de l'automobile vous
devez avoir le cachet et signature du gérant.
Pour le cas de Co-titulaire les deux signatures sont nécessaires.
(exemplaire
numéro 1
destiné à
l’acquéreur)
cerfa
n°13757*01
Demande de carte grise ORIGINAL (obligatoire)
Le ou les noms sur le certificat d'immatriculation doivent être identiques à
ceux du certificat de vente que le vendeur vous à remis.
Pour le cas de Co-titulaire les deux signatures sont nécessaires.
Ne pas oublier de signer dans le cadre en bas à gauche (une signature par
titulaire). Ce document est OBLIGATOIRE.
Pour une personne morale, signature et cachet de la société ou association.
Original
Attention: l'adresse sur le certificat de cession doit correspondre à la
demande d'immatriculation et au justificatif de domicile fourni. Si vous avez
déménagez avant d'avoir fait votre changement de carte grise, vous devez
demander à votre vendeur un nouveau certificat de cession à votre nouvelle
adresse.
Mandat. Ce document est obligatoire.
Ce mandat autorise CarteGriseScooter.fr à effectuer les démarches
d'immatriculation. Vous devez OBLIGATOIREMENT le signer.
Le numéro VIN correspond au numéro d'identification du véhicule
(rubrique E sur votre carte grise).
Justificatifs nécessaires à fournir pour établir votre carte grise
Pièce
d’identité
Copie
recto /
verso
Pièce d’identité en cours de validité du ou des titulaires du véhicule.
Pièces admises (au choix):
• carte nationale d’identité;
• permis de conduire ;
• carte d’identité ou carte de circulation délivrée par les autorités
militaires françaises ;
• passeport;
• carte de combattant délivrée par les autorités françaises ;
• carte de séjour temporaire ou carte de résident à l'adresse de
votre domicile ;
• certificat de résident de ressortissant algérien, carte de
ressortissant d’un état membre de l’Union européenne ou de
l’espace économique européen.
La pièce d'identité à fournir pour une personne morale de type
industriel et commercial ou civil est celle du gérant ou toute autre
personne figurant au K bis.
Pour les associations, pièce d'identité du président.
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Justificatif de
domicile
Copie
Justificatif de domicile de moins de 6 mois. Justificatifs admis:
• un titre de propriété de moins de 6 mois;
• le dernier certificat d’imposition ou de non imposition en date;
• quittance de loyer (uniquement délivrée par agence ou organisme);
• facture de gaz, d’électricité, de téléphone fixe ou ADSL;
• une attestation d’assurance habitation.
ATTENTION : les factures d’eau et les factures de téléphone mobile ne sont
pas acceptées
Pour une personne morale de type industriel et commercial ou civil :
extrait K ou K bis (complet) et L bis de moins de 2 ans si immatriculation
à une adresse secondaire délivrés par la chambre des métiers ou
commerce.
Pour une association: statuts et récépissé de déclaration d'association
mentionnant la nature de l'association et le président.
Justificatifs à fournir dans le cas d'une personne hébergée (l'ensemble des
documents ci-dessous est à fournir):
• pièce d’identité en cours de validité de l’hébergeur (copie
resto/verso),
• attestation sur l’honneur de l’hébergeur (original),
• justificatif de domicile de l’hébergeur de moins de 6 mois (copie),
• Important : la personne hébergée doit joindre un document officiel à
son nom et prénom avec l'adresse de l'hébergeur. Les documents
admis sont (copie):
o attestation de sécurité sociale,
o attestation de la caisse des allocations familiales,
o attestation pôle emploi,
o relevé de compte,
o fiche de paie,
o impôts,
o attestation scolaire,
o facture téléphone portable
Carte grise
Uniquement
pour les
véhicules
d'occasion
Original
Si la demande concerne un mineur, tous les documents doivent être signés par
le tuteur légal. Le tuteur légal doit également établir une attestation autorisant la
démarche au mineur.
Uniquement pour les véhicules d'occasion.
• La carte grise doit être barrée de la mention «vendu le … /…/… (date
de la cession)», suivie de la signature du vendeur.
• ATTENTION : si le vendeur est une société ou professionnel de
l'automobile, en plus de la signature, il faut également le cachet de la
société ou professionnel.
• Pour les cartes grises ayant un coupon détachable (ce n'est pas le cas
des anciennes cartes grises), conservez et complétez ce coupon avec
vos coordonnées (il vous permet de circuler pendant 1 mois à partir de
la date d'achat.
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Notice carte grise scooter/moto pour une immatriculation
Cas particuliers – Justificatifs à fournir
Si le véhicule est acheté
chez un professionnel
(garage, négociant)
Uniquement pour les véhicules d'occasion.
Récépissé de déclaration d'achat du professionnel de
l'automobile (document qui atteste que le professionnel a
enregistré le véhicule à son nom avant de le revendre)
Copie
Véhicule en location
(leasing, LOA, LLD)
Mandat d'immatriculation établi par la société de leasing (à
votre nom et adresse)
Original
Véhicule jamais
immatriculé neuf ou
occasion
Certificat de conformité (Original)
• Vous devez vous procurer auprès du constructeur un
certificat de conformité avec les caractéristiques du
véhicule
Facture d’achat du véhicule (neuf uniquement) (copie)
• La facture doit comporter le cachet du vendeur.
Une preuve de la propriété du cyclomoteur (occasion):
• attestation d'assurance (copie) du vendeur, ou du
propriétaire pour toute la période depuis l'achat
• attestation signée sur l'honneur du vendeur, avec copie
recto/verso de sa pièce d'identité, qu'il était bien le
propriétaire, en indiquant le numéro de châssis/moteur du
cyclomoteur.
Le dossier est à envoyer à (en recommandé de préférence):
CarteGriseScooter.fr - Services Autos Plus
59, Rue du Général de Gaulle
94510 La Queue-en-Brie
Rappels importants
1) Livraison de la carte grise
La carte grise sera expédiée (par l'Imprimerie Nationale) à l’adresse du nouveau titulaire (celle indiquée sur la
nouvelle carte grise):
•
Si votre immatriculation est du type "1234 BB 94", vous recevrez par e-mail en 24h un certificat
provisoire d'immatriculation.
•
Si votre immatriculation est du type "AA-123-BB", vous devez conserver le coupon détachable au bas de
votre carte grise, celui-ci vous permettra de circuler pendant 1 mois. Et vous recevrez en 24h un accusé
d'enregistrement de changement de titulaire.
2) Traitement du dossier
CarteGriseScooter ne pourra traiter votre demande qu'à réception de votre dossier:
•
tout dossier incomplet ou comportant des incohérences ne pourra être traité
•
pensez à garder une copie de tous les documents envoyés.
• mentionnez obligatoirement le numéro de commande (sur la lettre ou dans votre dossier).
Tout dossier imposant un déplacement en préfecture n'entrainera pas de surcoût, en revanche le délai sera de
3 semaines. Exemples de cas: opposition empêchant le traitement du dossier; véhicule volé, gagé ou immobilisé;
titulaire non identique à la cession; changement de caractéristiques du véhicule; véhicule de collection; carte
grise perdue avant changement de titulaire.
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