Défense des professionnels de santé : l`obligation d`une convention

Défense des professionnels de santé : l'obligation d'une convention d'honoraires
par l'avocat
La convention d'honoraires est un contrat écrit passé entre un avocat et son client dans lequel figure le cadre de
sa mission d'assistance juridique et de représentation en justice.
La convention d'honoraires d'un avocat permet surtout de connaître les modalités de détermination de sa
rémunération.
Le décret du 16 mai 2007 (n°2007-932) portant diverses dispositions relatives la profession d'avocat ajoute une
nouvelle obligation professionnelle la charge des avocats intervenant au soutien des intérêts d'assurés en
protection juridique.
Cette nouvelle obligation consiste imposer l'avocat la signature d'une convention d'honoraires.
Le décret précité a modifié de la manière suivante l'article 10 du décret du 12 juillet 2005 :« Sauf si l'avocat
intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l'avocat est rémunéré,
en tout ou partie, au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique. »
Ce nouveau dispositif s'intègre dans une évolution de l'assurance de protection juridique, qui tend rétablir une
relation directe entre l'avocat et le client.
Spécialité(s) :
● Médecin généraliste et urgentiste
● Chirurgien-dentiste
● Sage-femme
● Infirmier
● Masseur-kinésithérapeute
● Autres paramédicaux
● Médecin spécialiste
Auteur : Michaël GENTET, Juriste / MAJ : 02/05/2016