outil Etape 4- Première approche du statut

Première approche du statut juridique de votre entreprise
Voici quelques questions à vous poser pour vous orienter vers un type de statut pour votre entreprise en fonction de votre situation et de votre projet.
Cet outil constitue un premier niveau de réflexion. Vous trouverez dans notre rubrique "quel statut pour votre entreprise ?" les informations détaillées sur les différents statuts. Pour le montage définitif de votre projet nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.
Vous avez le choix entre exercer en nom propre
("entreprise individuelle") ou créer une structure
dédiée de "société" (SARL, SAS...) dans
lesquelles il ne peut y avoir qu’un associé (EURL,
SASU).
Oui
Votre conjoint peut participer à votre l’activité par
le biais du statut de « conjoint collaborateur »,
lequel permet d’octroyer une protection sociale
au conjoint sans pour autant qu’il soit salarié.
Oui
La protection de
votre patrimoine
est-elle un enjeu
primordial ?
Non
Vous pouvez opter pour "l’entreprise
individuelle" (exercice indépendant en nom
propre), qui a pour caractéristique de ne pas
cloisonner le patrimoine personnel et
professionnel
Oui
Dans ce cas, vous devrez plutôt créer une
structure en société de type SAS (société
par actions simplifiée), puisque les dirigeants
son affiliés au régime générale de sécurité
sociale et non au RSI. Vous pouvez aussi
opter pour une société à responsabilité
limitée (SARL) si vous n’êtes pas majoritaire
en parts (à condition que l’autre associé ne
soit pas votre conjoint, partenaire de PACS,
ou un de vos enfants mineurs)
Non
Vous pouvez opter pour une structure de
société à responsabilité limitée (SARL) :
dans ce cas, si vous êtes gérant majoritaire
en parts (ou que l’autre associé est votre
conjoint, partenaire de PACS, ou un de vos
enfants mineurs), vous êtes affilié au régime
social des indépendants.
Oui
Vous avez le choix entre l'exercice
indépendant en nom propre sous le régime
de "l’entreprise individuelle à responsabilité
limitée" (EIRL) ou une des formes de
sociétés dans lesquelles il ne peut y avoir
qu’un associé (EURL, SASU).
Souhaitez-vous travailler seul
(éventuellement avec votre conjoint) ?
non
Oui
Dans ce cas, vous pouvez travailler avec des
associés au sein d'une structure en "société"
Si vous souhaitez mettre à l’abri votre patrimoine
personnel, vous devez créer une structure de
type "société", soit opter pour le régime de
"l'EIRL" si vous désirez exercer en nom propre
("entreprise individuelle",
Souhaitez-vous
être assimilé à un
salarié sur le plan
social ?
Vous pouvez exercer en nom propre ("entreprise
individuelle"), ce qui a pour effet de ne pas
cloisonner le patrimoine personnel et
professionnel.
Non
Votre conjoint peut participer à votre activité par
le biais du statut de « conjoint collaborateur »,
lequel permet d’octroyer une protection sociale
au conjoint sans pour autant qu’il soit salarié.
Souhaitez-vous conserver tout vos
biens, mêmes professionnels, dans
votre patrimoine ?
Oui
Oui
Vous pouvez opter pour l’EIRL qui permet d'exercer en nom propre (entreprise individuelle) : le
patrimoine personnel est protégé puisque seul les biens affectés à l’activité professionnelle sont
seuls saisissables parles créanciers professionnels mais la propriété de ces biens n’est pas
transférée dans un autre patrimoine comme c’est le cas en société.
Non
Vous pouvez créer une structure dédiée à l'exploitation (société) : les biens professionnels sont
transférés dans le patrimoine de la société ainsi créée.
Vous devez opter pour la création d'une
structure de type société dans laquelle il est
possible d'être seul associé : la société par
actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
qui permet au dirigeant d’être affilié au
régime général de sécurité sociale même
s’il est associé unique et donc majoritaire, à
la différence de la situation en EURL.
Souhaitez-vous être
assimilé à un salarié
sur le plan social ?
Souhaitez-vous
travailler seul ?
Non
La protection de votre patrimoine estelle un enjeu primordial ?
Si vous souhaitez mettre à l’abri votre
patrimoine personnel, vous devez recourir
soit à une "société", soit exercer en nom
propre en recourant au régime de l’EIRL
(entreprise individuelle à responsabilité
limitée) si vous désirez rester en entreprise
individuelle
Dans ce cas, vous associer suppose de
créer une structure en "société", à l’exclusion
de l'exercice professionnel en nom propre
(entreprise individuelle)
Non
Vous pouvez opter pour une forme de
société appelée "l’EURL" (entreprise
unipersonnelle à responsabilité limitée), qui
est une SARL ne comportant qu’un associé.
Le gérant, il est considéré comme
travailleurs indépendant, et affilié sur le plan
social au RSI.
Oui
Il peut être opportun de constituer une
structure de société adaptée à la
recherche de partenaires financiers,
comme la société anonyme (SA), dans
laquelle il est obligatoire d'avoir des
associés (on ne peut etre seul)
Non
Vous pouvez recourir à des formes de
sociétés pour lesquelles un capital
minimum n’est pas exigé et qui peuvent
avoir un ou plusieurs associés, tout en
assurant une responsabilité limité : la
SARL (société à responsabilité limitée)
et la SAS (société par actions
simplifiée)
3- Votre projet
nécessite-t-il des
investissements
importants ?