cr delib cs20062013 - Parc des industries Artois

REPUBLIQUE FRANCAISE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
SYNDICAT MIXTE
Convocation adressée aux
SIZIAF
délégués le :
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14 Juin 2013
SEANCE DU 20 JUIN 2013
Délégués :
• En exercice : 47
• Présents : 25
• Votants : 32
Délibération affichée le :
28 juin 2013
Délibération certifiée
exécutoire le :
28 juin 2013
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L'an deux mille treize, le vingt juin à dix-huit heures, le Comité Syndical s'est réuni au
lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Daniel DELCROIX, suite à la
convocation qui lui a été faite le quatorze juin, conformément à la loi, dont un exemplaire a
été affiché à la porte du siège du Syndicat.
Etaient présents : M. Yves DUPONT, M. Daniel DELCROIX, , M. Michel HENNEBELLE, M.
Bernard HUBERT, M. Jacques HERBAUT, Mme Odette DURIEZ, M. Jean-Michel DUPONT,
M. Didier GODART, M. Fabien PRUVOT, M. André KUCHCINSKI, M. Guy ALEXANDRE, M.
Laurent MAILLARD, M. Narcisse LOHEZ, M. Philippe BOULERT, M. André PRUVOST, M.
Bernard OGIEZ, M. Alain LHOEZ, M. Didier HIEL, M. Paul DRON, Mme Marie-Odile
PEYROUX, M. Serge DECAILLON, M. Jean-Bernard FIRMIN, M. Alain DEBUISSON, M.
Alain HOUILLIEZ., M. Frédéric ENDERS.
Etaient excusés : M. Jean-Luc MAIRE, M. Jean CLARISSE, M. Bertrand DEVRIERE, Mme
Angelina STACHOWIAK, M. Jacques JAKUBOSZCZAK, M. Dominique DELECOURT, M.
Jean-Marie DOUVRY, M. Jean-Claude THOREZ, M. Frédéric WALLET, Mme Gilda DE
HARO, Mme Christine STIEVENARD, M. Gérard BOULINGUEZ, M. Gérard DELAHAYE, M.
Ghislain BLANCHANT, M. Michel CAUET.
Ont donné procuration : M. Albert VIVIER à M. Jean Michel DUPONT, M. Jean François
CARON à M. Guy ALEXANDRE, Mme Danièle CROMBEKE à M.DELCROIX, M. Jean-Marc
DEALET à Mme Marie-Odile PEYROUX, Mme Solange DELEBARRE à M. Jean Bernard
FIRMIN, Mme Maryse LOUP à M. Frédéric ENDERS, M. Gérard DASSONVALLE à M. Alain
DEBUISSON.
Secrétaire de séance : Mme Odette DURIEZ
0 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 20 MARS 2013
COMPTE-RENDU
M. Serge DECAILLON a fait remarquer que l’ensemble des commentaires ne figurait
pas au compte-rendu. Il souhaiterait que le contenu du compte-rendu soit plus exhaustif.
Monsieur le Président prend note de cette demande.
L’assemblée a approuvé à l’unanimité le compte-rendu du comité syndical du 20 mars
2013.
1 - SOCIETE PRYSMIAN : DEMANDE DE SUBVENTION POUR UN PROJET DE
DEVELOPPEMENT
En 2011, le SIZIAF avait été sollicité par l’entreprise Draka pour subventionner un important
programme d’investissement pour l’usine de production de Billy-Berclau. Le SIZIAF avait donné son
accord pour subventionner ce projet à hauteur de 300 000 € en complément des aides régionales et
nationales. Cependant, ce projet avait été reporté et les subventions non versées. L’entreprise
appartenant maintenant au groupe italien Prysmian souhaite reprendre ce même projet pour le réaliser
fin 2013. Ainsi, elle sollicite de nouveau le SIZIAF pour une aide financière.
Considérant que DRAKA COMTEQ filiale du groupe italien Prysmian (ex-Alcatel) est l’un des leaders
mondiaux de production de fibre optique,
Considérant que cette entreprise souhaite mettre en place un important programme d’investissement
qui permettrait d’accroitre la productivité de son outil de production et de rester compétitive à l’échelle
mondiale,
Le projet mettrait en place un procédé de dernière génération qui permettrait d’arrêter les procédés
anciens de production. Les investissements comprennent l’installation de 12 machines de fabrication
de préforme, l’adaptation des équipements de production du site de Billy-Berclau à la production de
préforme de grande capacité ainsi que des évolutions en cours de développement de ces machines.
Vu le montant des investissements de l’ordre de 10 millions d’euros,
Cet investissement est indispensable pour maintenir un coût de production équivalent à celui des
concurrents opérants dans des pays où le coût de la main d’œuvre est moins élevé.
Le groupe Prysmian a la possibilité de réaliser cet investissement dans l’une de ses deux principales
usines :
• Son usine de Claremont en Caroline du Nord, USA
• Son usine française de Billy-Berclau dans le Pas-de-Calais.
Pour des raisons organisationnelles, le choix du site semble se porter sur l’usine de Billy-Berclau mais
les coûts de l’investissement sont en train d’être comparés entre les deux sites et le choix pourrait se
faire sur la solution la moins coûteuse.
C’est pour cette raison que le groupe Prysmian sollicite auprès de l’Etat, de la région, et du SIZIAF une
aide financière au taux maximum.
Monsieur Laurent Maillard souhaite que le versement de la subvention soit conditionné à la réalisation
effective du projet.
Monsieur le Président précise que le versement de la subvention est bien conditionné à la réalisation
effective du projet mais également au maintien des 337 CDI pendant 5 ans.
Monsieur Debuisson fait remarquer que les emplois au sein de l’entreprise DRAKA avaient tendance à
diminuer et que l’entreprise avait mis en place des accords internes pour que les salariés fassent des
heures supplémentaires non rémunérées.
Monsieur le Président confirme que l’entreprise a bien mis en place des accords internes car elle doit
rester compétitive à l’échelle mondiale et notamment avec les entreprises produisant en Chine.
Monsieur Jean-Michel Dupont demande si la subvention permet le maintien de l’emploi et ce pendant
combien d’année.
Monsieur le Président confirme que le maintien de l’emploi pendant 5 ans est bien une condition
nécessaire.
Vu le montant des dépenses subventionnables de l’ordre de 8 millions,
Vu le nombre d’emplois maintenu sur le site de 337 C.D.I. pendant une période minimum de 5 ans à
compter du début de programme d’investissement,
Considérant les demandes de subvention auprès de l’Etat, la Région et le SIZIAF,
Vu le montant des aides qui pourraient être octroyées :
• P.A.T. : 300 000 €,
• Région (FSI + FEDER) : 300 000 €
• SIZIAF : 300 000 €
Considérant que l’aide sera allouée sur la base du régime cadre exempté d’aide à finalité régionale
n°X68/2008, sur la base du règlement communautaire général d’exemption par catégorie n°800/2008
adopté par la commission européenne le 6 août 2008 et publié au JOUE le 9 août 2008 ,
Sous réserve de l’autorisation de la Région de pouvoir accorder une subvention complémentaire à celle
de la Région,
Le comité syndical, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
• Attribue une subvention de 300 000 € à la société DRAKA COMTEQ FRANCE pour la
réindustrialisation de son outil de production
• Autorise le Président à signer une convention avec DRAKA COMTEQ FRANCE définissant les
modalités de versement de la subvention.
2 - SOCIETE ONTEX : PROJET D’IMPLANTATION DANS LE BATIMENT FILARTOIS
Lors de la séance du 20 mars dernier, une information avait été donnée sur la reconversion du site
Filartois grâce à l’accueil de la société ONTEX spécialisée dans la fabrication de produits d’hygiène
intime pour adulte. Cette implantation permettrait d’accueillir 330 emplois sur le site.
Les négociations pour le rachat du bâtiment entre le groupe Beaulieu propriétaire et la société Ontex
sont en cours. Une information sur l’état des négociations a été réalisée lors de la séance.
Le SIZIAF profiterait de cette transaction pour racheter des parcelles de terrain situées à l’arrière et sur
le coté du bâtiment Filartois. Ces parcelles permettraient à la fois d’améliorer la desserte de la parcelle
de 25 ha située sur Douvrin et en même temps de rendre cette dernière plus rectiligne. Le prix de
rachat a été fixé à 12 €/m² et a été approuvé par le service des Domaines.
En fonction de la limite de propriété souhaitée par le groupe ONTEX la surface de la parcelle à racheter
par le SIZIAF serait comprise entre 2 et 6 ha.
Vu l’estimation des domaines jointe en annexe,
Le comité syndical, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
• Approuve le rachat de parcelles de terrain de l’immeuble Filartois au prix de 12 €/m²,
• Autorise le Président à réaliser les divisions parcellaires correspondantes.
3 - PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2012
Le rapport d’activités joint en annexe des rapports a été présenté lors de la séance.
4 - PRESENTATION DU RAPPORT SUR L’EAU ET L’ASSAINISSEMENT 2012
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau et de l’assainissement en 2012 joint en
annexe de ce rapport a été présenté lors de la séance.
5 - DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGETS PRINCIPAL ET BATIMENTS
Monsieur le Président sollicite l’assemblée afin d’ajuster certaines opérations budgétaires, en
autorisant notamment l’ajout de deux recettes apparues en cours d’exercice. La première, inscrite au
budget principal, correspond au Fonds de Compensation de TVA ;
la seconde résulte d’un
recouvrement après admission en non-valeurs au budget bâtiments.
Le comité syndical, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
• Décide d’effectuer les opérations budgétaires suivantes :
Budget Principal :
Section de fonctionnement :
Dépenses :
Chapitre 023 :
Article 023 : Virement à la section d’investissement
Chapitre 011 :
Article 61521 : Terrains
Chapitre 65 :
Article 6573413 : Subventions de fonctionnement
Chapitre 67 :
Article 6743 : Subvention de fonctionnement
Chapitre 042 :
Article 6811 : Dotation aux amortissements
Total
- 60 000.00
- 9 700.00
+
0.05
+ 54 699.95
+ 15 000.00
0.00
Section d’investissement :
Recettes :
Chapitre 10 :
Article 10222 : FCTVA
Chapitre 023 :
Article 023 : Virement de la section de fonctionnement
Total
+ 60 000.00
- 60 000.00
0.00
Budget annexe Bâtiments :
Section de fonctionnement :
Dépenses :
Chapitre 67 :
Article 6748 : Autres subventions exceptionnelles
Total
Recettes :
Chapitre 002 :
Article 002 : Excédents antérieurs reportés
Chapitre 77 :
Article 7714 : Recouvrement sur créances admises
en non-valeurs :
Total
+ 17 122.06
+ 17 122.06
+
272.78
+ 16 849.28
+ 17 122.06
6 - INFORMATION SUR LES DECISIONS DU PRESIDENT
• Le marché pour l’étude acoustique du Parc des industries Artois-Flandres est attribué à ECHO
Acoustique de Saint Etienne pour un montant de 9 000 € H.T. soit 10 764 € T.T.C.
• Le marché de contrôle technique pour les travaux d’extension du bâtiment Cegelec, est attribué
à Bureau VERITAS à LIEVIN pour un prix de 2 095,00 € HT, soit 2 505,62 € T.T.C.
• La mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé pour les travaux
d’extension du bâtiment Cegelec, est attribuée à QUALICONSULT SECURITE à VILLENEUVE
D’ASCQ pour un prix de 1 680,00 € HT, soit 2 009,28 € T.T.C.
• Le marché de réalisation de 3 piézomètres
est attribué à ENTREPRISE MEURISSE à
LIBERCOURT pour un prix de 11 117,45 € HT, soit 13 296,47 € T.T.C.
• Une accélération de calendrier des reversements de fiscalité accordé à la commune de HAISNES.
• Le marché d’étude et d’accompagnement juridique et financier du syndicat mixte SIZIAF est attribué
à Partenaires Finances Locales à PARIS pour un prix de 17 300,00 € HT, soit 20 690,80 € T.T.C.
• Le marché de travaux d’extension du bâtiment d’activités Cégélec est attribué à Ramery Bâtiment à
AVION pour un prix de 379 941,01 € HT, soit 454 409.45 € T.T.C.
• La cellule n°10a de l’hôtel d’entreprises, située Parc des industries Artois Flandres 150, Rue d’Oslo à
DOUVRIN est louée sous forme d’une concession administrative d’une durée de 23 mois à la
Société AINP à compter du 1er Mai 2013 pour un loyer mensuel de 722,89 Euros H.T hors
charges.
• Le bail signé entre le SIZIAF et Cégélec Nord et Est le 13 février 2004 pour la location d’un bâtiment
de bureau de 1 640 m² et d’un atelier de 691 m² comporte un avenant afin d’augmenter le loyer
mensuel de 2 700 € H.T. compte-tenu de l’extension de 635 m² de l’atelier prise en charge par le
SIZIAF.
• La cellule n°4 de l’hôtel d’entreprises, située Parc des industries Artois Flandres 150, Rue d’Oslo à
DOUVRIN est louée sous forme d’un bail commercial d’une durée de 9 ans à la Société Cégélec
Nord & Est à compter du 1er juin 2013 pour un loyer mensuel de 2 533.11 Euros H.T hors charges.
• L’achat d’un photocopieur multifonction Taskalfa 3050Ci et d’une imprimante HP LaserJet Pro
M451DN est attribué à la Société Bureautique Conseil pour un montant de 3 900,00 Euros H.T.,
soit 4 664,40 Euros T.T.C. pour le photocopieur avec un coût copie à 0,0049 € H.T. en page noire
et 0,049 € H.T. en page couleur.
• Le contrat d’assurances construction pour l’extension du bâtiment CEGELEC est confié à la Société
SMACL ASSURANCES à NIORT pour un montant de cotisation provisoire de 7 794.82 € T.T.C.
Monsieur Yves Dupont demande des explications sur la décision relative à « l’accélération de
calendrier des reversements de fiscalité accordé à la commune de HAISNES ».
Monsieur le Président précise que cette décision a été prise fin mars avant que l’on connaisse le
blocage des reversements de fiscalité par les comptables publics.
Il s’agit d’une accélération des paiements mensuels sur 5 mois, soit de mai à septembre, représentant
une somme de 383 852.60 €.
Monsieur Yves Dupont fait remarquer, comme à l’instar des aides qui avaient pu être faites à la
commune de Douvrin, qu’il s’agit d’un beau prêt à taux 0 !
7 - PROBLEME DES REVERSEMENTS AUX COMMUNES
Lors de la commission gestion du 3 juin dernier, le problème du blocage des reversements aux
communes a été expliqué (Cf. compte-rendu de la commission du 3 juin dernier).
Lors du comité syndical, le Président a réexpliqué l’histoire du SIZIAF et l’évolution des reversements
aux communes.
Les reversements aux communes ont pu commencer au début des années 1980. Avant cette date, les
communes se réunissaient pour répartir des charges liées à la création du Parc industriel.
Lorsque l’on regarde le graphe ci-dessous :
M IL L IO NS D'E UR O S
REVERSEMENT DE FISCALITE AUX COMMUNES ET CA
25
20
15
10
5
0
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
ANNEES
Il est aisé de remarquer que les ressources de fiscalité économiques ont fortement augmenté de 1994
à 2004. Cette croissance est liée au dynamisme de la taxe professionnelle sur cette période.
A partir de 2004, les gouvernements successifs ont tout fait pour supprimer le dynamisme de l’impôt
économique. Ainsi, avec la suppression de la taxe professionnelle, les recettes liées à la fiscalité
économique représentent entre 70 % et 80 % de dotations de l’Etat pour le SIZIAF. Ces dotations sont
plafonnées pour les années à venir.
Monsieur Laurent Maillard demande quelle est la clef de répartition des reversements de fiscalité entre
les communes car il ne la connait plus.
Le Président rappelle que cette clef de répartition est définie dans les statuts du SIZIAF.
Etant donné que le montant des reversements n’a pas évolué depuis 2006, les reversements aux
communes sont restés identiques depuis cette date.
Les reversements aux communes ont été bloqués à partir du mois de mai 2013 dans la mesure où la
loi de finances rectificative 2012 a supprimé la possibilité de transférer du FNGIR.
Après ce rappel historique, le Président a fait état des démarches qu’il a entreprises avec le député
Nicolas Bays pour que la situation se débloque :
• 25 avril : entretien au cabinet de Moscovici à Bercy
• 7 mai : réunion en Sous-préfecture de Béthune avec la DGFIP en présence d’Artois Comm.
• 10 juin : réunion à Wingles avec le Préfet du Département
• 13 juin : entretien au cabinet du 1er Ministre en présence du conseiller Philippe Yvin
• 20 juin : entretien au cabinet du ministère de la décentralisation en présence de Monsieur David
Philot
Les pistes d’action sont de trois sortes :
2012
1. Trouver une solution rapide pour pouvoir effectuer les reversements de cette année,
2. Essayer d’obtenir une modification législative pour répondre le FNGIR dans les reversements
possibles,
3. Travailler sur un nouveau schéma de fonctionnement du SIZIAF.
Pour la première piste d’action, la réunion du 20 juin en présence de Monsieur David Philot a permis
d’envisager les reversements aux communes grâce à la réquisition du Préfet. Cette solution devrait
s’appliquer au plus tard la semaine prochaine. Le SIZIAF fera alors un versement correspondant au
rattrapage des mois précédents non versés.
M. Wacheux qui était également invité à la réunion du 20 juin mais qui était pris par d’autres engagements
a rappelé son soutien à l’ensemble des communes du SIZIAF. Il a transmis le message suivant : « Je reste
disponible pour mettre en œuvre toute solution au service des communes du SIZIAF. La mise en place
d’attributions de compensation pour les 13 communes d’Artois Comm. et d’une convention avec la CALL
pour les 7 communes du Lensois sont de bonnes pistes mais il existe une urgence à régler le reversement
pour cette année car certaines communes sont en grande difficulté. »
Le schéma d’évolution du SIZIAF a été présenté lors de la séance :
Hypothèse retenue : (sous réserve de calcul des compensations pour perte de dotations)
•CVAE
•CFE
•IFER
•TASCOM
Impôt
économique
18 M €
Recettes générées par le
Parc des industries Artois-Flandres
8.2 M €
Artois Comm
26 158 K €
Communauté
d’agglomération de
Lens-Liévin
Convention loi de
1980 :
9.8 M €
(moins les 1 443 M € de répartition
2012 du SIZIAF vers le CALL et 550
000 € pour perte de DGF)
(moins les 1 385 M € de répartition 2012 du SIZIAF
vers Artois Comm.)
Attribution de
compensation :
12.1 M € dont
Contribution
directe :
Attributions de compensation :
2.9 M €
7.7 M €
750 000 € pour
perte de dotation
13 communes du
Béthunois
Région NordPas-de-Calais
7 communes du
Lensois
Syndicat mixte
SIZIAF
2.9 M €
Fonctionnement : 2 M €
Investissement : 900 K €
Département du
Pas-de-Calais
La question de l’adhésion du Département au SIZIAF a été présentée.
Madame Odette Duriez explique que le Département du Pas-de-Calais pourrait être membre du futur
syndicat mixte au même titre que son adhésion à Delta 3. Le Parc des industries Artois-Flandres est le plus
important parc d’activité du Pas-de-Calais. Cependant, le département souhaiterait que la Région soit
également membre car c’est cette dernière qui a la compétence développement économique.
Monsieur Didier Hiel précise que le Département ne demandera pas de reversement de fiscalité. Son
intervention se réalise déjà à travers les voiries départementales présentes sur le Parc.
L’intérêt d’un tel schéma est d’être en conformité avec la loi.
Monsieur Narcisse Lohez est étonné du montant reversé actuellement à la CALL.
La Président précise que ce montant comprend la compensation pour perte de DGF due aux reversements
aux 7 communes. Les chiffres présentés sont les chiffres versés actuellement et qui n’ont pas évolué
depuis plusieurs années.
Monsieur le Président rappelle les grands objectifs de la nouvelle structure :
1. Maintenir les reversements aux communes,
2. Maintenir la structure de gestion et d’aménagement du Parc des industries,
3. Maintenir la gouvernance actuelle.
Il est précisé que pour mettre en place les attributions de compensation envers les 13 communes d’Artois
Comm. et les 7 communes du Lensois, il est nécessaire d’obtenir un vote à l’unanimité au sein des conseils
communautaires. Il est important de montrer que ce nouveau montage est une opération blanche et que les
masses financières n’ont pas évolué.
Monsieur Bernard Ogiez souligne ainsi l’importance de maintenir le reversement de 2 millions d’euros à la
CALL.
Monsieur Laurent Maillard demande si les reversements aux communes évolueront en fonction de
l’évolution des recettes de fiscalité économiques.
Monsieur le Président explique que si les reversements aux communes sont transformés en attributions de
compensation les montants seront figés : ils ne pourront ni augmenter, ni baisser.
Il est clair que le Préfet ne veut plus des reversements aux communes via le SIZIAF. La solidarité
financière doit se faire au sein des agglomérations. La transformation de ces reversements en attribution de
compensation permet d’acquérir une pérennité des reversements.
Monsieur Serge Decaillon souligne que la suppression de la taxe professionnelle par le gouvernement
Sarkozy était une décision politique désastreuse et inadmissible. Cependant, maintenant que le
gouvernement est passé à « gauche », on s’aperçoit que rien n’a changé et que c’est la même politique qui
est appliquée.
Le développement économique va être complètement transmis aux agglomérations. Les communes
n’auront plus de compétence dans ce domaine et seront liées aux décisions des agglomérations.
Madame Odette Duriez a alerté les maires sur le questionnaire transmis aux communes par la DGFIP sur
l’état de leur trésorerie sans les reversements au SIZIAF. Il est important que les communes marquent bien
l’ensemble de leurs dépenses pour montrer la gravité de la situation.
Monsieur le Président remercie l’ensemble des élus, des maires, des Vice-présidents, et aussi le personnel
pour leur travail et leur soutien pour maintenir le reversement aux communes et garder une structure
indépendante de développement économique.
Il remercie également le Président Alain Wacheux et le député Nicolas Bays pour leur soutien à la
pérennité du SIZIAF.
Madame Odette Duriez réaffirme son soutien et sa confiance envers le Président Daniel Delcroix. Elle le
remercie pour son travail ainsi que toute son équipe. Elle pense que si les reversements sont transformés
en attributions de compensation et en convention loi de 1980 pour la CALL, cette solution est plutôt
rassurante.
Ainsi, lorsque les élus se retrouveront aux instances décisionnelles du SIZIAF, ils débâteront des actions à
mener pour le développement économique du territoire et par conséquent des problématiques d’’emploi.
Monsieur le Président précise que les évolutions statutaires devront être actées avant le 31 décembre
2013. Par conséquent, des réunions sont possibles en juillet ou en août si nécessaire.
Points d’information
• La Lettre aux riverains e été transmise lors de la séance. Elle sera distribuée toute boîte dans les
communes de Douvrin, Billy-Berclau, Salomé et Hantay.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 00.