Protocole selection ASS 2016 mod Art. 6

AVENANT DECLARATION PREALABLE DE 2013
PROTOCOLE DE SELECTION
DIPLOME D’ETAT D’ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL
Réactualisation au 20/06/2016
20/06/2016
Textes de référence :
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Décret n° 2004-533 du 11 juin 2004
Articles 2 et 3 du titre I de l’Arrêté du 29 juin 2004
Titre 1 de la Circulaire du 27 mai 2005
ACCES AUX EPREUVES ECRITES D’ADMISSIBILITE
Règlement de l’admissibilité commune régionale des établissements
réalisant des diplômes d’état de niveau III d’éducateurs spécialisés,
d’assistants de service social, d’éducateurs de jeunes enfants AFORIS PACA.
Les articles de 1 à 13 sont communs aux trois instituts AFORIS PACA
PREAMBULE :
L'IESTS, l'IMF et l'IRTS, 3 instituts de formation en travail social fondateurs et adhérents à la
plateforme régionale AFORIS PACA ont décidé de faciliter et d'harmoniser la procédure
d'admissibilité pour les filières de formation de niveau III suivantes :
ASS, ES, EJE
A cette fin, ils ont mis en place un dispositif d'admissibilité commune régionale.
La procédure consiste à faire en sorte que les candidats admissibles suite aux épreuves écrites
dans un institut adhérent au dispositif, puissent se prévaloir de cette admissibilité pour se
présenter aux épreuves orales dans le ou les établissements de leur choix.
Les instituts ont convenu d'informer les candidats de l'existence du dispositif par
l'intermédiaire de leurs moyens de communication, d'adopter des dates communes (ouverture
et fermeture des inscriptions, passation de l'épreuve écrite, publication des résultats), de
proposer un sujet commun.
Ce dispositif a pour intérêt :
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de baisser les coûts des épreuves écrites pour l'étudiant tout en augmentant ses
chances de réussir la sélection
de faciliter la mobilité des étudiants
de mutualiser les listes de candidats entre instituts
de développer l'attractivité de ces formations en leur donnant de la lisibilité
Par ailleurs, ces 3 instituts participent également au dispositif national d'admissibilité
commune d'UNAFORIS. Les candidats admissibles au niveau du dispositif régional pourront
donc accéder aux épreuves orales de 33 autres centres au niveau national.
1- Protocole de sélection diplôme d’Etat d’Assistant de Service social – MAJ 20/06/2016
Article 1 : Objet du règlement de sélection
Le présent règlement définit les modalités du dispositif d'admissibilité commune mis en
place pour les formations diplômantes : ES, ASS et EJE par les trois adhérents à la
plateforme AFORIS PACA : l'IESTS, l'IMFRTS et l'IRTS PACAC.
Article 2 : Validité du règlement de sélection
Le règlement vaut pour les trois centres de formation. Il prend effet au 1er octobre 2014. Il
peut être modifié par voie d'avenant et par décision des adhérents de la plateforme AFORIS
PACA proposant ces formations.
CONDITIONS
CONDITIONS ET MODALITES D'INSCRIPTION
Article 3 : Candidats concernés par les épreuves de sélection
Tous les candidats sont soumis à l’épreuve de sélection à l'exception des candidats
bénéficiant d'une validation partielle du diplôme d’Etat par validation des acquis de
l’expérience et dispensés par le jury des pré-requis nécessaires à l'entrée en formation. Pour
ces candidats, l'admission se fait sur la base d'un entretien avec un responsable
pédagogique des instituts afin de déterminer un programme de formation individualisé et
de s'assurer de sa capacité à bénéficier du projet pédagogique des instituts.
Les candidats titulaires des diplômes de travail social de niveau III suivants sont dispensés
de l'épreuve d'admissibilité : Diplôme d’Etat d’ Assistant de Service Social, Diplôme de
Conseiller en Economie Sociale et Familiale, Diplôme d’ Etat d’Educateur de Jeunes Enfants,
Diplôme d’Etat d’Educateur Technique Spécialisé, Diplôme d'Etat d'Educateur Spécialisé,
Diplôme d’Etat aux Fonctions d’Animation.
Article 4 : Accès à la sélection
Pour chaque formation, les conditions préalables à l'admission sont déterminées à partir
des réglementations spécifiques suivantes :
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Arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat d'Assistant de Service Social
Arrêté du 20 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat d'Educateur Spécialisé
Arrêté du 16 novembre 2005 relatif au diplôme d'Etat d'Educateur de Jeunes
Enfants
Les candidats doivent remplir au moins une des conditions suivantes :
Etre titulaire d’un des diplômes suivants :
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du baccalauréat ou de l'un des titres admis en dispense du baccalauréat pour la
poursuite des études dans les universités (DAEU) ou justifier de sa possession
lors de l'entrée en formation
d’un diplôme au moins de niveau 4, délivré par l’Etat et visé à l’article L.451.1 du
Code de l’action sociale et des familles (DEME, BEATEP, BPJEPS…)
avoir passé avec succès les épreuves de l'examen de niveau permettant l'accès
aux formations d'ASS, EJE, ES, organisé par les DRDJSCS
2- Protocole de sélection diplôme d’Etat d’Assistant de Service social – MAJ 20/06/2016
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Ou, pour les EJE : être titulaire du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture, du
CAP Petite Enfance, du DEAMP ou du DEAVS et justifier de trois ans d’expérience dans
le champ de la petite enfance
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Ou, pour les ES : être titulaire du DEAMP ou du DEAVS et justifier de cinq ans
d’expérience dans ce métier
Article 5 : Information des candidats
Les trois instituts organisent chaque année une épreuve d'admissibilité commune. Tout candidat
souhaitant s'inscrire à l'épreuve d'admissibilité commune sera informé des conditions relatives au
passage de l'épreuve et aux dates par les sites internet des instituts et tout autre moyen de
diffusion dont disposent les instituts (forums, plaquettes, prescripteurs, etc...)
Le candidat s'inscrit dans l'institut de son choix. Cet institut d'inscription est son interlocuteur.
Ce règlement d'admissibilité commune est porté à la connaissance des candidats lors de leur
inscription dans un institut.
L'inscription concomitante dans deux instituts n'est pas possible. Si la situation se présentait,
le candidat maintient une seule inscription dans un institut de son choix.
Le candidat déclaré admissible peut s'inscrire aux épreuves orales d'admission dans les trois
instituts régionaux et pour ceux qui le souhaitent dans les 33 instituts hors région du dispositif
d'admissibilité nationale de l'UNAFORIS.
Article 6 : Modalités
Modalités d'inscription et composition du dossier de candidature
Le candidat s'inscrit pour le ou les diplôme(s) visé(s) à partir des modalités propres à chaque
institut (site internet ou voie postale).
Son dossier comprend une fiche d'inscription et le règlement financier de l'épreuve
d'admissibilité. Le tarif de l'épreuve est commun aux trois instituts, il est révisable chaque année.
Seuls les dossiers accompagnés du règlement et reçus dans le délai imparti seront pris en
considération. La date limite d'inscription est commune aux trois instituts.
Article 6 bis : Aménagement des épreuves pour les candidats présentant un handicap
Candidats concernés :
Sont concernés les candidats qui présentent, au moment des épreuves, un handicap tel que défini
à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles : « Constitue un handicap toute
limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son
environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive
d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un
polyhandicap ou d'un trouble de la santé invalidant. ».
Demande d’aménagement :
Les candidats sollicitant un aménagement de leurs conditions d'examen doivent adresser leur
demande écrite ainsi que les justificatifs nécessaires au centre de formation.
Ces justificatifs sont délivrés par des médecins désignés par la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Afin d’organiser au mieux l’aménagement de l’épreuve, les demandes doivent parvenir au centre
de formation, 15 jours avant le déroulé de la dite épreuve.
Article 7 : Frais d'inscription et modalités de remboursement
Le candidat doit s'acquitter des frais de sélection pour l'épreuve d'admissibilité au moment du
dépôt du dossier.
3- Protocole de sélection diplôme d’Etat d’Assistant de Service social – MAJ 20/06/2016
En cas de retrait de candidature à l'admissibilité écrite :
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jusqu'à 15 jours avant l'épreuve, le candidat est remboursé à l'exception des frais de
dossier qui restent acquis à l'institut
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moins de 15 jours avant l'épreuve et le jour de l'épreuve : le candidat ne peut plus
prétendre à un remboursement sauf cas de force majeure à justifier par courrier auprès de
l'institut où il s'est inscrit. La force majeure est définie comme un élément extérieur,
imprévisible, irrésistible. Dans ce cas, les frais de dossier restent acquis à l'institut
MODALITES
MODALITES ET DEROULEMENT DE L'EPREUVE
Article 8 : Convocation à l'épreuve
La convocation à l'épreuve écrite est réalisée par l'institut d'inscription du candidat, par diplôme.
Cette convocation peut se faire selon les modalités de chaque institut à partir du site internet de
l'institut d'inscription ou par courrier.
Chaque institut communique selon ses propres modalités la date, l'horaire et le lieu ainsi que
l'obligation de se présenter avec une pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport en
cours de validité).
Article 9 : Nature de l’épreuve écrite d’admissibilité, durée et notation
Cette épreuve individuelle est la même pour les trois instituts du réseau AFORIS PACA et se
déroulera le même jour.
L’épreuve écrite d’admissibilité permet aux établissements de formation de vérifier les capacités
d'analyse, de synthèse et d'expression écrite des candidats.
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Type d’épreuve : une question de synthèse et une ou plusieurs questions de réflexion à
partir d'un texte support
Durée : 3 heures
Correcteurs : formateurs des instituts ou professionnels du secteur social et médico-social
Notation sur 20
Les copies des épreuves écrites doivent garantir l'anonymat du candidat.
Tout signe, annotation ou contenu qui permettrait d'identifier le candidat entraine l'annulation
de la copie et la perte des frais de sélection.
ACCES AUX
AUX EPREUVES ORALES D'ADMISSION
Article 10 : Admissibilité
Les candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 10/20 sont admissibles.
Article 11 : Communication des résultats
Une liste commune régionale de candidats admissibles par diplôme est publiée sur le site internet
des trois instituts et/ou par voie d'affichage dans les instituts.
4- Protocole de sélection diplôme d’Etat d’Assistant de Service social – MAJ 20/06/2016
Article 12 : Validité de l'admissibilité, réclamations
Les candidats non admissibles peuvent consulter l'évaluation de leur copie dans l'institut
d'inscription.
L'admissibilité est valable pour les épreuves d'admission de l'année en cours.
Les réclamations éventuelles portant sur le déroulement de l'épreuve doivent être
enregistrées auprès de l'institut d'inscription du candidat dans un délai de 15 jours francs
après notification des résultats. Elles doivent être adressées par courrier LR/AR ou
déposées en main propre.
Article 13 : Inscriptions aux épreuves d'admission
Les candidats admissibles peuvent s'inscrire, en respectant la date limite indiquée, aux
épreuves d'admission orales du diplôme visé dans chacun des 3 instituts participants au
dispositif d'admissibilité commune régionale ainsi que dans les 33 autres instituts qui
participent à l'admissibilité nationale du réseau UNAFORIS.
L’inscription est effective lorsque les frais d’inscription à l’épreuve ont été acquittés.
EPREUVES D'ADMISSION
Règlement spécifique à l’IMF
Article 14 : N ature, modalités
modalités et notation
Les candidats déclarés admissibles sont convoqués aux épreuves d'admission.
Le candidat ne recevra aucune convocation. Il doit consulter le site internet de l’IMF
pour voir son jour et heure de passage.
Ces épreuves, au nombre de deux, sont destinées à apprécier l'aptitude et la motivation du
candidat à l'exercice de la profession compte tenu des publics accompagnés et du contexte
de l'intervention.
EPREUVE COLLECTIVE : Mise en situation d'une réunion de travail.
La situation présentée à trait aux différents contextes de l'intervention, aux publics pris en
charge. La participation à cet exercice nécessite certaines aptitudes en lien avec le projet de
formation de l’IMF.
La durée de cette épreuve est d’1h30 d’épreuve et de 15 mn de préparation.
Cette épreuve est notée sur 20, la notation est individuelle.
EPREUVE INDIVIDUELLE : Cette épreuve prend la forme d’un entretien individuel. Il
est centré sur le parcours du candidat et son intérêt pour la formation et le métier.
La durée de cette épreuve est de 20 mn. Elle est notée sur 20.
EVALUATION :
Ces deux épreuves sont évaluées à partir de critères relatifs à chacun des exercices par un
jury composé de professionnels du secteur et/ou formateurs.
5- Protocole de sélection diplôme d’Etat d’Assistant de Service social – MAJ 20/06/2016
Les notes attribuées rendent compte des prédispositions du candidat à l'entrée en
formation à suivre une formation d'Assistant de Service Social, à bénéficier du projet
pédagogique de l'institut et à apprécier ses aptitudes et sa motivation.
Note finale : Moyenne des 2 oraux
Article 15 : Commission de sélection et conditions d'admission
A l'issue des épreuves d'admission, les candidats seront classés par ordre de note finale
(cette note finale étant constituée de la moyenne des notes obtenues aux épreuves orales).
Afin de départager les candidats ex aequo,
aequo, il est acté l’ordre suivant :
1234-
Moyenne des 2 épreuves orales
Note épreuve collective
Note entretien individuel
Note obtenue par item à l’entretien individuel
Après chaque session de sélection, l'IMF met en place une commission de sélection.
Cette commission de sélection est composée de la Direction Générale de l'IMF ou de son
représentant et du responsable du service sélection. Elle arrête la liste des candidats admis
à suivre la formation en fonction des diverses voies d'accès à la formation, s'assure de la
conformité des épreuves au règlement et statue sur les problèmes particuliers qui lui seront
soumis.
Le nombre de candidats admis est établi en fonction de la voie d'accès choisie :
Concernant les candidats admis à suivre la formation par la voie de la formation
professionnelle initiale
• le statut de ces candidats est défini par les critères d'éligibilité retenus par le
Conseil Régional, au moment de l’inscription à la sélection
• leur nombre est fixé par les quotas établis par le Conseil Régional
Concernant les candidats ne relevant pas de la formation professionnelle initiale,
(principalement les candidats disposant d'un contrat de travail couvrant la durée de la
formation et dont le financement de la formation est pris en charge par l'employeur ou par
un autre organisme, sur les fonds de la formation professionnelle continue), la liste des
admis est déterminée par l’effectif autorisé dans la déclaration préalable.
Ces candidats seront identifiés au moment de l'organisation des épreuves d'admission. Ils
devront fournir une attestation de l'employeur confirmant ce contrat de travail et
l'engagement financier sur la totalité de la formation.
L'IMF tient à la disposition des candidats et employeurs concernés un devis de la formation
et une proposition de convention de formation, établie sur la base d'un cursus complet de
formation et qui peut être modifié par la suite en fonction des décisions de la Commission
des Parcours Individualisés (allégements, vae...).
Le devis est remis avant le passage des épreuves afin que la convention soit signée dès
l'inscription en formation.
S’il y a rupture du contrat de travail, avant l'entrée en formation, le candidat admis sur cette
liste peut demander à entrer sur « la liste complémentaire formation initiale », au rang
déterminé par sa note. Le passage du cursus stagiaire de la formation professionnelle
continue à un cursus formation initiale doit rester exceptionnel et sera étudié par la
Commission de sélection (sur justification du salarié).
6- Protocole de sélection diplôme d’Etat d’Assistant de Service social – MAJ 20/06/2016
Les listes des candidats admis, précisant la voie d'accès choisie sont transmises à la
DRDJSCS.
La commission établit également une liste complémentaire qui ne vaut que pour la rentrée
scolaire, dans la limite des places et par classement des résultats obtenus.
La décision de la commission est notifiée par voie d'affichage (locaux IMF et site internet).
Article 16 : Inscription
Les candidats admis doivent confirmer leur inscription, dans le respect du délai imparti, sur
le site internet de l’IMF. En cas de non réponse de leur part ou de dossier incomplet dans les
délais indiqués, il sera fait appel au candidat suivant sur liste complémentaire.
L'inscription est confirmée par le versement des droits d'inscription pour les étudiants en
formation initiale et par la signature de la convention pour les salariés.
Article 17 : Validité de la sélection
Seuls les cas de force majeure permettront aux candidats admis sur liste principale de
demander un report de leur entrée en formation à l'année suivante :
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problème grave de santé
changement de situation imprévisible
dossier de financement non résolu
Les demandes de report, accompagnées des pièces justificatives devront être adressées par
écrit à la Direction Générale de l'IMF, qui prendra la décision ou pas d'accorder le report.
Il appartiendra au candidat bénéficiant d'un report de confirmer son inscription à la rentrée
suivante au plus tard à l'échéance du 31 mai.
Article 1 8 : Disposition particulière
Candidats admis sous réserve de l'obtention d'un diplôme à la session de juin :
Ces candidats devront adresser, avant le 20 juillet, une copie de l'attestation provisoire de
réussite à l'examen. Dans le cas contraire, le candidat sera remplacé par le suivant sur liste
complémentaire.
Article 19 : Allégements de formation
Les personnes qui peuvent prétendre à un allégement remplissent une demande
accompagnée de pièces justificatives sur le document ad-hoc.
Sur la base du protocole d'allégement (cf chapitre IX Dispense et Allégement), l'IMF
statuera sur les demandes et informera par écrit les candidats de la décision prise.
Article 20 : Voies de recours
recours
Tout candidat non admis peut consulter l’évaluation de ses épreuves et notations sur
demande écrite à l’IMF.
Article 21 : Modification du règlement de sélection et d'admission
A chaque modification, ce règlement sera transmis à la DRJSCS qui en vérifie la conformité
réglementaire.
7- Protocole de sélection diplôme d’Etat d’Assistant de Service social – MAJ 20/06/2016