Protection d`une marque commerciale en Australie.

GCI : plus que des brevets, au-delà des marques commerciales, bien au-delà de la PI. Idées fraîches de Watermark.
Protection
d’une marque
commerciale
en Australie.
Melbourne
T + 613 9819 1664
F + 613 9819 6010
Sydney
T + 612 9888 6600
F + 612 9888 7600
Perth
T + 618 9325 1900
F + 618 9325 4463
E [email protected]
www.watermark.com.au
Une marque peut être un mot, une phrase, une lettre,
un numéro, un son, une odeur, une forme, un logo,
une photo ou un aspect de l'emballage utilisé pour
distinguer vos biens ou services de ceux d'autres
commerçants.
Une marque commerciale enregistrée auprès de
la PI d’Australie fournit le droit juridique exclusif
de l'utiliser ou de la concéder en licence en
Australie pour les biens et services pour lesquels
elle est enregistrée. La copie de la marque
commerciale sans votre autorisation peut alors
vous donner droit à des dommages et intérêts ou
à une injonction contre les activités de violation.
Toute personne qui revendique être le propriétaire
d'une marque commerciale peut demander
l'enregistrement de cette marque commerciale.
Vous devez toutefois utiliser, ou avoir l'intention
d'utiliser, la marque commerciale en relation avec
les biens ou les services inclus dans la demande.
Lors du choix d'une marque commerciale, il est
conseillé d'éviter une marque qui :
• décrit la nature, la qualité, l’objectif ou la valeur
de vos biens ou services ;
• trompe le public sur la nature de vos biens ou
services ;
• est un nom géographique ou un patronyme
commun.
sont découvertes. Il est également conseillé de
rechercher le registre des noms des entreprises et
de vérifier si vous pouvez également utiliser votre
marque commerciale proposée comme un nom
de domaine.
Environ 5 mois après le dépôt, le Bureau
des marques commerciales examinera votre
demande. Les problèmes devant être abordés
seront inscrits dans un rapport du Bureau.
À compter de la date du présent rapport, 15
mois (plus une prolongation de 6 mois) sont
autorisés pour avoir la demande en condition
d’acceptation.
Une fois que la marque commerciale est
acceptée pour enregistrement, les détails seront
publiés dans le Journal officiel. Pendant 3 mois
après la date de publication, n’importe quelle
personne peut s'opposer à son enregistrement.
Si aucune opposition n'est déposée contre votre
demande, ou si l'opposition est rejetée, votre
marque commerciale sera enregistrée dès que les
frais seront payés. S’ils sont octroyés, les droits
à la marque commerciale commencent à courir à
partir de la date de dépôt initiale de la demande.
Une marque commerciale de la description cidessus peut toutefois être enregistrable s'il y a eu
une utilisation répandue de cette marque pendant
une période de temps considérable avant le
dépôt de la demande.
L'enregistrement initial est de 10 ans à partir de
la date de dépôt et peut être renouvelé tous les
10 ans indéfiniment. Il est important d'utiliser
votre marque commerciale sinon elle peut être
supprimée en raison de sa non-utilisation.
Il est également conseillé de ne pas choisir
une marque commerciale qui est similaire à
une marque existante utilisée pour des biens
ou services similaires. En conséquence, il est
prudent de rechercher toutes les demandes
ou enregistrements existants de marque
commerciale avant de demander ou d’utiliser
une nouvelle marque. Les biens et services sont
divisés en un certain nombre de classes et il
peut être nécessaire de rechercher plusieurs
de ces classes afin de s'assurer que toutes
les autres marques commerciales similaires
La protection de la marque commerciale n'est
pas obligatoire mais permet le maintien du
fonds commercial détenu par des marques
commerciales précieuses et évite la voie plus
coûteuse d’une action du tribunal de droit
commun contre un contrefacteur.
Marques
commerciales
Le schéma au verso
montre sous une
forme simplifiée, un
processus d’obtention
de protection d’une
marque commerciale.
Pour plus d'informations sur la gamme
complète des services de propriété
intellectuelle de Watermark, contacteznous à l’adresse [email protected]
GCI : plus que des brevets, au-delà des marques commerciales, bien au-delà de la PI. Idées fraîches de Watermark.

Demande de marque
commerciale
Date de priorité


dans les six mois
Demandes
internationales
Examen

Rapport possible publié
Réponse du demandeur





Audience par le Responsable
du registre

Rejet
Reconsidération

Marques
commerciales

Opposition possible

Acceptation
Réponse du demandeur

Audience par le Responsable
du registre


Refus d’enregistrer

Enregistrement

Renouvellement
(tous les 10 ans)
Protection
d’une marque
commerciale
en Australie.