Modèle de rapport - Châtelaillon

MARCHE PUBLIC
MAIRIE DE CHATELAILLON-PLAGE
DESIGNATION :
MARCHE D’ASSURANCE 2014 – 2018
COMMUNE DE CHATELAILLON-PLAGE (17340)
LOT 3 : ASSURANCE DE LA FLOTTE
AUTOMOBILE
Pièce N°3.2 - Cahier des Clauses Administratives
Particulières
CCAP – Marché d’Assurance 2014-2018 – Ville de Châtelaillon-Plage
SOMMAIRE
1
ARTICLE PREMIER : OBJET DU C.C.A.P. ................................................................ 1
2
ARTICLE 2 : NOM ET ADRESSE DE L’ORGANISME PASSANT LE
MARCHE ........................................................................................................................... 1
3
ARTICLE 3 : LISTE DES PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHE ............... 1
4
ARTICLE 4 : DUREE DU MARCHE ............................................................................. 1
5
ARTICLE 5 : CONDITION DE RESILIATION ........................................................... 2
6
ARTICLE 6 : DETERMINATION DU PRIX DU MARCHE ...................................... 2
6.1 DEFINITION DU PRIX ................................................................................................................2
6.3 CALCUL DU MONTANT TOTAL DU MARCHE A TITRE INDICATIF ................................2
6.4 VARIATION DE PRIX SELON INDICE .....................................................................................2
6.5 CLAUSE DE VARIATION LIEE A LA SINISTRALITE ...........................................................2
6.6 VARIATION DE PRIX LIEE A LA MODIFICATION DE LA FLOTTE AUTOMOBILE .......2
7
ARTICLE 7 : GROUPEMENT D’ASSUREURS (CO-ASSURANCE) ...................... 3
8
ARTICLE 8 : PAIEMENT DES PRIMES ...................................................................... 3
8.1 GENERALITES.............................................................................................................................3
8.2 PERIODICITE ET EXIGIBILITE DES PRIMES .........................................................................3
8.3 PRESENTATION DES FACTURES ............................................................................................3
8.4 DELAI LEGAL DE PAIEMENT ET INTERETS MORATOIRES .............................................3
9
ARTICLE 9 : SUIVI ET REGLEMENT DES SINISTRES.......................................... 4
9.1 OBLIGATIONS DE L’ASSURE ..................................................................................................4
9.2 OBLIGATIONS DE L’ASSUREUR .............................................................................................4
9.3 EXPERTISE ..................................................................................................................................4
CCAP – Marché d’Assurance 2014-2018 – Ville de Châtelaillon-Plage
Mairie de Châtelaillon-Plage
DCE – Marché d’assurance / Lot 3 : Assurance Flotte Automobile (2014 – 2018)
1 ARTICLE PREMIER : OBJET DU C.C.A.P.
Le présent CCAP concerne exclusivement le lot n°3 du marché public d’assurance 2014-2018 de la
Ville de Châtelaillon-Plage (Charente-Maritime).
Le lot 3 concerne la souscription de contrats d’assurance pour les véhicules composant la flotte
automobile municipale.
Le présent lot constitue un marché à part entière.
Par défaut, le présent CCAP est applicable.
En cas de dispositions contraires avec le Code des Assurances, ce dernier s’applique.
En cas de dispositions contraires avec les Conditions Générales et Spéciales de l’assureur, le présent
CCAP prévaut, sauf :
- si les conditions de l’assureur sont plus avantageuses pour l’assuré ;
- si l’assuré accepte de façon expresse les conditions de l’assureur.
2 ARTICLE 2 : NOM ET ADRESSE DE L’ORGANISME PASSANT LE MARCHE
Mairie de Châtelaillon-Plage
Service chargé des Assurances
20, boulevard de la Libération
BP 72
17340 Châtelaillon-Plage
A l’attention de Monsieur le Maire
Adresse internet : www.chatelaillonplage.fr
3 ARTICLE 3 : LISTE DES
TUELLES DU MARCHE
PIECES
CONTRAC-
Le présent marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous :
A) Pièces particulières :
 L’acte d’engagement (A.E.) et ses annexes, remplis et signés par le candidat
 Le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) du lot 3, paraphé par le
candidat
 Le cahier des charges du lot 3, paraphé par le candidat
 Le détail estimatif des primes par véhicule, avec indication des montants garantis et des
franchises, établi par le candidat
 La note sur les procédures de traitement des dossiers par l’assureur
 Les conditions générales et spéciales proposées par l’assureur
B) Pièces générales
 Le Code des Assurances
 Le Code des Marchés Publics
4 ARTICLE 4 : DUREE DU MARCHE
Le marché est à conclure pour une durée de 5 ans.
er
Il commence au 1 janvier 2014 pour se terminer normalement au 31 décembre 2018.
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5 ARTICLE 5 : CONDITION DE RESILIATION
Possibilité de résiliation annuelle à chaque échéance en respectant un préavis de 6 mois à la charge
de l’assureur et de 3 mois à la charge de la collectivité.
6 ARTICLE 6 :
MARCHE
DETERMINATION
DU
PRIX
DU
6.1 Définition du prix
Le prix du lot n°3 est appelé la « prime » et se présente sous la forme d’une prime annuelle.
La prime annuelle correspond à l’addition de l’ensemble des cotisations de chaque contrat individuel
(par véhicule). Le détail des cotisations par véhicules doit être fourni par l’assureur à l’appui de toute
demande de paiement de la prime.
6.3 Calcul du montant total du marché à titre indicatif
Le marché est conclu pour 5 ans. Le montant total du marché à titre indicatif est donc la prime
annuelle multipliée par 5.
6.4 Variation de prix selon indice
Les prix sont révisables à chaque échéance annuelle selon un indice lié à l’évolution des coûts de la
réparation des véhicules automobiles.
Le choix de l’indice est laissé libre à l’assureur. Cet indice devra respecter les conditions suivantes :
- être diffusé publiquement,
- avoir des valeurs mensuelles (ou trimestrielles),
- ne pas être un indice exclusivement interne à l’assureur.
Cet indice nommé IND dans le présent cahier des charges devra être clairement indiqué à l’assuré.
La formule de révision annuelle est la suivante :
P1 =
Avec :
IND1
x P0
IND0
P0 : Prime annuelle de départ (offre initiale)
P1 : Prime révisée
IND0 : Dernière valeur connue de l’Indice moment de la remise de l’offre initiale.
IND1 : Dernière valeur connue de l’indice au moment de la révision annuelle de la
prime.
6.5 Clause de variation liée à la sinistralité
Individuellement, la cotisation d’un véhicule peut être révisée pour tenir compte de la sinistralité le
concernant. Le calcul de variation se fait en fonction de l’évolution d’un taux de bonus-malus,
conformément aux pratiques des assureurs en vigueur, telles qu’elle figure dans leurs Conditions
Générales.
6.6 Variation de prix liée à la modification de la flotte automobile
A l’intérieur d’une année, chaque modification de la composition de la flotte automobile, notamment
les entrées ou sorties de véhicules, donne lieu à des régularisations sur les contrats et les cotisations
des véhicules concernés.
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Les régularisations se font au prorata temporis par rapport à la cotisation annuelle.
En fin d’année, l’assureur produira un état récapitulatif établissant l’ensemble des contrats qui ont
courus sur l’année et le montant total de la prime annuel réellement acquittée pour l’exercice.
7 ARTICLE 7 : GROUPEMENT D’ASSUREURS (COASSURANCE)
Le contrat peut être proposé par des groupements conjoints d’assureurs (coassurance) qui devront
être formés dès la remise de l’offre (notamment en renseignant l’Acte d’Engagement pour indiquer les
noms des cotraitants).
L’offre devra indiquer le mandataire (apériteur), les engagements respectifs pris par l’apériteur et les
autres membres du groupement (pourcentage d’apérition, participations dans l’assurance du risque).
8 ARTICLE 8 : PAIEMENT DES PRIMES
8.1 Généralités
Les primes du présent contrat devront être payées dans les formes prescrites selon les règlements
administratifs en vigueur.
L’assureur ne pourra pas suspendre les garanties ou résilier le contrat si le retard de paiement des
primes est dû à la seule exécution des formalités administratives.
8.2 Périodicité et exigibilité des primes
La première prime sera appelée pour la période allant du 01/01/2014 au 31/12/2014. Les primes
suivantes seront appelées pour des périodes d’un an allant au 31/12/2018.
Hormis la première année, les primes seront adressées avant le début de la période et au plus tôt le
15 décembre, et leur paiement sera exigible avant la fin du premier mois de la période.
8.3 Présentation des factures
Les factures pour le paiement des primes seront établies en un original avec deux copies portant,
outre les mentions légales, les indications suivantes :
- Nom et adresse du créancier
- Coordonnées bancaires précises
- Référence du marché, du lot et de l’année
- Désignation de la prestation et détail des cotisations par véhicules
- Le montant net HT de la prime avec la décomposition du prix
- Les taux et le montant des taxes en vigueur
- Le montant total TTC de la prime
A l’appui de la facture, l’assureur fournit les contrats individuels pour les véhicules.
8.4 Délai légal de paiement et intérêts moratoires
Le règlement de la prime par la collectivité se fait dans le délai légal de paiement en vigueur à partir
de la réception de la facture.
Tout dépassement de ce délai ouvre droit au calcul et au versement d’intérêts moratoires par la
collectivité.
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9 ARTICLE 9 :
SINISTRES
SUIVI
ET
REGLEMENT
DES
Les obligations respectives peuvent être précisées dans les Conditions Générales et Spéciales
fournies par l’assureur.
Néanmoins, en cas de dispositions contraires, les dispositions du présent cahier prévalent sauf si les
dispositions de l’assureur sont plus avantageuses et sauf acceptation expresse de l’assuré.
9.1 Obligations de l’assuré
-
Prendre toutes mesures préventives qui peuvent s’imposer ;
En cas de sinistre, prendre les mesures conservatoires suffisantes et établir un
constat à l’amiable (en cas d’impossibilité, le justifier) ;
Déclarer à l’assureur tout sinistre de manière circonstanciée dans les 15 jours suivant
la date à laquelle il en a eu la connaissance, sauf cas fortuit ou force majeure ;
Transmettre dans les 30 jours suivant la déclaration, un état estimatif aussi détaillé
que possible des dommages subis ;
Communiquer à l’assureur dans les 48 heures toute pièce de procédure reçue ;
Justifier de l’existence et de la valeur des biens sinistrés.
9.2 Obligations de l’assureur
9.2.1 La note sur les procédures
L’assureur au moment de la remise de son offre initiale fournit une note sur les procédures de
traitement des dossiers de l’assuré qu’il s’engage à suivre.
Cette note, de maximum 2 pages, s’interprète comme la mise en avant des principaux engagements
de l’assureur vis-à-vis de son client, l’assuré.
Elle renseigne notamment sur les procédures, les moyens et les délais.
Elle participe au choix de l’assureur par l’assuré (cf. critère de sélection n°2).
9.2.2 Les obligations de l’assureur pendant l’exécution du marché
-
Dès l’ouverture d’un dossier de sinistre, l’assureur s’engage à tenir régulièrement
l’assuré du déroulement des opérations et du suivi de la réclamation.
L’assureur s’engage à verser l’indemnité dans les 15 jours suivant la détermination de
son montant, après accord des parties, à défaut, décision judiciaire exécutoire.
L’assureur devra fournir à l’assuré, chaque année, au cours du trimestre suivant la
date d’échéance, l’état statistique de l’année écoulée (dossiers traités, sinistralité).
9.3 Expertise
Les dommages sont évalués par expertise (garage agréé par l’assureur ou expert désigné).
Néanmoins, par convention avec l’assureur, en dessous d’un certain montant à définir, les réparations
pourront être remboursées sur la base d’un devis.
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