Plan de Prévention des Risques Inondations du GAVE D`OLORON

PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
PPRi
Plan
de Prévention
des Risques Inondations
du GAVE D’OLORON,
des MIELLES
du VERT et de ses affluents
Commune d’OLORON-SAINTE-MARIE
Note de présentation de l’Enquête Publique
DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Aménagement, Urbanisme et Risques
Unité Prévention des Risques Naturels et Technologiques
Cité administrative – Boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU Cedex
Plan de Prévention des Risques Inondations – Commune d’OLORON – Enquête publique
1 Introduction
Selon l’article L. 562-3 du Code de l’environnement, l’approbation du P.P.R. doit être précédée
d’une enquête publique menée dans les conditions prévues aux articles L. 123-1 et suivants du Code
de l’environnement.
L’enquête publique a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la
prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter
l’environnement, mentionnées à l’article L. 123-2 du Code de l’environnement.
La présente enquête publique porte sur l’instauration d’un PPRi sur la commune d’Oloron-SainteMarie.
Le projet de P.P.R. constitue tant dans sa forme que dans son contenu un document proche du P.P.R.
approuvé. Cependant, ne constituant pas un document définitif, il pourra être modifié notamment
pour tenir compte des avis et remarques émis lors des consultations et de l’enquête publique.
1 Composition du dossier d’enquête publique
Le dossier d’enquête publique du P.P.R. doit comporter les pièces mentionnées à l’article R.
123-8 du Code de l’environnement et notamment le projet de P.P.R. complet et cohérent : note
de présentation, documents graphiques, règlement.
Lorsqu’une évaluation environnementale a été effectuée, le dossier d’enquête publique doit
comporter cette évaluation ainsi que son résumé non technique. En l’absence d’évaluation
environnementale, la note de présentation jointe au dossier doit contenir un résumé des
principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l’environnement, le projet de
P.P.R. soumis à enquête a été retenu (cf. chapitre 5).
A ce titre, le dossier d’enquête publique, comprend :
•
la présente note de présentation
•
le bilan de la concertation
•
le dossier de projet de PPRi (règlement, carte de zonage réglementaire, note de
présentation, carte des aléas, carte des enjeux, carte des hauteurs et vitesses, carte
informative, carte servant à la détermination des cotes de référence)
2 Évaluation environnementale
Le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012, relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l’environnement, mentionne que les plans de prévention des risques sont
susceptibles de faire l’objet d’une évaluation environnementale après un examen au cas par cas.
L’arrêté préfectoral du 30 octobre 2013, portant décision d’examen au cas par cas indique, dans
son article 1er, que le PPRi de la commune d’Oloron-Sainte-Marie n’est pas soumis à
l’évaluation environnementale.
3 L’élaboration du PPRi
Le PPR constitue un document réglementaire institué par la loi du 2 février 1995 pour gérer le
territoire face aux inondations et aux submersions et en réduire les conséquences.
Les objectifs d’un PPR sont portés à l’article L. 562-1 du Code de l’environnement.
L’élaboration du plan de prévention des risques d’inondation (P.P.R.i) de la commune d’OloronSainte-Marie a été prescrit par arrêté préfectoral n° 2013 329-0025 en date du 25 novembre
2013.
Plan de Prévention des Risques Inondations – Commune d’OLORON – Enquête publique
La concertation menée auprès de la collectivité quant à la définition des enjeux ainsi que le
travail complémentaire engagé sur la précision des cotes de niveau d’eau de la crue centennale
des Mielles, n’ont pas permis de finaliser le PPRi au terme du délai de 3 ans à compter de sa
prescription.
Aussi, conformément à l’article R. 562-2 du Code de l’environnement, l’élaboration du plan de
prévention des risques naturels d’inondations d’Oloron-sainte-Marie a été prorogé de 18 mois,
au travers de l’arrêté préfectoral n° 64-2016-06-29-07 en date du 29 juin 2016.
Le PPRi concerne les inondations par débordement des cours d’eau du « Gave d’Oloron », des
« Mielles », du « Vert » et de ces principaux affluents.
Les plans de prévention des risques ont pour objet d’analyser les risques sur un territoire donné,
d’en déduire une délimitation des zones exposées, de privilégier le développement dans les
zones exemptes de risques, et d’introduire des règles en matière d’urbanisme, de construction et
de gestion dans les zones à risques.
La circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des
zones inondables complétée par la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions
applicables au bâti et ouvrages existants en zones inondables définissent des objectifs qui
conduisent à :
 Interdire les implantations humaines dans les zones les plus dangereuses où, quels que
soient les projets ou aménagements, la sécurité des personnes ne peut être garantie
intégralement et les limiter dans les autres zones inondables soumises à des aléas plus
faibles ;
 Préserver les capacités d’écoulement et d’expansion des crues pour ne pas aggraver les
risques pour les zones situées en amont et en aval ;
 Sauvegarder l’équilibre des milieux concernés par les crues les plus fréquentes et la qualité
des paysages souvent remarquables du fait de la proximité de l’eau et du caractère encore
naturel des vallées.
Sur la base de l’identification des aléas et des enjeux, des zones réglementaires sont définies
avec un règlement pour chacune des zones, dont l’objectif est de répondre aux orientations de
l’État en matière de gestion des zones inondables (sécurité civile, préservation des champs
d’expansion de crues), tout en permettant dans la mesure du possible, la vie des secteurs déjà
urbanisés dans les zones d’aléa les plus faibles.
Le projet de plan de prévention des risques d’inondation d’Oloron-Sainte-Marie, présenté à
l’enquête publique, s’inscrit donc dans ces objectifs. De plus, il vise à assurer la sécurité des
personnes et ne pas aggraver et réduire la vulnérabilité des biens et des activités dans les zones
exposées.
2 Intervenants dans l’élaboration du plan de
prévention des risques inondation (PPRi)
Maîtrise d’ouvrage
L’État représenté par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Préfecture des Pyrénées Atlantiques
2 rue du Maréchal Joffre
64 000 Pau
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Responsable du projet
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (DDTM 64)
Cité administrative – Boulevard Tourasse
64 032 Pau Cedex
Bureau d’études
ARTELIA
Agence de PAU Hélioparc
2, avenue Pierre Angot
64 053 PAU cedex 9
3 Synthèse de la mise en œuvre des modalités de
la concertation
A la différence des formalités de consultations et d’enquête publique, la concertation s’effectue tout
au long de la procédure d’élaboration du plan de prévention des risques. Elle s’adresse à l’ensemble
des personnes concernées (collectivités territoriales, populations résidentes, etc.)
Selon l’article L. 562-3 du Code de l’environnement, il appartient au préfet du département de
définir les modalités de la concertation relative à l’élaboration d’un projet de P.P.R.
A ce titre, l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2013 prescrivant le PPRi, précise les
modalités de cette concertation. Elle s’articule autour de 2 entités distinctes :
1. la concertation avec le public par le biais d’une réunion publique et de la mise en ligne
du dossier projet de PPR sur le site Internet des services de l’État.
2. la concertation avec la collectivité et les établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme.
Ces éléments sont développés dans le bilan de la concertation joint au présent document.
4 A l’issue de l’enquête publique
Les observations et propositions recueillies au cours de l’enquête publique sont prises en
considération par le commissaire enquêteur (ou la commission d’enquête publique) qui établit, un
rapport relatant le déroulement de l’enquête, et examine les observations recueillies.
Le commissaire enquêteur (ou la commission d’enquête publique) consigne dans un document
séparé ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou
défavorables au projet de PPRi.
Le dossier de l’enquête avec le rapport et les conclusions motivées sont transmis au Préfet dans un
délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête.
À l’issue de la remise de ces conclusions, le maître d’ouvrage peut être amené à modifier le projet
avant son approbation. En cas de modification(s) substantielle(s), remettant en cause l’économie
générale du projet de plan, le maître d’ouvrage devra soumettre le nouveau projet à enquête
publique.
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5 Prise en compte de l’aspect environnemental
La définition du zonage réglementaire est basée essentiellement sur 4 principes à savoir :
1. Interdire toute nouvelle construction dans les zones inondables soumises aux aléas les plus
forts (forts et moyens).
Cette mesure vise à ne pas augmenter les enjeux humains et matériels dans ces zones.
2. Contrôler strictement l’extension de l’urbanisation dans les zones d’expansion de crues,
c’est-à-dire interdire toute nouvelle construction dans ces zones et ce quel que soit l’aléa.
3. Eviter tout endiguement ou remblaiement nouveau qui ne serait pas justifié par la protection
de lieux fortement urbanisés.
En effet, ces aménagements sont susceptibles d’aggraver les risques en amont et en aval.
4. Veiller à interdire toute nouvelle construction dans les zones ne permettant pas
l’accessibilité aux services de secours.
Les zones d’expansion de crues jouent un rôle déterminant en réduisant momentanément le débit à
l’aval et en allongeant la durée de l’écoulement. La crue peut ainsi dissiper son énergie au prix de
risques plus limités pour les vies humaines et les biens.
Ces zones jouent également un rôle important dans la structuration du paysage et l’équilibre des
écosystèmes.
Ainsi, l’objectif du PPRi est de préserver la capacité de stockage de cette partie du champ
d’inondation par l’arrêt du processus d’urbanisation. Cette mesure respecte bien les dispositions des
circulaires du 24 janvier 1994 et du 24 avril 1996 puisqu’elle vise :
•
à ne pas exposer de nouveaux enjeux humains et matériels en zone inondable,
•
de ne pas aggraver le risque sur le territoire en préservant les capacités d’écoulement et
d’expansion des crues,
•
maintenir et préserver l’équilibre des écosystèmes des milieux concernés par les crues ainsi
que la qualité des paysages.
Ces secteurs ont donc pour vocation d’être inconstructibles et sont représentés par la zone rouge au
plan de zonage réglementaire.
6 Points particuliers du dossier
Sans objet.
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