L`ambulancier N° 32.indd - Fédération CGT des transports

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transports
Paris - case
Courriel :
263 rue de
54
Nouveau site : www.transports.cgt.fr > le parcours : transports routiers/ambulances
Edition 2010 n° 32
EDITO ...........
uNE PROVOCATION DE PLUS DE LA PART
DU PATRONAT
Grille des salaires
Encore une fois les chambres
patronales se font remarquer par leur
volonté de ne rien négocier et jouer la
provocation.
FRAIS DE DEPLACEMENT A PARTIR DU 1er MARS 2010
Indemnité Repas
12,1
Indemnité de repas unique
7,48
Indemnité spéciale
3,35
Indemnité casse-croûte
6,68
Indemnité pe!t déjeuner
3,35
Indemnité de chambre et pe!t déjeuner
24,49
Indemnité de repos journalier
28,09
. Les retraites
. Quels documents remettre au salarié
à son départ de l’entreprise
. Groupe de travail «Formation»
. Assurance du volant 2010
‘FNST CGT - Macif’
Du baratin, de la poudre de perlimpinpin !
Ils ont cherché à nous attendrir et n’ont
fait que renforcer notre conviction que leur
lâcheté ne pourra être vaincue qu’en se
rassemblant toutes et tous. En leur faisant
comprendre que ce sont les salariés, la
richesse de leur entreprise, et que sans
reconnaissance de notre travail par une
rémunération décente, nous ne pourrons
Comment accepter d’avoir une vie de famille
et sociale au ras des pâquerettes. Mais
ils ne s’arrêtent pas en si bon chemin nos
tauliers ! Car après avoir refusé toutes
augmentations ils nous refusent le droit à la
négociation pour une mutuelle en prétextant
les mêmes arguments, ils refusent aussi
catégoriquement une négociation sur un
tronc commun avec le Transport interurbain de Voyageurs et ne sont pas en
mesure de fixer une date pour en débattre !
Auraient-ils en tête que nous ne soyons pas
assez nombreux pour leur faire face et se
permettre de nous mener par le bout du
nez ?!
Quant à la classification du métier de
régulateur, ils s’excusent de ne pas avoir
eu le temps de travailler sur le sujet, mais
de toute façon ils n’iront pas sur un statut
identique avec le métier de régulateur dans
le transport de voyageurs.
La cgt unitairement maintient le cap
sur le tronc commun
Sommaire
. Les Etats généraux du Transport
Apres avoir fait annuler la CNIC du 11 mars
2010 en pensant que nous ne reviendrions
pas à la charge, c’est avec une valise
d’excuses,
(contexte économique, l’enveloppe de
150 000 mille ou millions pas reçue de la
CNAM ?), qu’ils se présentent devant nous
pour nous dire qu’ils sont dans l’incapacité
de nous faire une offre et encore moins de
répondre favorablement à l’augmentation
que nous réclamons : 10€ pour l’aux.Ambu.
et 12€ pour le DEA .
que rentrer en conflit au quotidien.
p.2
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p.7
Montrons-leur, de quoi nous sommes capables,
renforçons notre mobilisation inter pro dans les
initiatives sur salaires, emplois, retraite dans
nos départements en mai et juin.
ETATS GENERAUX DU TRANSPORT
Le 10 février 2010, s’ouvraient les états généraux du transport. Suite à la menace
de conflit des routiers de décembre dernier, les organisations syndicales de salariés et d’employeurs sont convenues de se retrouver début 2010 afin de réfléchir à la
modernisation de la convention collective ainsi qu’à la valorisation de nos métiers.
Cette réflexion a donné
« LES ÉTATS GÉNÉRAUX DU TRANSPORT »
L
ors de ces états généraux, trois sujets
importants
seront
traités. Il a été dé-
cidé de créer trois groupes de
travail, à savoir :
ð Création d’un code
de bonnes pratiques tant économiques que sociales et sociétales.
Pénibilité
ð
Durée du travail
ð Travail du dimanche et jours fériés
ð
Fonctionnement
et financement du paritarisme
ð
Dialogue social
dans les entreprises et dans
la branche
‚ Le second groupe traitera lui de la gestion des compétences et la formation :
ð
Mise en place
d’une mutuelle conventionnelle
ð Attractivité des mé-
ð
Participation et
développement des entreprises
tiers
 Un premier groupe qui
traitera du contrat de performance : accès à la profession de transporteurs routiers avec plusieurs axes :
ð Formation professionnelle
ð L’accès à la profession sera plus contrôlée, afin
de ne plus laisser n’importe
qui accéder aux métiers de
transporteurs et d’en contrôler le sérieux.
ð GPEC : Gestion Prévisionnelle des Emplois et des
Compétences
ð La sécurité routière afin de mieux encadrer et
mieux contrôler la circulation
des poids-lourds et les éventuelles dérives au code de la
route ainsi qu’une attention
particulière lors des chutes
de neige pour éviter de bloquer des camions n’importe
où, sans se soucier du sort du
conducteur.
ð
ð Validation des acquis et de l’expérience
ƒ
Le troisième groupe
quant à lui traitera de la modernisation de la convention
collective :
ð Mise en place d’un
réel 13ème mois inscrit dans la
convention collective
ð
Organisation
ð Avancée du social
dans le transport
Ces états généraux vont se
poursuivre jusqu’à fin octobre
à raison de réunions mensuelles.
D’après les comptes-rendus
préparatoires des réunions de
février, il semblerait que les
organisations patronales aient
une réelle volonté d’avancer
sur ces sujets.
Nous vous tiendrons régulièrement informés des avancées de ces travaux.
p.2
LES RETRAITES
p.3
p.3
POUR PRÉPARER LA RÉFORME DE L’ENSEMBLE DES RÉGIMES DES RETRAITES DE 2010, LE
PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ET SON GOUVERNEMENT S’APPUIENT SUR LES RÉFORMES
DES RETRAITES DE 1993, 2003 ET 2007 MAIS AUSSI SUR DES RAPPORTS TELS QUE :
- LA COUR DES COMPTES ET SON DERNIER RAPPORT SUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DATANT
DE 2009.
- LE CONSEIL D’ORIENTATION DES RETRAITES ET SON DERNIER RAPPORT EN COURS DE
DISCUSSION.
VIE SYNDICALE
er
1 projet : la fusion de l’ensemble des régimes de retraites en un seul régime « en
points » ou «en comptes no!onnels »
L
es parlementaires ont demandé au
Conseil d’Orienta!on des Retraites (COR) un rapport sur le système
de retraite dit « à points » et un dit
« en comptes no!onnels ». Ils voulaient savoir s’il était faisable de passer du système « en annuités », u!lisé
aujourd’hui par la plupart des régimes
de base en France, à un système « en
points » ou « en comptes no!onnels »
comme en Suède.
Actuellement, les salariés du privé
(régime général) calculent leur pension « en annuités ». Un salarié d’au
moins 60 ans ayant co!sé pour la durée requise (41 ans en 2012) ob!ent
le « taux plein » (50%), qui s’applique
à son salaire moyen de référence, calculé sur les 25 meilleures années.
Dans un régime par « points », des
points sont accumulés tout au long
de la vie ac!ve grâce aux co!sa!ons
versées, et le nombre obtenu se mul!plie en fin de carrière par une valeur
définie de ce point, ajustable pour garan!r l’équilibre du système.
Dans un régime en « comptes no!onnels », l’assuré accumule non pas
des points mais un « capital virtuel »,
correspondant à la somme des co!sa!ons versées. Ce capital fic!f est
revalorisé chaque année en fonc!on
notamment du PIB ou de la masse
salariale. Au départ à la retraite, un
« coefficient » lui est appliqué pour
conver!r en pension, tenant compte
de l’espérance de vie de la généra!on à laquelle appar!ent l’assuré à
l’âge de départ choisi. Le niveau des
pensions s’ajuste automa!quement
à l’espérance de vie et à la situa!on
économique.
L’objec!f des comptes no!onnels à la
suédoise est de s’affranchir de la presta!on définie, pour ne payer que ce
que les co!sa!ons et les réserves perme&ent. C’est une réponse purement
« économique » qui s’affranchit des
conséquences sociales. Des mécanismes d’ajustement automa!que ont
été introduits notamment en Suède,
Allemagne et Japon. Ces mécanismes
produisent des baisses des retraites
et des taux de remplacement. Ils sont,
depuis 2009, dans le contexte de crise, soit aménagés de façon conjoncturelle (Suède), soit plafonnés (Allemagne), soit suspendus (Japon).
Les régimes en « points » ou « en
comptes no!onnels » peuvent être jugés plus « lisibles » par les poli!ques,
mais concrètement où la no!on d’âge
légal est secondaire.
Le COR se garde de trancher. Il pointe
du doigt toutefois de nombreux risques. En par!culier, le régime par
comptes no!onnels pourrait accélérer la chute du niveau des retraites de
15% à 20% pour les généra!ons des
années 1970. La conversion revient
aussi à poser à nouveau la ques!on
des mères de familles, mais aussi des
chômeurs et des malades. Elle obligerait les régimes actuels à calculer en
même temps les pensions de tous les
salariés, voire gérer deux modes de
calculs différents pendant une période transitoire.
Ce&e réforme change la nature même
de nos régimes de retraite. Pas uniquement par une baisse programmée
des droits, mais aussi par une rupture
avec la solidarité et avec la redistribu!on (valeur de la sécurité sociale avec
une solidarité intergénéra!onnelle de
la naissance à la mort). Elle laisse la
place à la capitalisa!on.
2ème projet : allongement de la durée d’assurance et changement des repères d’âges de
départ en retraite
L
e Président de la république et son
gouvernement, à la veille des élec!ons régionales semblent vouloir privilégier ce&e réforme-ci, qui consisterait
à:
- Amplifier l’allongement de la durée
d’assurance pour tous au-delà des 41
annuités. Les 42 annuités sont déjà
inscrites dans la loi Fillon de 2003 pour
l’horizon de 2020.
- Changer les repères d’âges :
-Passer de 60 ans (âge légal du choix de
prendre sa retraite) à 62 voire 63 ans.
- Passer de 65 ans (âge plein des droits
sans pénalité ou décote au prorata du
nombre de trimestres validés) à 67
voire 68 ans.
- Reme&re en cause la règle de calcul
des pensions d’après le salaire des 6
derniers mois pour la fonc!on publique
et les régimes spéciaux et passer des
25 meilleures années aux 28, au régime
général.
- Patronat et gouvernement prennent
le prétexte de la nécessité d’augmenter
le taux d’ac!vité à cause de l’augmenta!on du nombre de retraités, du gain
d’espérance de vie des retraités.
L’objec!f recherché est la baisse du
taux de remplacement et donc de mettre des objec!fs de durée d’ac!vité
ina&eignables, et de pénaliser les salariés si ceux-ci ne sont pas a&eints en
leur appliquant une décote.
- Ce&e logique est très dangereuse,
humainement et économiquement.
Elle creuse les inégalités et risque de
faire retomber les retraités dans la pauvreté. Les salariés ayant eu des aléas
dans leur parcours professionnel seront touchés (femmes, chômeurs, malades,…)
p.4
Autres projets de mise à contribu!on des retraités pour financer les pe!tes
retraites.
L
daires et par!cipent au financement
des pensions qui sont en-dessous de
1200€.
Le gouvernement envisage aussi
d’augmenter la CSG pour les retraités.
au prétexte que nous vivons plus
longtemps ? L’histoire contemporaine
montre qu’avec les gains d’espérance
de vie, le temps consacré à la retraite
n’a cessé de s’allonger sans reme#re
en cause la capacité de croissance de
notre pays. Celles et ceux qui con!nuent de prétendre aujourd’hui qu’il
n’y aurait pas d’autre solu!on que de
travailler plus longtemps n’ont donc
rien inventé.
répar!!on qui repose sur la solidarité
entre généra!ons. Oui ! Les salariés
d’aujourd’hui doivent payer des co!sa!ons pour financer les pensions
des retraités d’aujourd’hui. Oui ! Pour
que le système fonc!onne il faut non
seulement que les co!sa!ons permettent de faire face au financement des
pensions des retraités plus nombreux,
mais que les ac!fs soient aussi assurés
de bénéficier d’une retraite convenable à l’avenir.
e gouvernement envisage que les
retraités ayant une pension supérieure à 1200€ (plus de 50% de la
popula!on des retraités) soient soli-
LES PROPOSITIONS DE LA CGT
Contrairement à ce que le gouvernement et le MEDEF affirment, il existe
une alterna!ve aux choix poli!ques
qu’ils veulent nous imposer. Nous
sommes, aujourd’hui, tous confrontés à un vrai choix de société.
L
e discours selon lequel la protec!on sociale cons!tue un coût qui
handicape notre économie, a toujours
existé. Et pourtant, pendant toutes ces
années, l’économie s’est développée
et notre pays modernisé. Pourquoi devrions-nous travailler plus longtemps
Le système des retraites dont nous
avons tous besoin est un système par
La CGT propose un socle commun des garan!es élevées pour tous, en ma!ère de retraite quels que soient les régimes de retraites :
- Un vrai droit au départ à la retraite
à 60 ans et une possibilité réelle de
choix pour le salarié. L’affirma!on
d’un droit à retraite en!er à 60
ans jus!fie la reconnaissance d’une
carrière complète à 60 ans en intégrant, entre 18 et 60 ans, toutes les
périodes d’études, de forma!on,
d’appren!ssage, d’ac!vité professionnelle ou d’inac!vité forcée
(chômage, recherche d’un premier
emploi, …).
- Un système de départ an!cipé
en retraite pour les salariés ayant
exercé des travaux pénibles, des
emplois à fortes contraintes de service public (port de charges lourdes, travail répé!!f, exposi!on aux
intempéries, au bruit, à la chaleur,
à des substances nocives, travail de
nuit et en équipe, services et repos
décalés…)
- Un montant des retraites permettant à chacun un taux de remplacement de 75% du salaire de référence (salaire annuel moyen des 10
meilleures années) avec un minimum équivalent au Smic.
- La suppression de la décote
- Le retour à une indexa!on des retraites sur les salaires dans l’ensemble des régimes.
- Créer une « maison commune »
des régimes de retraite avec pour
objec!f de solidariser les salariés
autour d’un socle commun des
droits et des garan!es tout en gardant les spécificités de chaque régime.
La CGT fait des proposi!ons pour financer les retraites à l’avenir
se salariale dans la valeur ajoutée
- Une poli!que qui vise à créer un
les éléments de rémunéra!on qui y
de l’entreprise. Les entreprises aux
« contre-choque emploi » permetéchappent actuellement (intéressemarges conséquentes qui réduisent
tant de relever le taux d’emploi (par
ment, par!cipa!on, stock-op!on…).
l’emploi contribueraient ainsi plus
Il s’agit ensuite de réformer la coexemple : 1 million d’emplois supque les entreprises qui emploien!sa!on employeurs en élargissant
plémentaires avec 1 salaire mensuel
beaucoup de main d’œuvre.
son assie#e également aux revenus
de 1500€ = 5 milliards de co!sa!ons
financiers de l’entreprise et en apsupplémentaires par an pour la re- Taxa!on des produits financiers.
pliquant une modula!on aux taux
traite).
La proposi!on de la taxa!on des
de co!sa!on selon la part de la masproduits financiers.
- Une réforme de la co!sa!on employeur introduisant dans
l’assie#e de co!sa!on tous
Le président de la république a annoncé le calendrier de cee réforme 2010
Concerta!on début Avril 2010 en lien avec les travaux du COR
Projet de loi en septembre 2010
En parallèle, une concerta!on ad hoc sur la pénibilité
QUELS DOCUMENTS REMETTRE AU SALARIE A SON DEPART DE L’ENTREPRISE
p.5
Que la rupture du contrat ait pour cause un licenciement ou une démission, l’employeur doit remettre au salarié qui quie l’entreprise un cer!ficat de travail quelle que soit la cause de la rupture, la
nature et la durée du contrat (Art. L 1234-19). L’employeur délivre au salarié le cer!ficat de travail à
l’expira!on du contrat de travail, c’est-à-dire à l’issue du préavis, effectué ou non
. Clauses obligatoires :
-
La date d’entrée du salarié, période d’essai comprise, et quels qu’aient pu être les changements
d’employeur ou de forme juridique de l’entreprise.
-
La date de sor!e, c’est-à-dire la date de fin de préavis, effectué ou non.
-
La nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés (qualifica!on exacte) et les périodes
pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.
-
Le solde du nombre d’heures acquis au !tre du DIF et non u!lisé, et la somme correspondant à ce
solde
-
L’OPCA compétent pour financer les ac!ons de forma!on réalisées dans le cadre de la portabilité du
DIF.
-
L’iden!té de l’employeur, l’iden!té du salarié, la date de remise du cer!ficat et le lieu de sa rédac!on, la signature de l’employeur ou d’un représentant habilité.
Clauses faculta!ves et clauses interdites :
-
Clause de non-concurrence ou de dédit-forma!on, etc. Ces men!ons faculta!ves nécessitent l’accord des deux par!es. Dans ce cas, le salarié est amené à signer son cer!ficat.
-
Sont interdites les indica!ons suscep!bles de porter préjudice au salarié ou simplement tendancieuses. De même, le salarié ne peut exiger de l’employeur des men!ons élogieuses.
-
Souvent u!lisée dans le cer!ficat, la men!on « libre de tout engagement » signifie que le contrat
ayant expiré, le salarié est libre d’occuper un autre emploi. Elle ne signifie pas que l’employeur renonce à se prévaloir de la clause de non-concurrence ou celle de dédit- forma!on.
Comment délivrer le cer!ficat ?
Le cer!ficat est « quérable et non portable ». L’employeur n’a pas à l’envoyer au salarié, mais doit seulement
le tenir à la disposi!on du salarié sur le lieu de travail. En revanche, un employeur, condamné à reme$re le
cer!ficat au salarié, est tenu de lui faire parvenir et doit être en mesure de prouver qu’il a exécuté son obliga!on.
Quelles sont les sanc!ons ?
L’employeur qui ne délivre pas le cer!ficat de travail s’expose à l’amende prévue pour les contraven!ons de
la 4e classe, c’est-à-dire une amende de 750€. En cas de non-remise du cer!ficat, d’omission de men!on ou
de men!on inexacte, le salarié peut réclamer devant le conseil de prud’hommes la délivrance de son cer!ficat, au besoin sous astreinte. Ce$e ac!on se prescrit par 5 ans. Si le salarié prouve qu’il a subi un préjudice,
il peut prétendre à des dommages-intérêts.
Le reçu pour solde de tout compte fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat
de travail. Pour l’administra!on, l’ar!cle 4 de la loi du 25 juin 2008 portant modernisa!on du marché du travail
confère un « caractère impéra!f à l’établissement du reçu pour solde de tout compte à l’occasion de toute
rupture du contrat de travail ». Toutefois aucune sanc!on n’est prévue en cas de défaut de remise au salarié
de ce document.
...:...
p.6
Forme et contenu.
La forme est libre, la loi impose seulement qu’il soit établi en double exemplaire (un pour le salarié). Le reçu
pour solde de tout compte qui n’a pas été rédigé en double exemplaire ne produit aucun effet. L’employeur
doit indiquer toutes les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, en détaillant leur
nature et leur montant. Il doit être daté et signé par le salarié.
Le salarié dispose d’un délai de 6 mois à compter de sa signature pour contester le reçu pour solde de tout
compte par le"re recommandée. Passé ce délai le reçu devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont men#onnées. La men#on d’une somme globale est insuffisante. Le solde de tout compte
doit dans ce cas être considéré comme simple reçu de versement, qui n’a pas d’effet libératoire.
L’employeur doit reme"re au salarié qui qui"e l’entreprise une a!esta"on pour Pôle emploi lui permettant de faire valoir ses droits aux presta#ons d’assurance chômage.
L’employeur doit fournir ce"e a"esta#on dans les mêmes cas que le cer#ficat de travail.
L’a"esta#on est disponible auprès de Pôle emploi ou sur le site internet : www.poleemploi.fr (Art. R 123410).
L’employeur remet au salarié ce document au moment de la rupture du contrat de travail (Art. R 1234-9),
soit dans les faits en même temps que le cer#ficat de travail et le dernier bulle#n de salaire. L’a"esta#on est
« quérable ».
L’employeur délivre un exemplaire au salarié et un exemplaire à Pôle emploi à l’adresse suivante :
-
Centre de traitement - BP 80069 – 77213 Avon Cedex
L’employeur qui le souhaite peut établir une a"esta#on automa#sée et la transme"re par internet.
L’employeur qui ne remet pas au salarié ce"e a"esta#on encourt une amende de 5e classe soit 1500€ ou
3000€ en cas de récidive. En cas de remise tardive ou de défaut de remise, le salarié est considéré comme
subissant nécessairement un préjudice ouvrant droit à dommage-intérêts. Il en est de même en cas de
fausse indica#on dans l’a"esta#on.
Groupe de travail « Formation »
Les questions posées lors de notre dernière session vont être soumises aux différents ministères concernés. La CGT regrette ce retard
pris car pour nous il était convenu que ces questions devaient être posées depuis notre dernière réunion puisque nous étions d’accord
sur les lacunes des textes concernant les formations AFGSU.
Lors de cette réunion le 6 avril 2010 il était aussi à déplorer l’absence de beaucoup d’organisations syndicales, de Mr Maxime DUMONT
et le partage du temps de Mr MUGNIER avec une autre réunion. Ce qui fait que les débats n’ont pas spécialement avancé. Il est convenu
que la prochaine réunion sera plus productive.
D’autre part Mr MUGNIER nous a informés d’une formation pilote « responsable d’exploitation en transport sanitaire » par l’AFT-IFTIM.
Fédération Nationale des Syndicats
yndicats de Transports
ransports CGT
263, rue de Paris – case 423 – 93514 Montreuil Cedex
Téléphone : 01.48.18.80.82 –Télécopie : 01.48.18.82.54
ASSURANCE FEDERALE 2010
Permis de conduire
Se garantir, ....Est-ce utile ?
Depuis 1985, la Fédération Nationale des Syndicats de Transports CGT a souscrit une
assurance "Professionnels du Volant" auprès de la Macif.
A quoi sert ce contrat ?
1 - Pour vous garantir les conséquences pécuniaires résultant de :
- La suspension, l'invalidation ou l'annulation du permis de conduire consécutive à un accident, une
infraction ou une perte des points de votre permis de conduire (voir les exclusions au verso),
- La perte du port d'armes,
- Le décès consécutif à un accident ou une agression,
- Une assistance rapatriement à l'occasion de déplacements professionnels si ce n'est pas assuré par
l'entreprise.
2 - Pour assurer une assistance juridique pour la défense du permis de conduire devant les commissions de
suspension du permis de conduire ou devant les tribunaux suite à une infraction au code de la route.
Qui est concerné ?
Personne n'est à l'abri d'une faute !
Cette assurance s'adresse à toutes les Fédérations de la CGT, elle couvre toute personne
occupant d'une manière effective et permanente un emploi consistant à la conduite de
véhicules terrestres à moteur et à jour de leurs cotisations syndicales auprès de CoGeTise.
Cela coûte ?
Le coût annuel de l'assurance pour 2010 est de 15,00
€.
Qui peut souscrire à l’assurance ?
Tous les adhérents de la CGT à jour de leurs cotisations syndicales. La couverture est assurée
tant dans la vie professionnelle que dans la vie privée (sauf pour les garanties décès, les
agressions et pour l’assistance rapatriement).
Y-a-t’il des exceptions au contrat ?
OUI ! Outre les exclusions communes à toutes les garanties
Infractions commises sous l’emprise d’un état alcoolique selon le seuil fixé par
l’article R234-1 du code de la route ;
Conduite sous influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants (article
L235-1 à L235-4 du code de la route) ;
- Suppression du permis suite à une décision médicale dans le cadre des obligations instituées par les
articles R221-10 et R221-11 du code de la route ;
- Manipulations frauduleuses commises par l’assuré sur les appareils de contrôle de son véhicule ;
- Refus ou négligence à se soumettre dans les délais qui lui ont été prescrits à l’une des visites médicales
prévues à l’article R221-14 du code de la route.
MAIS EST-CE UTILE ? .... Jugez vous-mêmes !!!
1 : Un chauffeur de bus commet une infraction en dehors de son travail. Il a 15 jours de suspension de permis de
conduire pour avoir effectué un dépassement dangereux. Sa perte de salaire, calculée, sur la moyenne des salaires
perçus au cours des 12 derniers mois, est de 760 €. Le versement de l'indemnité est de 90 % de cette somme soit 684 €.
2 : Un chauffeur routier décède au cours d'un accident de la circulation survenu pendant l'exercice de son métier. Il
laisse deux jeunes enfants. L'indemnité est égale à 6 mois de salaire net imposable.
3 : Une ambulancière est poursuivie devant le tribunal de police pour excès de vitesse. Elle se fait assister par un
avocat. Les frais et honoraires de l'avocat sont pris en charge dans la limite de 418,60 €.
4 : Un convoyeur de fonds est licencié car il a perdu son port d'armes à la suite d'une décision de non renouvellement
par l'autorité administrative. Il a 8 ans d'ancienneté. L'indemnité est égale à 4 fois le salaire net imposable. De plus, il
doit suivre un stage de reconversion pour trouver un nouvel emploi. Ce stage est remboursé à hauteur d'un mois de
salaire net imposable.
D’autres dossiers sont en cours. Personne n’est à l’abri d’une infraction au code de la route, mais dans
nos professions, le permis de conduire tout comme le port d'armes sont nos outils de travail.
COMMENT ADHERER A CE CONTRAT ?
Il suffit de remplir lisiblement le contrat que vous trouverez ci-joint, de le signer et de le
retourner à la Fédération accompagné du chèque de règlement à l'ordre de la MACIF.
Nous vous informons que tous les contrats prendront fin le 31 décembre 2010 quelle que soit la date à
laquelle ils ont été souscrits. Il est donc important de nous les faire parvenir rapidement, la couverture
prenant effet à la date de réception du contrat par la Fédération. Aucun fractionnement n’étant
accordé dans le montant de la cotisation annuelle.
COMMENT REGLER CE CONTRAT ?
Les règlements des contrats professionnels du volant sont à effectuer impérativement par chèque à
l'ordre de la Macif et envoyés à la Fédération des Transports. Les cotisations syndicales sont à régler
séparément à CoGeTise.
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BULLETIN D’ADHESION
ou par le
site www
.cgt.fr
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Bulletin à remettre à un délégué
CGT de ton entreprise ou à un
syndicat CGT Transport de ton
département, ou à adresser à :
Fédération Nationale des
Syndicats de Transports CGT
263 rue de Paris - Case 423 93514 Montreuil cedex
Tel 01 48 18 80 82
Fax 01 48 18 82 54
Courriel : [email protected]