++D`un point de vue fiscal, quelle est la solu
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++D`un point de vue fiscal, quelle est la solu
Member of The Leading Ed International Allia Global Accounta infoactive Lettre d’information bimensuelle - Année 10, numéro 4 - Février 2011 ++D’un point de vue fiscal, quelle est la solution la plus intéressante pour exercer mes activités de management ? Vous pouvez exercer vos activités de management de diverses manières. En tant que manager, vous pouvez être salarié, indépendant ou prester vos services par le biais de votre société de management. L’approche que vous privilégiez en la matière a d’importantes répercussions sur la fiscalité. Selon votre situation concrète, il peut être intéressant de déterminer le mode d’exercice le plus avantageux pour vous d’un point de vue fiscal. vos revenus. Vous devez aussi payer des cotisations sociales avec ce statut. Par contre, si vous prestez vos activités par le biais d’une société de management, c’est elle qui perçoit les revenus en première instance. Ces revenus sont imposables à 33,99 % ou à des tarifs progressifs réduits applicables sous certaines conditions. Une fois que les revenus ont subi l’impôt de société, vous devez encore vous verser un salaire, lequel est bien entendu déductible des charges dans le chef de la société. Ce salaire est soumis aux tarifs progressifs de l’impôt des personnes physiques et vous êtes en outre tenu(e) de Si vous exercez des services de ma- payer des cotisations sociales sur le nagement en tant que salarié, vous montant que vous percevez. percevez une rémunération de votre employeur. Cette dernière est sou- La différence entre les différentes mise, sur le plan social, aux cotisa- façons ? Vous pouvez optimaliser le tions patronales et salariales ainsi montant de votre salaire en fonction qu’à l’impôt des personnes physi- des tarifs réduits de l’impôt des soques, et ce, à des tarifs progressifs ciétés ainsi que des tarifs progressifs allant jusqu’à 50 %, sans oublier les de l’impôt des personnes physiques. impôts communaux à prélever. En Libre à vous par ailleurs de comtant qu’indépendant, ces tarifs pro- pléter votre salaire avec un dividengressifs s’appliquent également à de, ce dernier étant imposé dans le chef de la société, mais pas soumis aux tarifs progressifs de l’impôt des personnes physiques. Seul un précompte mobilier de 15% ou de 25% (compte tenu de certaines conditions) doit être retenu sur le dividende. Une bonne politique de dividende peut donc vous aider à limiter les revenus tombant sous le couvert de l’impôt des personnes physiques et des cotisations sociales, tout en conservant le même revenu net. Il y a encore tout un tat de possibilités d’optimisation. À titre d’exemples : vous pouvez contracter une assurance de groupe au sein de votre société, louer une partie de votre habitation (bureau) ou encore la faire acheter par votre société. En nous basant sur votre situation personnelle, nous sommes ainsi en mesure de déterminer si, à ce jour, vous exercez vos services de management de la manière la plus avantageuse possible et si d’autres optimisations sont envisageables. [email protected] Member of The Leading Edge International Alliance of Global Accountants & Auditors ++Votre propre société de management ? Oui, mais sa forme juridique est difficile à choisir ! De plus en plus de cadres, de directeurs ou d’administrateurs structurent leurs activités à travers une société de management spécialement créée à cet effet. Vous découvrirez plus loin dans ce numéro qu’il peut être très intéressant de recourir à une telle société, tant pour des raisons fiscales que parafiscales. De fait, au sein d’une société, un planning fiscal peut être instauré et il existe un nombre incalculable de possibilités en matière de gestion du patrimoine et au niveau de la planification des successions. La différence entre une bonne ou mauvaise entreprise est souvent déterminée par le management. La société peut rémunérer le gérant ou l’administrateur pour sa gestion. Seulement, le temps où le manager était salarié au sein de la société dont il était le gérant ou l’administrateur, est révolu. Grâce à la technique de la société de management, des managers offrent leurs services à travers leur société. En plus, la société leur donne la possibilité d’acquérir un patrimoine à un tarif intéressant. Pour ce faire, la société de management facture ses services à la société pour laquelle elle preste. Mais quelle forme juridique faut-il privilégier pour sa société de management ? Existe-t-il réellement une forme juridique idéale ? L’utilité de l’une ou l’autre forme est dépend de divers fac- teurs qu’il convient d’examiner au cas par cas compte tenu de votre situation personnelle. Les caractéristiques du contrat de management et le niveau de risque de votre activité sont des facteurs déterminants pour éclairer ce choix. Lorsqu’il s’agit d’opérer en tant que société de management, toutes les formes de sociétés doivent en principe être prises en compte. Les avantages visés étant directement ou indirectement liés à la personnalité morale, une société de management sera toujours créée sous une forme à laquelle le code civil confère une personnalité morale. Les trois principales formes de société sont la société en nom collectif (SNC), la société en commandite simple (SCS) et la société privée à responsabilité limitée (SPRL). La nouvelle législation régissant l’acquisition d’actions au porteur a fortement limité l’intérêt de la création d’une société de management sous la forme d’une société anonyme (SA) ou d’une société en commandite par actions (SCA). Les différences ont surtout trait à la responsabilité et aux formalités à remplir. Une SNC doit être constituée avec au minimum deux associés, par acte passé sous seing privé et publié au Moniteur Belge. Pas d’obligation en matière de rapports spéciaux (exemple dans le cas d’un apport en nature), ni même d’établir un plan financier. De plus, aucun capital minimum n’est imposé et il n’existe aucune obligation de libération. Toutefois, les associés sont responsables de manière solidaire et illimitée des engagements de la société. Les participations aux bénéfices ou aux pertes peuvent être réglées librement et les comptes annuels ne doivent pas être déposés. Une SCS est une société devant, elle aussi, compter deux associés au minimum. Elle diffère d’une SNC dans la mesure où une distinction est faite entre l’associé gérant responsable à titre solidaire et illimité et l’associé tacite, bailleur de fonds. Un associé commanditaire ne peut pas être gérant et donc assumer des tâches de direction. La forme la plus populaire reste la SPRL et ce en grande partie parce qu’il s’agit de la seule société pouvant être créée par un associé unique. Contrairement aux autres formes juridiques ci-dessus, la responsabilité de cet associé est limitée. Ce choix comporte un inconvénient : la société doit être constituée par acte notarier. De plus, un capital minimum est exigé dont – en fonction du nombre d’associés – 6 200,00 EUR ou 12 400,00 EUR doivent être libérés. Des rapports spéciaux ainsi qu’un plan financier sont également obligatoires. Les participations aux bénéfices et aux pertes doivent être déterminées proportionnellement à l’apport et des comptes annuels doivent être établis et déposés. Comme vous pouvez le constater, il n’existe pas de forme juridique vraiment idéale pour une société de management. Selon votre approche personnelle, nous pourrons vous conseiller sur la meilleure forme juridique pour vous et votre entreprise. [email protected] Member of The Leading Edge International Alliance of Global Accountants & Auditors ++L’importance d’un puisque, dans certains cas, le juge peut refuser le contrat de management et décider de le qualifier en contrat de travail. Lorsque, finalement, vous décidez d’exercer vos activités sous la forme d’une société de management, il est recommandé de rédiger un contrat entre la société de management et la société d’exploitation stipulant que la société de management s’engage à assurer la direction effective de l’entreprise contre rémunération. Ce contrat stipule les règles de base de la relation entre les deux sociétés. Le manager se voit alors attribuer des compétences entrant souvent en concurrence avec l’organe de gestion. Nous pouvons procéder ensemble à une analyse des risques et des points auxquels il convient de prêter attention dans le cadre de la rédaction de ce contrat. Il existe certes toujours un risque de requalification, où la question se pose de savoir dans quelle mesure la loi sur les relations de travail influe sur le risque en matière de fausse indépendance (voir plus loin dans ce numéro), mais tous les aspects du droit des sociétés sont extrêmement importants. À cet égard, nous estimons qu’une bonne formulation est cruciale notamment pour la représentation, la rémunération et la résiliation du contrat voire l’obligation de confidentialité, le droit de propriété et de nombreux autres aspects. bon contrat de management Le contrat de management est généralement considéré comme une forme d’acceptation d’un travail ou d’un mandat. Il y a une différence entre les deux: d’un côté l’entrepreneur travaille de manière indépendante pour quelqu’un d’autre contre paiement d’un prix, tandis qu’ un mandataire agit au nom et pour le compte du donneur d’ordre. La détermination de la qualification est primordiale pour fixer les limites de la gestion effectuée par la société de management. Il convient également d’opérer une distinction en fonction de la nature de la résiliation du contrat et sur le plan de la limitation de la rémunération par le tribunal. La plupart des contrats de management sont rédigés de manière assez vaste et satisfont au modèle du mandat. La rédaction du contrat de management mérite la plus grande attention Ce document s’avère également utile au niveau fiscal : il permet en effet de prouver plus facilement la fourniture effective de prestations en échange des managementfees. [email protected] ++To be or not to be self employed Analyse du statut social du salarié et de l’indépendant. Quelles sont les différences et comment les compenser ? . Dans le cadre de la loi sur les relations de travail, les parties sont en principe libres de choisir leur forme de collaboration. La mise en œuvre effective de la collaboration doit toutefois toujours être conforme au choix des parties (collaboration en tant qu’indépendant ou en tant que salarié). Si un salarié travaille sous l’autorité d’un employeur, dans le cas d’un indépendant, cette autorité est absente. Toutefois, bien des différences sont à noter entre les deux statuts. Une première différence majeure concerne la sécurité sociale. Un employeur paie approximativement 48,07% d’ONSS (13,07% de cotisations salariales et 35% de cotisations patronales) sur le salaire, sans seuil maximal. Par contre, un indépendant paie environ 22% de cotisations sociales sur les revenus professionnels nets imposables, jusqu’à hauteur de 52 378,55 EUR et 14,16% sur les revenus professionnels nets imposables entre 52 378,56 EUR et 73 249,03 EUR. S’agissant des revenus dépassant cette limite, il n’est plus redevable d’aucune cotisation sociale supplémentaire. De la différence entre les cotisations il en découle une autre liée aux droits d’assurance sociale, notamment au niveau des indemnités de maladie, de la pension et de l’allocation chômage. Un grand nombre d’alternatives sont néanmoins envisageables pour compenser cette situation, que ce soit la prise d’une assurance de revenu garanti ou un engagement de pension individuel. D’autres différences relèvent du droit du travail, notamment eu égard à la protection en cas de licenciement et à la responsabilité. Elles peuvent parfois être compensées en les fixant contractuellement. [email protected] infoactive Member of The Leading Edge International Alliance of Global Accountants & Auditors ++Saviez-vous que... Où nous trouver ? Antwerpen - Deurne Herentalsebaan 71-75 Tel 03 320 97 97 Brugge Koningin Astridlaan 29 Tel 050 39 28 75 Bruxelles Chaussée de Jette 225 Tel 02 427 44 53 Deinze Kastanjelaan 17 bus 2 Tel 09 381 51 81 Dendermonde Grootzand 166 Tel 052 21 85 07 Kortrijk President Kennedypark 1a Tel 056 43 80 60 Mouscron Rue Victor Corne 64 Tel 056 48 58 70 Tournai Rue de la Madeleine 84 Tel 069 22 64 95 infoactive Année 10, numéro 4 Février 2011 Éditeur responsable Nikolas Vandelanotte President Kennedypark 1a 8500 Kortrijk [email protected] Rédaction Barbara Blomme Kaat Martens Nikolas Vandelanotte Linda Van de Walle Ellen Verstraete Vous trouverez ci-dessous un très bref aperçu des dernières nouveautés et évolutions relatives aux matières traitées. Paiements et paradis fiscaux Depuis le 1er janvier 2010, les sociétés sont tenues de déclarer certains paiements à des paradis fiscaux. Si vous avez effectué directement ou indirectement des paiements à une personne (ou à une succursale d’une personne) établie dans l’un des États visés, nous serons heureux de vous aider à satisfaire à votre obligation de déclaration. Les États visés sont : Abou Dhabi, Ajman, Andorre, Anguilla, les Bahamas, Bahreïn, les Bermudes, les Îles Vierges britanniques, les Îles Caïman, Dubaï, Fujaïrah, Guernesey, Jersey, Jethou, les Maldives, l’Île de Man, la Micronésie, la Moldavie, Monaco, le Monténégro, Nauru, Palau, Ras al Khaimab, Saint-Barthélemy, Charjah, les îles Turques-et-Caïques, Oumm al Qaïwaïn, Vanuatu, Wallis-et-Futuna. Member of The Leading Edge International Alliance of Global Accountants & Auditors Déduction des intérêts notionnels 2012 Le tarif applicable à la déduction des intérêts notionnels pour l’année d’imposition 2012 a récemment été publié. Pour les petites sociétés, il est fixé à 3,925 % et pour les grosses sociétés à 3,425 %. [email protected] Entrepreneurs remplaçants Un entrepreneur indépendant, commerçant ou dirigeant, peut se faire remplacer pendant 30 jours (extensible en cas d’incapacité, d’invalidité ou de congé de maternité) par un autre indépendant ayant les qualifications adéquates qui est inscrit dans le registre des entrepreneurs remplaçants. Dès le début un contrat de remplacement à durée déterminée doit être résilié. [email protected] [email protected] Dates importantes pour le prochain trimestre 21/02/2011: Obligations en matière de TVA pour le mois de janvier ou premier Coordination Els Tanghe Réalisation: Cette lettre d’information est imprimée sur papier écologique en utilisant de l’encre bio. www.desiereprinting.be acompte pour les déclarants trimestriels. 21/03/2011: Obligations en matière de TVA pour le mois de février ou deuxième acompte pour les déclarants trimestriels. 31/03/2011: Date-butoir pour le dépôt du listing TVA clients. Déclaration et paiement de la taxe sur le patrimoine pour les A.S.B.L. 01/04/2011: Paiements anticipés CU-COC-809718-T