Les étapes du recours au travail à temps partiel

Le temps et la durée du travail
Fiche n° 14/240
Les étapes du recours au travail à temps partiel
Tout emploi pour un temps inférieur à la durée légale ou conventionnelle du travail
constitue un emploi à temps partiel.
Le recours au temps partiel est fréquent, mais est subordonné à un certain nombre de
conditions légales. L’emploi à temps partiel doit nécessairement donner lieu à établissement d’un contrat de travail écrit.
Mise en place du travail à temps partiel
Modalités
Procédures préalables
Sur la semaine.
Accord collectif de branche
ou d’entreprise.
A défaut : avis des représentants
du personnel + information
de l’inspection du travail.
Sur le mois.
Accord collectif de branche
ou d’entreprise.
A défaut : avis des représentants
du personnel + information
de l’inspection du travail.
Temps partiel modulé (variation
de l’horaire effectué sur l’année).
Accord collectif de branche
ou d’entreprise nécessaire.
Besoins de la vie familiale.
Aucune.
Contrat écrit
Oui.
A prévoir : répartition et modification
des horaires, heures
complémentaires et délai
de prévenance de 7 jours sauf
dispositions conventionnelles
différentes (minimum 3 jours).
Oui.
A prévoir : répartition et modification
des horaires, heures
complémentaires et délai de
prévenance de 7 jours sauf
dispositions conventionnelles
différentes (minimum 3 jours).
Oui.
A prévoir : modification des horaires
(dans limite d’1/3) et délai de
prévenance de 7 jours sauf
dispositions conventionnelles
différentes (minimum 3 jours).
Avenant au contrat de travail.
Procédures de modification
des horaires
Selon la procédure définie
dans le contrat de travail
Selon la procédure définies
dans le contrat de travail
Selon la procédure définie
dans le contrat de travail
Accord du salarié.
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GESTION DU PERSONNEL SIMPLIFIÉE - SEPTEMBRE 2006
© EDITIONS TISSOT
Fiche n° 14/240
Les étapes du recours au travail à temps partiel
• Les obligations de décompte
• Un contrat de travail écrit
L’employeur doit tenir à jour et conserver (pendant
5 ans) le décompte des heures effectuées :
La conclusion d’un contrat de travail à temps partiel
écrit est nécessaire. A défaut, la juridiction prud’homale est tenue de requalifier le contrat en emploi à
temps plein, avec toutes les conséquences salariales, et ce, nonobstant toute preuve contraire des
horaires réellement effectués.
- au jour ;
• Les heures complémentaires
Les heures complémentaires sont des heures que
l’employeur se réserve le droit de faire effectuer, en
sus de l’horaire contractuel.
Il est interdit de faire exécuter des heures complémentaires aux salariés à temps partiel modulé,
c’est-à-dire organisé sur plusieurs mois, de manière variable ou intermittente.
Dans les autres cas (temps partiel sur la semaine
ou le mois), le nombre d’heures complémentaires
qu’il est possible de faire effectuer doit être prévu
au contrat. Le salarié peut refuser d’accomplir les
heures non prévues au contrat.
j
i Notez-le
En cas d’accomplissement régulier d’heures complémentaires au-delà de 2 heures par semaine, sur une
période de 12 semaines consécutives ou de 12 semaines au cours d’une période de 15 semaines, le salarié
peut faire établir en justice son horaire contractuel, sur
la base des heures réellement accomplies.
• Rémunération des heures
complémentaires
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Les heures complémentaires, prévues ou non au
contrat, sont rémunérées au taux horaire de base,
sans majoration, si elles restent en deçà de 10 %
de l’horaire contractuel.
Au-delà, elles sont majorées de 25 %.
• Le salarié peut-il refuser d’accomplir
des heurs complémentaires ?
- à la semaine ;
- au trimestre ;
- à l’année.
• Comment calculer les droits à congés
payés des salariés à temps partiel ?
En théorie, comme pour tous les autres salariés, le
salarié à temps partiel a droit à 30 jours ouvrables
par an. Simplement, les jours compris dans les
congés et habituellement non travaillés ne seront
pas rémunérés.
En pratique, il peut être particulièrement indiqué de
calculer la durée des congés en jours ouvrés,
c’est-à-dire effectivement travaillés.
Le chef d’entreprise
Les représentants du personnel (comité d’entreprise, ou, à défaut, délégués du personnel)
Les salariés
L’inspection du travail
• Veillez au respect de la confidentialité
de votre entreprise
Il n’est pas possible de prévoir au contrat d’un
salarié à temps partiel une clause selon laquelle il
réserve son temps de travail à l’entreprise (clause
d’exclusivité).
Cependant, les salariés à temps partiel ne doivent
pas faire une concurrence déloyale à l’entreprise.
Il est donc prudent de prévoir certaines règles en la
matière dans le contrat de travail : il est impossible
d’exiger d’un salarié à temps partiel qu’il n’ait pas
d’autre emploi, salarié ou non, mais il n’est pas
interdit de préciser qu’il doit observer les règles de
confidentialité, etc.
Oui, si :
- elles ne sont pas prévues au contrat, où si elles
dépassent la limite fixée ;
- il peut faire valoir des obligations familiales impérieuses, le suivi d’un enseignement scolaire, secondaire ou supérieur, ou des obligations découlant d’une autre activité, salariée ou non.
Pour plus de précisions sur les heures supplémentaires et les repos compensateurs, vous pouvez
consulter les fiches n° 14/150 et n° 14/160.
• Comment le salarié à temps partiel
est-il pris en compte dans l’effectif
de l’entreprise ?
Pour le calcul des seuils ou des autres droits
proportionnels à l’horaire de travail ou au nombre
de jours effectués (tickets-restaurants), le salarié à
temps partiel est pris en compte au prorata du
temps de travail qu’il effectue.
En revanche, il bénéficie intégralement des droits
liés à la qualité de salarié : par exemple, un salarié
à temps partiel est électeur et éligible aux élections
professionnelles.
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c C. trav., art. L. 212-4-2 (définition), L. 212-4-3 (Contrat
de travail, heures complémentaires), L. 212-4-4 (organisation
du travail à temps partiel), L. 212-4-5 (droits des salariés),
L. 212-4-6 (variation de la durée du travail), L. 212-4-7
(besoins familiaux)
GESTION DU PERSONNEL SIMPLIFIÉE - SEPTEMBRE 2006