Forum des Ressources Humaines « Le Service Employeurs

Forum des Ressources Humaines
« Le Service Employeurs de l’ADEM,
un facilitateur de l’emploi »
5 octobre 2016
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Ordre du jour
 Mot d’introduction
par Thierry Nothum, Directeur (clc)
 Présentation
« Le Service Employeurs de l’ADEM, un facilitateur de l’emploi », par Madame
Isabelle Schlesser, directrice de l’Adem et Monsieur Guy Pütz, responsable du
Service Employeurs
 Cas pratique
Témoignage de M. Alexandre Massol, directeur des ressources humaines à LA
PROVENCALE sàrl
 Suivi des dossiers « droit du travail » en cours
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Suivi dossiers « droit du travail »
● Projet de loi sur l’organisation du temps de travail

Entrée en vigueur au 1er janvier 2017

Champ d’application autre que dans le cadre d’une convention collective

la période de référence pourra dorénavant être étendue jusqu’à 4 mois sur
information et consultation de la délégation du personnel ou, à défaut, de
l’ensemble des salariés concernés

Une période de référence > à 1 mois confèrera aux salariés des jours de congé
supplémentaires
•
•
•
Pour période de référence entre plus de 1 mois et 2 mois au maximum, un congé
supplémentaire de 1,5 jour par an,
Pour une période de référence entre plus de 2 mois et 3 mois au maximum, un congé
supplémentaire de 3 jours par an,
Pour une période de référence entre 3 mois et 4 mois au maximum, un congé
supplémentaire de 3,5 jours par an
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Suivi dossiers « droit du travail »
● Projet de loi sur l’organisation du temps de travail (suite)
 Le PL introduit un seuil maximal de dépassement de la durée mensuelle normale
de travail (en cas de période de référence supérieure à 1 mois), au-delà duquel la
prestation de travail donne droit à des heures supplémentaires :
• Un seuil maximal de 12,5% pour une période de référence de plus de 1 mois
et 3 mois au maximum
• Un seuil maximal de 10% pour une période de référence de plus de 3 mois
 Le caractère « d’imprévisibilité » et « le cas de force majeure » disparaissent
• Pour modifier l’horaire de travail d’un salarié, l’entreprise devra donner un
préavis d’au moins 3 jours
• Si le préavis est < à 3 jours, alors des suppléments de 20% seront applicables
sous certaines conditions
 L’autorisation ministérielle pour aménager une période de référence est abolie
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Dossiers droit du travail en cours
● Projet de loi relatif aux congés extraordinaires et pour raisons familiales
 Entrée en vigueur probablement début 2017
 Congé de déménagement : 2 jours tous les 3 ans
 Congé pour mariage ou déclaration de partenariat « Pacs »
•
•
•
•
Mariage: 3 jours
Pacs: 1 jour
Mariage d’un enfant: 1 jour
Pacs d’un enfant: 0 jour
 Congé accordé au père en cas de naissance d’un enfant:
5 jours à prendre, soit de manière consécutive dans les 10 jours après la naissance
de l’enfant, soit à partir du moment où l’enfant rentre à la maison
 Le congé postnatal:
12 semaines. Cette durée n’est plus soumise à la condition d’allaitement
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Dossiers droit du travail en cours
● Projet de loi relatif aux congés extraordinaires et pour raisons familiales
(suite)
 Congés pour raisons familiales: 3035 jours
•
•
•
12 jours pour les enfants âgés entre 0 et moins de 4 ans accomplis
18 jours pour les enfants âgés entre 4 et moins de 13 ans accomplis
5 jours pour les enfants âgés entre 13 et moins de 18 ans accomplis; ceci cependant
qu’en cas d’hospitalisation.
 Congé pour l’enrôlement au service militaire est abrogé
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Prochains Forums des Ressources
Humaines
● Le 25 novembre 2016 :
• Thématique: Assurance Accident – introduction d’un système
de Bonus/Malus
● En janvier 2017:
• Thématique: Nouvelle loi sur “ l’organisation du temps de
travail”
● Autres suggestions?
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