Forum des Ressources Humaines

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« VISION ZERO et introduction du Système
Bonus-Malus de
l’Association d’Assurance Accident»
25 novembre 2016
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Ordre du jour
 Mot d’introduction
par Claude Bizjak, membre de la direction (clc)
 Présentation
«VISION ZERO et introduction du Système Bonus-Malus de l’Association
d’Assurance Accident (AAA) », par Monsieur Georges Wagner, chargé de
direction auprès de l’AAA et Madame Annick Sunnen, responsable du
service « Prévention » auprès de l’AAA
 Suivi des dossiers « droit du travail » en cours
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Suivi dossiers « droit du travail »
Réforme du Congé parental
Loi du 3 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er décembre 2016 http://www.reformefamille.public.lu/fr/conge-parental.html
Revalorisation du SSM  augmentation de 1,4%
Entrée en vigueur le 1er janvier 2017
Nouveaux taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail,
pensions et rentes (règlement grand-ducal du 27 septembre 2016)
Tranches
Nouveau montant mensuel
Ancien montant mensuel
1ère
jusqu’à 722€
jusqu’à 550€
2e
de 722€ - 1.115€
de 550€ - 850€
3e
de 1.115€ - 1.378€
de 850€ - 1.050€
4e
de 1.378€ - 2.296€
de 1.050€ - 1.750€
5e
Apd 2.296€
Apd 1.750€
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Suivi dossiers « droit du travail »
Projet de loi 7086 – changements article L.121-6 (Lohnfortzahlung)
 Le projet de loi distingue deux grandes hypothèses pour indemniser le salarié en
incapacité de travail :
 l’entreprise indemnise suivant le planning (regard vers l’avenir)
 à défaut, l’entreprise indemnise suivant une moyenne (regard vers le
passé).
• le salaire journalier moyen est établi à partir des salaires mensuels bruts
du salarié + les majorations des salaires définitives résultant de la loi, de
la CCT ou du contrat de travail
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Dossiers droit du travail en cours
Projet de loi relatif aux congés extraordinaires et pour raisons familiales
 Entrée en vigueur probablement début 2017
 Congé de déménagement : 2 jours tous les 3 ans
 Congé pour mariage ou déclaration de partenariat « Pacs »
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•
•
Mariage: 3 jours
Pacs: 1 jour
Mariage d’un enfant: 1 jour
Pacs d’un enfant: 0 jour
 Congé accordé au père en cas de naissance d’un enfant:
5 jours à prendre, soit de manière consécutive dans les 10 jours après la
naissance de l’enfant, soit à partir du moment où l’enfant rentre à la maison
 Le congé postnatal:
12 semaines. Cette durée n’est plus soumise à la condition d’allaitement
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Dossiers droit du travail en cours
Projet de loi relatif aux congés extraordinaires et pour raisons familiales
(suite)
 Congés pour raisons familiales: 3035 jours
•
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12 jours pour les enfants âgés entre 0 et moins de 4 ans accomplis
18 jours pour les enfants âgés entre 4 et moins de 13 ans accomplis
5 jours pour les enfants âgés entre 13 et moins de 18 ans accomplis; ceci
cependant qu’en cas d’hospitalisation.
 Congé pour l’enrôlement au service militaire est abrogé
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Prochains Forums des Ressources Humaines
Le 25 janvier 2017:
• Thématique: Nouvelle loi sur “l’organisation du temps de
travail”
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