comite d`entreprise de la caisse d`assurance retraite et de la sante

COMITE D’ENTREPRISE DE LA CAISSE D’ASSURANCE RETRAITE
ET DE LA SANTE AU TRAVAIL RHONE-ALPES
35, rue Maurice Flandin – 69436 LYON CEDEX 03
Tél. 04.72.91.91.92 (ligne directe) – 04.72.91.91.99 (fax)
Contact : [email protected] / [email protected]
Cette commission offre différentes possibilités pour bénéficier de prêts sans possibilité
d’assurance.
Les prêts ne sont pas cumulables. Il est de votre seule responsabilité de veiller à ne
pas dépasser le taux légal d’endettement autorisé.
1/ CONDITIONS GENERALES :
-
Être en CDI,
-
Justifier d’au moins 3 mois d’ancienneté à la date d’attribution
-
Être ressortissant du comité d’entreprise.
Ces 3 conditions doivent impérativement être remplies.
En cas de départ définitif de l’entreprise, tout prêt en cours doit être
impérativement soldé.
2/ CATEGORIES DE PRETS :
1°) LE PRET SOCIAL A 0 %.
Un prêt social peut être accordé ; pour cela, il faut contacter l’assistante sociale du personnel
(Mme BIDOLET 04.72.91.92.01) qui après étude du dossier le présentera à la Commission
Sociale de manière anonyme.
L’agent bénéficiaire d’un prêt social ne pourra pas s’inscrire aux voyages ni aux
week-ends proposés pendant toute la période du remboursement, excepté s’il
solde son prêt.
2°) LES PRETS AU TAUX LEGAL :
1.01 % à partir du 01/01/2016
REMBOURSEMENT DE 6 % DU SALAIRE NET * PAR PRELEVEMENT.
CE MONTANT SERA PORTE, LE CAS ECHEANT, AU MINIMUM DE 80 € / MOIS.
*(salaire net comprenant tickets restaurant, grèves, revenus de substitutions tels que : IJ maladie,
pension d’invalidité RG…)
- Remplir l’imprimé de demande « Demande de Prêt », à votre disposition sur le site :
www.cecramra.com.
- Joindre copie du dernier bulletin de salaire hors prime (sauf mai, septembre, novembre).
- justificatif(s) selon la nature du prêt.
- RIB
Si devis fourni à la demande, transmettre obligatoirement les factures acquittées dans un délai de
3 mois à compter du versement du prêt (1 an pour le prêt Rénovation / Accession suite refus
AMALLIA).
Après acceptation de votre demande et à réception du contrat de prêt, vous devrez prendre
rendez-vous au Greffe du Tribunal d’Instance de votre domicile avec :
- les courriers d’acceptation du comité d’entreprise
- les 3 derniers bulletins de salaire
- un justificatif de domicile
- un livret de famille / pièce d’identité
Le virement du prêt intervient à réception de l’imprimé d’autorisation de cession délivré par le
Greffe du Tribunal.
Cette autorisation devra être transmise le plus rapidement possible suivant l’enregistrement du
prêt, sous peine d’annulation.
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PRETS
RENOVATION/ACCESSION SUITE REFUS AMALLIA :
UN SEUL PRET DANS LA CARRIERE DE L’AGENT.
Exclusivement pour la résidence principale. Réparation sur gros œuvre (charpente, toiture,
chauffage, huisserie, électricité, sanitaires, chemin d’accès…). Achat de matériaux ou travaux
effectués par une entreprise.
Sont exclus : piscine, terrasse, clôture, garage, portail, véranda…
Fournir : acte de propriété / attestation notariale avec indication du prix / taxe foncière + devis ou
facture(s) datant(s) de moins de un an.
A titre dérogatoire, ce prêt peut servir à l’achat en cas de notification de refus AMALLIA (à
joindre). www.amallia.fr
Montant du prêt : 5 000 €
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MEDICAL /FUNERAIRE (CONJOINT, ENFANTS A CHARGE)
Basé sur le tarif restant à charge après remboursement sécurité sociale et complémentaire santé.
Fournir devis ou facture des frais engagés, dépôt de la demande dans un délai de 3 mois après
l’évènement.
Montant du prêt : 2 000 €
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VETERINAIRE
Fournir devis ou facture des frais engagés dans les 3 mois suivants.
Montant du prêt : 1 500 €
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FORMATION
Exclusivement après avis de la commission formation.
Fournir devis ou facture des frais engagés dans le mois suivant (uniquement pour les CIF)
Montant du prêt : 1 500 €
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REPARATION HABITAT / REPARATION VEHICULE / INSTALLATION / EQUIPEMENT
Fournir devis puis facture des frais engagés dans les 3 mois suivant. Pour l’équipement 1 mois
Installation : Sur justificatif de changement d’adresse. Inclus les frais de location de véhicule
ou de déménagement par une entreprise, de caution, d’agences, de location de box,
d’équipements ménager et mobilier de la maison.
Equipement : inclus four, micro-ondes, plaques de cuisson, cuisinière, lave-linge, réfrigérateur,
congélateur, ensemble literie, téléviseur, ordinateur, armoire.
Montant du prêt : 1 500 €
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LA COMMISSION : 04 72 91 91 92
Valérie COCHET – Responsable
Josiane MESSINA
Marie-Pierre PENET
Véronique VALETTE
Marie-Hélène PERRIER
poste 269 4043
poste 269 4005
poste 269 9694
Tél : 04 75 86 13 80
poste 269 4027