n° 12/14 – mai 2012

Circulaire n° NOR MFPF1202031C du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de
la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
L’acquisition de jour ARTT (Aménagement et Réduction du Temps de Travail) est liée à la réalisation de
durées de travail hebdomadaires supérieures à 35 heures et est destinée à éviter l’accomplissement
d’une durée annuelle excédant 1607 heures (1600 h + 7 h de solidarité).
Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours de
RTT pour les fonctionnaires.
Pour les fonctionnaires, sont concernés :
• les congés de maladie,
• les congés de longue maladie,
• les congés de longue durée,
• les accidents de travail,
• les maladies professionnelles,
• les accidents de trajet.
Pour les agents non titulaires, sont concernés
• les congés de maladie,
• les congés de grave maladie,
• les congés sans traitement pour maladie,
• les accidents de travail,
• les maladies professionnelles,
• les accidents de trajet.
Les congés de maternité (y
compris les congés pathologiques),
de paternité et d’adoption ne sont
pas concernés par ce dispositif.
Un agent qui bénéficie de l’un de
ces congés ne perd pas de jour de
RTT.
Date d’entrée en vigueur de ce dispositif : 31 décembre 2010 (date d’entrée en vigueur de la loi
n° 2010-1657 du 29 décembre 2010).
S’agissant des congés antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi mais qui se poursuivent à compter de
cette date, il y aura lieu d’appliquer une règle de proratisation.
Modalités de réduction
Il faut se référer au calcul du protocole d’ARTT de la collectivité et voir le nombre de jours ouvrables
déterminés ainsi que le nombre de jours ARTT accordés.
Procédure de réduction
La circulaire précise que les jours ARTT ne sont pas déduits à l’expiration du congé pour raisons de
santé mais au terme de l’année civile de référence.
Dans l’hypothèse ou le nombre de jours ARTT à déduire serait supérieur au nombre de jours accordés
au titre de l’année civile, la déduction peut être reportée sur l’année n +1.
En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent concerné.
Règle de calcul
Le décompte du temps de travail s’exprime en nombre de jours ouvrables :
365 jours - (104 jours de repos hebdomadaires + 25 jours de congés annuels + 8 jours fériés) soit 365
jours - 137 jours = 228 jours ouvrables
Exemples :
Le régime hebdomadaire d’un agent est à 39 h et génère 23 jours d’ARTT, le quotient de réduction est égal à 228 /
23 = 9,91 jours de travail arrondi à 10 jours ouvrables.
Dès que l’absence aura atteint 10 jours, une journée ARTT sera déduite du capital de 23 jours.
Pour un agent à temps partiel à 80%, le décompte en jours ouvrables sera de 228 x 80 / 100 = 182,4 jours. Son
nombre de jours ARTT sera de 18,4 Jours (23 x 80 / 100) arrondis à 18,5 jours.
Quotient de réduction : 182,4 /18,5 = 9,86 jours arrondi à 10 jours ouvrables.
Dès que l’absence aura atteint 10 jours, une journée ARTT sera déduite du capital de 18,5 jours.
Reprise de service
La reprise de service permet à l‘agent de générer à nouveau, du temps de repos lié au dépassement de
la durée annuelle de travail.
Pôle Protection sociale (poste 220)