Délibération échange de parcelles - Mairie Saint

EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation
12 Mai 2015
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CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 MAI 2015 A 20 H 30
Date d'affichage
12 Mai 2015
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Nombre de conseillers
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En exercice
29
Présents
20
Votants
27
La séance est présidée
par Madame Sylvie BUTIN, Maire.
ÉTAIENT PRESENTS :
Mesdames BUTIN – WALTER – LAINÉ - LANGE – LAQUIEZE – MATHIEU - DUBOIS –LIBANY JAUMAIN - VIRASSAMY PADEYEN – BIEN – MINJEAU - MAURY
Messieurs GAIGNETTE – GAUMONT - BRUNI – CHANTIER – MARTINEZ RODRIGUEZ –
FERREIRA - CHERRONNET
ÉTAIENT EXCUSES :
Messieurs ELIOT - HATAT
POUVOIRS :
Madame Janson Elisabeth à Madame Sylvie LANGE
Monsieur Bertrand CHAUFFERT à Madame Pascale DUBOIS
Monsieur Patrick DOMANGE à Monsieur Rafael MARTINEZ RODRIGUEZ
Monsieur Jérôme PIGNY à Monsieur Michel BRUNI
Monsieur Brice EVRARD à Madame Sophie WALTER
Madame Asmae EL ATTAR à Madame Muriel JAUMAIN
Monsieur Jean-Pierre MAÏDA à Madame Annie MINJEAU
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Madame Véronique MATHIEU a été désignée secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du 26 Mars 2015 a été approuvé à l’unanimité
N° 15.1454 – OBJET : TRAVAUX DE REHABILITATION DU PARC
DE STATIONNEMENT DE LA COPROPRIETE
RESIDENCE LORRAINE – ECHANGE DE PARCELLES
N° 15.1454 – OBJET : TRAVAUX DE REHABILITATION DU PARC
DE STATIONNEMENT DE LA COPROPRIETE
RESIDENCE LORRAINE – ECHANGE DE PARCELLES
Afin de permettre la réalisation des travaux de réhabilitation du parc de stationnement aérien
de la résidence Lorraine dans des conditions techniques et juridiques optimales, le conseil
syndical de la résidence Lorraine situé 18 à 24 avenue Le Corbusier à Saint-Memmie sollicite
de la ville de Saint Memmie un échange de deux parcelles de 29 m² chacune.
 29 m² seraient cédés par la copropriété résidence Lorraine à la commune de Saint
Memmie
 29 m² seraient cédés par la commune de Saint-Memmie à la copropriété résidence
Lorraine.
Cette dernière parcelle doit faire l’objet d’un déclassement du domaine public (procédure
simplifiée).
Cet échange est réalisé sans soulte, les frais de géomètre partagés par moitié entre la commune
et la copropriété et les frais d’actes notariés pris en charge par la copropriété demanderesse.
Le conseil syndical de la résidence Lorraine a approuvé cet échange nécessaire à la réalisation
des travaux en date du 24 Avril 2015.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
 de DECLASSER la partie de parcelle appartenant à la ville d’une superficie de 29 m², sans
enquête publique, ce déclassement n’affectant pas les conditions de desserte ou de circulation,
conformément à l’article L141-3 du Code de la voirie routière.
 d’APPROUVER le principe de cet échange de parcelles entre la copropriété résidence
Lorraine et la commune de Saint-Memmie conformément au plan joint (29 m² cédés par la
copropriété résidence Lorraine à la commune de Saint-Memmie et 29 m² cédés par la commune
de Saint Memmie à la copropriété résidence Lorraine).
 d’APPROUVER les termes de cet échange : sans soulte, frais de géomètre partagés par
moitié et les frais d’actes notariés pris en charge par la copropriété résidence Lorraine.
 d’AUTORISER Madame le Maire à signer tous les actes en rapport avec cet échange.
Les conclusions du rapport mises aux voix sont adoptées :
Pour
Abstention
Contre
27
0
0
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Sylvie BUTIN
Nota : Le Maire certifie que le compte-rendu du Conseil Municipal a été affiché à la porte de
la Mairie le 21 Mai 2015.
Le Maire,
Sylvie BUTIN