juin 2014 - Finamore

BELGIQUE
INTERDICTION A LA VENTE DE CERTAINS PRODUITS FINANCIERS
AU 1er JUILLET 2014
La commercialisation de certains produits financiers sur le territoire belge deviendra interdite à partir du 1er juillet
2014. Le règlement que nous avions déjà eu l’occasion d’évoquer, a été approuvé par le gouvernement et coulé
dans un arrêté royal du 24 avril 2014 (publié au Moniteur belge du 20/05/2014).
Les produits visés par le règlement pris par l’autorité de contrôle, la FSMA, sont des produits financiers qui
portent sur des actifs dits « non mainstream » ou non conventionnels.
En période de taux faibles, il est en effet fréquent que de tels produits soient promus sous l’étiquette de produits
offrant à la fois sécurité et rendement, sans corrélation aucune avec les marchés financiers traditionnels. En
réalité, il s’agit de produits très risqués, peu liquides et complexes pour le consommateur.
Le règlement interdit, dès lors, la commercialisation de plusieurs catégories de ces produits :

Il s’agit tout d’abord des produits financiers qui dépendent d’un life settlement, autrement dit,
d’assurances vie négociées. On entend par là, une assurance vie en vertu de laquelle des prestations
sont dues en cas de décès de l’assuré et qui a été cédée à un tiers à titre onéreux ou dont le droit au
bénéfice a été cédé à un tiers à titre onéreux. La détermination de la valeur de ces produits fait
intervenir différents facteurs, tels que l’estimation de l’espérance de vie des assurés, la monnaie dans
laquelle sont libellés les contrats d’assurance vie sous-jacents, le montant des primes à payer tant que
les assurés sont en vie, ainsi que la solvabilité des entreprises d’assurances et des éventuels
réassureurs. Abstraction faite de l’aspect éthique, il s’agit de produits financiers très complexes et très
risqués, peu adaptés aux particuliers.

Le deuxième type de produits visés par ce règlement concerne les produits financiers dont le rendement
dépend directement ou indirectement d’une monnaie virtuelle comme le bitcoin. La FSMA et la Banque
Nationale de Belgique ont récemment publié une mise en garde reprenant une liste non exhaustive des
risques liés aux devises virtuelles comme le bitcoin, dont le risque opérationnel et de piratage de la
plateforme d’argent virtuel, le risque de change et l’absence de garantie légale d’échange à la valeur initiale.
Le fait d'investir dans des dérivés sur monnaie virtuelle peut multiplier ces risques en raison de l'effet de
levier éventuel.

Enfin, sont également concernés par l’interdiction, pour cause d’intérêt général, les instruments
obligataires (« notes ») et les contrats d’assurance de la branche 23, dont le rendement dépend d’un
organisme de placement collectif alternatif qui investit dans des actifs non conventionnels, ainsi que les
contrats d’assurance de la branche 23 dont le rendement dépend d’un fonds interne qui investit dans
ces actifs non conventionnels. Les actifs non conventionnels sont des actifs qui n’appartiennent pas aux
catégories de placement autorisés, ouvertes aux organismes de placement collectif publics de droit
belge ou aux organismes de placement en créances de droit belge. Concrètement, il s’agit
exclusivement d’actifs « non mainstream » tels que des matières premières, des objets d’art et des
produits de consommation comme le vin ou le whisky. Il s’agit d’actifs qui sont souvent, par nature, très
spéculatifs, complexes, illiquides et extrêmement difficiles à évaluer pour un particulier.
J/189-EIS.nt
27 juin 2014
ESOFAC « INSURANCE SERVICES » S.A.
37, rue Michel Engels L-1465 Luxembourg - TEL.: +352 45.31.24-1