Syndicat National Pénitentiaire des Surveillants non

Syndicat National Pénitentiaire des
Surveillants non-gradés
RAPPORT DU S.P.S
"PROJET DE LOI SUR LES FINANCES 2016"
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EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 2015
Le Syndicat National Pénitentiaire des Surveillants,
A Monsieur Guillaume Larrivé, rapporteur pour la Commission des Lois,
Le lundi 21 septembre 2015 à 15h00, notre organisation nationale SPS a été convié à une table ronde organisée
par M. Guillaume Larrivé, député et rapporteur pour avis du programme Administration Pénitentiaire du PLF 2016
pour la commission des Lois.
Cette table ronde réunissant les syndicats des personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire.
M. Philippe Kuhn, M. Joseph Paoli et M. Pascal Goulard, Délégués Régionaux SPS, rapporteurs représentants le
Syndicat National Pénitentiaire des Surveillants, ont été entendus à l'Assemblée Nationale dans le cadre de ce
projet de loi de finances 2016.
Les changements politiques imposés sont venus quelques peu influer sur les conditions de travail et par la force
des choses ont rendu difficile les missions de base des surveillants pénitentiaires. Aujourd'hui nous comptons sur
le projet de Loi des Finances 2016 en vue d'améliorer les conditions de travail et pouvoir lutter efficacement contre
la criminalité sous toutes ses formes.
Après avoir rapporté nos appréciations quant aux perspectives budgétaires de l’administration pénitentiaire pour
2016 nous définirons le rôle de l’administration pénitentiaire et l’adaptation de la réponse pénale dans la lutte
contre le terrorisme. In fine, notre organisation syndicale SPS fera des propositions utiles afin d'optimiser les
perspectives budgétaires dans un souci de sécurité et d'efficacité.
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Les Règles Pénitentiaires Européennes de 2006, de la loi pénitentiaire n° 1436 du 24 novembre 2009 en
concomitance avec une politique de restriction budgétaire telle que la RGPP, Révision Générale des Politiques
Publiques de 2007 puis remplacée par la MAP, Modernisation de l'Action Publique de 2012. Pour finir, le rapport
IGF/IGSJ de mai 2014 est venu confirmer la maîtrise de la masse salariale (Madame Taubira a demandé à
Madame Gorce de l'appliquer en 2015).
Ces changements politiques imposés sont venus quelques peu influer sur les conditions de travail et par la force
des choses ont rendu difficile les missions de base des surveillants pénitentiaires. Sans compter la priorité donnée
à l'ordre public dans la prise de certaines décisions qui a parfois laissé place à l'incompréhension.
Nous nous permettons de citer succinctement les obligations et les devoirs des personnels de surveillance afin de
mieux appréhender la problématique face à la future gestion des personnes détenues qui nous intéressent dans le
cadre notamment du terrorisme.
Au niveau des obligations, les personnels surveillants de l'administration pénitentiaire doivent assurer la sécurité de
l'établissement et des personnes, favoriser l'insertion et la réinsertion, contribuer à la prévention de la récidive, à
l'individualisation et l'aménagement des peines des personnes détenues.
Au niveau des règles de déontologie, la sécurité des établissements repose sur la vigilance, la connaissance des
détenus, la réglementation, l'information et la conscience professionnelle des agents...
C'est axes reflètent très brièvement les missions afférentes aux surveillants pénitentiaires. C'est aussi sur ces
points que nous souhaitons interpeller la commission par rapport rôle de l’administration pénitentiaire et
l’adaptation de la réponse pénale dans la lutte contre le terrorisme
La création de 534 postes sur trois ans prévue par le PLF 2015 soit 128 en 2015 n'a pas suffit à combler les
vacances de postes. Les ouvertures de nouveaux établissements et la mise en place des PREJ n'ont pas été
prises en compte... Difficile dans ce contexte de travailler dans de bonnes conditions...
D'autre part, il faut valoriser les Surveillant(e)s dans le cadre d'une nouvelle réforme statutaire et indemnitaire plus
ambitieuse, notamment par un recrutement niveau baccalauréat comme dans la police nationale et l'avancement
au grade de Surveillant brigadier par le seul critère équitable de l'ancienneté, la création d'une police pénitentiaire
avec les effectifs nécessaires au transfert des charges nouvelles confiées à l'administration pénitentiaire.
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Les faits marquants dans l'Administration pénitentiaire pour l'année 2015 :
L'année 2014 s'était terminée sur plusieurs graves agressions sur la Maison d'Arrêt de Bordeaux Gradignan. Le 27
novembre 2014, un collègue avait été la cible et la victime d'un vrai guet-apens. Il avait été sauvagement roué de
coups de poings et coups de pieds par un détenu complètement fou. Fort heureusement qu'une collègue est
intervenue avec un sang froid remarquable ayant permis d'arrêter cette folie meurtrière...
Le bilan fut déplorable : Quatre collègues blessés aux "Urgences".
L'année 2015 a également commencé très fort avec la Maison Centrale de Saint Martin de Ré qui ouvre le bal et
qui se fait encore remarquer une fois de plus... En effet, le vendredi 2 janvier vers 10 heures, deux détenus classés
"auxi-techniciens" se sont fait la belle comme dans les séries américaines... Ils ont ligoté et menacé le technicien
responsable avant de lui subtiliser ses clés et son motorola. Puis, ils se sont rendus sur les hauteurs des remparts
de la Citadelle pour s'enfuir en jetant un câble électrique le long du mur de l'enceinte.
Entre temps la France est endeuillée par des actes terroristes. Le rassemblement national du 11 janvier 2015, a
permis la prise en compte des forces de l'ordre, la police et la gendarmerie quant à leurs moyens humains et
matériels. Un budget conséquent a été alloué pour revoir le système de renseignement en prévention d'attaques
terroristes.
Citons quelques cas concrets afin de mieux appréhender la problématique de la sécurité :
Le 19 mars 2015 : La M.A de Nîmes mitraillée à l'arme de guerre. Un individu est descendu d’un véhicule armé
d'un fusil automatique de type Kalachnikov a fait feu à plusieurs reprises en "balayant" la façade. 10 impacts
retrouvés sur la porte d'entrée principale où se trouvaient des agents en fonction ainsi qu'un local associatif pour
les familles ou des vitres de ce local ont été brisées.
Le 26 mars 2015 : Prise d'otage d'un surveillant à la M.C de St Maur par deux détenus âgés de 21 et de 35 ans
sous la menace d'une arme de fabrication artisanale un Surveillant dans son bureau.
Le 03 février 2015 : Tentative d'homicide au CD de Châteaudun. Un détenu armé d'une paire de ciseaux a
sauvagement agressé un surveillant. La scène, durant laquelle le Surveillant a tenté d'échapper aux attaques tout
en étant empêché par le détenu de sortir du lieu d'hébergement, a duré plus d'un quart d'heure...
Le 19 mai 2015 : Deux collègues blessés par un détenu à la MA1 au CP de Mont de Marsan, suite à un refus de
réintégrer pour "aller en sport"...
Le 21 mai 2015. Un détenu agresse un surveillant en lui plantant une paire de ciseaux dans le cou. Il avait
apparemment l'intention de le prendre en otage...Il ne devra son salut qu’à l’intervention d’une personne détenue.
Le 13 juin 2015 : Un surveillant du CD de Joux-la-Ville accompagné de son épouse et de son enfant a été agressé
par un ex-détenu, lors d'une manifestation festive...
Le 25 juin 2015 : Trois collègues du CD Châteaudun sont agressés lors de la distribution du repas ! Un des
collègues inconscient suite à un coup de poing violent au visage a été roué de coups de pieds d'une rare
violence...
Le 09 septembre 2015 : Prise d'otage du directeur adjoint par un détenu "DPS" à la M.C de Vendin le Vieil sous
la menace d'un couteau de fabrication artisanale.
Le 11 septembre 2015 : Spectaculaire et violente évasion lors d'une extraction médicale sur l'hôpital du KremlinBicêtre. Les surveillants de l'escorte de Fresnes se sont fait braquer par des armes à feu, puis gazés à la
bombe lacrymogène et contraint de se coucher au sol. Sous la contrainte des armes les surveillants ont libéré le
détenu menotté qui a pu prendre la fuite avec ses complices.
Par rapport aux faits qui se sont déroulés ces derniers mois sur le territoire national, il est vrai qu'on ne parle jamais
de se qui se passe en prison, ou du moins on évite d'en parler. Les syndicats se sentent souvent seuls à dénoncer
ces agressions qui pourtant on leur importance dans le contexte actuel. Ce danger est réel et nous savons aussi
que nous ne pourrons pas isoler tous ces individus en raison notamment de la réglementation en vigueur mais
surtout du manque de place quant à l'isolement.
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I / Appréciation du SPS sur les perspectives budgétaires de l’administration pénitentiaire pour 2016,
1/ Avis sur les prévisions de budget pour l'AP Projet de loi de finances
Les projets de budget prévoient des milliards d'euros d'une année à l'autre exposant des chiffres qui ne veulent
rien dire in fine sur le terrain. Que l'on annonce 3.39 ou 4.72 milliards avec des hausses ou des stagnation en
fonctions des secteurs les personnels de surveillance ne voient pas leurs conditions de travail s'améliorer...
Ils doivent en effet travailler dans de bonnes conditions afin d'assurer leurs missions quotidiennes dans un contexte
d'évolution dans le cadre des Règles Européennes et de loi pénitentiaires.
Depuis le début de cette année 2015, plusieurs mesures et plans ont été mis en place ayant pour objectif d'enrayer
le terrorisme en tout lieu et sous toutes ses formes.
Il est donc nécessaire de concentrer les efforts budgétaires de façon concrète dans le cadre des moyens humains
et matériels :
- Pour lutter contre le djihadisme en prison (depuis les attentats de janvier 2015)
- Pour lutter contre toutes formes de terrorisme
- Dans le cadre de la loi sur le renseignement
- Dans le cadre de la sécurité des prisons (POM, Gilets...etc)
- Dans le cadre de la prise en compte des extractions judiciaires par l'Administration Pénitentiaire.
La volonté de réduire le nombre de détenus afin d'éviter la surpopulation pénale a contraint de consacrer une
grosse partie du budget de l'Administration Pénitentiaire au milieu ouvert. Le plan triennal de recruter 1000 emplois
de CIP a fortement impacté les parts de crédits alloués aux autres secteurs notamment chargé de la garde des
détenus.
La population pénale ne cesse d'augmenter, les heures supplémentaires explosent et il n'y a toujours pas de
constructions d'établissements pénitentiaires de programmées. La loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de
programmation relative à l’exécution des peines avait fixé un objectif de 80000 places d’incarcération disponibles
en 2017, Il est désormais de plus que 63 500.
Les chiffres, les pourcentages et les variations ne changent concrètement rien sur le terrain. Nos missions doivent
s'adapter aux évolutions Européennes, législatives, proportionnellement aux carences sécuritaires et au manque
de moyens humains et matériels.
2/ Les mesures annoncées par la Garde des Sceaux en 2013
432 créations de postes et de redéploiements.
33 millions d’euros affectés au plan de sécurisation des établissements pénitentiaires (2013/2014).
Renforcer les dispositifs de lutte contre les projections.
Doubler le nombre des portiques à masse métallique dans les zones sensibles de tous les établissements
Equiper vingt maisons centrales et maisons d’arrêt de portiques à ondes millimétriques.
Sur le plan immobilier, faire passer le nombre de places disponibles de 57 000 à 63 500.
Le plan de sécurisation annoncé en juin 2013 par Mme la garde des Sceaux prévoit l’équipement de l’ensemble
des 11 maisons centrales ou quartiers maison centrale et de 9 maisons d’arrêt dans lesquelles existe un besoin
spécifique de sécurisation.
À la fin de l’année 2014, 20 établissements sur les 190 du parc pénitentiaire français devraient être équipés de
portiques à ondes millimétriques.
Le 29 août 2014, nous avions remis un rapport relatant toutes ses problématiques à Madame la Garde des
Sceaux, Ministre de la justice lors de sa visite à la Maison Centrale de Saint-Martin-de-Ré.
Le 9 février 2015, le cabinet de la garde des Sceaux a pris la décision de ne mettre en place les "POM" que dans
les maisons centrales dites "sécuritaires"...
Le 17 mars 2015, notre syndicat SPS a été entendu par la commission d’enquête de l’Assemblée Nationale sur la
surveillance des filières et des individus djihadistes dans le cadre d’une table ronde réunissant les syndicats des
personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire.
Le jeudi 7 mai 2015 nous sommes entendus au Sénat dans le cadre de la loi sur le renseignement. Cette loi
adoptée le mardi 5 mai 2015 à l'Assemblée Nationale, prévoit d’intégrer l’administration pénitentiaire à la
"communauté du renseignement". On nous parle d'un coté d'écoutes des téléphones portables en détention et de
l'autre d'installer des brouilleurs plus efficaces. En termes d'usage et de coût les portiques ont au moins l'avantage
d'empêcher l'entrée de tous objets interdits.
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3/ Comparatif des budgets 2014 et 2015
a/ Le budget de la Justice en 2014 : 7.82 milliards €
- Un budget qui a progressé de 1,7% en 2014 après une augmentation de 4,2 % en 2013.
- 590 emplois (dont 35 emplois pour la justice administrative).
- 300 conseillers d'insertion et de probation supplémentaires recrutés en 2014
- 280 places de semi-liberté en région Parisienne
- Pour le développement d'outils statistiques et informatiques.
- 45 emplois créés avec une perspective de 130 emplois (soit 175 magistrats et greffiers).
- 312 M€ pour moderniser le fonctionnement et soutenir les personnels
- 2 M€ pour l'amélioration du régime indemnitaire des agents de catégorie C au sein des juridictions...
- 97 M€ sera consacré aux divers systèmes informatiques et à la modernisation du casier judiciaire.
- 370 M€ pour l'aide aux victimes et l'accès au droit
- 785 M€ pour le protection judiciaire de la jeunesse avec 78 emplois crées
Sur les 33 millions € annoncés, 24 seront financés par le PLF 2014, pour l'achèvement du plan de sécurisation des
établissements pénitentiaires arrêté le 3 juin 2013 :
- Lutte contre les projections, terminer d'équiper 20 établissements de portiques à ondes millimétriques, d'installer
des portiques à masse métallique dans les zones sensibles et de créer deux équipes cynophitechniques.
Pour les conditions de travail des surveillants :
- 325 M€ d'investissements immobiliers (Rénovation de Fleury Mérogis, Baumettes et la Santé...)
- 1197 places seront ouvertes en 2014 dans le cadre de l’objectif d’un parc pénitentiaire de 63 500 places
- 297 emplois pour l’ouverture nouveaux établissements
- 19 M€ pour la construction d’unités de vie familiale et de parloirs familiaux dans 35 établissements
- 15 nouveaux emplois d’aumôniers
et.... 7 M€ pour la mise en oeuvre de la réforme statutaire des personnels de surveillance
b/ Le budget de la Justice en 2015 : 7.98 milliards €
- Un budget qui progresse de 2,3% en 2015 après une augmentation de 1,7 % en 2014
- 600 emplois prévu en 2015 (sur les 1834 recrutements programmé sur 2015/2017)
- Des créations d’emplois (+1 500 ETP sur le triennal dont 500 en 2015)
- 19 M€ en faveur de la revalorisation indiciaire des personnels administratifs de catégorie C
- 11 M€ pour la réforme du statut des greffers (sur le triennal). Revalorisation de plus de 2000 greffers
- 300 créations d’emplois dans les services d’insertion et de probation soit un total de 1000 sur 2014- 2017
- 94 créations d’emplois réalisées dès 2015 dans les services judiciaires (Justice du 21ème siècle)
- 34 M€ de ressources nouvelles pour sécuriser le fnancement de l’aide juridictionnelle
- 22 % de hausse des crédits de l’aide aux victimes soit par rapport à 2014
- 319 M€ pour la modernisation de la gestion du ministère avec regroupement des services de l’administration
- 778 M€ et 56 emplois pour améliorer la prise en charge éducative des mineurs délinquants
- 94 créations d’emplois dans les services judiciaires
- 159 M€ sur le triennal pour la rénovation du patrimoine immobilier judiciaire et de la création de palais de justice.
- 5,2 M€ de revalorisation exceptionnelle pour les personnels des services judiciaires
- 3,5 M€ de revalorisation de la grille indiciaire pour les personnels administratifs et techniques de catégorie C
- 363 M€ pour l’accès au droit et à la justice
- + 43 M€ de ressources nouvelles pour l’aide juridictionnelle et + 6 M€ sur le triennal pour l’aide aux victimes.
- 1 000 emplois dans les services d’insertion et de probation (400 en 2014, 300 en 2015 et 300 sur 2016-2017).
- 2,1 M€ supplémentaires en moyens de fonctionnement sont prévus dans le cadre du PLF 2015.
- 778 M€ pour la protection judiciaire de la jeunesse avec 56 emplois nouveaux.
- 225 M€, consacrés au secteur associatif habilité permettant le maintien de l’activité de ce secteur.
- 319 M€ pour améliorer la gestion et le fonctionnement du ministère
- 22,3 M€ pour l’action sociale.
- 92 M€ pour les dépenses informatiques et le déploiement (ASTREA / CASSIOPEE / GENESIS...etc)
- 22 M€ de CP pour la construction d’unités de vie familiales et de parloirs familiaux.
- 272 M€ d’autorisations d’engagement pour de nouvelles opérations immobilières (priorité forte pour l’outre-mer).
- 1 Md € d’engagement sur le triennal pour le nouveau programme immobilier
Pour améliorer les conditions de travail et les revenus des personnels de détention :
- 128 emplois pour l’ouverture de nouveaux établissements (Beauvais, Valence, Riom, Ducos, UHSA Bordeaux).
- 11 M€ pour la mise en œuvre de la réforme statutaire des personnels de surveillance
- +1,5 M€ pour l’amélioration des conditions de détention et des conditions de travail des personnels pénitentiaires
sera poursuivie par le développement des activités en détention
et... pour la résorption des postes vacants dans l’administration pénitentiaire (334 postes dont 100 en
2015). La Garde des Sceaux a obtenu la possibilité de recruter 100 surveillants en 2015, 100 en 2016 et 134
en 2017...
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3 / Les constats alarmants quant au manque de budget dédié à la détention
Conséquences sur la sécurité
- Mise en œuvre de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009
- Aucun moyen mis en place pour contrer et renforcer cette faille sécuritaire
- Prolongation du moratoire relatif à l'encellulement individuel jusqu'en 2018
- Gel des projets de construction de nouveaux établissements
- Fermeture de miradors
Conséquences sur le travail des agents :
- Réduction des effectifs et "non-remplacement" des "départs"
- Travail en mode "dégradé"
- Explosion des heures supplémentaires
- Postes découverts ou réduits
- Déclassement sécuritaire de certains détenus dangereux (extractions).
- Le manque de reconnaissance des personnels = démotivation.
- Perte de crédibilité des agents sur les coursives.
Conséquences sur la vie familiale des agents :
Les manifestations individuelles de la souffrance professionnelle conduisent à l'apparition d'une symptomatologie
variée : troubles anxieux, symptômes dépressifs, prise de psychotropes, recours à l'alcool, détresse
psychologique, désinvestissement professionnel, burn-out, épuisement professionnel, repli sur soi, mais aussi
troubles du sommeil, hypertension artérielle, troubles artériels, migraines, infections respiratoires, oculaires,
ulcères d'estomac, facteurs d'arrêt maladie, d'absentéisme, de démissions, de "turn-over", sur les postes - ( Extrait
de la revue de la Santé au travail, publié le 17 septembre 2012, CAMIP.info) - ce vécu peut induire des résonances
au sein de la vie privée et mettre à mal l'étanchéité entre espace privé et vie professionnelle.
Divorces, dépression, alcoolisme, solitude des agents face au manque de considération de notre hiérarchie.
Les suicides chez les surveillants pénitentiaires masculins sont 20 % plus nombreux que dans la population
générale, selon une vaste étude rendue publique mercredi par l'Institut de veille sanitaire (InVS). L'étude, la
première jamais réalisée sur la mortalité des agents pénitentiaires, a porté sur plus de 43.000 personnes, dont
32.000 hommes et 11.000 femmes, ayant travaillé dans l'administration pénitentiaire pendant au moins un an
entre 1990 et 2008. Pour preuve dernièrement les 2 suicides de surveillants de la même prison de Béziers à un
mois d’intervalle nous font prendre conscience de la détresse des personnels.
Conséquences sur les matériels :
- Tenues d'interventions lourdes, vétustes et mal adaptées
- Pas de gilets pare-balles à port léger pour les agents d'escortes médicales
- Parc automobile vieillissant à fort kilométrage devenant onéreux
- Moyens de communications manquant de fiabilité (Motorola, téléphones…etc)
- Non prise en compte du renouvellement des matériels vieillissants
- Aucun moyen de défense pour les personnels de surveillance (agression physique, attaque...etc).
Conséquences sur la détention :
- Surpopulation pénale
- Violences entre détenus à cause de la promiscuité rendant le travail des agents très difficile.
- 4192 agressions physiques et 15880 agressions verbales contre le personnel (2013)
- 57860 places pour 67806 détenus / 1065 détenus dorment sur un matelas posé sur le sol (nov 2014).
Nous ne cessons de demander des effectifs afin de pouvoir travailler dans de bonnes conditions et assurer en
sécurité le fonctionnement des établissements. Sans compter qu'à partir de 2015, l’administration pénitentiaire a un
calendrier défini et arrêté pour prendre en compte les "extractions judiciaires" assurées jusqu’à maintenant par la
police et la gendarmerie.
Les projets de nouveaux établissements pénitentiaires pour enrayer la surpopulation pénale ont été abandonnés
au même titre que le moratoire sur l'encellulement individuel qui a été prolongé jusqu'en 2017.
Il aura fallu une évasion violente d’un braqueur multirécidiviste à la maison d’arrêt de Lille-Sequedin en avril 2013
pour mettre en évidence la dangerosité particulière de certains des détenus.
Cette évasion survenue il y a deux ans avait amené Mme la garde des Sceaux à présenter un plan de sécurisation
des établissements pénitentiaires d’un montant total de 33 millions d’euros, dont 24 millions pour l’année 2014.
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Le 24 juin 2013 nous avions manifesté contre l'article 57 de la loi pénitentiaire de 2009 relatives aux fouilles des
détenus. Depuis un certain nombre d’années, les saisies d’objets interdits dans les établissements pénitentiaires
ont connu une très forte et inquiétante progression encore plus depuis l'application de cet Article, constat du terrain
et non d'une manipulation statisticienne. Son application a pour conséquences en réalité, une aide et facilite la
préparation à un délit ou à la consommation de substances illicites et d'objets interdits en détention, problématique
pourtant connu du grand public.
Lorsqu'on observe de plus près les éléments mis en oeuvre allant à l'encontre de la sécurité, la plupart des objets
illicites entrent par les parloirs, endroits très sensibles où il faut conjuguer accueil et contrôle des familles. Les
statistiques annuelles relatives au nombre de portables trouvés en détention sont accablantes.
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II / Rôle de l’administration pénitentiaire et l’adaptation de la réponse pénale dans la lutte contre le
terrorisme.
Des mesures ont été annoncées fin janvier 2015 pour lutter contre le terrorisme. En quelques lignes : D'abord, des
chiffres : 950 emplois dont 700 dès 2015 et 181 millions d'euros sur un plan triennal, dont 80 millions dès 2015
pour l'aménagement des quartiers arrivants...
Un plan axé sur 4 points : Sécurité, Renseignement, Formation et Prise en charge.
La pénitentiaire bénéficiera de 483 ETPT. Si nous avons bien tout compris, 237 pour les "agents de détention" et
226 pour les "bureaux".
Si demain, on veut vraiment lutter fermement et efficacement contre le terrorisme avec ce plan d'urgence qui vient
d'être mis en place, il va donc falloir revoir le fonctionnement non pas au niveau des bureaux mais au niveau de la
base. Dans le même temps la Direction propose des groupes de travail dans le cadre du ''plan d'actions
interrégionale de prévention des violences''. Les prisons vont devenir des nids ou nous allons garder de plus en
plus de cas de ce type et donc augmenter le danger de prolifération en milieu fermé. Lorsque l'on dit que les
téléphones sont interdits en détention et qu'il existe des brouilleurs. Nous nous constatons qu'il y a toujours des
téléphones qui circulent en prison. Il suffit de voir la dernière fouille qui a été effectué à Lorient pour se rendre
compte de ce fléau.
Nous avions demandé en vain des portiques de détection à ondes millimétriques pour faire face à l'art.57 de la loi
pénitentiaire de 2009. On nous parle en même temps d'équipes d'intervention pour les fouilles et des brouilleurs
efficaces.
Que doit-on comprendre par 237 ETPT, si on enlève la création des équipes cynotechniques et d'équipes
d'interventions ? D'autre part, 100 personnels sont prévus sur le terrain pour gérer les 191 établissements
pénitentiaires majoritairement en sous-effectifs ?
Comme pour la construction de nouvelles prisons et l'encellulement individuel, les moyens matériels promis ne
sont toujours pas au rendez-vous en raison des restrictions économiques.
"La mission de l’administration pénitentiaire est d’assurer la privation de liberté dans des conditions de sécurité tant
pour les personnes placées sous main de justice que pour les personnels et les intervenants".
Force est de constater que deux points n'ont pas été pris en compte sérieusement :
L'augmentation de la violence et l'augmentation d'introduction d’objets interdits dans les établissements
pénitentiaires
Chaque année les établissements pénitentiaires font l'objet de mouvements, mutineries, la violence, les agressions
entre détenus ou contre le personnel de surveillance et enfin les prises d'otage... Il est nécessaire d'adapter les
moyens mis à la disposition des agents pénitentiaires et résorber la surpopulation pénitentiaire.
Les personnels pénitentiaires subissent des provocations, des insultes et des menaces qui créent un climat de
travail particulièrement difficile à vivre. Ces violences verbales peuvent engendrées des contraintes sur les agents
et donc des arrêts de travail. Nous ne pouvons pas nous permettre ce luxe en raison du manque cruel d'effectif.
Dans une des deux propositions d’adaptation de moyens pour lutter efficacement contre les phénomènes de
violence en détention était évoquée la création d'équipes locales d’intervention...
Toujours rien de concret à ce jour...
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PROPOSITIONS DU SPS
1. Créer des équipes cynophiles au sein de chaque établissement
Que chaque établissement puisse avoir sa propre équipe cynophile autonome formée de façon à stopper les
entrées illégales de stupéfiants, argent, armes, etc…
Les chenils restant chers, les agents pourraient avoir une prime versée pour qu’ils puissent s’occuper de leurs
chiens à domicile.
2. Avoir trois surveillants, APJA ou APJ21, par établissements
Les agents de police judiciaire adjoints (APJA ou APJ 21 du numéro de l'article les concernant) sont définis à
l'article 21 du Code de procédure pénale français. Contrairement aux agents de police judiciaire (APJ), les APJA
n'ont pas de pouvoir de mener des enquêtes de police judiciaire. Leur mission consiste à rendre compte de toute
infraction constatée par la rédaction d'un rapport d'infraction, ou, éventuellement, d'un procès-verbal, transmis au
procureur de la République par l'intermédiaire de l'officier de police judiciaire (OPJ) territorialement
compétent. Ils ont également pour mission d'assister les officiers de police judiciaire dans l'exercice de leurs
missions. Pour constater et appréhender les auteurs de toutes infraction internes ou externes en dehors de
l'établissement dans une limite définie. Les agents habilités pourraient intervenir pour constations ou intervention
selon les cas déterminés (projections, troubles, violences, rixes, détention illicites, rixes, détention illicite...etc)
Il sera nécessaire de modifier l’article 20 du code de procédure pénale.
3. Lutter contre les violences et les agressions
- Remettre des personnels dans toutes les structures permettant ainsi à tous les agents de travailler en toute
sécurité et d’assurer une des missions prioritaire la garde, la sécurité et l’intégrité physique des personnes
détenues. (cf art 12 loi pénitentiaire de novembre 2009*), mission rendue plus que difficile au vu du manque d’agents...
- Mise en place d'un nouveau protocole de prise en charge des agents victimes d'agressions (la réaction est
souvent vive les premiers jours, mais elle s’estompe avec les semaines laissant les agents seuls avec leurs
familles et leurs doutes).
- Rendre plus facile la mise à disposition des agents victimes de graves agressions dans l’affectation de leur choix.
- Une meilleure gestion des comptes rendus d’incident, prise en compte des remontées d’information des
personnels (comportement et attitude des personnes détenues).
4. Mise en place de moyens pour la sécurité
- Renouvellement du parc automobile et des moyens de télécommunications interne.
- Revoir la surveillance vidéo aux abords des établissements (surveillance parkings, visiteurs etc..)
- Changement des gilets pare-balles alourdissant les agents par un gilet plus adapté à nos missions.
- Renforcer les accès aux établissements (PEP)
5. Les heures supplémentaires et le recrutement
- Un budget réel pour les heures supplémentaires obligatoires avec la défiscalisation de celles-ci.
- Le recrutement des personnels doit être en adéquation avec la surpopulation pénale des établissements afin de
travailler en sécurité, les organigrammes sont restés figés et ne sont plus en adéquation avec la réalité du terrain.
6. Les primes au mérite et/ ou avancement au grade supérieur
- Ces mesures doivent être systématique lors d'actes exceptionnels : sauvetage d’une personne détenue, d’un
collègue, lors d’une prise d’otage, empêchement d’une évasion.
7. La revalorisation du métier
- Il faut donner l’envie aux jeunes élèves ou stagiaires en les encadrant mieux, en ayant les effectifs suffisants pour
bien les former. Il est primordial de redonner de l’autorité aux surveillants dans les coursives.
8. La fidélisation
- Donner une vraie prime aux agents dans les DISP de Paris et Lyon pour éviter ce turn-over dans ces régions
défavorisées. Il y a beaucoup trop de démissions, d’abandon de scolarité par le passage quasi obligatoire en
région parisienne.
- Les conditions de logements et d’accueil des personnels sont aussi des facteurs de départs (stagiaires, élèves).
D'ailleurs, une commission a rendu son rapport dernièrement sur la fidélisation des personnels pénitentiaires
attendons de voir ce que cela donnera.
9. La formation
- Il faut permettre à tous les agents d’avoir les formations (Tir, TAS, ARI) celles-ci étant rendues impossible par le
manque d’agents. Il serait judicieux de revoir la répartition pour les stages (L'élève devra obligatoirement faire un
stage au sein d’une structure maison d’arrêt pour se rendre compte des difficultés du métier).
* Art. 12 loi pénitentiaire de novembre 2009
Les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire constituent, sous l’autorité des personnels de direction, l’une des forces dont
dispose l’État pour assurer la sécurité intérieure. Dans le cadre de leur mission de sécurité, ils veillent au respect de l’intégrité physique des
personnes privées de liberté et participent à l’individualisation de leur peine ainsi qu’à leur réinsertion.
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Les surveillants pénitentiaires évoluent dans un contexte déjà difficile quotidiennement relatif notamment à la
surpopulation pénale et le manque cruel d'effectifs. Ils sont souvent esseulés et livrés à eux-mêmes face à des
détenus qu'il est toujours plus difficile de contenir. Il faut que nous puissions travailler dans de bonnes conditions et
assurer en sécurité le fonctionnement des établissements.
Les Règles Européennes et les diverses lois mises en oeuvre en faveur de la population pénale sont parfois en
contradiction avec nos obligations et nos missions de sécurité. La recherche du renseignement en détention est
une alternative qui prend alors toute sa dimension.
Les surveillants pénitentiaires se sont adaptés au fur et à mesure des évolutions et des événements. La mesure de
nos missions actuelles et futures se doit donc d’être prise en compte. Il faut réellement prendre en charge les
détenus particuliers dits "à risques" qui deviennent à court terme nuisibles pour la détention et au final pour la
société.
La politique de modernisation de l'action publique s'est opposée à une évolution en symbiose avec les personnels
de surveillance dont l'objectif est de réduire les dépenses humaines et matérielles.
Les surveillants pénitentiaires naviguent entre les obligations sécuritaires, la prise en charge des détenus et les
règles de déontologie quant à la sécurité des établissements. Les Règles Pénitentiaires Européennes et les
articles de loi pénitentiaire se mettent en place sporadiquement sans prendre en compte les difficultés de
fonctionnement existantes.
Aujourd'hui, on veut lutter fermement contre les violences, la surpopulation pénale et aujourd'hui le terrorisme.
Redonner du crédit et de la valeur aux surveillants pénitentiaires, aussi bien en moyens humains et matériels, c'est
se donner demain toutes les chances de lutter contre toutes les formes de terrorisme...
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Annexe 1
PLUS QUE DES MOTS, VOICI DES PHOTOS D'AGRESSIONS POUR
MONTRER LA REALITE VECUE AU QUOTIDIEN DES PERSONNELS.
Pouvons-nous encore accepter de servir de défouloir ?
PEUT-ON ENCORE ACCEPTER CELA ?
Annexe 2
COMMENT PEUT-ON SE REMETTRE DE TELS ACTES ?
Notre but n'est pas de faire preuve de voyeurisme mais les photos
parlent d'elles même. Il existe malheureusement beaucoup trop de cas
similaires à ceux-ci.
QUE FAUDRA-T'IL QU'IL ARRIVE POUR QU'ENFIN LES CHOSES
BOUGENT ?