Arrêté du 7 avril 2016 - Justice / Textes et réformes

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Arrêté du 7 avril 2016 portant nomination de M. André VARIGNON
en qualité de chef d’établissement de la maison d’arrêt de Bordeaux – Gradignan
NOR : JUSK1611666A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R 421-1 et suivants ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'État ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
Vu l’ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée par la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative au statut
spécial des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés
de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires de l’État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services
pénitentiaires, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2007-931 du 15 mai 2007 relatif au statut d’emploi de directeur interrégional et de directeur
fonctionnel des services pénitentiaires, notamment son article 7 ;
Vu l’arrêté du 19 septembre 2014 modifié fixant la liste des emplois de directeur interrégional et de directeur
fonctionnel des services pénitentiaires, notamment son article 3 ;
Vu l’avis de la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des directeurs des services
pénitentiaires en sa séance du 1er décembre 2015 ;
ARRÊTE
Article 1
M. André VARIGNON, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef d’établissement du centre
pénitentiaire de Mont-de-Marsan, est nommé à la maison d’arrêt de Bordeaux – Gradignan, en qualité de chef
d’établissement, à compter du 2 mai 2016, pour une durée de trois ans.
Article 2
En application des dispositions prévues par les articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé.
Article 3
La directrice de l’administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Bulletin officiel du ministère de la justice et notifié à l’intéressé.
Fait le 7 avril 2016.
Pour le ministre et par délégation,
L’adjoint au sous-directeur des ressources
humaines et des relations sociales,
Albin HEUMAN
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