26 Novembre - Tude et Dronne

Compte rendu du Conseil Communautaire
du 26 Novembre 2015
L’an deux mille quinze, le Vingt Six du mois de Novembre, à dix-neuf heures trente, le Conseil
Communautaire de la COMMUNAUTE de COMMUNES TUDE et DRONNE, dûment convoqué par
Monsieur le Président s’est assemblé dans la salle des Fêtes d’ YVIERS, sous la Présidence de
Monsieur Joël PAPILLAUD.
Présents (50) : Mr Jean Yves AMBAUD, Mr Michel ANDREU, Mr Prith APPASAWMY, Mr Stéphane BEGUERIE,
Mme Josiane BODET, Mme Josiane BOIZOT, Mr Jean Michel BOLVIN, Mr Joël BONIFACE, Mr Philippe
ROUMEGIERAS, Mr Jean Claude CHAUMET, Mr Jean Paul CROCHET, Mr Alain DESERT, Mr François DI VIRGILIO,
Mr Jean Michel DROILLARD, Mme Martine GALLAIS, Mr Patrick GALLES, Mr Eric GENDRON, Mr Vincent
GUGLIELMINI, Mr Roland GUICHON, Mr Bernard HERBRETEAU, Mme Christine LABROUSSE, Mr Jean Claude
LAFAYE, Mme Florence LAGOURDETTE, Mr Jean Paul LAPORTE, Mr Roland LEZIN, Mr Christian LUCAS, Mme
France MARTIN, Mme Carole MARTY, Mr Jean Claude MAURY, Mr Christian MAUSSION, Mr Jacques MERCIER,
Mr Jacki Philippe MICHELET, Mr Alain MIKLASZEWSKI, Mr François MONGET, Mr Jean Clément MOREAU, Mme
Mireille NEESER, Mr Gaël PANNETIER, Mr Joël PAPILLAUD, Mr Philippe PELISSIER, Mr Dany POIRIER, Mr Jean
Jacques PUYDOYEUX, Mr William RICHARD, Mr Eric ROCHER, Mme Muriel SAINT LOUPT, Mme Monique
SEBILLAUD, Mr Jean Luc TACHET, Mme Lucette TERRACOL, Mr Michel TOUZEAU, Mme Nicole TUGAL, Mr Daniel
VINET.
Absents (4) : Mr Jean Claude CAILLON, Mr Jean Claude CHEVALIER, Mme Jocelyne COUGNAUD, Mr Michel
DUBREUIL.
Pouvoirs(4) :
Mr Alain DELAUNAY à Mr Daniel VINET
Mr Alain RIVIERE à Mr Jean Clément MOREAU
Mr Joël MOTY à Mme Muriel SAINT LOUPT
Mr Christophe DAMOUR à Mr Jean Michel DROILLARD
Secrétaire de séance : Monsieur Patrick GALLES.
I. Equipements sportifs
1. Point sur le dojo de Montmoreau
Monsieur le Président rappelle que lors de la dernière réunion de Conseil Communautaire en date
du 05 novembre 2015 avait été évoqué l’enlèvement les tapis du dojo de Montmoreau par la
section judo de l’AJM, sans aucune autorisation. Or, ces tapis avaient fait l’objet d’une acquisition
par la « grande » AJM qui en est propriétaire. Madame Myriam HUGUET, Présidente de la
« grande » AJM a donc porté plainte auprès de la Gendarmerie Nationale.
Présente lors de la réunion du Conseil Communautaire, Madame HUGUET indique qu’une
procédure d’abus de confiance a été engagée contre les représentants de la section judo de
l’AJM. Les représentants concernés ont été mis en demeure de restituer les tapis.
1
L’absence de tapis et celle corrélative de la section judo de l’AJM ne permettent plus aux
habitants et jeunes du territoire de pratiquer ce sport. C’est pourquoi afin de permettre le
déroulement et la pérennité de cette activité sur le « Montmorélien », Monsieur le Président
indique que Monsieur Jean-Michel BOLVIN a proposé d’inviter en séance les représentants du
Club de Judo du Grand Angoulême afin de présenter leur proposition d’une reprise d’activité du
Judo sur le Montmorélien.
Monsieur BOLVIN précise au Conseil Communautaire avoir rencontré de manière fortuite et lors
d’une réunion organisée par la Fédération Française du Bâtiment, Monsieur Bernard MEZILLE, Viceprésident du Club de Judo La Couronne- Grand Angoulême. A cette occasion, Monsieur BOLVIN
lui a fait part des difficultés rencontrées sur le territoire de Montmoreau pour l’organisation d’une
activité judo
Monsieur MEZILLE lui a proposé d’aider à la reprise de l’activité de judo sur Montmoreau. C’est
pourquoi Monsieur BOLVIN lui a alors proposé de présenter son projet en Conseil Communautaire.
Monsieur le Président et Monsieur BOLVIN invitent donc Monsieur MEZILLE et le Directeur Technique
du Club La Couronne- Grand Angoulême, Monsieur Guillaume AVRIL, à présenter leur projet.
Ce club compte 450 licenciés de nombreux entraineurs et encadrants diplômés et de qualité
assurant un encadrement qualitatif et sécurisé. Monsieur MEZILLE présente les encadrants du club.
Le club est disposé à apporter son soutien pour une reprise de l’activé sur Montmoreau.
Le club La Couronne- Grand Angoulême a déjà « repris » (ouverture de sections) de nombreux
clubs qui ont tous connu par la suite un important essor et une hausse de leur fréquentation.
Monsieur AVRIL présente le projet sportif du club et précise que l’objectif du club de La CouronneGrand Angoulême est de faire du judo de proximité en respectant les entités locales et en
participant à la vie de la Collectivités (fêtes locales)
Monsieur le Président et Monsieur BOLVIN remercient Messieurs MEZILLE et AVRIL pour leur
intervention et expriment le vœu d’une reprise de l’activité judo à Montmoreau au sein du dojo
communautaire.
Le projet d’ouverture d’une section judo à Montmoreau par le club de La Couronne- Grand
Angoulême peut répondre à ce vœu et pourra être présenté à l’AJM.
2 .Contrat Local de Santé par le Syndicat mixte du
Pays Sud Charente:
1. Présentation du bilan à mi-parcours du Contrat Locale de Santé
Monsieur le Président indique que le syndicat mixte du Pays Sud Charente a été invité à
présenter le bilan à mi-parcours du Contrat Local de Santé (C.L.S.) qui a été mis en place.
Madame Aurélie MENARD, Animateur Santé au sein du syndicat mixte du Pays Sud Charente et
Monsieur Prith APSAWNY, élu référent Santé au sein de ce Syndicat, présentent le bilan à miparcours du C.L.S.
Le diaporama correspondant à cette présentation a été
communautaires et est joint en annexe du présent Compte rendu.
2
transmis aux
conseillers
II.
Réforme territoriale
1.Proposition d’aménagement au Schéma Départemental de Coopération
Intercommunale concernant la création d’un Syndicat d’eau potable à l’échelle du Sud
Charente :
Monsieur le Président rappelle que, lors de sa réunion en date du 29 octobre 2015, le Conseil
Communautaire s’était prononcé sur le Schéma Départemental de Coopération
Intercommunale (S.D.C.I.) présenté par Monsieur le Préfet.
Pour rappel, concernant la CdC Tude et Dronne, le S.D.C.I. prévoit les mesures suivantes.
a.
l’impact du SDCI au niveau du périmètre de la CdC Tude et Dronne
Le SDCI prévoit une fusion des CDC Tude et Dronne et Horte et Lavalette.
b.
les Syndicats
les dissolutions de Syndicat en matière d’assainissement

A compter du 1er janvier 2018, la compétence « tout ou partie de l’assainissement » devient
« assainissement ».
A compter de cette date, les CdC ne pourront exercer la seule compétence SPANC (Service
Public d’Assainissement Non Collectif) mais devront également assurer l’exercice de la
compétence « assainissement collectif ».
Pour les CdC créées après le vote de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation du Territoire de la
République) du 07 août 2015, la « compétence assainissement collectif » devra être exercée dès
le 1er janvier 2017.
Dans l’hypothèse d’une fusion de la CdC Tude et Dronne avec une autre CdC au 1 er janvier 2017,
la nouvelle CdC créée devra donc exercer dès le 1er janvier 2017 la compétence assainissement
collectif.
Concernant le CdC Tude et Dronne, Il en résultera la suppression (à compter du 1 er janvier 2018
ou 2017 si le territoire Tude Dronne est fusionné avec une autre CdC), du syndicat
d’assainissement collectif des communes de Montmoreau Saint Cybard, Saint Amant de
Montmoreau et Saint Laurent de Belzagot (Syndicat d’Assainissement de la Haute Tude). Le
périmètre de ce syndicat est en effet compris dans sa totalité sur le territoire de la CdC Tude et
Dronne.
 les dissolutions de Syndicat en matière d’alimentation en eau potable (AEP)
Le SDCI propose une « réorganisation « sans étape intermédiaire » par les mesures suivantes :


extension du Syndicat AEP existant du Grand Angoulême au territoire du SCOT
(Schéma de Cohérence Territoriale) de l’Angoumois
la fusion de l’ensemble des services AEP en un syndicat unique à l’échelle du
Département (hors périmètre du SCOT de l’Angoumois).
A compter du 1er janvier 2020, conformément à la loi NOTRe en date du 07 août 2015, la
compétence eau potable sera transférée à la Communauté de Communes.
Le S.D.C.I. prévoit donc que la CdC adhère à un Syndicat dont le périmètre serait celui du
Département, à l’exception de celui du secteur du SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) de
l’Angoumois.
3
Concernant le territoire de la CdC Tude et Dronne et dans l’attente du transfert de la
compétence eau potable à la Communauté de Communes au 1 er janvier 2020, Il en résultera la
suppression des Syndicats suivants, à compter du 1er janvier 2017:






SAEP de la Font du Gour
SIAEP de la Font des Abîmes
SIAEP des Essards
SIAEP de Chalais
SIAEP des Collines du Montmorélien
SIAEP de Salles Lavalette
Conformément aux instructions et à la circulaire de Monsieur le Préfet, le vote du Conseil
Communautaire du 29 octobre 2015 a porté sur la globalité du SDCI. Par 34 voix pour, 14 voix
contre et 4 absentions, le Conseil Communautaire avait approuvé le Schéma Départemental de
Coopération Intercommunale proposé par Monsieur le Préfet.
Si le Conseil Communautaire et certaines Communes se sont déjà prononcées sur le SDCI, lors de
sa réunion en date du 29 octobre 2015, le Conseil Communautaire avait toutefois proposé que
soit adopté un projet d’amendement à présenter à la CDCI (Commission Départementale de
Coopération Intercommunale) afin de proposer une autre architecture institutionnelle que celle
proposée par le SDCI en ce qui concerne les syndicats d’eau potable.
Cet amendement porte sur la constitution d’un syndicat d’eau potable à l’échelle du Sud
Charente, la création d’un syndicat unique à l’échelle du Département (hors périmètre du SCOT
de l’Angoumois) ne semblant pas adaptée à la gestion d’un service public de qualité pour la
production, l’adduction et l’alimentation en eau potable.
Les éléments relatifs à la création de ce syndicat ont été présentés ors du Conseil
Communautaire du 05 novembre 2015.
Le projet du Syndicat AEP Sud Charente porterait sur la fusion de dix Syndicats auxquels
s’adjoindrait la ville de Barbezieux :
 SIAEP de LA FONT CHAUDE
 SIAEP de BAIGNES
 SIAEP du BROSSACAIS
 SIAEP de LA FONT DES ABIMES
 SIAEP de RONSENAC-EDON
 SIAEP de LA FONT DU GOUR
 SIAEP de CHALAIS
 SIAEP des COLLINES DU MONTMORELIEN
 SIAEP de SALLES LAVALETTE
 SIAEP des ESSARDS
 COMMUNE de BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE
Les chiffres clefs de ce futur Syndicat sont les suivants :





107 Communes
45 823 Habitants
21 167 Abonnés
2,570 Millions de M3 vendus
Linéaire du réseau : 2 437 Km
Le diaporama relatif à ce projet de ce syndicat a été présenté lors de la réunion du 05
novembre 2015 et a été transmis à l’ensemble des communes.
Plusieurs raisons motivent la création de ce syndicat.

Des motivations d’ordre légal
La création d’un syndicat d’eau potable à l’échelle du Sud Charente respecte les disposions
de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation du Territoire de la République) dès lors que son
périmètre recouvrira pour partie le périmètre de trois Communautés de Communes.
4
Par ailleurs, la création de ce syndicat soulèvera moins de difficultés techniques et juridiques
que celle relative à un syndicat départemental (hors SCOT de l’Angoumois) tel que prévu par
le SDCI.
 Des motivations relatives à la qualité et au maintien d’un service de proximité
A contrario d’un syndicat départemental (hors SCOT de l’Angoumois) tel que prévu par le
SDCI, la création d’un syndicat d’eau potable à l’échelle du Sud Charente permettra de
conserver un service public de proximité et donc de qualité (grâce notamment à une
réactivité du service par rapport aux besoins des usagers).
De manière plus générale, la création d’un syndicat d’eau potable à l’échelle du Sud
Charente représente un échelon local qui favorisera le lien social avec les usagers et habitants.
 Des motivations en termes de gouvernance :
A contrario d’un
SDCI, la création
gouvernance de
mesure où :
-
syndicat départemental (hors SCOT de l’Angoumois) tel que prévu par le
d’un syndicat d’eau potable à l’échelle du Sud Charente permettra une
proximité et de conserver un pouvoir décisionnel à l’échelon local dans la
L’ensemble des communes, notamment rurales, y seront mieux
représentées et les élus locaux y seront impliqués,
Le Service Public de l’eau potable sera confié à des élus de proximité
connaissant les problématiques locales et géographiques du service.
La création d’un tel syndicat permettra en outre aux élus locaux de véritablement maîtriser :
• les choix d’investissement (renouvellement réseaux…) et de gestion du service
d’eau potable
• le prix de l’eau
 des motivations liées à une mutualisation des moyens tout en conservant un
pouvoir décisionnel à l’échelon local :
Tout en conservant une gestion de proximité (à contrario d’un syndicat départemental hors
SCOT de l’Angoumois tel que prévu par le SDCI), la création d’un syndicat d’eau potable à
l’échelle du Sud Charente permettra de mutualiser les moyens financiers et les compétences
nécessaires au maintien d’un service d’eau potable de qualité ( à titre d’exemple, cette
mutualisation favorisera les interconnexions de réseau et sécurisera donc l’ approvisionnement
d’une eau potable de qualité sur l’ensemble du Sud Charente).
 des motivations techniques :
La création d’un syndicat d’eau potable à l’échelle du Sud Charente s’appuie également
sur des raisons techniques :
• la présence d’une eau de qualité liée aux sources turoniennes (qualité
démontrée par l’ARS)
• Des capacités de stockage des Châteaux d’eau
Vu le projet de SDCI présenté par Monsieur le Préfet,
Vu le projet de création d’un syndicat d’eau potable à l’échelle du Sud Charente
Vu l’exposé de Monsieur le Président,
Considérant l’ensemble des éléments motivant la création d’un syndicat d’eau potable à
l’échelle du Sud Charente,
Considérant la nécessité de créer syndicat d’eau potable à l’échelle du Sud Charente,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
5

émet un avis favorable à la création d’un Syndicat d’eau à l’échelle du Sud
Charente regroupant les collectivités suivantes :












SIAEP de LA FONT CHAUDE
SIAEP de BAIGNES
SIAEP du BROSSACAIS
SIAEP de LA FONT DES ABIMES
SIAEP de RONSENAC-EDON
SIAEP de LA FONT DU GOUR
SIAEP de CHALAIS
SIAEP des COLLINES DU MONTMORELIEN
SIAEP de SALLES LAVALETTE
SIAEP des ESSARDS
COMMUNE de BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE
demande à la CDCI de bien vouloir amender le SDCI afin d’y inscrire la création
de ce Syndicat
III. Finances
1. Projection du Compte Administratif 2015
Conformément à la Charte de fonctionnement de la Communauté de Communes, Madame
Christine LABROUSSE, Vice-Présidente en charge des Finances, présente la projection de Compte
Administratif 2015 de la Communauté de Communes.
Il s’agit d’une protection synthétique et macro- économique du Compte administratif f 2015 et
du fonds de roulement dont pourrait disposer la Communauté de Communes à l’issue de
l’exercice budgétaire 2015.
Cette présentation est assurée sous forme de diaporama. Le diaporama de présentation
transmis à l’ensemble des communes et annexé au présent Compte- rendu.
sera
Lord du prochain Conseil Communautaire, Madame LABROUSSE indique qu’elle pourrait
présenter le plan financier moyen terme de la Communauté de Communes (2015-2017).
2. Demande de fonds de concours de la Commune de Montmoreau
Madame Christine LABROUSSE, Vice-présidente en charge des Finances, informe les membres de
l’assemblée délibérante que la Commune de Montmoreau Saint Cybard doit procéder au
remplacement de la toile écran, de la fourniture d’un transmetteur audio/vidéo et d’un serveur
NAS pour la salle de cinéma communale.
Le devis qu’elle a sollicité auprès de la société Ciné Service s’élève à 5 556, 24 € TTC.
Aussi, par délibération en date du 28 octobre 2015, le Conseil Municipal de cette commune a
sollicité l’octroi d’un fonds de concours égal à 50 % de la dépense.
Pour rappel, le cadre légal des fonds de concours est le suivant.
Conformément à la loi n° 2004-809 du 13 août 2014 et à l’article L 5214-16-V du Code Général des
Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le fonds de concours ne peut excéder 50% du reste à charge
HT supporté par le bénéficiaire,
En l’espèce et conformément à la loi n° 2004-809 du 13 août 2014 et à l’article L 5214-16-V du
Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), aucune subvention n’étant accordée pour
cette opération, le fonds de concours que la Communauté de Communes peut accorder à la
Commune de Montmoreau Saint Cybard s’élève à 50 % d’une dépense de 4 632, 20 € HT, soit un
fonds de concours maximal de 2 315, 10 €, selon le plan de financement ci-après :
6
Fonds de concours Equipment cinéma Montmoreau Saint Cybard
Remplacement Toile écran et fourniture d'un
transmetteur audio-vidéo
Fourniture et installatation d'un serveur NAS
TOTAL € HT
Montant Fonds de concours Maxi 50 % du Total € HT
Total € TTC
2 524,20
2 106,00
4 630,20
2 315,10
5 556,24
Les crédits nécessaires sont à prélever sur les crédits inscrits pour les dépenses relatives à
l’enseigne de l’Espace Arc en Ciel (4 500 € prévus au Budget Primitif 2015).
Vu l’exposé de Madame LABROUSSE,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2014,
Vu l’article L 5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le plan de financement de l’opération,
Considérant qu’en application de ce plan de financement, le montant du fonds de concours
n’excède pas la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de
concours,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
 Décide de verser à la commune de Montmoreau Saint Cybard un fonds de
concours de 2 315, 10 € pour le remplacement de la toile écran, de la fourniture d’un
transmetteur audio/vidéo et d’un serveur NAS pour la salle de cinéma communale,
soit un fonds de concours correspondant à 50 % d’une dépense soit 4 630, 20 € HT
(5 526, 54 € TTC).

Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention
correspondante.
3. Décisions Budgétaires Modificatives
Madame Christine LABROUSSE, Vice-présidente en charge des Finances, invite le Conseil
Communautaire à adopter les Décisions Budgétaires Modificatives suivantes concernant le
Budget Principal 2015 :
DM n°11
Afin d’ajuster les crédits en dépenses d’investissement aux contrats signés, il est nécessaire de
faire les DM suivantes :
Investissement
Opération
241 – Halte garderie
Mille pattes
254 - fonds de concours
cinéma Montmoreau
Dépenses
Article
Libellé et objet Montant TTC
205
Logiciel
2041412
Total
Opération
14,40
240 - Coccinelle
2 315,10
200 - réha du théâtre
2 329,50
Dépenses
Article
Libellé et objet Montant TTC
installations
2181
-14,40
générales
Autres installations,
2158
-2 315,10
matériels
-2 329,50
DM n°12
Afin d’ajuster les charges de personnel, il est nécessaire de faire les ouvertures de crédit suivantes :
7
fonctionnement
Article
64131
Dépenses
Libellé et
objet
remunerations
Recettes
Montant TTC
Article
19 744,99
70872
6419
6459
Total
Libellé et objet Montant TTC
remboursement Bp
écoles
19 457,00
remboursementsur
rémunération personnel
remboursementsur
charges personnel
19 744,99
96,44
191,55
19 744,99
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les propostions De
Madame LABROUSSE.
IV. Développement Economique :
1. Dépôt d’un dossier FISAC (Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et
le commerce)
Monsieur Jean-Michel BOLVIN, Vice-président en charge du Développement Economique,
rappelle les éléments suivants concernant le dispositif ADEL (Aide au Développement
Economique Local)
Il s’agit d’une opération collective de soutien aux artisans et commerçants locaux dans leur projet
d’installation, de développement ou de modernisation de leurs locaux ou de leurs outils de
production (achat de nouvelles machines, travaux d’aménagement intérieur, etc.)
La Communauté de communes Tude et Dronne, en partenariat avec la Communauté de
communes des 4B Sud Charente, le Pays Sud Charente et le Département de la Charente s’est
engagée dans la mise en œuvre de ce dispositif ADEL sur la période 2014-2016.
Ce dispositif permet d’aider les porteurs de projet d’entreprise :
- en création (non éligible à la Bourse Régionale Désir d’Entreprendre)
- en développement, (non éligible ou en complément de la subvention Coup de Pouce Régional et ainsi
d’augmenter l’effet levier de l’aide publique dès lors que l’investissement éligible est supérieur à 25 000 € HT).
La dotation financière du dispositif ADEL TPE Sud Charente se chiffre à 120 000€. Elle a été établie
sur la base d’un partenariat à part égale :
-
60 000 € du Sud Charente via les deux CdC Tude et Dronne et CdC 4B Sud Charente
60 000 € du Département de la Charente.
Le Conseil Communautaire est informé qu’une opportunité de financement complémentaire
pour abonder le dispositif ADEL est possible via un appel à projets FISAC de l’Etat qui permettrait
de mobiliser 75 600 € au titre du :
-
FISAC investissement, à parité avec le Département et le Pays, 60 000 €
FISAC animation, sur la base d’un « équivalent mi-temps » d’ingénierie
et des frais de communication et promotion du dispositif, 15 600 €
La mobilisation des crédits FISAC animation prévu à hauteur de 15600€ n’est pas validée; elle est
en cours d’établissement et sera accompagnée d’une convention de partenariat technique et
financière entre le Pays Sud Charente, la Communauté de Communes 4 B Sud Charentes et la
communauté de communes Tude et Dronne.
8
Sous réserve de l’obtention des crédits FISAC sollicités, la dotation financière ADEL se chiffrait alors
à 198 065 €, selon la répartition ci-après.
Finacement du dispostif ADEL
Département de la Charente
CDC Tude et Dronne et 4 B
Reliquat crétit CORDEE TPE
FI SAC
TOTAL = (1)
Montant moyen des aides/dossier = (2)
Nombre Total estimatif des dossiers aidés sur 2 ans = (1)/(2)
60 000
60 000
18 065
60 000
198 065
5 007
40
La mobilisation de l’enveloppe FISAC permettrait potentiellement une aide pour 40 dossiers au
titre d’ADEL, sur la période 2015/2016, à raison de 5 000€ en moyenne par bénéficiaire (cumulable
avec d’autres aides publiques comme la BRDE ou le Coup de Pouce)
Afin de mobiliser l’aide FISAC complémentaire permettant d’abonder le dispositif ADEL, un dossier
de demande de subvention « Opération Rurale Collective » est à constituer par les deux
Communautés de Communes et le Pays. Il devra être déposé par le Pays auprès des services de
la DIRECCTE avant le 29/01/2016.
L’animation de l’opération collective ADEL, pour sa mise en place, sa gestion, son suivi et son
évaluation sera assurée, en concertation, par le Pays Sud Charente et les deux communautés de
communes du territoire. Une convention entre ces trois structures précisera le rôle de chaque
partenaire.
Aussi, Monsieur BOLVIN propose au Conseil communautaire :



D’approuver la candidature à cet appel à projet FISAC, faisant l’objet d’un dépôt
de dossier par le Pays Sud Charente auprès de la Direction Régionale des
Entreprises de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),
D’Autoriser le Président à signer les conventions avec ses partenaires techniques
et financiers
D’Autoriser le Président à effectuer les démarches afférentes à la poursuite de la
mise en œuvre de ce dispositif ADEL.
Vu l’exposé de Monsieur BOLVIN,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les propositions de
Monsieur BOLVIN.
En réponse à Monsieur MAURY, Monsieur BOLVIN indique qu’il présentera un bilan des aides
économiques lors du prochain Conseil Communautaire.
9
V.
Services à la population
1. Autorisation de demande de subvention auprès de la CAF au titre du « Fonds Prestation
de Service Unique » (PSU) pour l’aménagement de cuisine et l’acquisition d’un logiciel
de gestion à la maison de la petite-enfance « Millepatte » de Chalais
Madame Mireille NEESER, Vice-présidente en charge des Services à la Population, expose la
situation suivante.
La Communauté de communes est compétente en matière de petite-enfance (0-3 ans) pour la
gestion de la maison de la petite-enfance « Coccinelle » à Montmoreau.
Par délibération en date du 9 juillet 2015, la Communauté de communes a décidé l’intégration
des structures petite-enfance de Chalais et de Saint-Séverin à compter du 1er janvier 2016,
actuellement gérées respectivement par le centre socioculturel de Chalais et l’association Temps
Jeunes.
Ces trois structures petite-enfance bénéficient d’une aide au fonctionnement versée par la CAF,
dénommée « Prestation de Service Unique » (PSU).
Le financement des modes de garde repose sur une participation des familles en fonction de
leurs revenus, calculé selon un barème national fixé par la CNAF. Plus les revenus sont faibles,
moins la participation de la famille est importante.
Toutefois, afin de sécuriser les recettes pour le gestionnaire, la CAF verse la PSU en complément
de la participation familiale pour atteindre le barème national. Ainsi, chaque heure facturée aux
familles est financée par la CAF.
Néanmoins, la CNAF constate que les niveaux de services rendus par les structures ne sont pas
homogènes, alors même que le système de financement par la PSU est identique : certaines
structures fournissent les repas aux enfants, certaines fournissent les couches, d’autres délivrent les
repas et les couches aux enfants. Ce système engendre une iniquité entre toutes les familles.
De cette analyse, la CNAF a décidé de moduler le montant de la prestation de service unique
en fonction du service rendu, à compter de 2014.
Une dérogation avait été obtenue pour les trois structures petite-enfance du territoire, permettant
de délivrer les couches et les repas aux enfants au plus tard au 1er janvier 2017.
Actuellement, les services rendus sont les suivants :
- Halte-garderie « Coccinelle » à Montmoreau : délivrance des couches mais pas des
repas
- Multi accueil « Babibulle » à Chalais : délivrance des couches mais pas des repas
- Micro crèche « Babibulle » à Saint-Séverin : délivrance des couches mais pas des repas
La problématique pour la communauté de communes est donc d’organiser pour le 1 er janvier
2017 la délivrance des repas dans les trois structures du territoire.
Afin d’accompagner la mise en œuvre de ce nouveau service, la CAF peut octroyer au titre du
« Fonds PSU » des aides à l’investissement destinées à construire ou aménager des cuisines, à
acheter du matériel de conservation / réchauffage de repas à hauteur maximum de 3700€ par
place et dans la limite de 80% maximum des dépenses subventionnables.
Les locaux existants donnent capacité à aménager soit une cuisine autonome (les repas sont
fabriqués sur place), soit une cuisine satellite (les repas sont livrés en liaison chaude depuis une
cuisine centrale).
Ces deux options nécessitent des aménagements et l’acquisition d’équipements de cuisine.
10
La commission « Services à la population » étudie les avantages et les inconvénients de ces deux
options, au regard de la qualité de service rendu, de l’efficacité de gestion et des coûts de
fonctionnement induits.
Aucune décision quant aux modalités de délivrance des repas n’a pour le moment été prise.
Les coûts d’investissements étant semblables dans les deux scénarii, la commission « Services à la
population » propose de déposer une demande de subvention auprès de la CAF pour les
investissements à réaliser en 2016 et de continuer sa réflexion sur le choix des modalités de gestion.
Par ailleurs, la seconde problématique que rencontre la Communauté de Communes concerne
l’harmonisation des modes de gestion des trois structures petite-enfance. En effet, la décision
d’intégration des structures de Chalais et de Saint-Séverin implique de disposer des mêmes
procédures de gestion, en particulier pour le pointage des heures réalisées par les familles et les
déclarations de données auprès de la CAF et de la MSA.
Cette gestion nécessite le recours à un système informatisé prenant en compte notamment le
pointage et le décompte du nombre d’heures réalisées par enfant, le quotient familial des
parents et la gestion de la facturation.
Actuellement, cette gestion informatisée s’effectue par un logiciel identique pour les structures
de Montmoreau et de Saint-Séverin, mais différent de celui de la structure de Chalais.
Afin de disposer d’un même système pour l’ensemble des structures, Madame NEESER propose
au Conseil Communautaire de doter la maison de la petite-enfance « Millepatte » de Chalais du
même logiciel que celui de « Coccinelle » et « Babibulle ».
Cette acquisition bénéficierait également d’un soutien financier au titre du « Fonds PSU » dans la
limite de 80% des dépenses subventionnables.
Considérant la problématique de délivrance des repas d’une part, et considérant la nécessité de
doter la maison de la petite-enfance « Millepatte » de Chalais du même logiciel de gestion que
les deux autres structures du territoire, Madame NEESER propose au Conseil Communautaire :

d’autoriser le dépôt d’un dossier de demande de subvention au titre du fonds
PSU pour la Maison de la petite-enfance « Millepatte » selon le plan de
financement suivant :
Dépenses
Montant HT
I nv estissement pour la fourniture
des repas (équipement et
aménagements)
Acquisition du logiciel de
gestion et de pointage
Total dépenses

13 334
1 317
14 650
Recettes
CAF
Autofinancement
Total recettes
Montant
11 720
2 930
14 650
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à engager toutes
démarches concernant cette opération.
Les crédits nécessaires à l’acquisition du logiciel sur l’exercice 2 015 sont à prélever sur l’opération
« Coccinelle » pour laquelle des crédits à hauteur de 3 000 € avaient été inscrits pour des travaux
de terrassement (à la demande de la PMI). Le montant des travaux réalisés ne s’élève finalement
qu’à hauteur de 840 € et permet donc le virement nécessaire de crédits pour l’acquisition logiciel
Vu l’exposé de Madame NEESER,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les propositions de
Madame NEESER.
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2. Autorisation de demande de subvention auprès de la CAF au titre du « Fonds Prestation
de Service Unique » (PSU) pour l’aménagement d’une cuisine à la maison de la petiteenfance « Coccinelle » de Montmoreau
Madame Mireille NEESER, Vice-présidente en charge des Services à la Population, expose la
situation suivante.
La Communauté de communes est compétente en matière de petite-enfance (0-3 ans) pour la
gestion de la maison de la petite-enfance « Coccinelle » à Montmoreau.
Par délibération en date du 9 juillet 2015, la Communauté de communes a décidé l’intégration
des structures petite-enfance de Chalais et de Saint-Séverin à compter du 1er janvier 2016,
actuellement gérées respectivement par le centre socioculturel de Chalais et l’association Temps
Jeunes.
Ces trois structures petite-enfance bénéficient d’une aide au fonctionnement versée par la CAF,
dénommée « Prestation de Service Unique » (PSU).
Le financement des modes de garde repose sur une participation des familles en fonction de
leurs revenus, calculé selon un barème national fixé par la CNAF. Plus les revenus sont faibles,
moins la participation de la famille est importante.
Toutefois, afin de sécuriser les recettes pour le gestionnaire, la CAF verse la PSU en complément
de la participation familiale pour atteindre le barème national. Ainsi, chaque heure facturée aux
familles est financée par la CAF.
Néanmoins, la CNAF constate que les niveaux de services rendus par les structures ne sont pas
homogènes, alors même que le système de financement par la PSU est identique : certaines
structures fournissent les repas aux enfants, certaines fournissent les couches, d’autres délivrent les
repas et les couches aux enfants. Ce système engendre une iniquité entre toutes les familles.
De cette analyse, la CNAF a décidé de moduler le montant de la prestation de service unique
en fonction du service rendu, à compter de 2014.
Une dérogation avait été obtenue pour les trois structures petite-enfance du territoire, permettant
de délivrer les couches et les repas aux enfants au plus tard au 1er janvier 2017.
Actuellement, les services rendus sont les suivants :
-
Halte-garderie « Coccinelle » à Montmoreau : délivrance des couches mais pas des
repas
Multi accueil « Babibulle » à Chalais : délivrance des couches mais pas des repas
Micro crèche « Babibulle » à Saint-Séverin : délivrance des couches mais pas des repas
La problématique pour la communauté de communes est donc d’organiser pour le 1 er janvier
2017 la délivrance des repas dans les trois structures du territoire.
Afin d’accompagner la mise en œuvre de ce nouveau service, la CAF peut octroyer au titre du
« Fonds PSU » des aides à l’investissement destinées à construire ou aménager des cuisines, à
acheter du matériel de conservation / réchauffage de repas à hauteur maximum de 3700€ par
place et dans la limite de 80% maximum des dépenses subventionnables.
Les locaux existants donnent capacité à aménager soit une cuisine autonome (les repas sont
fabriqués sur place), soit une cuisine satellite (les repas sont livrés en liaison chaude depuis une
cuisine centrale).
Ces deux options nécessitent des aménagements et l’acquisition d’équipements de cuisine.
La commission « Services à la population » étudie les avantages et les inconvénients de ces deux
options, au regard de la qualité de service rendu, de l’efficacité de gestion et des coûts de
fonctionnement induits.
Aucune décision quant aux modalités de délivrance des repas n’a pour le moment été prise.
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Les coûts d’investissements étant semblables dans les deux scénarii, la commission « Services à la
population » propose de déposer une demande de subvention auprès de la CAF pour les
investissements à réaliser en 2016 et de continuer sa réflexion sur le choix des modalités de gestion.
Madame NEESER propose donc au Conseil Communautaire :

d’autoriser le dépôt d’un dossier de demande de subvention au titre du fonds
PSU pour la Maison de la petite-enfance « Coccinelle » selon le plan de financement
suivant :
Dépenses
Montant HT
I nv estissement pour la fourniture
17 161
des repas (équipements et
aménagements)
Total dépenses
17 161

Recettes
Montant
CAF
13 729
Autofinancement
Total recettes
3 432
17 161
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à engager toutes démarches
concernant cette opération.
Vu l’exposé de Madame NEESER,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les propositions de
Madame NEESER.
3. Autorisation de demande de subvention auprès de la CAF au titre du « Fonds Prestation
de Service Unique » (PSU) pour l’aménagement d’une cuisine à la micro-crèche
« Babibulle » de Saint-Séverin
Madame Mireille NEESER, Vice-présidente en charge des Services à la Population, expose la
situation suivante.
La Communauté de communes est compétente en matière de petite-enfance (0-3 ans) pour la
gestion de la maison de la petite-enfance « Coccinelle » à Montmoreau.
Par délibération en date du 9 juillet 2015, la Communauté de communes a décidé l’intégration
des structures petite-enfance de Chalais et de Saint-Séverin à compter du 1er janvier 2016,
actuellement gérées respectivement par le centre socioculturel de Chalais et l’association Temps
Jeunes.
Ces trois structures petite-enfance bénéficient d’une aide au fonctionnement versée par la CAF,
dénommée « Prestation de Service Unique » (PSU).
Le financement des modes de garde repose sur une participation des familles en fonction de
leurs revenus, calculé selon un barème national fixé par la CNAF. Plus les revenus sont faibles,
moins la participation de la famille est importante.
Toutefois, afin de sécuriser les recettes pour le gestionnaire, la CAF verse la PSU en complément
de la participation familiale pour atteindre le barème national. Ainsi, chaque heure facturée aux
familles est financée par la CAF.
Néanmoins, la CNAF constate que les niveaux de services rendus par les structures ne sont pas
homogènes, alors même que le système de financement par la PSU est identique : certaines
structures fournissent les repas aux enfants, certaines fournissent les couches, d’autres délivrent les
repas et les couches aux enfants. Ce système engendre une iniquité entre toutes les familles.
De cette analyse, la CNAF a décidé de moduler le montant de la prestation de service unique
en fonction du service rendu, à compter de 2014.
Une dérogation avait été obtenue pour les trois structures petite-enfance du territoire, permettant
de délivrer les couches et les repas aux enfants au plus tard au 1er janvier 2017.
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Actuellement, les services rendus sont les suivants :
- Halte-garderie « Coccinelle » à Montmoreau : délivrance des couches mais pas des repas
- Multi accueil « Babibulle » à Chalais : délivrance des couches mais pas des repas
- Micro crèche « Babibulle » à Saint-Séverin : délivrance des couches mais pas des repas
La problématique pour la communauté de communes est donc d’organiser pour le 1 er janvier
2017 la délivrance des repas dans les trois structures du territoire.
Afin d’accompagner la mise en œuvre de ce nouveau service, la CAF peut octroyer au titre du
« Fonds PSU » des aides à l’investissement destinées à construire ou aménager des cuisines, à
acheter du matériel de conservation / réchauffage de repas à hauteur maximum de 3700€ par
place et dans la limite de 80% maximum des dépenses subventionnables.
Les locaux existants imposent l’aménagement et l’équipement d’une cuisine satellite (les repas
sont livrés en liaison chaude depuis une cuisine centrale).
La commission « Services à la population » étudie les possibilités de livraison, au regard de la
qualité de service rendu, de l’efficacité de gestion et des coûts de fonctionnement induits.
Aucune décision quant à la cuisine centrale partenaire n’a pour le moment été prise. Ce choix
pourrait impliquer l’acquisition d’un véhicule.
La commission « Services à la population » propose de déposer une demande de subvention
auprès de la CAF pour les investissements à réaliser en 2016 et de continuer sa réflexion sur le choix
de la cuisine centrale partenaire.
Madame NEESER propose donc au Conseil Communautaire :

d’autoriser le dépôt d’un dossier de demande de subvention au titre du fonds PSU
pour la micro-crèche « Babibulle » selon le plan de financement suivant :
Dépenses
Montant HT
I nv estissement pour la fourniture
5 829
des repas (équipements et
aménagements)
Total dépenses
5 829

Recettes
Montant
CAF
4 663
Autofinancement
Total recettes
1 166
5 829
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à engager toutes démarches
concernant cette opération.
Vu l’exposé de Madame NEESER,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les propositions de
Madame NEESER.
VI. Aménagement et Environnement
1. Rapport d’activités 2014 du Syndicat CALITOM
Le Conseil Communautaire est invité à se prononcer sur le rapport d’activités 2014 du Syndicat
CALITOM.
Ce document, contenant les indicateurs financiers et techniques relatifs à l’activité 2014 du
Syndicat, a été transmis à l’ensemble des Conseillers Communautaires.
Vu le rapport d’activités 2014 du Syndicat CALITOM.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le rapport d’activités
2014 du Syndicat CALITOM.
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VII. Affaires Scolaires
1. Reversement du fonds d’amorçage à l’association l’Oison
Monsieur Jacques MERCIER Vice-président en charge des Affaires Scolaires, rappelle que
l’organisation et l’animation des TAP (Temps d’Activités Périscolaires) étaient confiées par le
SIVOS de Saint Amant de Montmoreau à l’association l’Oison.
Dans ce cadre et afin de permettre le financement et l’organisation des TAP, le SIVOS de Saint
Amant de Montmoreau reversait à l’association l’Oison la totalité du fonds d’amorçage perçu
par les Communes de Montmoreau Saint Cybard et de Saint Amant de Montmoreau et reversé
par ces dernières au SIVOS.
La Communauté de Communes étant compétente dans le domaine scolaire sur l’ensemble du
territoire communautaire depuis le 1er août 2015, Monsieur MERCIER propose au Conseil :

De poursuivre le partenariat noué avec l’association l’Oison pour l’organisation et le
financement des TAP au sein des écoles de Montmoreau Saint Cybard et de Saint Amant
de Montmoreau,
 D’approuver et d’autoriser la signature de la convention permettant l’organisation et le
financement des TAP,
 D’autoriser le reversement à l’association l’Oison le fonds d’amorçage correspdanat à
l’année scolaires 2015/2015
Pour l’année scolaire 2015-2016 le versement est le suivant :
Versement d’un premier acompte de 2 716.67 € avant le 31 décembre 2015,
Versement du solde égal au montant définitif du fonds d’amorçage perçu par
la communauté de communes moins l’acompte déjà versé. Le versement du solde
interviendra avant le 31 juillet 2016.

d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document se
rapportant à cette affaire.
Monsieur MERCIER précise que le montant du fonds d’amorçage s’élève à 50 €/élève inscrit à
l’école (et non par élève inscrit aux TAP).
Ce fonds est majoré de 40 € pour les communes éligibles à la fraction cible de la DSR.
Pour l’année scolaire 2014/2015, la Commune de Montmoreau Saint Cybard a bénéficié d’un
fonds d’amorçage de 90 €/élève.
Pour l’année 2015/2016, ce fonds sera d’un montant de 50 €/élève, la Commune de Montmoreau
n’étant plus éligible à la DSR cible.
Vu l’exposé de Monsieur MERCIER,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les propositions de
Monsieur MERCIER.
2. Retour sur la réunion organisée avec le DASEN le 06 novembre 2015
Monsieur Jacques MERCIER Vice-président en charge des Affaires Scolaires, rappelle que, suite à
la réunion organisée avec le DASEN le 05 novembre 2015 sur la carte scolaire, celui-ci s’est
engagé à fournir les projections d’effectifs scolaires en décembre 2015. Ces projections
permettront à la Communauté de Communes d’organiser, début 2015, une réunion de Conseil
Communautaire intégralement dédiée au débat sur la carte scolaire.
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IX. Ressources Humaines
1. Création d’un emploi permanent d’auxiliaire de soin
En l’absence de Monsieur Alain RIVIERE, Vice-président en charge des Ressources Humaines,
Monsieur le Président rappelle que, par délibération en date du 09 juillet 2015, le Conseil
Communautaire avait donné son accord pour que la Communauté de Communes (CdC)
reprenne en régie, à compter du 1er janvier 2016, les activités petite-enfance du centre
socioculturel de Chalais (multi accueil, RAM, LAEP) et de l’association Temps Jeunes (micro
crèche, RAM, LAEP).
Les procédures administratives relatives à la reprise des agents sont engagées et en cours.
Dans le cadre de la procédure juridique de reprise des agents des deux structures par la CdC, les
agents concernés
« transférés » seront recrutés sous un statut contractuel. Les postes
correspondant seront créés lors du Conseil Communautaire du 17 décembre 2015.
Toutefois, l’association Temps Jeunes compte parmi ses effectifs une auxiliaire de puériculture, qui
dispose du diplôme correspondant. Cet agent (Madame Cécile LACAMBRA) est titulaire de la
fonction publique territoriale dans le grade d’auxiliaire de soin de 1ère classe. Elle est employée
par l’EHPAD de Villebois-Lavalette et a sollicité une disponibilité pour convenance personnelle.
Aussi, le recrutement de cet agent ne pourra s’effectuer que via une procédure de mutation.
Afin de respecter la notion de « délai raisonnable » (1 mois) pour un recrutement par voie de
mutation à compter du 1er janvier 2016, Monsieur le Président indique qu’il s’avère nécessaire de
créer dès maintenant l’emploi permanent d’auxiliaire de soin de 1ère class. Le poste sera à
pourvoir à compter du 1er janvier 2016.
Vu l’exposé de Monsieur le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décidé de créer un emploi
permanent d’auxiliaire de soin de 1ère classe à temps complet à compter du 1er janvier 2016.
2. CONTRAT CDD Isabelle LANDRODIE
En l’absence de Monsieur Alain RIVIERE, Vice-président en charge des Ressources Humaines,
Monsieur le Président expose la situation suivante.
Madame Isabelle LANDRODIE (cantinière à l’école Aubeterre sur le grade d’adjoint technique
territorial de 2ème classe) a été recrutée par la CDC TUDE ET DRONNE (suite à la fermeture du
Centre de Découverte d’Aubeterre) à compter du 02 janvier 2015, sur un temps de travail de 24.3
heures hebdomadaires.
Cet agent effectue également des heures de ménage à la crèche BABIBULE à ST SEVERIN et à
la salle des fêtes de NABINAUD pour le RAM LAEP. Ces heures sont remboursées par l’Association
temps Jeune.
Deux contrats ont été établis pour cet agent :
- du 02/01/2015 au 01/07/2015
- du 02/07/2015 au 01/01/2016.
Il n’y a pas la possibilité légale de renouveler ces contrats au-delà d’1 an.
Si la collectivité souhaite conserver l’agent pour assurer le service de la cantine scolaire
d’Aubeterre, une procédure de stagiairisation devra être lancée.
Madame Isabelle LANDRODIE donne satisfaction dans son travail. Elle est expérimentée et
connait les protocoles d’hygiène et sécurité à mettre en place dans le cadre des missions qui lui
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sont confiées. Son expérience antérieure en cuisine centrale est un atout non-négligeable pour
la Communauté de Communes.
Aussi, afin de permettre la poursuite de l’exercice des missions de Madame Isabelle LANDRODIE,
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de créer un emploi permanent
d’Adjoint Technique Territorial de 2nde classe à temps non complet (24, 30 /35ème).
Vu l’exposé de Monsieur le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de créer un emploi
permanent d’Adjoint Technique Territorial de 2nde classe à temps non complet (24, 30 /35ème) à
compter du 02 janvier 2016.
3. CONTRAT CDI et CDD Laurence DESAIX
En l’absence de Monsieur Alain RIVIERE, Vice-président en charge des Ressources Humaines,
Monsieur le Président expose la situation suivante.
Madame Laurence DESAIX a été transférée du SIVOS de SALLES-LAVALETTE à la CDC TUDE ET
DRONNE le 01/08/2015.
Elle bénéficie :
-
-
d’un CDI sur lequel elle est nommée sur le grade d’Adjoint d'Animation 2nde Classe, à
raison de 17,61 heures hebdomadaires (Salles Lavalette : garderie et TAP : Temps
d’Activités Périscolaires).
d’un CDD arrivant à échéance le 31/12/2015 sur le grade d’adjoint technique territorial
de 2ème classe, à raison de 3.94 heures hebdomadaires (surveillances de la cantine et de
la cour de Palluaud).
Le SIVOS de SALLES-LAVALETTE avait pris l’engagement de stagiairiser Madame Laurence DESAIX
sur son contrat CDI d’adjoint d’animation, dès lors qu’elle obtiendrait son BAFA, diplôme qu’elle
a obtenu le 09/06/2015.
Cette décision avait été approuvée par Monsieur Jacques MERCIER, Vice-président en charge
des Affaires Scolaires, lors de la séance du comité syndical de SALLES-LAVALETTE du 29 juin 2015.
Madame DESAIX donne satisfaction dans ses différentes fonctions et sait se rendre disponible dans
le cadre de remplacements divers.
Aussi, Monsieur le Président propose de respecter l’engagement pris par le SIVOS de SALLESLAVALETTE et de stagiairiser Madame DESAIX sur le grade d’Adjoint d’animation Territorial de 2nde
classe à temps non complet (17, 61 /35ème) à compter du 1er janvier 2016.
Par ailleurs, Monsieur le Président propose également de prolonger le CDD arrivant à échéance
le 31/12/2015 sur le grade d’adjoint technique territorial de 2 ème classe, à raison de 3.94 heures
hebdomadaires (surveillances de la cantine et de la cour de Palluaud).
A cette fin, Monsieur le Président propose de créer un emploi pour faire face à un accroissement
temporaire d’activité
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment les articles 3 et 34,
Vu l’exposé de Monsieur le Président,
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Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- accepte de stagiairiser Madame Laurence DESAIX en lieu et place du CDI sur lequel
elle est nommée dans le grade d’Adjoint d'Animation de 2nde Classe, à raison de 17.61
heures hebdomadaires,

autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document concernant
cette opération.

décide :
1) De créer, à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2016, un
poste non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement
temporaire d’activité sur le grade d’adjoint Technique Territorial de 2 nde classe
à temps non complet à hauteur de 3,94 /35ème par semaine et d’autoriser
Monsieur le Président à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi
et à signer le contrat de recrutement
2) De fixer la rémunération de l’agent recruté au titre d’un accroissement
temporaire d’activité comme suit : la rémunération de cet agent est fixée sur la
base du 1er échelon du grade d’Adjoint Technique Territorial de 2 nde classe.
X. Questions diverses
1. Programme Leader 2014-2020
Monsieur le Président indique que, par courrier en date du 29 octobre 2015, Monsieur le Président
du Syndicat Mixte du Pays Sud Charente a bien voulu informer la Communauté de Communes
que la candidature du Pays Sud Charente a été retenue dans la cadre de l’appel à projet Leader
2014-2020 autour des la priorité ciblée suivante « conquérir le marché urbain de proximité ».
Cette stratégie s’articule autour de trois enjeux principaux :
-
-
Promouvoir le territoire Sud Charente afin d’attirer de nouveaux résidents,
professionnels de santé, touristes…
développer les échanges entre le Sud Charente et les agglomérations voisines
améliorer les services du territoire afin de rendre ce dernier plus attractif
Il s’avère aujourd’hui nécessaire de mettre en place le comité de programmation permettant de
préparer le conventionnement du dispositif avec l’autorité de gestion et pouvoir commencer à
valider les opérations.
Dans cette optique, Monsieur le Président du Syndicat mixte du Pays Sud Charente propose que
la CdC désigne deux membres titulaires et deux membres suppléants pour siéger au sein du
Groupe d’Action LEADER(GAL).
Le Bureau Communautaire propose de désigner les représentants suivants :
 Membres titulaires :
Monsieur Joël PAPILLAUD
Monsieur Jean-Michel BOLVIN
 Membres suppléants
Madame Christine LABROUSSE
Madame Murielle SAINT LOUPT
Monsieur le Président lance un appel à candidature auprès des membres de l’assemblée
délibérante pour siéger au sein du Groupe d’Action LEADER (GAL).
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Aucun conseiller communautaire ne répond à cet appel à candidature.
Vu l’exposé de Monsieur le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne les élus suivants pour
siéger au sein du Groupe d’Action LEADER (GAL) :
 Membres titulaires :
Monsieur Joël PAPILLAUD
Monsieur Jean-Michel BOLVIN
 Membres suppléants
Madame Christine LABROUSSE
Madame Murielle SAINT LOUPT
Dates des prochaines réunions :
o
o
10 décembre 2015 à18h30 : CLECT dédiée à la voirie.
17 décembre 2015 à 18h30 : Conseil Communautaire à Nonac suivi d’un repas
de fin d’année à 20 h30 au restaurant de Nonac.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h56.
Le Président
Joël PAPILLAUD
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