LA PERSONNALITE JURIDIQUE

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INTRODUCTION
a) Définition
La personnalité juridique peut être définie comme l’aptitude à être titulaire de
droits et à être soumis à des obligations. Depuis l’abolition de l’esclavage, en
1848, tout individu, en France, a la personnalité juridique.
Le droit accorde la personnalité juridique aux personnes juridiques, sujets de
droits.
b) Distinction
Il existe deux catégories de personnes juridiques :
- Les personnes physiques, ensemble des êtres humains ;
- Les personnes morales, regroupements de personnes auxquels sont
reconnus des droits et obligations propres, distincts des droits et
obligations de leurs membres. Ils sont représentés par des personnes
physiques qui les engagent vis-à-vis des tiers.
Les choses et les animaux ne sont pas des personnes juridiques.
1. LES PERSONNES PHYSIQUES
A. Début de la personnalité des personnes physiques
En principe, la personnalité juridique commence à la naissance, à
condition que l’enfant naisse vivant et viable.
Exceptionnellement, le point de départ de la personnalité juridique peut
précéder la naissance et se situer à la conception de l’enfant, lorsque
celui-ci y trouve un intérêt. C’est le cas lorsque le père de l’enfant conçu
meurt avant la naissance de ce dernier. L’enfant peut hériter de son père.
B. Fin de la personnalité des personnes physiques
La personnalité juridique prend fin avec le décès de l'individu. Le décès
doit être constaté par un médecin, déclaré à l’état civil et enregistré dans
un acte de décès.
La personnalité peut se prolonger au-delà de la mort puisque le défunt
peut prévoir par testament le sort et l’affectation de ses biens. De plus, les
diffamations envers une personne décédée restent punissables.
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Deux situations créent toutefois des difficultés.
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L'absence
Un individu est absent lorsqu'il disparaît volontairement ou
involontairement de son domicile sans donner de nouvelles. Dans ce cas,
les intéressés (conjoint, enfants...) peuvent demander au juge de constater
qu'il y a présomption d'absence.
Mais il leur faut attendre dix ans à compter de ce jugement de
présomption d'absence pour pouvoir demander au tribunal de grande
instance de déclarer l'absence. L'absent est alors présumé décédé : ses
biens sont transmis à ses héritiers, son conjoint peut se remarier.
Si l'absent reparaît par la suite, le jugement déclaratif d'absence peut
être annulé. L'absent peut alors récupérer ses biens, ou leur prix, s'ils ont
été partagés ou vendus. Mais son mariage reste dissous.
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La disparition
Le corps du disparu n'a pas été retrouvé, mais sa disparition a eu lieu dans
des circonstances de nature à rendre probable son décès. Tout intéressé
peut alors demander au tribunal de grande instance de prononcer un
jugement déclaratif de décès.
2. LES PERSONNES MORALES
A. Classification des personnes morales
a) Les personnes morales de droit privé
Le droit distingue deux catégories de personnes morales de droit
privé :
- Les personnes morales à but lucratif sont constituées de
deux ou plusieurs personnes qui mettent en commun leurs
biens ou leur activité en vue de partager les bénéfices ou de
profiter de l'économie qui en résultera. On distingue les
sociétés civiles
(ex. : SCP) et les sociétés commerciales (ex. : SA).
- Les personnes morales à but non lucratif poursuivent un
but désintéressé. On distingue les associations régies par la
loi de 1901 (ex. : la Croix-Rouge française), les syndicats
professionnels (ex. : la CGT), les groupements d'intérêt
économique...
b) Les personnes morales de droit public
On distingue deux sortes de personnes morales de droit public :
- les collectivités publiques : l'État et les collectivités
territoriales (communes - départements - régions) ;
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les établissements publics administratifs (ex. : hôpitaux,
chambres de commerce et d'industrie).
c) Les personnes morales de droit mixte
Une partie de leur capital est détenu par l'État et l'autre partie
par des personnes privées. Ce sont les ex établissements
publics industriels et commerciaux (EDF-GDF) et les
entreprises publiques (Air France...).
B. Début de la personnalité des personnes morales
Les personnes morales acquièrent la personnalité juridique à partir de
l'accomplissement de formalités qui sont :
- pour les associations déclarées : la parution au Journal officiel de la
déclaration de création de l'association qui a été déposée à la
préfecture ou à la sous-préfecture ;
- pour les sociétés : leur immatriculation au registre du commerce et des
sociétés.
C. Fin de la personnalité des personnes morales
Il peut être mis fin à l'existence de la personne morale par sa dissolution
qui peut résulter :
- de la survenance du terme fixé par les statuts, à moins que les
membres ne décident de proroger la personne morale pour une
nouvelle durée ;
- d'une décision de l'assemblée générale des membres ;
- d'un jugement.
D. Les limites de la personnalité juridique des personnes morales
Contrairement aux personnes physiques, qui peuvent avoir des droits et
les exercer dans tous les domaines reconnus par la loi, la personne morale
ne peut acquérir des droits et les exercer que dans le cadre de l'activité
définie par ses statuts.
Par exemple les sociétés ont, une capacité juridique limitée par leur objet
social. Si les statuts d'une société prévoient que son objet social est
l'exploitation d'un commerce de matériel de bureau et toutes activités
similaires, cette société ne pourra acquérir un fonds de commerce d'hôtel
restaurant ou de fleurs.
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