Hooliganisme - Parlement

Grand Conseil
Commission de justice
Grosser Rat
Justizkommission
Hooliganisme
Quelques leçons
des événements du 30 mars 2013
Commission de justice
1.
-2-
Justizkommission
Déroulement des travaux
La sous-commission « relations avec les tribunaux » de la Commission de justice (COJU) s’est
saisie de ce dossier le 25 avril 2013. Elle a procédé à l’audition des représentants de la police et
du Ministère public le 23 mai 2013, examiné les conclusions du projet de rapport le 17 juin 2014
puis adopté le présent rapport lors de sa séance du 20 août 2014. La COJU s’est réunie le 25
septembre 2014 pour adopter le présent rapport.
COJU sous-commission « Relations avec les tribunaux »
Membres
METRAILLER Serge, PDCC, Président
GRABER Michael, UDC, Vice-président
ADDOR Jean-Luc, UDC
FONTANNAZ Blaise, PDCC
GUEX Jean-Pierre, PDCB
VOCAT Jean-Claude, PLR
25.04.2013
X
X
X
X
X
X
23.05.2013
X
X
X
X
X
X
17.06.2014
X
X
X
X
X
X
20.08.2014
X
X
X
X
X
excusé
COJU
Membres
METRAILLER Serge, PDCC, président
GRABER Michael, UDC, vice-président
PRALONG Jérémie, AdG/LA, rapporteur
ADDOR Jean-Luc, UDC
CENTELLEGHE Moreno, PLR
DELALOYE Olivier, PLR
FONTANNAZ Blaise, PDCC
GUEX Jean-Pierre, PDCB
HEINIGER Madeline, AdG/LA
NIGRO Pascal, PDCB
SCHNYDER Philipp, CSPO
VOCAT Jean-Claude, PLR
WALTER Francesco, CVPO
25.09.2014
X
X
X
X
excusé
X
X
X
X
X
X
X
X
Service parlementaire
BUMANN Claude, Chef du Service parlementaire, présent le 25 avril et le 25 septembre 2014 ;
ROUBATY Séverine, collaboratrice scientifique.
Invités présents lors de la séance du 23 mai 2013
ELSIG Olivier, Premier Procureur du Valais central ;
VARONE Christian, Commandant de la Police cantonale valaisanne ;
EPINEY Grégoire, Chef planification de la Police cantonale valaisanne.
Commission de justice
2.
-3-
Justizkommission
Table des matières
1.
Déroulement des travaux ......................................................................................................... 2
2.
Table des matières .................................................................................................................. 3
3.
Introduction .............................................................................................................................. 3
3.1.
Bases légales ................................................................................................................... 3
3.2.
Origine de la démarche..................................................................................................... 3
4.
Activités de la COJU ................................................................................................................ 4
5.
Bases légales spécifiques à la lutte contre les violences sportives .......................................... 4
6.
Interventions parlementaires .................................................................................................... 5
7.
Constats .................................................................................................................................. 6
7.1.
Généralités ....................................................................................................................... 6
7.2.
Le stade de Tourbillon ...................................................................................................... 7
7.3.
Les mesures déjà prises ................................................................................................... 7
7.4.
Les événements du 30 mars 2013 .................................................................................... 7
7.5.
Les procédures judiciaires ................................................................................................ 8
8.
3.
Conclusions et propositions ..................................................................................................... 9
Introduction
3.1.
Bases légales
Le présent rapport s’inscrit dans le cadre des tâches de haute surveillance de la COJU. Il incombe
en effet à celle-ci de contrôler notamment la gestion du Ministère public (MP / art. 43 al. 1 RGC).
La COJU peut alors, entre autres, entendre des représentants du MP (art. 131 al. 1 let. a LOCRP),
ainsi que des fonctionnaires de l’administration cantonale (art. 130 let. c et 131 al. 2 LOCRP).
3.2.
Origine de la démarche
La COJU a été alertée par la manière dont les médias ont présenté un avatar des violences qui ont
émaillé le match de football Sion-Servette du 30 mars 2013. La question était posée, en effet, de
savoir si le MP n’avait pas cédé au chantage hooligan, celui d’une cinquantaine de Servettiens
rassemblés en gare de Sion qui refusaient de regagner Genève aussi longtemps qu’un des leurs,
arrêté peu avant à Tourbillon après avoir démoli des toilettes, ne serait pas libéré. C’est la
crédibilité de la Justice qui semblait ainsi mise en cause.
Par sa sous-commission « Relations avec les tribunaux », la COJU a décidé de se pencher aussi
bien sur la manière dont cette affaire particulière a été traitée par le MP que sur quelques aspects
plus généraux de la violence qui entoure certaines manifestations sportives. Son objectif est
d’essayer d’en dégager quelques enseignements et de proposer quelques solutions.
Commission de justice
4.
-4-
Justizkommission
Activités de la COJU
Le 23 mai 2013, la sous-commission a entendu le Commandant de la Police cantonale, M.
Christian Varone, ainsi que l’un des officiers de son état-major, le cap Grégoire Epiney, chef
d’engagement du dispositif mis en place le 30 mars 2013.
Le même jour, elle a également entendu M. Olivier Elsig, Premier Procureur du Valais central, lui
aussi présent ce jour-là et qui a pris la décision d’incarcérer, puis de relaxer le supporter en cause.
Donnant suite à une invitation du Cdt Varone, la sous-commission, en présence du Chef du DFS,
M. le Conseiller d’Etat Oskar Freysinger, a visité de l’intérieur le dispositif mis en place par les
forces de l’ordre à l’occasion d’un match jugé à risques, à savoir Sion-Bâle le 22 septembre 2013.
Après une présentation de ce dispositif, elle a assisté à la donnée d’ordres du chef d’engagement,
puis à celle du chef d’escadron de maintien de l’ordre (MO) aux chefs des divers éléments
engagés. Elle a ensuite visité le dispositif mis en place à la gare CFF et assisté à l’arrivée du train
spécial, puis à l’acheminement des supporters bâlois au stade de Tourbillon. Là-bas, elle a visité le
dispositif et assisté à une présentation du matériel et des moyens MO. Elle a ensuite assisté au
rapport de mi-match. A la fin de celui-ci, elle a assisté à l’acheminement des supporters bâlois à la
gare, jusqu’au départ du train spécial. Les membres présents de la COJU ont été tous très
impressionnés par le professionnalisme des agents engagés ce jour-là. Ce rapport est dès lors
l’occasion, pour la COJU, de les féliciter et de les remercier pour un engagement souvent délicat
qui exige une parfaite maîtrise de soi pour éviter des débordements possibles à tout moment ou
presque.
5.
Bases légales spécifiques à la lutte contre les violences sportives
Les bases légales des moyens existants pour combattre la violence lors de manifestations
sportives sont de deux ordres.
On les trouve d’abord dans la législation ordinaire, notamment dans les textes suivants :
-
-
-
Code pénal (sp. art. 44 al. 2 prévoyant la possibilité d’imposer des règles de conduite pour
la durée du délai d’épreuve d’un sursis)
Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sécurité intérieure
http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19970117/201207160000/120.pdf (sp. art.
24a ss. concernant les mesures contre la violence lors de manifestations sportives)
Système d’information électronique (base de données) HOOGAN
http://www.fedpol.admin.ch/fedpol/fr/home/sicherheit/hooliganismus/informationssystem.ht
ml, géré par la Fedpol, dans lequel sont saisies les données relatives aux personnes qui
ont affiché un comportement violent lors de manifestations sportives
Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives
https://apps.vs.ch/legxml/site/laws_pdf.php?ID=374&MODE=2 et son règlement
d’application https://apps.vs.ch/legxml/site/laws_pdf.php?ID=1313&MODE=2
Les règlements sportifs comportent eux aussi toute une règlementation. Ainsi, en ce qui concerne
le football, on peut se référer aux textes suivants :
Commission de justice
-
-
-
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Justizkommission
Règlement de jeu de l’ASF
http://www.football.ch/fr/Portaldata/1/Resources/dokumente/offizielle_dokumente_/2014/W
R_F_Juin_2014.pdf (sp. art. 126 concernant les interdictions de stade)
Directives du comité central de l’ASF sur le prononcé des interdictions de stade
http://www.football.ch/fr/Portaldata/1/Resources/dokumente/offizielle_dokumente_/2013/juli
/RL_STADIONVERBOTE_2013_F.pdf
Règlement de sécurité de la SFL
http://www.sfl.ch/uploads/media/Reglement_securite_SFL_01.pdf
S’agissant du concordat, on se souvient qu’à la session de novembre 2013, le Grand Conseil a
voté sur la modification partielle du règlement d’application de sa loi d’application. Ce vote était
toutefois affecté d’un vice de forme en ce sens qu’en réalité, ledit règlement, de la compétence
exclusive du Gouvernement, n’avait pas à être approuvé par le Parlement. C’est pourquoi le Grand
Conseil a été saisi une nouvelle fois de cette problématique à la session de décembre 2013, au
cours de laquelle il a accepté en première lecture un projet de modification de la loi d’application
du concordat. Il ne s’est toutefois pas trouvé de majorité suffisante pour une lecture unique. Cette
situation permettra ainsi au Parlement, en deuxième lecture, d’intégrer la jurisprudence que le
Tribunal fédéral a rendue dans un ATF 140 I 2 dans lequel il a considéré que diverses dispositions
du concordat étaient contraires au principe de proportionnalité. Dans ce sens, le Grand Conseil
débattra à la session de novembre, en deuxième lecture, de la loi concernant l’adhésion du canton
du Valais à la convention de révision du concordat instituant des mesures contre la violence lors
de manifestations sportives.
6.
Interventions parlementaires
Jusqu’ici, le Grand Conseil s’est toujours refusé à facturer au FC Sion les frais que l’Etat du Valais
doit assumer pour sécuriser les matches à Tourbillon, que ce soit en réponse à diverses
interventions ou en rapport avec des propositions d’amendements au budget.
Une majorité du Parlement a en effet jugé important de considérer le FC Sion non pas comme un
perturbateur, mais comme un facteur de ciment social permettant au moins à certaines occasions
à tout un canton de s’identifier à son club phare, sans parler de tous ces jeunes qui rêvent de jouer
un jour en première équipe.
A cet égard, la COJU n’ignore certes pas l’ampleur des effets indésirables de nombre de matches
joués à Tourbillon, non seulement pour les forces de l’ordre, mais aussi pour les habitants et
commerçants du secteur gare-Tourbillon, qui s’estiment parfois quasiment pris en otages les jours
de matches. Comme la majorité du Parlement, elle considère toutefois que les perturbations et les
coûts occasionnés par ces matches doivent être mis en balance avec d’autres éléments,
notamment
-
-
-
le nombre des jeunes qui, au sein des équipes juniors du FC Sion ou grâce à l’émulation
que le club provoque dans tout le canton, peuvent pratiquer un sport qui permet de cultiver
une bonne hygiène de vie et des valeurs, précieuses pour la vie en société, que véhicule
un sport d’équipe
les frais de sécurité privée d’ores et déjà assumés par le FC Sion (CHF 600'000.- par an),
le club ayant la tâche d’assumer la sécurité dans le stade et dans un périmètre de 300
mètres
les frais de formation assumés par le club (12,5 millions en 10 ans)
les impôts payés par le personnel professionnel du club (2 à 2,5 millions par an)
Commission de justice
-
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Justizkommission
les autres charges fiscales payées par le club (en particulier plus d’un demi million de TVA
par an)
Force est toutefois de constater que la décision de renoncer à facturer des coûts (en principe, CHF
100.- de l’heure par agent de la police cantonale) qui, pour certaines autres manifestations, sont
mis à la charge des organisateurs relève d’une appréciation politique. Si le Grand Conseil décidait
d’en changer, il s’agirait alors d’assurer une vraie égalité de traitement avec les autres
manifestations d’envergure (combats de reines, foires, Rallye du Valais, PDG, coupe du monde de
ski, carnaval, etc.). Il conviendrait en outre de s’interroger sur les conséquences d’un tel
revirement sur les finances du FC Sion et, au bout du compte, sur l’existence même d’un club de
football professionnel en Valais.
La question de principe est aussi de savoir jusqu’à quel point l’on doit considérer que l’on se trouve
encore dans le cadre de la tâche générale de l’Etat de maintien de l’ordre et de la sécurité publics
et jusqu’où l’on peut dès lors accepter l’idée que l’accomplissement d’une telle mission peut être
financée par les contribuables plutôt que par le FC Sion. Enfin, quand bien même l’unique club de
première division valaisan est un club de football, il ne faut pas perdre de vue que ce qui vaut
aujourd’hui et vaudra à l’avenir pour le FC Sion pourrait fort bien concerner à nouveau, un jour, un
club de hockey sur glace.
Pour l’heure, la COJU considère que le système actuel, fondamentalement, n’a pas à être remis
en cause.
7.
Constats
7.1.
Généralités
Ce qui, évidemment, ne peut manquer d’interpeller tous les observateurs, les citoyenscontribuables et bien sûr les responsables politiques, c’est l’ampleur et le coût du dispositif de
sécurité mis en place pour les matches à risque à Tourbillon (12 sur 18 matches à domicile). Ce
sont en effet pas loin de 200 agents de divers corps qui sont alors engagés, dont 110 à 130 agents
de la police cantonale et environ 80 agents d’autres corps (police municipale, police des
transports, police militaire, gardes-frontière, ainsi que les agents de la société de sécurité privée
engagée par le FC Sion). Ce qui retient particulièrement l’attention de la COJU, c’est évidemment
l’ampleur de l’engagement de la police cantonale (110 à 130 agents sur 473 policiers durant 10 à
12 heures qu’il faut ensuite compenser, c’est énorme) et son coût (1 million à 1,3 millions par an).
Un premier constat s’impose : le hooliganisme, en Suisse, ne touche pas que le football, mais
également le hockey sur glace. Ainsi, en mai 2013, sur 60 interdictions de stades en vigueur
contre des Valaisans, 50 frappaient des supporters de football et 10 des supporters de hockey.
Pour les 11 interdictions de périmètre, 9 concernant des supporters de football et 2 de hockey. En
Valais, c’est néanmoins le football et plus précisément le stade de Tourbillon qui cristallise les plus
grands risques de violences sportives ou extrasportives.
Un second constat, d’importance en ce qui concerne les mesures susceptibles d’être prises, c’est
que parmi les hooligans qui suivent certains clubs, une proportion non négligeable est constituée
d' étrangers qui se déplacent en Suisse lors de matches dans l’unique but de casser. Ainsi, le 30
mars 2013, le noyau dur des supporters violents (de l’ordre de 200-250) comptait une cinquantaine
de Français venus de Sochaux dans le but principal, pour ne pas dire unique d’en découdre avec
les supporters valaisans et avec la police.
Commission de justice
7.2.
-7-
Justizkommission
Le stade de Tourbillon
Sa capacité actuelle est de 14'283 places. 8'532 spectateurs disposent de sièges alors que le
solde (5'751) est debout, soit dans le gradin nord (4'751), soit dans les 1'000 places réservées aux
supporters de l’équipe visiteuse dans la tribune sud.
En l’état, interpellée, la Ville de Sion, propriétaire du stade, considérant notamment que les
exigences de la SFL ne l’imposent pas, n’a aucun projet de transformation de celui-ci pour
permettre à tous les spectateurs de disposer de places assises. Le coût de tels travaux n’a pas été
chiffré, pas plus que son incidence sur la capacité du stade.
7.3.
Les mesures déjà prises
La COJU salue en particulier les mesures suivantes, d’ores et déjà prises :
-
-
-
-
la présence, sur place, comme c’était d’ailleurs le cas le 30 mars 2013, d’un procureur qui
peut alors disposer d’une vue directe des événements et prendre, en collaboration avec la
police, des décisions rapides
la grille, inaugurée en février 2014, qui peut être posée dans le passage sous-voies de la
gare CFF de Sion pour empêcher les supporters visiteurs qui débarquent de leur train de
sortir sur la Place de la Gare et de se mêler aux supporters valaisans et surtout au public
le train de marchandises stationné sur la voie sud, en bordure de la rue des Entrepôts, pour
faire écran entre le train dans lequel les supporters visiteurs embarquent pour rentrer chez
eux et le reste de la gare, ainsi que les supporters valaisans (avec une réserve, toutefois,
lorsque comme c’était le cas lors de la visite de la COJU, des wagons chargés de ballast
sont également sur place et peuvent ainsi constituer un dépôt de munition potentiel pour
d’éventuels perturbateurs)
la pratique de la police cantonale consistant, à des fins de prévention générale, à interpeller
les individus soupçonnés de hooliganisme en uniforme, sur leur lieu de travail (pratique
toutefois sans effet sur les personnes résidant à l’extérieur du canton, ainsi que sur la part
non négligeable de hooligans sans emploi qui vivent ordinairement en marge de la société)
7.4.
Les événements du 30 mars 2013
Relevons d’abord que ce jour-là, les forces de l’ordre alignaient un dispositif comprenant 123
agents de la police cantonale, 13 agents de la police municipale de Sion, 13 agents de la police de
transports et 23 agents de sécurité privée, soit un effectif total, sécurité publique et privée
confondues, de 172 personnes dont l’engagement s’est étalé sur pas moins de 12 heures. Si l’on
tient compte, en sus, des agents du Corps des gardes-frontière, de la police cantonale vaudoise et
de la police municipale de Martigny, ce sont au total environ 200 agents qui ont dû être engagés
pour assurer la sécurité d’un match opposant deux clubs à la rivalité historique.
Environ 300 supporters servettiens se sont déplacés à Tourbillon, soit environ 250 en train régulier
et le solde en véhicules privés. S’y ajoutaient environ 50 supporters du FC Sochaux, club dont les
fans sont liés à ceux du FC Servette.
Des contrôles ont été effectués à la frontière. Des véhicules ont été fouillés et certains individus
discrètement suivis entre Neuchâtel et Genève. En gare de Lausanne, la police vaudoise a
également procédé à des contrôles.
Un élément particulier mérite d’être relevé d’emblée : les supporters servettiens, le 30 mars 2013,
ne sont pas arrivés à Sion en train spécial, mais dans un convoi ordinaire. Ils sont en outre arrivés
en pleine gare de Sion, d’où ils sont repartis à l’issue du match. C’est dire à quel point, dans une
telle situation, les risques sont grands que des tiers soient impliqués malgré eux dans des
violences, voire blessés.
Commission de justice
-8-
Justizkommission
De nombreuses déprédations ont été commises dans la tribune sud, en particulier dans les WC
visiteurs. C’est d’ailleurs l’un des auteurs de ces dommages qui, sur ordre du Premier Procureur
du Valais central, a été incarcéré avant de servir de prétexte au blocage de la gare par ses
camarades.
A plusieurs reprises, les supporters (des deux équipes, d’ailleurs, malheureusement) ont tenté de
s’affronter, contraignant la police à tirer des balles en caoutchouc. Les supporters servettiens se
sont équipés de pierres et de barres de fer à la hauteur de l’immeuble du Nouvelliste. Une fois
arrivés à la gare, ils ont fait usage d’engins pyrotechniques. La police des transports a engagé des
gaz lacrymogènes. Cela n’a toutefois pas empêché ces supporters de bloquer les portes du train
de retour et de menacer le mécanicien (qui a dû quitter les lieux), cela pour manifester leur refus
de regagner Genève sans leur camarade écroué. Ce n’est qu’à 22h56, après que le Procureur ait
relaxé l’individu en question, que le train a finalement quitté la gare de Sion avec à son bord les
supporters perturbateurs.
En parallèle, il convient de relever que malheureusement, des supporters valaisans sont
descendus depuis la place du Midi en direction de la gare, dans l’intention manifeste d’attaquer les
supporters servettiens. Ils ont ainsi contraint les forces de l’ordre à engager la moitié de leurs
moyens dans le secteur de la place du Midi et à faire usage, pour la première fois, de balles en
caoutchouc en pleine ville de Sion.
Dans ce contexte, une pesée des intérêts a été effectuée pour résoudre les événements de la
gare. La situation y était d’autant plus délicate que des supporters haut-valaisans du FC Sion se
trouvaient à un moment donné sur le même quai que ceux du FC Servette. Alors qu’une
cinquantaine de hooligans servettiens bloquaient les trains en gare de Sion durant 2 heures, le
dilemme était le suivant : libérer un individu prévenu d’avoir commis des déprédations pour environ
CHF 5'000.- ou laisser des dizaines de hooligans manquer le dernier train et passer le nuit en ville
de Sion, ou encore procéder à des nombreuses arrestations qui auraient exigé le recours à une
cinquantaine d’avocats de la première heure, ainsi que la nécessité de trouver un lieu de détention
adapté, voire conforme à la législation en vigueur. Dans un souci de proportionnalité et dès lors
que l’individu incarcéré – et pour cause – était identifié et pouvait être convoqué ultérieurement
pour les besoins de l’enquête, le Procureur, sur proposition du chef d’engagement de la police
cantonale, a ordonné la mise en liberté provisoire dudit individu.
Les divers responsables, Procureur et chefs de police, sont conscients de ce que cette situation a
pu être comprise comme une capitulation. Ils ont toutefois privilégié la protection des tiers pour
éviter de laisser la gare ou le centre ville se transformer en champ de bataille et d’occasionner, en
sus de dégâts sans doute considérables, des coûts qui l’auraient été tout autant. La COJU peut
souscrire à cette appréciation de la situation et aux décisions prises.
7.5.
Les procédures judiciaires
Selon les informations fournies par le Premier Procureur du Valais central, les débordements qui
ont émaillé le match du 30 mars 2013 ont donné lieu à l’ouverture de 26 instructions pénales dont
le bilan, au 15 juillet 2014, pouvait être résumé comme suit :
-
5 condamnations en force
1 opposition à une ordonnance pénale prononcée contre un individu poursuivi pour le
blocage de la gare et des trains (procédure ordinaire en cours)
20 supporters du FC Sochaux condamnés par ordonnance pénale, dont 18 sont en force et
2 ont-elles aussi fait l’objet d’oppositions
Commission de justice
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Justizkommission
A noter que les autres participants au blocage de la gare, servettiens, n’ont pas pu être identifiés.
Cette situation s’explique non seulement par l’omertà qui règne dans le milieu des hooligans, mais
également par le manque de collaboration du service de sécurité du FC Servette, qui a refusé de
fournir les identités des individus concernés, même des meneurs ; cette attitude fort contestable,
choquante même révèle les lacunes des obligations que les instances du football suisse imposent
aux clubs dans le domaine de la sécurité.
8.
Conclusions et propositions
D’une manière générale, comme elle l’a déjà relevé dans le rapport présenté au Parlement à la
session de mai 2014, la COJU considère que le hooliganisme doit être combattu avec la plus
grande vigueur, toutefois dans le respect du principe de la proportionnalité. Le défi qui attend les
autorités et les clubs, en Valais comme ailleurs, est en effet d’isoler et de mettre hors d’état de
nuire une petite minorité de perturbateurs sans traiter l’immense masse des spectateurs comme
des criminels ni enlever aux manifestations sportives concernées leur caractère festif et convivial.
Un symptôme de la difficulté de ce défi est la disparition successive des deux principaux clubs de
supporters, les Red Side d’abord, les Ultras ensuite, qui ont laissé un grand vide dans le mythique
gradin nord et sans lesquels, en dépit de débordements évidemment regrettables, l’ambiance à
Tourbillon n’est plus ce qu’elle fut.
Les conclusions et propositions émises ci-après sont de plusieurs ordres et relèvent d’autorités et
de procédures diverses :
1.
2.
3.
4.
5.
Pour éviter de faire du football un spectacle par trop élitiste ou hors de portée des jeunes,
la COJU est sceptique sur les effets que l’on peut attendre d’une augmentation massive du
prix des abonnements et des billets. En revanche, elle considère qu’il y a lieu d’imposer,
comme cela se pratique usuellement dans certains stades étrangers (notamment en Italie),
l’identification de toute personne achetant un abonnement ou un billet, ainsi que l’attribution
à chaque détenteur d’abonnement ou de billet d’une place numérotée.
D’une manière générale, les sanctions frappant les hooligans, qu’elles soient de la
compétence des instances sportives ou du droit pénal, sont insuffisantes. Elles ne sont
surtout pas assez dissuasives. Elles doivent dès lors être durcies. Au besoin, il convient de
songer à instituer la possibilité, soit par les instances sportives, soit par les villes-sites, soit
encore par les clubs eux-mêmes, d’interdire tout déplacement organisé de supporters pour
un nombre déterminé de matches, voire pour une saison entière comme sanction à des
débordements répétés. Dans ce sens, échaudé par de graves débordements qui ont eu lieu
en mai 2014, le FC Aarau n’a pas hésité, avant le match du 19 juillet 2014 contre le FC
Bâle, à demander aux supporters bâlois de renoncer à se déplacer, les informant de ce que
les caisses seraient fermées pour eux.
Des moyens de vidéosurveillance doivent être largement mis en place et engagés pour
identifier les individus interdits de stade, voire les fauteurs de troubles.
Les débordements qui ont eu lieu après ce match Sion-Servette ont démontré, une fois de
plus, les dangers de déplacements libres des groupes organisés de supporters visiteurs.
Aucun déplacement organisé par un club visiteur ou par l’un ou l’autre groupe de
supporters ne devrait avoir lieu autrement que par des trains spéciaux, le cas échéant par
des cars spéciaux.
Avec ou sans un nouveau stade dont la construction, en l’état, n’est pas à l’ordre du jour, il
y a lieu d’étudier la faisabilité et les coûts d’une voie spéciale permettant d’amener les
trains jusqu’à l’entrée de Tourbillon. On éviterait ainsi les risques liés au déplacement, sur
Commission de justice
- 10 -
Justizkommission
une distance relativement grande, des supporters visiteurs de la gare au stade et retour. A
défaut, il conviendrait d’envisager à nouveau la variante consistant à stopper les trains
spéciaux de supporters visiteurs en gare de Châteauneuf-Conthey (même si cette solution,
un temps utilisée, avait été abandonnée en raison des nombreuses déprédations commises
dans les cars qui amenaient ces supporters à Tourbillon).
6. La configuration du stade de Tourbillon, dont plus de 40% des places obligent les
supporters à se masser debout dans le gradin nord et dans une partie de la tribune sud,
crée à l’évidence une situation de risque supplémentaire de débordements. Pour limiter ces
risques, il convient d’étudier la faisabilité et les coûts d’une transformation du stade de
Tourbillon qui aurait pour objectif d’offrir un siège à la totalité des spectateurs.
7. Les instances sportives ne doivent plus tolérer qu’un club, après des débordements tels
que ceux du 30 mars 2013, refuse de collaborer avec la police et avec la Justice à
l’identification des éléments perturbateurs. Un régime de sanctions adaptées, y compris
contre les clubs concernés, doit être mise en place, le cas échéant renforcé.
8. En dépit des hésitations manifestées par la police, qui ne cache toutefois pas sa frustration,
la COJU considère qu’en certaines circonstances, comme cela se pratique parfois dans
d’autres cantons (dont la police est toutefois en mesure d’aligner des moyens autrement
supérieurs à ceux dont nous disposons en Valais), il est nécessaire et justifié de recourir
véritablement à la force. C’était peut-être le cas (même s’il est délicat d’émettre ce genre
d’opinion après coup) le 30 mars 2013. Mais alors, le politique, du Parlement à l’Exécutif,
doit donner à la police un signal clair de soutien.
9. La procédure pénale, dont la modification est de la compétence du Parlement fédéral (c’est
un appel à nos élus fédéraux), doit être revue pour instituer au plus vite une procédure de
comparution immédiate comportant, par rapport aux règles ordinaires, des mesures de
simplification (on pense en particulier à un assouplissement des règles relatives à l’avocat
de la première heure) permettant non seulement une intervention immédiate, mais aussi le
prononcé et surtout la mise à exécution eux aussi immédiats des sanctions.
10. Adopter ou appliquer les bases légales interdisant l'accès aux manifestations sportives aux
hooligans étrangers.
11. Dénoncer systématiquement aux autorités de police des étrangers les hooligans étrangers
ayant commis des actes de violence dans le cadre de manifestations sportives en Suisse.
Le présent rapport a été adopté le 25 septembre 2014 à l’unanimité des 12 membres présents.
Sion, le 25 septembre 2014
Le président
Le rapporteur
Serge Métrailler
Jérémie Pralong