Contestation d`une amende d`ordre

Formulaire de contestation pour les amendes d'ordre
Ce formulaire ne constitue en aucun cas une opposition au prononcé de contravention. Si vous désirez que votre cause soit entendue par le
Tribunal de police, veuillez formuler votre opposition directement auprès du Tribunal de police, CP 302, 3963 Crans-Montana 1. Les frais de
procédure pouvant être à la charge du contrevenant.
Numéro de l'amende
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Date de l'amende
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Lieu
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Immatriculation
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Nom, Prénom
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Adresse
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Npa localité
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Téléphone
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Natel
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Contestation
:
Date et Signature
Pièces annexées
Ne pas remplir, à usage interne uniquement
Contestation acceptée
Sign. du chef de poste
Oui
:
Non
Sign. du l'agent verbalisateur
Police municipale Crans-Montana Rte du Rawyl 16 CP 287 CH - 3963 Crans-Montana 2
www.cransmontana.ch Tél. +4127 486 87 60
Fax +41 27 486 87 69