Monsieur Gérard COLIN Président de la Communauté de

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Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DEL' AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA RURALITE
ET DES COLLECTIVITES TERRlTOR IA LES
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Paris, le -
3 AOUT 2016
Monsieur le Président,
Vous avez appelé mon attention sur le schéma départemental de
coopération intercommunale (SDCI) de la Seine-Maritime, et plus
particulièrement sur le rattachement des communes de Criquetot le Mauconduit
et de Vinnemerville au projet de fusion-extension de la communauté de
communes de la côte d' Albâtre que vous présidez.
A la suite du vote négatif de l'amendement proposant un tel rattachement
de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), la
Préfète a privilégié la prise d'arrêtés de projet de périmètre conformes au SDCI.
Ainsi, les communes de Criquetot le Mauconduit et Vinnemerville sont
comprises dans le projet de fusion de la communauté d'agglomération de
Fécamp Caux Littoral Agglo et de la communauté de communes du Canton de
Valmont.
Ce projet devrait recueillir, tout comme le projet de fusion-extension
intéressant votre communauté, l'avis favorable d'une majorité de communes
représentant plus de la moitié de la population. Il ne sera ainsi pas possible
d'organiser le rattachement des deux communes précitées dans le cadre des
procédures de SDCI.
Toutefois, je suis en mesure de vous confirmer que la Préfète engagera dès
le début janvier 2017 les opérations permettant d'envisager un tel rattachement à
votre communauté de communes au 1er juin 2017, dans le cadre du droit
commun.
... / ...
Monsieur Gérard COLIN
Président de la Communauté de Communes
de la Côte d'Albâtre
Hôtel de Communauté
48 bis route de Veulettes - BTP
7645 CANY-BARVILLE
Hôtel de Castries - 72, rue de Varenne- 75007 PARIS
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