Surendettement et procédures de rétablissement personnel

2 JOURS
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GESTION LOCATIVE ET SOCIALE IMPAYÉS
Surendettement et procédures
de rétablissement personnel
Le nombre croissant des dépôts de dossiers de surendettement et la multiplication des Procédures de Rétablissement
Personnel se traduisent pour beaucoup de bailleurs sociaux par une envolée des effacements de créance.
Il devient désormais indispensable de développer de véritables partenariats, notamment avec la Banque De France,
dans la perspective d’une gestion du surendettement non pas subie mais coproduite avec le locataire.
La formation prend en compte les effets de la loi LAGARDE, ainsi que ceux de la loi ALUR relatifs au montant de l’effacement
suite à une procédure de rétablissement personnel.
POUR QUI ?
CONTENU
Conseiller social, agent des services contentieux
et pré-contentieux.
Typologie des locataires en impayé
• vers un surendettement “structurel” ?
OBJECTIFS
• repérer les procédures de traitement des situations
de surendettement et de rétablissement personnel
• intégrer les changements apportés par les nouveaux textes
• proposer des alternatives argumentées à la Commission
et au Juge, dans une logique de coproduction de solutions
• analyser le positionnement des CAF relatif aux décisions
concernant l’APL.
PÉDAGOGIE
Ce stage prend appui sur l'étude des textes législatifs
et réglementaires ainsi que sur la jurisprudence.
Les participants sont invités à se munir de leurs dossiers
de surendettement.
ANIMATION
Christophe CHAUMANET, Avocat ou Sébastien MOREL,
Responsable contentieux.
DATES à Paris
• 30 et 31 janvier 2017
• 7 et 8 juin 2017
• 9 et 10 novembre 2017
Le traitement du surendettement : ce que change la réforme
• une procédure plus rapide (délais de décision de la
Commission, durée des plans, déjudiciarisation des PRP)
• la transparence et le droit d’information des tiers (règlement
intérieur de la Commission, FICP…)
• incidences possibles du transfert des compétences
judiciaires du JEX au Juge d’Instance
• déjudiciarisation
Revue pas-à-pas de la procédure de traitement des situations
de surendettement
• l’état d’endettement du débiteur
• la phase amiable : déterminer un plan d’apurement réaliste
• la phase imposée
• la phase recommandée : recommandations et forfaits
de la Commission, contestation du bailleur, jugement
Le rétablissement personnel
• sans liquidation
• avec liquidation
Définir la stratégie du bailleur face aux recommandations
de la Commission
• la démonstration de la mauvaise foi est-elle encore une
stratégie gagnante ?
• négocier avec la Banque De France un plan d’apurement
réaliste
• modéliser la contestation d’une PRP
• les risques de la contestation et les montants de dettes
à effacer
Les relations entre la Commission de Surendettement,
la CCAPEX et le FSL, la CAF.
PRÉ-REQUIS Disposer d’une première expérience de son métier.
PRIX NET : 1330 € - 14 h de formation
Déjeuners inclus et pris en commun.
Ce stage peut être organisé dans votre organisme ou dans votre région.
RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTIONS Véronique ROUCHOSSÉ. 01 40 75 79 08. [email protected]
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