policy / politique

POLICY / POLITIQUE
Title: Expenses, Allowances and Per
Diems for Part-time Members of the Board
of Directors
Effective / En vigueur:
29/06/2016
32-401
Release / Diffusion
No. 005
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Titre : Dépenses, allocations et indemnités
journalières des membres à temps partiel
du conseil d’administration
PURPOSE
OBJECTIF
The purpose of this policy is to provide
guidelines for the:
• Reimbursement of expenses to part-time
members while on authorized WorkSafeNB
business; and
• Payment of allowances and per diems to
part-time members while on WorkSafeNB
business.
Cette politique a pour objectif de donner des
lignes directrices pour ce qui suit :
• le remboursement des dépenses des
membres à temps partiel pour des affaires
que Travail sécuritaire NB autorise;
• le paiement des allocations et des
indemnités journalières aux membres à
temps partiel qui exercent des fonctions
pour Travail sécuritaire NB.
SCOPE
APPLICATION
This policy applies to all part-time members of
the Board of Directors
Cette politique s’applique à tous les membres
à temps partiel du conseil d’administration.
GLOSSARY
GLOSSAIRE
Part-time member(s) – any part-time member
of the Board of Directors
Membre à temps partiel − Tout membre à
temps partiel du conseil d’administration.
Per diem – honorarium paid to a part-time
member for serving WorkSafeNB.
Indemnité journalière – Somme versée à un
membre à temps partiel qui exerce des
fonctions pour Travail sécuritaire NB.
WorkSafeNB – means the Workplace Health,
Safety and Compensation Commission or "the
Commission" as defined by the Workplace
Health, Safety and Compensation Commission
and Workers’ Compensation Appeals Tribunal
Act (WHSCC & WCAT Act).
Travail sécuritaire NB – La Commission de
la santé, de la sécurité et de l’indemnisation
des accidents au travail ou la « Commission »,
telle qu’elle est définie dans la Loi sur la
Commission de la santé, de la sécurité et de
l’indemnisation des accidents au travail et le
Tribunal d’appel des accidents au travail.
POLICY STATEMENTS
ÉNONCÉS DE LA POLITIQUE
1.0 General
1.0 Généralités
POLICY / POLITIQUE
Title: Expenses, Allowances, and Per Diems for Part-time Members of the
Board of Directors
Titre : Dépenses, allocations et indemnités journalières des membres à
temps partiel du conseil d’administration
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WorkSafeNB remunerates part-time members
for their time while on WorkSafeNB business.
WorkSafeNB pays this remuneration in the
form of a daily per diem at a rate set by the
Lieutenant-Governor in Council.
Travail sécuritaire NB rémunère les membres
à temps partiel de leur temps pour faire des
affaires de Travail sécuritaire NB. Il paie la
rémunération
sous
forme
d’indemnité
journalière à un taux fixé par le
lieutenant-gouverneur en conseil.
In addition, WorkSafeNB has the legislated
authority to fix the rate of reimbursement of
expenses incurred by part-time members while
acting on behalf of WorkSafeNB.
Par ailleurs, Travail sécuritaire NB a l’autorité,
en vertu de la loi, de fixer le taux de
remboursement des dépenses que les
membres à temps partiel engagent en
agissant au nom de Travail sécuritaire NB.
WorkSafeNB may pay for and reimburse parttime members for the following types of
expenses incurred while on WorkSafeNB
business:
Travail sécuritaire NB peut payer les
dépenses suivantes des membres à temps
partiel ou les rembourser de ces dépenses
quand ils font des affaires pour Travail
sécuritaire NB :
• Frais de transport
• Allocation pour les repas
• Frais d’hébergement
• Appels téléphoniques
• Frais connexes
•
•
•
•
•
Transportation expenses;
Meal allowances;
Accommodations;
Telephone calls; and
Incidentals.
WorkSafeNB reimburses these expenses
according to Fee Schedule 39-205 – Expense
Rates and Allowances for Part-time Members
of the Board of Directors. WorkSafeNB does
not reimburse expenses of a personal nature.
Travail sécuritaire NB rembourse les
dépenses selon le Barème des frais 39-205 –
Barème des dépenses et allocations des
membres à temps partiel du conseil
d’administration. Il ne rembourse pas les
dépenses de nature personnelle.
1.1 Approving Expenses
1.1 Approbation des dépenses
Part-time members must submit expense
claims within 30 days following the month in
which the expense has been incurred.
Les demandes de remboursement doivent
être présentées dans les 30 jours qui suivent
le mois au cours duquel les dépenses ont été
engagées.
The respective Chairperson or designate
verifies and authorizes all part-time members’
expenses. The designate must be someone
other than the part-time member claiming the
travel expense.
Le président respectif ou la personne
désignée respective vérifie et autorise toutes
les dépenses des membres à temps partiel.
La personne désignée doit être une personne
autre que le membre à temps partiel qui
réclame les frais de déplacement.
The Chairpersons’ expense claims are verified
by the Controller and reviewed by the Internal
Auditors who report to the Financial Services
Le contrôleur vérifie les comptes de frais du
président du conseil d’administration et du
président du Tribunal d’appel, qui sont ensuite
POLICY / POLITIQUE
Title: Expenses, Allowances, and Per Diems for Part-time Members of the
Board of Directors
Titre : Dépenses, allocations et indemnités journalières des membres à
temps partiel du conseil d’administration
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Evaluation Committee of the Board of Directors
for approval.
examinés par les vérificateurs internes qui
présentent un rapport au Comité d’évaluation
des
services
financiers
du
conseil
d’administration à des fins d’approbation.
WorkSafeNB may refuse payment of an
expense account and shall refer it to the
Chairperson for reconsideration.
Travail sécuritaire NB peut refuser de payer
un compte de frais et doit l’adresser au
président du conseil en vue d’un nouvel examen.
2.0 Transportation Expenses
2.0 Frais de transport
WorkSafeNB pays transportation expenses for
part-time members travelling on WorkSafeNB
business. This includes travel while using:
Travail sécuritaire NB paie les frais de
transport des membres à temps partiel qui se
déplacent pour des affaires de Travail
sécuritaire NB. Cela comprend :
• Les voitures privées
• Les voitures de location
• Les voitures louées
• Les autres moyens de transport
•
•
•
•
Privately owned vehicles;
Rental vehicles;
Leased vehicles; and
Other transportation.
2.1 Privately Owned Vehicles
2.1 Voitures privées
When using a privately owned vehicle for
WorkSafeNB
business,
WorkSafeNB
reimburses part-time members for the actual
distance travelled. Reimbursement is paid per
kilometre at the scheduled rate.
Lorsque les membres à temps partiel utilisent
une voiture privée pour des affaires de Travail
sécuritaire NB, ce dernier les rembourse de
la distance réellement parcourue. Le
remboursement est effectué selon le
kilométrage et le taux établi.
Prior to travel, WorkSafeNB requires the parttime member to carry $1,000,000 in liability
insurance coverage when using a privately
owned vehicle. Part-time members are
responsible for their own car insurance
premiums.
Avant tout déplacement, Travail sécuritaire NB
exige que les membres à temps partiel aient
une assurance de responsabilité civile de
1 000 000 $ lorsqu’ils utilisent une voiture
privée. Les membres à temps partiel doivent
payer leur propre prime d’assurance.
WorkSafeNB does not accept liability for
claims arising from the use of privately owned
vehicles.
Travail sécuritaire NB ne prend pas la
responsabilité de réclamations qui résultent
de l’usage de voitures privées.
2.2 Rental Vehicles
2.2 Voitures de location
When using a rental vehicle for WorkSafeNB
business, WorkSafeNB pays the rental fees, as
well as any operating expenses incurred with
the vehicle.
Lorsqu’on loue une voiture pour des affaires
de Travail sécuritaire NB, ce dernier paie les
frais de location ainsi que toute dépense liée
à l’utilisation de la voiture.
POLICY / POLITIQUE
Title: Expenses, Allowances, and Per Diems for Part-time Members of the
Board of Directors
Titre : Dépenses, allocations et indemnités journalières des membres à
temps partiel du conseil d’administration
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The Chairperson or designate approves the
rental of vehicles for use by part-time members
while on WorkSafeNB business.
Le président du conseil ou la personne
désignée approuve la location de voitures des
membres à temps partiel pour des affaires de
Travail sécuritaire NB.
Prior to rental, WorkSafeNB requires the car
rental agency to carry $2,000,000 in liability
insurance coverage.
Avant la location, Travail sécuritaire NB exige
que l’agence de location de voitures ait une
assurance de responsabilité civile de
2 000 000 $.
2.3 Leased Vehicles
2.3 Voitures louées
When WorkSafeNB’s Board of Directors
believes that the duties and responsibilities of
the Chairperson of the Board of Directors can
be more effectively performed using a leased
vehicle, the Board of Directors may approve
the use of a leased vehicle by the Chairperson
of the Board of Directors during the term of
appointment. The acquisition of any leased
vehicle is in accordance with Policy 31-401
Purchasing Goods and Services.
Si le conseil d’administration de Travail
sécuritaire NB est d’avis que le président du
conseil pourrait mieux s’acquitter de ses
tâches et responsabilités s’il avait une voiture
louée, le conseil peut approuver l’utilisation
d’une telle voiture pour la durée de son
mandat. L’acquisition d’une voiture louée se
fait conformément à la Politique 31-401 –
Achat de biens et de services.
When using a leased vehicle for WorkSafeNB
business, WorkSafeNB pays for:
Dans le cas d’une voiture louée pour des
affaires de Travail sécuritaire NB, ce dernier
paie :
• les frais de location;
• toute dépense liée à l’utilisation de la
voiture;
• une assurance de responsabilité civile de
2 000 000 $;
• une assurance pour garantie collision de
60 000 $.
•
•
•
•
The lease fees;
Any operating expenses incurred with the
vehicle;
Liability insurance coverage in the amount
of $2,000,000; and
Collision insurance coverage in the amount
of $60,000.
2.4 Other Transportation
2.4 Autre moyen de transport
WorkSafeNB may pay for other transportation
expenses incurred by part-time members on
WorkSafeNB business, as required. Receipts
are required. These expenses include:
Travail sécuritaire NB peut payer d’autres
dépenses liées au transport que les membres
à temps partiel engagent pour des affaires de
Travail sécuritaire NB, au besoin. Les reçus
sont nécessaires. Les dépenses comprennent :
• les frais de stationnement;
• les tarifs de taxi;
• les ponts et autoroutes à péage.
•
•
•
Parking;
Taxicab fares; and
Bridge or highway tolls.
Should part-time members wish to use a
privately owned vehicle when air travel would
normally be used and authorization is given,
Si les membres à temps partiel désirent
utiliser leur propre voiture pour effectuer un
voyage qu’on aurait habituellement fait par
POLICY / POLITIQUE
Title: Expenses, Allowances, and Per Diems for Part-time Members of the
Board of Directors
Titre : Dépenses, allocations et indemnités journalières des membres à
temps partiel du conseil d’administration
they are reimbursed for the lesser of:
•
•
The mileage at the scheduled rate; or
The economy airfare applicable at the time
of travel.
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avion et qu’ils en ont obtenu l’autorisation,
Travail sécuritaire NB les rembourse du
moindre des deux montants suivants :
• le kilométrage au taux établi;
• le prix d’un billet d’avion de classe
économique qui s’applique au moment du
voyage.
3.0 Meal Allowances
3.0 Indemnités de repas
Part-time members, while away from their
residences may receive a meal allowance at
the scheduled rate.
Les membres à temps partiel en déplacement
peuvent recevoir une indemnité de repas
selon le barème établi.
The part-time member may be reimbursed for
reasonable expenses by submitting an official
receipt for the actual cost of the meal, should
the actual cost of the meal exceed the meal
allowance. WorkSafeNB does not reimburse
charges for alcoholic beverages, tobacco
products or entertainment.
Les membres à temps partiel peuvent être
remboursés des dépenses raisonnables en
présentant un reçu officiel pour le prix réel du
repas si le prix réel dépasse l’indemnité de
repas. Travail sécuritaire NB ne rembourse
pas les frais de boissons alcoolisées, des
produits du tabac ou de divertissement.
4.0 Accommodations
4.0 Hébergement
WorkSafeNB pays for accommodations for
part-time members who stay overnight away
from home on WorkSafeNB business.
Travail sécuritaire NB paie les frais
d’hébergement des membres à temps partiel
en déplacement pour des affaires de Travail
sécuritaire NB.
WorkSafeNB pays only the room charges and
applicable tax. Telephone charges are paid as
outlined in section 5.0 of this policy.
Travail sécuritaire NB ne paie que les frais de
la chambre et la taxe applicable. Les appels
téléphoniques sont payés conformément à la
section 5.0 de cette politique.
If
part-time
members
make
private
arrangements for overnight accommodations,
WorkSafeNB may reimburse the part-time
member at the scheduled rate.
Si les membres à temps partiel prennent des
mesures pour obtenir un hébergement privé,
Travail sécuritaire NB peut les rembourser
selon le tarif établi.
When requested, WorkSafeNB staff will
arrange for overnight accommodations.
WorkSafeNB requires staff and part-time
members to ask for provincial government
rates when registering.
Sur demande, le personnel de Travail
sécuritaire NB verra aux réservations. Travail
sécuritaire NB exige que le personnel et les
membres à temps partiel demandent le tarif
gouvernemental provincial au moment de
faire les réservations.
Part-time members are responsible for:
Les membres à temps partiel doivent faire ce
qui suit :
POLICY / POLITIQUE
Title: Expenses, Allowances, and Per Diems for Part-time Members of the
Board of Directors
Titre : Dépenses, allocations et indemnités journalières des membres à
temps partiel du conseil d’administration
•
•
Cancelling reservations when necessary;
and
Any charges that incur when a cancellation
is not made.
•
•
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annuler leur réservation, lorsque cela est
nécessaire;
payer les frais imposés lorsqu’ils négligent
d’annuler leur réservation.
5.0 Telephone Charges
5.0 Frais d’appels téléphoniques
WorkSafeNB may reimburse, without receipts,
part-time members for personal phone calls
when travelling overnight on WorkSafeNB
business at the scheduled rate.
Travail sécuritaire NB peut rembourser, sans
reçu, les membres à temps partiel des appels
téléphoniques personnels lorsqu’ils doivent
passer la nuit ailleurs pour des affaires de
Travail sécuritaire NB, et ce, au tarif établi.
6.0 Incidentals
6.0 Frais connexes
For overnight travel, WorkSafeNB reimburses
part-time members reasonable and necessary
tips, gratuities and other incidental expenses
related directly to the travel, at the scheduled
rate.
Pour un séjour de nuit, Travail sécuritaire NB
rembourse les membres à temps partiel des
pourboires, des gratifications et des autres
frais connexes raisonnables et nécessaires
directement liés au déplacement, selon le tarif
établi.
7.0 Corporate Credit Cards
7.0 Cartes de crédit professionnelles
The Chairperson or designate may approve
the issuance of a corporate credit card for use
by part-time members for authorized
WorkSafeNB business.
Le président du conseil d’administration ou la
personne désignée peut approuver l’émission
d’une carte de crédit professionnelle à un
membre à temps partiel pour des affaires que
Travail sécuritaire NB autorise.
8.0 Education and Conventions
8.0 Éducation et congrès
The Chairperson may attend any event that the
Chairperson finds beneficial to WorkSafeNB.
Le président du conseil d’administration peut
participer à toute activité qu’il pense utile à
Travail sécuritaire NB.
In addition, the Chairperson may request that
part-time members attend events, which are
beneficial
to
part-time
members
or
WorkSafeNB.
De plus, il peut demander que des membres
à temps partiel participent à des activités qui
leur sont utiles ou qui sont utiles à Travail
sécuritaire NB.
WorkSafeNB selects delegates from the parttime members for these events and may
ensure overall representation from the
employer and worker communities.
Travail sécuritaire NB choisit les membres à
temps partiel qui assisteront aux activités
susmentionnées, et peut assurer que les
employeurs
et
les
travailleurs
sont
représentés.
POLICY / POLITIQUE
Title: Expenses, Allowances, and Per Diems for Part-time Members of the
Board of Directors
Titre : Dépenses, allocations et indemnités journalières des membres à
temps partiel du conseil d’administration
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If a delegate cannot attend a scheduled event,
the Chairperson may authorize an alternate
delegate to attend.
Si une personne choisie ne peut participer à
une activité en question, le président du
conseil peut autoriser une autre personne à y
assister.
Part-time members are eligible to receive the
daily per diem at the rate set out by the
Lieutenant-Governor in Council while attending
the scheduled event.
Les membres à temps partiel sont
admissibles à recevoir l’indemnité journalière
au tarif établi par le lieutenant-gouverneur en
conseil quand ils assistent à l’activité.
WorkSafeNB only pays meal allowances for
meals, which are not provided through the
event. For more information on meals, see
Section 3.0 of this policy.
Travail sécuritaire NB ne verse une indemnité
de repas que pour les repas qui ne sont pas
servis à l’activité. Pour obtenir plus de
renseignements sur les repas, voir la
section 3.0 de cette politique.
9.0 Workers’ Compensation Coverage
9.0 Protection contre les accidents du
travail
Part-time members are covered under the
Workers’ Compensation Act while on
WorkSafeNB business.
Les membres à temps partiel sont protégés
en vertu de la Loi sur les accidents du travail
dans l’exercice de leurs fonctions pour Travail
sécuritaire NB.
LEGAL AUTHORITY
FONDEMENT JURIDIQUE
Legislation
Législation
Workplace
Health,
Safety
and
Compensation Commission and Workers’
Compensation Appeals Tribunal Act
Loi sur la Commission de la santé, de la
sécurité et de l’indemnisation des
accidents au travail et le Tribunal d’appel
des accidents au travail
8(1) Les affaires de la Commission sont
administrées par un conseil d’administration
composé des personnes suivantes nommées
par le lieutenant-gouverneur en conseil
8(1) The affairs of the Commission shall be
administered by a board of directors consisting
of the following persons who shall be
appointed by the Lieutenant-Governor in
Council
(a) a Chairperson of the board of directors
who, in the opinion of the Lieutenant-Governor
in Council, is not representative of either
workers or employers,
(a.1) a Vice-Chairperson of the board of
directors who, in the opinion of the LieutenantGovernor in Council, is not representative of
either workers or employers,
(b) four or more persons who, in the opinion of
the Lieutenant-Governor in Council, are
representative of workers,
a) un Président du conseil d’administration
qui, de l’avis du lieutenant-gouverneur en
conseil, ne représente ni les travailleurs ni les
employeurs,
a.1)
un
vice-président
du
conseil
d’administration qui, de l’avis du lieutenantgouverneur en conseil, ne représente ni les
travailleurs ni les employeurs,
b) quatre personnes ou plus qui, de l’avis du
lieutenant-gouverneur en conseil, représentent
les travailleurs,
POLICY / POLITIQUE
Title: Expenses, Allowances, and Per Diems for Part-time Members of the
Board of Directors
Titre : Dépenses, allocations et indemnités journalières des membres à
temps partiel du conseil d’administration
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(c) four or more persons who, in the opinion of
the Lieutenant-Governor in Council, are
representative of employers,
(d) Repealed: 2008, c.54, s.1.
(e) Repealed: 2000, c.48, s.1.
(f) Repealed: 2015
c) quatre personnes ou plus qui, de l’avis du
lieutenant-gouverneur en conseil, représentent
les employeurs,
d) Abrogé : 2008, c.54, art.1.
e) Abrogé : 2000, c.48, art.1.
f) Abrogé : 2015.
8(1.1) The number of persons appointed under
paragraph (1)(b) and the number of persons
appointed under paragraph (1)(c) shall be equal.
8(1.1) Le nombre de personnes nommées à
l’alinéa (1)b) est égal au nombre de
personnes nommées à l’alinéa (1)c).
8(1.2) The President and Chief Executive
Officer of the Commission is, by virtue of his or
her office, a nonvoting member of the board of
directors.
8(1.2) Le président et administrateur en chef
de la Commission est, de par ses fonctions,
membre sans droit de vote du conseil
d’administration.
8(2) Other than the President and Chief
Executive Officer of the Commission,
members of the board of directors shall serve
as part-time members and shall be
remunerated as prescribed by the
Lieutenant-Governor in Council.
8(2)
Les membres du conseil d’administration
autre que le président et administrateur en
chef servent en qualité de membres à temps
partiel et touchent une rémunération fixée par
le lieutenant-gouverneur en conseil.
8(3) The board of directors may fix the rate for
reimbursement of expenses incurred by
members of the board of directors while acting
on behalf of the Commission.
8(3) Le conseil d’administration peut fixer
le taux de remboursement des dépenses
engagées par les membres du conseil
d’administration durant leur travail pour la
Commission.
16(1) The Commission or the President and
Chief Executive Officer of the Commission may
delegate any of their powers, duties, authority
or discretion under this Act, the Workers’
Compensation
Act,
the
Firefighters’
Compensation Act or the Occupational Health
and Safety Act, to one or more persons in such
a manner and subject to such terms and
conditions as the Commission or the President
and Chief Executive Officer, as the case may
be, considers appropriate.
16(1) La Commission ou le président et
administrateur en chef peut déléguer l’un
quelconque des pouvoirs, des fonctions, de
l’autorité ou de la discrétion que lui confère la
présente loi, la Loi sur les accidents du travail,
la Loi sur l’indemnisation des pompiers ou la
Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail, à
une ou à plusieurs personnes de la manière
et sous réserve des conditions et des
modalités qu’il estime, le cas échéant,
appropriées.
REFERENCES
RÉFÉRENCES
Policy-related Documents
Policy 31-401 Purchasing Goods and Services
Documents liés aux politiques
Politique 31-401 – Achat de biens et de
services
Politique 41-002 – Énoncé de gouvernance –
Policy 41-002 Governance Statement –
POLICY / POLITIQUE
Title: Expenses, Allowances, and Per Diems for Part-time Members of the
Board of Directors
Titre : Dépenses, allocations et indemnités journalières des membres à
temps partiel du conseil d’administration
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WorkSafeNB Board of Directors
Conseil d’administration de Travail sécuritaire NB
Fee Schedule 39-205 Expense Rates and
Allowances for Part-time Members of the
Board of Directors.
Barème des frais 39-205 – Barème des
dépenses et allocations des membres à
temps partiel du conseil d’administration
RESCINDS
RÉVOCATION
Policy 32-401 Expenses, Allowances, and Per
Diems for Part-time Members of the Board of
Directors, release 004, approved 27/05/2011.
Politique 32-401 – Dépenses, allocations et
indemnités journalières des membres à
temps partiel du conseil d’administration,
diffusion 004, approuvée le 27 mai 2011.
APPENDICES
ANNEXES
N/A
Sans objet
HISTORY
HISTORIQUE
1. This document is release 005 and replaces
release 004. It removes the reference that
WorkSafeNB provides general collision
insurance when renting
vehicles for
WorkSafeNB business and adjusts the amount
of liability insurance a car rental agency needs
from 5 million to 2 million.
1. Ce document est la diffusion 005 et
remplace la diffusion 004. Il élimine la
mention d’une police d’assurance générale
pour garantie collision lorsque Travail
sécuritaire NB loue une voiture pour des
affaires de Travail sécuritaire NB. De plus, il
fait passer le montant d’assurance de
responsabilité civile d’une agence de location
de voitures de 5 000 000 $ à 2 000 000 $.
2. La diffusion 004, approuvée et en vigueur
le 27 mai 2011, remplaçait la diffusion 003.
Elle intégrait la Politique 32-405 – Dépenses,
allocations et indemnités journalières des
membres à temps partiel du Tribunal d’appel,
diffusion 005, approuvée le 2 décembre 2004
et en vigueur le 1er janvier 2005.
Le 8 décembre 2011, le conseil d’administration
a ajouté une section sur les frais connexes.
3. La diffusion 003, approuvée le 2 décembre
2004 et en vigueur le 1er janvier 2005, a
remplacé la diffusion 002. Elle mettait à jour le
montant de l’assurance pour garantie collision
de Travail sécuritaire NB pour les voitures
louées; donnait des lignes directrices pour les
cartes de crédit professionnelles; et clarifiait le
paiement des indemnités journalières pour les
membres à temps partiel qui participaient à
des séances éducatives.
2. Release 004 approved and effective
27/05/2011
replaces
release
003.
It
incorporated
Policy
32-405
Expenses,
Allowances and Per Diems for Part-time
Members of the Appeals Tribunal, release 005
approved
02/12/2004
and
effective
01/01/2005. On 08/12/2011 the section on
incidentals was added by the Board of
Directors.
3. Release 003 approved 02/12/2004 and
effective 01/01/2005 replaced release 002. It
updated the amount of collision insurance
coverage of WorkSafeNB for vehicle rentals,
provides guidelines for corporate credit cards,
and clarifies the payment of per diems for parttime members while attending educational
sessions.
POLICY / POLITIQUE
Title: Expenses, Allowances, and Per Diems for Part-time Members of the
Board of Directors
Titre : Dépenses, allocations et indemnités journalières des membres à
temps partiel du conseil d’administration
4. Release 002 approved and effective
28/01/2000 replaced release 001 with
significant revisions in section 3.9.
5. Release 001 approved and
09/05/1995 was the initial issue.
effective
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4. La diffusion 002, approuvée et en vigueur
le 28 janvier 2000, a remplacé la diffusion 001
et comportait d’importants changements à la
section 3.9.
5. La diffusion 001, approuvée et en vigueur
le 9 mai 1995, était la diffusion initiale.
RELEASE CRITERIA
CRITÈRES DE DIFFUSION
Available for public release
Il s’agit d’un document public.
REVISION
RÉVISION
60 Months
60 mois
APPROVAL DATE
DATE D’APPROBATION
29/06/2016
Le 29 juin 2016