8_Rapport relatif à l`opprtunité du recours à une DSP CRECHES

Transcription

RAPPORT AU CONSEIL DE COMMUNAUTE SUR LE PRINCIPE DE RECOURS
A LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
POUR LA GESTION DES STRUCTURES PETITE ENFANCE
DE BRENS (« BRIN DE MALICE ») ET DE RIVIERES (« LES RIFILOUS »),
SEANCE DU 14 JUIN 2016
Vu la délibération du 15 juin 2006 décidant du transfert de la compétence« Construction,
aménagement, entretien et gestion d’équipements communautaires, structure Petite Enfance,
Enfance et Jeunesse : Crèches, Haltes-garderies »
Vu l'arrêté l’arrêté préfectoral du 25 septembre 2006 approuvant le transfert de cette compétence,
L’ensemble des structures multi-accueil Petite enfance du territoire existantes et à construire
relèvent de la gestion de Tarn & Dadou ;
Le présent rapport a pour objet d'éclairer le Conseil de Communauté sur les modes de gestion
envisageables et de définir les caractéristiques de la délégation de service public.
Le présent rapport fera un bref rappel du contexte.
La seconde partie rappellera les différentes possibilités qui s'offrent à une collectivité pour la
gestion des services publics.
La troisième partie exposera les raisons pour lesquelles le recours à la délégation de service public
pour les structures de Brens et Rivières est la solution la mieux adaptée aux besoins de Tarn &
Dadou ainsi que les caractéristiques de la future délégation.
La quatrième partie présentera les différentes étapes de la procédure de consultation permettant le
recrutement du futur délégataire.
I. CONTEXTE DU SERVICE
Tarn & Dadou a conçu deux équipements destinés à l’accueil des enfants âgés de 2 mois et demi
à moins de 4 ans sur les communes de Brens et Rivières.
A défaut d'une initiative locale pour la gestion et l'organisation du service offert aux familles,
Tarn & Dadou a ensuite contractualisé avec l'UMT (Union Mutualiste Tarnaise) par le biais de
contrats de délégation de service public dès l'ouverture au public des deux structures en question.
Pour la structure « Brin de Malice » à Brens :
un contrat a été signé sur la période du 01/09/2009 au 29/02/2012
Pour la structure « Les Rifilous » à Rivières :
1/9
Communauté de Communes TARN & DADOU
Le Nay - Técou – 81604 GAILLAC Cédex Tel : 05 63 83 61 61
Chaque structure a une capacité d'accueil de 20 places, accueillant en moyenne 3 enfants par place
soit environ 40 à 42 familles différentes par an.
Actuellement, le personnel dédie à l'accueil des enfants et leurs familles est de 8 personnes par
structures, soit 6,93 ETP.
Chaque équipe est composée d’Éducateurs de Jeunes Enfants, Auxiliaires de puériculture, CAP
Petite Enfance, personnel de ménage et préparation des repas.
Les enfants sont accueillis sur deux groupes selon leur catégorie d'âge (bébés et moyens-grands)
Les horaires proposés correspondent aux besoins exprimés par les familles : 7h30-19h00 du lundi
au vendredi, et 5 semaines de fermeture annuelle.
Les délégations de service public des 2 structures citées ci-dessus prenant fin le 29 février
2017, le Conseil de Communauté, doit, conformément à l'article L 1411-4 du CGCT se prononcer
à nouveau sur le principe de recours à la délégation de service public.
II. LES DIFFERENTES POSSIBILITES DE GESTION DU SERVICE PUBLIC
Les services publics locaux peuvent être gérés directement par les collectivités locales ou faire
l'objet d'une gestion déléguée.
A – LA GESTION DIRECTE
1 – La régie directe
La collectivité exploite elle-même son service avec ses moyens propres et son personnel. Elle
assure le suivi et l'entretien des installations. Le service n'a aucune autonomie financière, ni
organe de gestion, ni personnalité juridique propre. Le service finance ses dépenses
d'investissement et de fonctionnement par une redevance perçue auprès des usagers. La
comptabilité de la collectivité retrace les différentes opérations du service. L'exploitation est
réalisée aux frais et risques de la collectivité.
2 – La régie autonome
Régie dotée de la seule autonomie financière (ne dispose pas de la personnalité juridique).
Les décisions sont prises par l'assemblée délibérante . Elle possède un budget annexe (cf.
articles L 2221-14 et R 2221-63 à 94 du CGCT).
3 – La régie personnalisée
Régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle est administrée par un
conseil d'administration et un directeur désignés par l'assemblée délibérante (cf. articles L
2221-10 et R 2221-18 à 52 du CGCT).
Dans les 2 derniers cas, le personnel est à statut privé, sauf le directeur et le comptable qui
peut être le comptable public de la collectivité.
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B - LA GESTION DELEGUEE
Par gestion déléguée, on entend toute gestion assurée par une personne autre que la
collectivité. Cette personne est le plus souvent de droit privé. Ce procédé de gestion d'un
service public consistant pour la personne publique qui en a la charge, à en confier le
fonctionnement à une personne juridique (le plus souvent de droit privé), sous la forme d'un
contrat conclu avec celle-ci s'appellera une délégation de service public.
L'article L 1411-1 du CGCT définit la délégation de service public de la façon suivante :
« contrat par lequel une personne de droit public confie la gestion d'un service public dont
elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est
substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être
chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service ».
Il existe plusieurs formes de délégations de service public.
1 – La concession
La concession de service public est un mode de gestion par lequel une collectivité confie à
son délégataire le soin de construire, de financer et d'exploiter un équipement à ses risques et
périls, en vertu d'un contrat d'une durée suffisante pour permettre l'amortissement des
immobilisations financées par le délégataire.
Pendant toute la durée de la concession, le concessionnaire assume la direction du service,
choisit, rémunère et surveille lui-même le personnel du service, entretient et renouvelle les
installations et le matériel nécessaires à l'exploitation.
En échange de ce service, le concessionnaire se rémunère par la perception des redevances sur
les usagers, lesquelles doivent normalement lui permettre de couvrir les intérêts et
l'amortissement du capital qu'il a engagé et de dégager un bénéfice net dont il garde le profit.
2 – L'affermage
Par ce mode de gestion, la collectivité confie à un « fermier » le soin d'exploiter à ses risques
et périls, un service public dont les ouvrages ont été construits par la collectivité elle-même,en
se rémunérant directement par le versement de redevances payées par les usagers. Il doit
garantir la maintenance des ouvrages. Le fermier est tenu de verser à la collectivité une
contribution destinée à couvrir l'amortissement des frais initiaux engagés par la collectivité.
Le fermier peut également percevoir d'autres types de ressources (subventions publiques,
recettes publicitaires …) dès lors que les redevances ne prennent pas un caractère accessoire.
3 – La régie intéressée
C'est un mode de gestion mixte du service public qui s'appuie sur le concours extérieur d'un
professionnel privé, contractuellement chargé de faire fonctionner le service public. La
collectivité lui remet les équipements et matériels nécessaires à l'exploitation du service. Le
régisseur est rémunéré par la collectivité au moyen d'une rétribution qui comprend une part
fixe et un pourcentage sur les résultats de l'exploitation. Le régisseur ne supporte pas les
pertes éventuelles du service.
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C- GESTION PARTENARIALE : LA SCIC (Société Coopérative d'Intérêt Collectif)
Dotée de la personnalité morale (peut signer des contrats, être propriétaire de biens, emprunter
de l’argent, agir en justice, etc.), la SCIC permet d'associer autour d’un même projet des
acteurs multiples : salariés, bénévoles, usagers, collectivités publiques, entreprises,
associations, particuliers.
Elle peut recourir à d’autres montages juridiques et notamment répondre à des commandes
publiques et a les avantages d’une forme coopérative : indépendance, pérennité, autonomie,
poursuite d’un intérêt collectif et d’un objectif d’économie sociale, d’un but non lucratif,
maintien des résultats dans l’entreprise sous forme de réserves impartageables.
Elle a également la possibilité de donner plus ou moins de pouvoir aux différents collèges (4
ou 5 selon ce qui est défini dans les statuts).
Toutefois, la répartition du pouvoir au sein de cette forme coopérative se fait sur la base du
principe 1 personne = 1 voix (possibilité de blocages), implication de chaque associé dans la
gestion de la société (lourdeur des prises de décision).
Par ailleurs, le contrôle de la société est limité et la gestion minoritaire par les personnes
publiques. Les démarches administratives relatives à la création sont lourdes et les délais de
création relativement longs, à savoir de 9 à 12 mois.
III. AVANTAGES ET INCONVENIENTS DES MODES DE GESTION
Voir tableau comparatif ci-joint
IV. LES CONDITIONS DE RECOURS A LA DSP
1 – Le service public objet du contrat est-il un service public qui peut être délégué ?
Le service public se définit comme une activité d'intérêt général assurée et assumée par une
collectivité publique dans le respect des principes fondamentaux que sont l'égalité, la
continuité et la mutabilité.
Il existe deux grandes catégories de services publics : les services publics administratifs
(SPA) et les services publics industriels et commerciaux (SPIC).
En général les SPIC peuvent être considérés comme les services susceptibles d'être gérés
par des entreprises privées. Ces services sont rémunérés par une redevance payée par les
usagers du service. Il s'agit par exemple, de l'eau, de l'assainissement, des pompes
funèbres.
Au contraire, les SPA ne sont, en principe pas, confiés à des entreprises privées dans la
mesure où ils sont gérés « par l'administration suivant des formes autoritaires
conformément aux traditions de la hiérarchie administrative ». Il s'agit par exemple, de
l'action sociale, des bibliothèques, de l'enfance et de l'état-civil.
Toutefois, « le caractère administratif d'un service public n'interdit pas à la collectivité
territoriale compétente d'en confier l'exécution à des personnes privées, sous réserve
toutefois que le service ne soit pas au nombre de ceux qui, par leur nature ou par la
volonté du législateur, ne peuvent être assurés que par la collectivité territoriale ellemême ».
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S'agissant de la petite enfance, il s'agit bien d'un service public pouvant être délégué, il
ressort par ailleurs de la Doctrine que dés lors qu’une externalisation de la gestion des
crèches est envisagée, la délégation de service public est la forme la plus adaptée.
En outre, une réponse ministérielle du 8 mars 2005 (n°53583) confirme cette position :
« s’agissant du cadre juridique dans lequel doit s’inscrire un partenariat financier entre
une commune et un opérateur de crèches privées, l’analyse des textes et de la
jurisprudence conduit à préconiser la délégation de service public dont les critères sont
déjà remplis dans le cas de la gestion d’une crèche ».
2 – Le contrat confie-t-il réellement la gestion du service public ?
La délégation de service public implique nécessairement de confier au délégataire une
mission particulière, globale et complète, reposant sur un transfert de responsabilité.
A l'examen des conditions générales d'exécution du contrat il apparaît que :

la tâche confiée a un caractère répétitif,

le prestataire a un degré important d'autonomie,

le prestataire a des relations avec les usagers du service.
Toutefois, il y a lieu de vérifier que la rémunération du cocontractant est substantiellement
assurée par les résultats de l'exploitation.
3 – La rémunération du cocontractant est-elle substantiellement assurée par les résultats
de l'exploitation ?
En effet, ce critère est déterminant au regard de la jurisprudence (cf. arrêt Préfet des
Bouches-du-Rhône rendu par le Conseil d'État le 15/04/1996) : « la gestion du service aux
frais et risques du délégataire n'est pas un élément nécessaire à l'existence d'une
délégation de service public. En revanche, l'existence d'une rémunération peu ou prou liée
aux résultats de l'exploitation du service est une condition de l'existence d'une DSP. A
l'inverse, si la rémunération du cocontractant est effectuée par la collectivité publique, et
surtout sur la base d'un prix sans lien avec les résultats de l'exploitation, le contrat doit
être regardé comme un marché public et non comme une délégation de service public ».
Pour considérer que la rémunération est assurée substantiellement par les résultats de
l'exploitation, le Conseil d'État s'attache à analyser toutes les « recettes autres que celles
correspondant au prix payé » par la personne publique. C'est ensuite par une comparaison
de ces recettes avec le prix payé, qu'il vérifie si la part de ces recettes est substantielle pour
l'exploitant.
Par ailleurs, selon la doctrine le terme « substantielle ne signifie pas principale, mais plutôt
significative , non pas seulement symbolique ou marginale ».
Si le Conseil d'État considère que l'on peut être en présence d'un marché public même si
l'administration ne verse pas de prix à son cocontractant, le versement d'une certaine
somme au cocontractant par la collectivité n'empêche pas le contrat de rester une
délégation de service public dès lors que l'entreprise continue pour une part à tirer sa
rémunération de l'exploitation du service.
5/9
Le gestionnaire se rémunère essentiellement par les résultats de l’exploitation du service
public : il s’agit de la participation des familles et des prestations CAF auxquelles peut
s’ajouter une participation financière de la collectivité, à condition qu’elle ne constitue pas
une subvention d’équilibre en fin d’exercice.
Pour les crèches que nous avons à ce jour sous délégation de service public, les résultats de
l'exploitation (part payée par les familles + prestations CAF et MSA) s'élève, toutes
structures confondues à 55 % des recettes.
V. PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS A ASSURER PAR
LE DELEGATAIRE
Présentation des objectifs pluriannuels de la politique Petite Enfance de la CC T&D :
•
Développer l'offre de proximité en matière d'accueil collectif, familial ou individuel
des enfants de moins de trois ans, et mettre à niveau la capacité d'accueil dans les
zones les plus en demande
•
Garantir un accès équitable aux services et coordonner l'offre et la demande par une
organisation de l'information et une orientation des familles
•
Faire vivre un projet éducatif qui définit des valeurs communes et propose à l'enfant
de lui assurer une sécurité affective et physique, respecter ses émotions, son intimité,
son rythme, lui garantir des soins individualisés, favoriser son éveil et sa socialisation
par le jeu, lui faire confiance, encourager ses capacités et sa créativité, être disponible
pour sa famille et être à l'écoute, soutenir les parents dans leur fonction parentale …
•
Porter une attention particulière aux conditions d'accueil des enfants de 2- 4 ans, créer
des passerelles crèche ou maison – école
•
Mettre en œuvre un Plan handicap : prioriser l'accès aux enfants en situation de
handicap, réserver des places et accorder des moyens supplémentaires pour répondre
aux besoins spécifiques le cas échéant
•
Harmoniser la qualité de service :
◦ accompagner les structures en gestion déléguée dans leur gestion quotidienne
◦ soutenir la dynamique associative
•
Développer la démocratie participative en impliquant des parents par le biais des
conseils de crèche, en faire des partenaires à part entière afin qu'ils soient concertés et
informés sur le quotidien de la vie en crèche et puissent y prendre une part active
◦ animer le conseil de crèche communautaire regroupant l'ensemble des instances
locales
•
Optimiser les coûts de fonctionnement et de fait la charge publique
6/9
Caractéristiques du contrat et missions du futur délégataire
En l'état de l'avancement du dossier, il est prévu de conclure une DSP pour les deux
structures pour une durée de 3 ans.
En application de l'article 1224-1 du Code du travail, le prestataire qui succédera au
gestionnaire en place aura l'obligation de reprendre l'ensemble des salariés.
La Communauté de Communes mettra à disposition du délégataire les locaux nécessaires à
la gestion du service public en question.
T&D confiera au gestionnaire l’ensemble des installations de nature mobilière et/ou
immobilière affectées à l’exploitation de ce service, un état des lieux précis permettra de
connaître les matériels et équipements mis à disposition par la T&D, ainsi que leur état au
moment de la reprise.
Il sera demandé au délégataire de tout mettre en œuvre (sous le contrôle de la
Communauté de communes) pour l’organisation et la gestion des actions d’animation de
cette structure et plus précisément :
•
la gestion du personnel dans son ensemble (congés, formations…),
•
la rémunération du personnel,
•
l’accueil des familles (information, accompagnement et conseil sur les modes d'accueil
collectif et individuel existants sur le territoire)
•
l’accueil des enfants de façon régulière et/ou occasionnelle, avec une attention particulière
pour l'enfant en situation de handicap pour lequel un accueil prioritaire est organisé ,
conformément au Plan handicap de Tarn & Dadou
•
le respect de la réglementation en cours,
•
le conventionnement avec les prestataires de prestations familiales (CAF, MSA, autres)
•
l’élaboration d’un projet d’établissement (dans lequel doit figurer le projet social et
éducatif)
•
l’élaboration et le suivi du projet pédagogique,
•
l'élaboration et l'application d'un règlement de fonctionnement,
•
la participation au réseau Petite Enfance constitué sur le territoire de Tarn & Dadou,
•
le respect des orientations en matière de politique éducative petite Enfance sur le territoire
de Tarn & Dadou,
•
la mise en place et l'animation d'un conseil de crèche , favorisant l'implication active des
parents,
•
la participation au Conseil de crèche communautaire,
•
l’organisation de réunions d’informations destinées aux familles,
•
le respect du schéma communautaire Petite Enfance de T&D et notamment les critères
d'attribution et la gestion de places via une liste unique et une commission technique,
•
la facturation et l’encaissement des participations familiales,
•
l'utilisation du progiciel ABELIUM , mis à disposition par T&D,
7/9
•
la fourniture de repas adaptés aux tout-petits en liaison froide, avec une attention
particulière à choisir un prestataire garantissant l'utilisation de produits frais, locaux et si
possible provenant de l'agriculture raisonnée ou biologique,
•
le contrôle diététique des repas et la réalisation à ses frais des contrôles microbiologiques
prévus par la réglementation,
•
le contrôle de l’hygiène et l’application de la méthode « H.A.C.C.P. »,
•
l’entretien et le nettoyage des locaux respectant l’hygiène nécessaire à l’accueil d’enfants
de moins de 4 ans,
•
le petit entretien et la maintenance du matériel et mobilier,
•
la mise en place d’outils de communication,
•
l’acquisition et l’entretien du petit matériel nécessaire à l’exploitation,
•
Le renouvellement des équipements et matériels mis à disposition (cf. à l'état des lieux)
La logique est donc celle de la prise en charge substantielle par l'exploitant du risque lié à
la fréquentation du service. Dans cet esprit, le régime financier des futures délégations de
service public suivra les principes suivants :
l'exploitant percevra pour son propre compte toutes les recettes nettes liées à
l'exploitation du service,


il lui appartiendra de générer des bénéfices ou de supporter des pertes,
dans ce dernier cas, et sous réserve de la présentation de toutes les pièces nécessaires,
notamment comptables, la Communauté de Communes pourra verser au délégataire une
contribution forfaitaire.

Modalités de contrôle :
•
Au travers de la gestion déléguée, la collectivité a un pouvoir de contrôle puisque le
délégataire est tenu de produire chaque année avant le 1er juin à l’autorité délégante un
rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations
afférents à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de
service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante
d’apprécier les conditions d’exécution du service public.
•
Par ailleurs, le délégant et le délégataire s'engageront à partager une évaluation des
fonctionnements spécifiques des services positionnés dans ce partenariat et des
obligations réciproques à l’occasion des rencontres au moins bis-annuelles liées au
suivi des engagements financiers, dans le cadre d'un comité de suivi.
Considérant l'ensemble des éléments ci-dessus, le Président propose à l'assemblée :
- de recourir à une seule et même délégation de service public pour la gestion des deux
structures Petite Enfance de Brens et Rivières, dont les objectifs sont :
•
proposer un mode d'accueil pour les enfants de 2,5 mois à 4 ans
•
garantir l'accueil pour tous, prendre en compte les besoins atypiques
8/9
•
offrir un service d'accueil de qualité et participer à l'éducation, sociabilisation,
surveillance médicale psychoaffective, prévention des enfants accueillis
•
soutenir les parents dans leur fonction parentale, et les impliquer dans l'organisation de
la vie de la crèche,
•
respecter la politique éducative Petite Enfance de la Communauté des communes,
•
optimiser les capacités d’accueil et le taux d’occupation,
•
optimiser la gestion financière tout en respectant la qualité du service
- d' approuver les principales caractéristiques des prestations à assurer par les prestataires,
- les structures étant déjà gérées à ce jour via des délégations de service public, ce
renouvellement n'affecte pas le fonctionnement des services et n'a pas à être soumis pour avis
au comité technique de la collectivité
- de l'autoriser à lancer l'avis d'appel à candidatures et d'offres correspondant,
- de mener les négociations éventuelles.
9/9

8_Rapport relatif à l`opprtunité du recours à une DSP CRECHES

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