Cahier des charges de l`appel à projets création de MSP ou Pôle de

Transcription

APPEL À PROJETS
DANS LE CADRE DU FONDS CANTAL INNOVATION
POLES ET MAISONS DE SANTÉ PLURI PROFESSIONNELLES
CAHIER DES CHARGES
Volet I : Soutien aux projets immobiliers des pôles et des maisons de santé pluri
professionnelles de santé déclinant le projet de santé labellisé par l’ARS.
Volet II : Expérimentation de la télémédecine en pôles et maisons de santé pluri
professionnelles
CALENDRIER
1ère vague :
Publication de l'Appel à projets : vendredi 25 mars 2016
Date limite de dépôt des candidatures : jeudi 19 mai 2016 à 17h30
2ème vague :
Publication de l'Appel à projets : vendredi 25 mars 2016
Date limite de dépôt des candidatures : jeudi 30 avril 2017 à 17h30
ADRESSE DE PUBLICATION DE L’APPEL A PROJETS
Le cahier des charges du présent appel à projets est disponible et téléchargeable sur le site du Conseil
départemental du Cantal dans la rubrique « Accompagner les territoires / Appels à projets »
http://www.cantal.fr
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS AUPRÈS DE
Caroline JULÉ, Chef du service Territoires et Politiques Contractuelles
Tél : 04.71.46.21.78
Mail : [email protected]
Appel à projets Cantal Innovation – Maisons et pôles de santé pluridisciplinaires et Télémédecine
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SOMMAIRE
Volet I : Soutien aux projets immobiliers de pôles et maisons de santé pluri
professionnelles déclinant le projet de santé labellisé par l’ARS.
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
Cadre de l'Appel à projets
Objet de l'Appel à projets
Modalités de mise en œuvre
Structures éligibles
Règles de financement
Contenu du dossier de candidature
Procédure de sélection et notification
Contractualisation
Volet II : Expérimentation de la télémédecine en pôles et maisons de santé pluri
professionnelles
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
Cadre de l'Appel à projets
Objet de l'Appel à projets
Modalités de mise en œuvre
Structures éligibles
Règles de financement
Contenu du dossier de candidature
Procédure de sélection et notification
Contractualisation
Les candidats répondant au volet I de l’appel à projets et souhaitant participer à l’expérimentation de
télémédecine doivent répondre en parallèle au volet II de l’appel à projet spécifique à la télémédecine.
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Volet I : Soutien aux projets immobiliers de pôles et maisons de santé pluri
professionnelles déclinant le projet de santé labellisé par l’ARS.
Un des axes forts du Conseil départemental est son rôle de collectivité partenaire auprès des Territoires,
Communes comme EPCI, chacune des parties se rassemblant autour d’une ambition commune, le
développement innovant et durable des territoires tenant compte des spécificités et atouts de chacun.
Pour ce faire, la collectivité départementale a souhaité maintenir une politique d’aménagement de ses
territoires dans l’objectif de les rendre plus attractifs pour accueillir de nouvelles populations, créer de
l’activité et de l’emploi. La solidarité territoriale demeure une priorité.
Les pôles et les maisons de santé pluri professionnelles sont définies par la loi n°2007-1786 du 19
décembre 2007, art 44-V devenu les articles L. 6323-3 et L. 6323-4 du code de la santé publique modifié
par la loi : n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires.
Ces structures contribuent à assurer l’accès aux soins de la population. Ils constituent une forme d’exercice
rénovée, autour de la coordination des professionnels dans le cadre d’un projet de santé élaboré par les
professionnels de santé et labellisé par l’ARS.
Ces structures permettant d’améliorer la qualité des soins et de faciliter l’exercice de la médecine,
contribuent à l’aménagement d’un territoire.
C'est pourquoi le Conseil départemental du Cantal souhaite soutenir / accompagner le développement de
pôles et maisons de santé pluri professionnelles sur son territoire en cohérence avec le Projet Régional de
Santé arrêté par l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes et en concertation avec les collectivités.
1. Cadre de l'Appel à projets
Le développement des pôles et maisons de santé pluri professionnelle a pour objectifs :
•
•
•
•
d’offrir à la population d’un territoire un lieu de prise en charge la plus globale possible,
de contribuer à l’amélioration de la qualité de la prise en charge des patients et de la continuité des
soins dans une logique de parcours de santé, par le partage d’expérience, la complémentarité des
approches, l’insertion des professionnels de santé partenaires au sein du pôle ou de la maison de
santé dans un tissu sanitaire, médico-social et social,
d’améliorer les conditions d’exercice des professionnels de santé,
de développer une orientation novatrice de la formation des jeunes professionnels de santé,
ouverte sur ce nouveau mode d’exercice.
Ces structures ont pour obligation de répondre aux caractéristiques de fonctionnement et d’organisation
décrites dans le cahier des charges national de la DGOS (DGOS/PF3/CdC MSP PF 3R2 DSS RB 21 07
10).
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2. Objet de l'Appel à projets
Le présent appel à projet à pour objet de permettre aux collectivités locales maitrise d’ouvrage du projet
architectural des maisons de santé pluri professionnelles déclinant le projet de santé labellisé par l’ARS ou
en cours de labellisation, de bénéficier d'une aide à l'investissement.
Pour les projets en cours de labellisation par l’ARS qui seraient retenus à l’appel à projets, le maître
d’ouvrage devra justifier de l’obtention dudit label:
- pour la 1ère vague : au plus le 31 décembre 2016,
- pour la 2ème vague : au plus tard le 31 décembre 2017.
3. Modalités de mise en œuvre
Le porteur de projet devra respecter le processus d’élaboration de création d'un pôle ou d'une maison de
santé pluri professionnelle décrit dans le cahier des charges national DGOS.
3-1 L'élaboration d'un projet architectural permettant la mise en œuvre du projet de santé
Le projet de santé co-construit entre les professionnels de santé et labellisé par l’ARS peut conduire à la
l’élaboration d’un projet architectural permettant sa déclinaison sur le territoire d’intervention prédéfini dans
le projet de santé.
Le positionnement géographique du pôle ou de la maison de santé pluri professionnelle en un monosite ou
multisites au sein d’un pôle doit prendre en compte les besoins de santé du bassin de santé ainsi que la
répartition des autres professionnels de santé, la localisation des populations, et le temps d’accès à un site
du pôle ou de la maison de santé pluri professionnelle.
Les locaux doivent répondre à l’ergonomie et aux normes en vigueur notamment en termes d'accessibilité
pour personnes à mobilité réduite.
Mais, les locaux ne se résument pas à la juxtaposition de cabinets permettant l’exercice de professionnels
de santé. Ils nécessitent une salle de réunion équipée pour les réunions de coordination
interprofessionnelle, pour l’organisation des rencontres avec les patients et pour la télémédecine.
Enfin, afin de faciliter l’exercice de la médecine, le pôle ou la maison de santé devra intégrer la
problématique du logement des médecins remplaçants et des internes stagiaires.
L’accès et les conditions de stationnement doivent être pensés avec attention.
Globalement, le bâtiment doit être pensé dès le départ de façon modulaire pour permettre des extensions
selon l’évolution des besoins.
3-2 Le budget
La présentation d’un budget fait partie de la constitution du dossier (investissement et fonctionnement) et sa
projection à 5 ans afin d’envisager la pérennisation des actions.
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4. Structures éligibles
Les collectivités locales portant la maîtrise d'ouvrage communale ou intercommunale du projet immobilier
d'un pôle ou d’une maison de santé pluri professionnelle.
5. Règles de financement
Seuls les pôles et maisons de santé pluri professionnelles dont le projet de santé est labellisé par l'ARS
pourront être retenus dans le cadre de cet appel à projets.
Peuvent être éligibles les dépenses d'investissement uniquement les travaux d'immobilier.
Ces dépenses pourront être subventionnées à hauteur de :
- 15 % HT, avec un plafond de dépenses fixé à 500 000 € HT par maison de santé pluri professionnelle
ou par pôle de santé.
Les coûts de fonctionnement ne sont pas éligibles.
6. Contenu du dossier de candidature
Le dossier de candidature devra comprendre l'ensemble des éléments suivants :
-
la présentation des professionnels de santé concernés par le projet et leur motivation à adhérer à ce
projet,
le projet de santé,
la labellisation par l'ARS ou le récépissé de dépôt de la demande de label par le maître d’ouvrage,
le projet architectural,
le budget prévisionnel de la structure en investissement et fonctionnement avec les charges et recettes,
la demande de subvention présentant le montant des investissements éligibles.
Les pôles et maisons de santé pluri professionnelles avec une maîtrise d'ouvrage communale ou
intercommunale devront présenter la délibération de la collectivité favorable au projet.
Les dossiers de soumission doivent être déposés sous forme électronique et par voie postale en un
exemplaire, impérativement avant la clôture de l’appel à projets, la date et l’heure de réception faisant foi.
7. Procédure de sélection et notification
Les dossiers de candidature seront instruits par le Conseil départemental selon la grille de critères suivante:
-
Labellisation du projet de santé par l'ARS ou justification d’un récépissé de dépôt de la
demande de label par le maître d’ouvrage (critère excluant).
Mutualisation de l'organisation :
• dossier patient informatisé partagé par tous les professionnels de santé,
• mutualisation du secrétariat,
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-
-
-
Offre de soins :
• nombre de professionnels de santé présents autres que médecins, IDE et
kinésithérapeutes,
• nombre de permanences d'autres professionnels de santé (psychologue, sagefemme, assistante sociale…)
Accueil des stagiaires et internes
• présence d'un maitre de stage au sein de la structure,
• logement prévu pour les internes et stagiaires,
Aménagement des locaux :
• modularité des locaux,
• extension possible du bâtiment,
• espace détente avec cuisine,
• local de réunion.
Enfin, l’intégration des principes du développement durable sera un critère d’appréciation des opérations
proposées au financement.
Le Conseil départemental se réserve la possibilité de demander des compléments à la candidature.
A l'issue du processus de sélection et de la délibération de l'Assemblée départementale, le Président du
Conseil départemental informera par courrier les candidats retenus.
8. Contractualisation
A l'issue de la sélection des candidats, une convention sera signée avec chacune des structures retenues.
Cette convention précisera les modalités d'intervention financière du Conseil départemental ainsi que :
- les obligations de chacune des parties,
- le délai de validité des aides,
- le cadre de l’évaluation.
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Volet II : Expérimentation de la télémédecine en pôles et maisons de santé
pluridisciplinaires
1. Cadre de l'Appel à projets
Contexte réglementaire
Le Décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine définit les actes de télémédecine
(téléconsultation, télé-expertise, télé-assistance médicale, télé-surveillance, réponse à la régulation) ainsi
que leurs conditions de mise en œuvre.
Expérimentation CyberCantal Télémédecine Mobilité
Le Conseil départemental du Cantal souhaite mener une expérimentation sur la télémédecine, sur 20162018, pour trouver un modèle médico-économique déployable sur le département. Elle s'adressera d'une
part aux établissements de santé du département, tels les EHPAD, d'autre part aux professionnels de santé
libéraux. En effet, la télémédecine est un moyen de lutter contre la désertification médicale en territoire
rural. Elle permet également d'améliorer la prise en charge du patient notamment en évitant les
déplacements et en favorisant l'accès à des consultations de premier et de second recours.
Les objectifs de cette expérimentation sont :
-
-
Mettre en place des filières médicales de télémédecine permettant la mise en œuvre de
téléconsultations, téléexpertises, téléassistances, télésurveillances.
Expérimenter la télémédecine dans les établissements de santé partenaires du projet, en
éprouvant la fiabilité et le modèle médico-économique de terminaux de télémédecine
permettant par la suite un déploiement de la télémédecine à l'échelle du département,
Expérimenter la télémédecine auprès des libéraux (médecins et infirmiers).
Plusieurs actes de télémédecine seront réalisés :
-
La téléexpertise : elle a pour objet de "permettre à un professionnel médical de solliciter à
distance l'avis d'un ou de plusieurs professionnels médicaux en raison de leurs formations ou
de leurs compétences particulières, sur la base des informations médicales liées à la prise en
charge d'un patient". (*) Elle permettra une demande d'avis du médecin généraliste à un
médecin de second recours, ou d'une IDE à un médecin généraliste. La téléexpertise devrait
apporter une aide précieuse aux professionnels de santé en rompant leur isolement dans
leur pratique de la médecine.
-
La téléconsultation : elle a pour objet de "permettre à un professionnel médical de donner
une consultation à distance à un patient. Un professionnel de santé peut être présent auprès
du patient et, le cas échéant, assister le professionnel médical au cours de la
téléconsultation". (*) Elle permettra de réaliser une consultation à distance dans les
établissements de santé et dans les cabinets médicaux, voire au domicile des patients.
L'objectif est de permettre aux patients d'accéder à une consultation de second recours avec
un spécialiste en leur évitant un déplacement jusqu'aux centres hospitaliers. Le déplacement
évité pourra permettre de diminuer la désorientation et la fatigabilité du patient.
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-
La téléassistance : elle a pour objet de "permettre à un professionnel médical d'assister à
distance un autre professionnel de santé au cours de la réalisation d'un acte". (*) Lors d'une
téléconsultation, le médecin expert pourra assister le professionnel de santé dans la
réalisation d'un acte et par là même lui permettre de monter en compétences et rompre son
isolement.
-
la télésurveillance : elle a pour objet de "permettre à un professionnel médical d'interpréter à
distance les données nécessaires au suivi médical d'un patient et, le cas échéant, de prendre
des décisions relatives à la prise en charge de ce patient". (*) Elle sera assurée par les
médecins généralistes et les IDE au domicile du patient, avec un intérêt particulier dans les
suivis post opératoires et post hospitalisations.
(*) : Définition des actes indiquées par le Décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la
télémédecine.
Les besoins pressentis en télémédecine pour cette expérimentation concernent la dermatologie, la
cardiologie, la médecine interne, l'infectiologie, la médecine physique et de réadaptation, la neurologie, la
psychiatrie.
Le Conseil départemental du Cantal travaille en étroite collaboration avec l'ARS pour la mise en œuvre de
cette expérimentation de télémédecine.
Le Conseil départemental s'appuie pour cette expérimentation sur le Groupement de Coopération Sanitaire
(GCS) Système d’Information Médicale Partagée en Auvergne (SIMPA) qui est un relais opérationnel pour
la mise en œuvre des projets de e-santé en Auvergne. Le GCS SIMPA, en lien avec l'ARS, est maître
d'ouvrage de l'Espace Numérique Régional de Santé (ENRS).
Le Conseil départemental du Cantal fait partie d'un groupement de commandes porté par le GCS SIMPA.
Dans ce cadre, la solution de télémédecine retenue est le logiciel Covotem qui permet l'échange de
télédossiers via la plate-forme régionale de télémédecine qui assure la sécurité des échanges de données
médicales via un hébergeur de données de santé agréé.
2. Objet de l'Appel à projets
A l'issue de l'Appel à projets, plusieurs établissements seront retenus pour participer à cette
expérimentation pour la mise en œuvre d'une solution de télémédecine aux bénéfices de leurs patients.
L'objectif de l'expérimentation est de rechercher une solution de télémédecine avec un modèle médicoéconomique déployable à l'échelle du département.
Pour cela, il est nécessaire de tester la pertinence des différents types de matériels et l'adéquation entre les
différents actes de télémédecine et les différents professionnels de santé.
La fiabilité et l'ergonomie du matériel devront être également éprouvées par les différents acteurs. De
même, la problématique de la connexion internet et du débit suffisant pour garantir la réalisation des actes
de télémédecine dans de bonnes conditions devra être éprouvée dans différentes circonstances.
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Le modèle le plus pertinent pour réaliser la maintenance nécessaire des outils sur les différents sites sera
également testé afin de s'assurer que chaque professionnel de santé puisse être autonome avec les outils
de télémédecine.
3. Modalités de mise en œuvre
Chaque structure s'engage à :
- participer à l'expérimentation de télémédecine sur la période 2016-2018,
- réaliser les actes de télémédecine conformément aux projets médicaux,
- consacrer les ressources humaines nécessaires à la mise en œuvre du projet,
- participer aux réunions et aux formations,
- faire remonter au Conseil départemental toute difficulté liée au projet (organisationnelle,
technique,…),
- faciliter la mise en œuvre technique du projet,
- respecter les contrats et conventions signés au titre du projet,
- participer aux enquêtes d'évaluation mises en place par l'ARS,
- adhérer au GCS SIMPA sur la période du projet,
- se doter d'une connexion internet d'une capacité suffisante, dans les salles où seront réalisés
les actes de télémédecine,
- se doter d'un matériel ou adapter son matériel existant pour permettre la réalisation des actes
de télémédecine conformément aux préconisations techniques du Conseil départemental.
Le Conseil départemental prend en charge le poste d'un chef de projet qui a pour rôle de :
- piloter l'expérimentation,
- animer les réunions et groupes de travail et rédiger les comptes-rendus,
- rédiger les projets médicaux en concertation avec les professionnels de santé,
- coordonner la contractualisation avec l'ARS, les sites experts, les sites requérants,
- assister les structures dans la mise en œuvre de la télémédecine,
- former les personnels des structures à la mise en œuvre de la télémédecine,
- coordonner l'évaluation de l'expérimentation auprès des structures,
- donner les préconisations en termes de matériel permettant d'effectuer les actes de
télémédecine dans de bonnes conditions,
- assurer un premier niveau d'assistance à l'utilisation du logiciel de télémédecine.
Le Conseil départemental mettra gratuitement à disposition de chaque structure une licence du logiciel de
télémédecine permettant l'échange de télédossiers via la plate-forme régionale de télémédecine.
Le Conseil départemental prend en charge la maintenance annuelle du logiciel.
4. Bénéficiaires
Le bénéficiaire de l'aide devra être une commune ou un EPCI en tant que maitre d'ouvrage pour
l'équipement en télémédecine de la maison de santé pluridisciplinaire ou du pôle de santé retenu pour cette
expérimentation.
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5. Règles de financement
Seuls les pôles et maisons de santé pluridisciplinaires labellisés par l'ARS pourront être retenus dans le
cadre de cet appel à projets.
Peuvent être éligibles les dépenses des seuls équipements dédiés au programme CyberCantal
Télémédecine Mobilité, à savoir l'adaptation technique des terminaux informatiques (telle que caméra,
système audio, connexion...) nécessaires à la réalisation des actes de télémédecine.
Seules les dépenses d'investissement pourront être subventionnées à hauteur de 80% HT, avec un plafond
de dépenses fixé à 4 000 € HT par structure.
Ne sont pas éligibles les coûts de fonctionnement, notamment les connexions internet.
6. Contenu du dossier de candidature
La candidature de la structure doit s'inscrire dans le projet médical de la structure.
Le dossier de candidature devra comprendre l'ensemble des éléments suivants :
Éléments de la démographie médicale du territoire de la structure,
Identification des besoins en télémédecine,
Enjeux pour la structure de participer à l'expérimentation,
Présentation de la structure et de son organisation,
Motivation pour participer à l'expérimentation de télémédecine,
Organisation envisagée pour mettre en œuvre l'expérimentation,
Identification des personnes ressources au sein de la structure pour la mise en œuvre du
projet,
Identification des freins et leviers pressentis,
La configuration technique de la structure : caractéristiques et fournisseur de la ligne internet
actuelle, câblage de l'établissement en courant faible et couverture wifi.
-
Les maisons de santé pluridisciplinaires avec une maitrise d'ouvrage communale ou intercommunale
devront présenter une délibération de la collectivité favorable au projet.
Les dossiers de soumission doivent être déposés sous forme électronique ou par voie postale en un
exemplaire, impérativement avant la clôture de l’appel à projets, la date et l’heure de réception faisant foi.
7. Procédure de sélection et notification
Les dossiers de candidature seront instruits par le Conseil départemental selon la grille de critères suivante:
-
difficulté d'accès à l'offre de soins, en particulier au second recours, en raison notamment
de l'isolement géographique et de l'éloignement d'un centre hospitalier,
forte motivation pour participer à l'expérimentation,
intégration de la télémédecine dans le projet médical de la structure,
présence d'un maitre de stage au sein de la structure,
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-
partage des dossiers patients informatisés par l'ensemble des professionnels de santé,
mutualisation du secrétariat.
Le Conseil départemental se réserve la possibilité de demander des compléments à la candidature.
Les dépenses d'adaptation technique des terminaux informatiques seront retenues après validation
technique par les services du Conseil départemental du Cantal.
A l'issue du processus de sélection et de la délibération de l'Assemblée départementale, le Président du
Conseil départemental informera par courrier les candidats retenus.
8. Contractualisation
A l'issue de la sélection des candidats, une convention sera signée entre avec chacune des structures.
Cette convention précisera l'intervention financière du Conseil départemental, les rôles de la structure et du
Conseil départemental dans le déploiement de l'expérimentation, notamment en termes d'organisation,
ainsi que les objectifs attendus, et le cadre de l'évaluation.
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