Privilèges et immunités accordés à ATHENA
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Privilèges et immunités accordés à ATHENA
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 11 décembre 2015 Privilèges et immunités accordés à ATHENA Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael Publié le 10/12/2015 Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la décision des représentants des gouvernements des Etats membres concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA. ATHENA est le mécanisme créé en vertu de la décision 2004/197/PESC du Conseil du 23 février 2004 pour gérer le financement des coûts communs des opérations de l’Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense. ATHENA fonctionne dans le cadre du Secrétariat du Conseil mais dispose d’une capacité juridique propre. La décision des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil du 28 avril 2004 vise à préciser les privilèges et immunités nécessaires pour faciliter le bon fonctionnement d’ATHENA dans le seul intérêt de l’Union européenne et de ses Etats membres. SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe Rue de la Loi 16 1000 Bruxelles +32 2 287 41 07 +32 2 287 41 92 www.presscenter.org Pour plus d'informations David Maréchal <[email protected]> Porte-parole (F) du Vice-Premier ministre Didier Reynders +32 2 501 38 45 +32 478 42 19 15 John Hendrickx <[email protected]> Porte-parole (N) du Vice-Premier ministre Didier Reynders +32 2 501 39 20 +32 494 57 79 65 Copyright 2010 Résidence Palace - International Press Center Direction générale Communication externe - Chancellerie du Premier ministre Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)