Le PLan d`ePargne Pour La retraite CoLLeCtif (PERCO)

Le Plan
d’Epargne
pour la
Retraite
Collectif
(PERCO)
Dispositif d’épargne collectif et facultatif
mis en place au sein d’une entreprise et
permettant à ses salariés de se constituer une
épargne de long terme en vue de la retraite.
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Champ d’application
Toutes les entreprises sont concernées, quelle que soit leur forme.
Ce dispositif peut aussi prendre la forme d’un PERCO Groupe (lorsqu’il est
mis en place dans un groupe d’entreprises).
Les associations type Loi 1901 peuvent également mettre en place un PERCO.
Modalités de mise en place
La mise en place d’un PERCO nécessite l’existence d’un PEE.
Elles peuvent prendre plusieurs formes :
■■ accord entre l’entreprise et les organisations syndicales représentatives ;
■■ accord avec le Comité d’entreprise ;
■■ décision unilatérale de l’employeur en cas d’échec des négociations ou
en l’absence d’instances représentatives du personnel ;
■■ accord par ratification du personnel à la majorité des 2/3 (dans le cadre
d’une adhésion à un PERCO Interentreprises uniquement).
■■ accord selon le droit commun de la négociation collective
(représentants élus ou mandatés).
Le PERCO peut également être mis en place sous forme d’accord
interentreprises (« PERCOI »).
Lorsque le PERCO n’est pas établi en vertu d’un accord avec le personnel, le
comité d’entreprise quand il existe, ou à défaut, les délégués du personnel
sont consultés sur le projet de PERCO 15 jours au moins avant son dépôt.
Les entreprises ayant mis en place un PEE depuis plus de 3 ans doivent
ouvrir des négociations dans le but de mettre en place un PERCO (ou un
contrat Article 83 ou un PERE).
Le PERCO, dés qu’il a été signé, doit faire l’objet d’un dépôt (papier
et numérique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Toute modification du PERCO doit faire l’objet d’un avenant au règlement
initial conclu selon les mêmes formes et d’un dépôt à la DIRECCTE.
Durée du plan
Le PERCO peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Bénéficiaires
Le PERCO est ouvert à tous les salariés de l’entreprise (sous réserve d’une
éventuelle condition d’ancienneté de 3 mois maximum).
Les chefs d’entreprise et mandataires sociaux1 sont également éligibles au
PERCO, dans les entreprises dont l’effectif comprend au moins un salarié
(distinct du chef d’entreprise) et n’excède pas 250 salariés et si le plan le
prévoit.
1 - Président, Directeur
général, membres du
Directoire, gérant
Le conjoint du chef d’entreprise, s’il a le statut de conjoint collaborateur
ou de conjoint associé peut verser sur le PERCO.
Les retraités ou pré-retraités peuvent continuer à réaliser des versements
dans le PERCO, après leur départ de l’entreprise, à condition d’avoir effectué
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au moins un versement avant leur départ. Ces versements ne pourront pas
faire l’objet d’un abondement.
Les anciens salariés peuvent continuer à faire des versements sur le PERCO
de leur ancien employeur, à condition qu’il ne bénéficie pas d’un PERCO
dans leur nouvelle entreprise.
Le PERCO peut également prévoir l’adhésion automatique de ses salariés
au plan. Les entreprises doivent alors s’engager à en informer chaque
salarié ; les salariés disposent d’un délai de 15 jours à compter de cette
communication pour renoncer de manière expresse à cette adhésion.
Alimentation
Le PERCO peut être sous conditions alimenté par :
des versements volontaires
■■ lorsqu’il s’agit d’un salarié, les versements ne peuvent pas excéder 25% de
la rémunération brute annuelle (cumul des versements PEE et PERCO) ;
■■ lorsqu’il s’agit d’un chef d’entreprise ou mandataire social, les versements ne
peuvent pas excéder 25% du revenu professionnel soumis à l’impôt sur le
revenu au titre de l’année précédente (cumul des versements PEE et PERCO) ;
■■ lorsqu’il s’agit du conjoint collaborateur ou associé du chef d’entreprise
ou d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu, les versements
ne peuvent pas excéder 25% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
(PASS) (cumul des versements PEE et PERCO)
Dans tous les cas, il appartient au bénéficiaire de veiller au respect de ce
plafond.
le versement d’une quote-part de participation (à défaut de réponse du
bénéficiaire, la moitié de ses droits issus de la participation résultant de la
formule légale sera affecté automatiquement au PERCO).
le versement d’une prime d’intéressement
Ce versement entre dans le plafond des 25% de la rémunération brute
annuelle ou du revenu professionnel.
des versements complémentaires de l’entreprise (abondement)
des transferts de sommes provenant d’autres plans d’épargne salariale de
durée identique ou inférieure, ou issues de la participation
l’affectation de droits issus d’un Compte Epargne Temps (CET) dans la
limite de 10 jours par an
des jours de congés non pris, dans la limite de 5 jours par an, si
l’entreprise ne dispose pas d’un CET
Utilisation des sommes
Les sommes versées dans un PERCO (ou PERCO Groupe ou PERCOI)
sont utilisées pour acquérir des parts de Fonds Communs de Placement
d’Entreprise (FCPE), avec un nombre minimum de 3 fonds présentant des
orientations de gestion et des profils d’investissement différents (à l’exception
des fonds d’actionnariat salarié), parmi lesquels doit obligatoirement figurer
un FCPE investi dans des entreprises solidaires. Le PERCO (ou PERCO
Groupe ou PERCOI) doit également proposer une option d’allocation de
l’épargne ayant pour objectif de réduire progressivement les risques financiers
pesant sur l’épargne du bénéficiaire (« gestion par horizon », « gestion
pilotée »). Cette allocation doit conduire à une augmentation progressive de
la part des sommes investies dans les supports présentant un profil le moins
risqué, en tenant compte de l’horizon de placement retenu par le bénéficiaire
ou, à défaut de l’échéance de sortie du Plan (âge légal de départ à la retraite).
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Disponibilité des sommes placées
Les sommes versées sur le PERCO sont bloquées jusqu’à la retraite.
Il existe toutefois 5 cas de déblocage anticipé qui permettent de récupérer
son épargne avant le départ à la retraite :
■■ Invalidité de 2ème et 3ème catégorie avec un taux d’incapacité d’au moins
80% du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne
qui lui est liée par un PACS et une absence d’activité professionnelle de
l’intéréssé
■■ Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS
■■ Acquisition ou remise en état de la résidence principale à la suite d’une
catastrophe naturelle
■■ Expiration des droits à l’assurance chômage du bénéficiaire
■■ Surendettement du bénéficiaire
Au terme de la période d’indisponibilité, les sommes sont récupérées soit
sous forme de capital si l’accord le prévoit, soit sous forme de rente viagère
à titre onéreux.
En cas de rachat anticipé, les sommes sont obligatoirement versées sous
forme de capital.
Régime fiscal
Sous réserve du respect des règles applicables au PERCO :
pour l’entreprise :
■■ l’abondement est soumis à la taxe sur les salaires (lorsque l’entreprise est
soumise à cette taxe).
pour le bénéficiaire :
■■ les sommes perçues par le bénéficiaire (participation, intéressement ou
abondement) et placées sur un PERCO sont exonérées d’impôt sur le
revenu.
■■ Si les sommes sont récupérées à l’échéance sous forme de rente, celle-ci
est fiscalisée au titre des rentes viagères acquises à titre onéreux et est
partiellement imposable, en fonction de l’âge de départ à la retraite.
Régime social
Sous réserve du respect des règles applicables au PERCO :
pour l’entreprise :
■■ L’abondement est soumis en totalité au forfait social et à la contribution
patronale de 8,20% pour la partie excédant 2.300€.
pour le bénéficiaire :
■■ L’abondement perçu est exonéré de charges salariales (sauf CSG et
CRDS) et soumis aux prélèvements sociaux sur les plus-values le cas
échéant réalisées lors de la récupération des sommes, soit au terme de la
période d’indisponibilité, soit en cas de déblocage anticipé.
Prado Epargne -Teneur de comptes
Membre du groupe AG2R LA MONDIALE. SA à Directoire et Conseil de
surveillance au capital de 17 768 680 €. RCS Marseille 338 573 918
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