La longue route vers les tarifs

La longue route vers les tarifs
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ACTU FSP AKTUELL: ???
PSYCHOSCOPE 5/2014
X-X/200X
La prise en charge de la psychothérapie effectuée par les
psychologues par l’assurance de base implique des négociations tarifaires. L’idée très répandue selon laquelle
quelques discussions avec les assureurs suffiraient ne
correspond pas à la réalité.
Sur le chemin de l’introduction des
prestations des psychothérapeutes
psychologues dans l’assurance de
base selon le modèle de la prescription, la première étape consiste à réaliser une modification d’ordonnance.
Dès que cela sera fait, les patient-e-s
verront ces prestations couvertes par
l’assurance de base. Le texte de l’ordonnance établit certaines conditions
cadres, telles que le nombre maximal
de séances par prescription.
Mais la question du barème tarifaire
à appliquer reste encore ouverte : selon quelle conception et sous quelles
conditions ces prestations peuventelles être facturées ? En marge du
processus de modification d’ordonnance, un processus tarifaire doit
donc être mené.
La structure tarifaire en premier
Le processus tarifaire comporte plusieurs étapes (voir tableau ci-contre).
Tout d’abord, une structure tarifaire
est nécessaire. Celle-ci comporte des
postes pour les différentes prestations, par exemple dans les domaines
du diagnostic et
de la thérapie. A
chaque prestation est attribué un
nombre de points
tarifaires, qui représentent pour ainsi
dire son « poids » dans la structure tarifaire. Une obligation légale impose
de calculer les points tarifaires sur la
base de « données représentatives des
prestations et des coûts ». En d’autres
termes, les données de référence qui
donnent des précisions sur les prestations et les coûts qu’elles engendrent
doivent être connues. Cela inclut
également le salaire dit de référence,
à savoir le montant restant aux psy-
chothérapeutes après déduction de
tous les coûts associés à la prestation. Ce n’est que lorsque l’on dispose
d’une structure tarifaire approuvée
par le Conseil fédéral que la valeur
du point (l’estimation du point tarifaire exprimée en francs) peut être
négociée avec les assureurs maladie.
Un an dans le meilleur des cas
Pour l’ensemble du processus tarifaire, il faut compter au minimum
un an. Le processus ne commence
officiellement qu’après que le Conseil
fédéral ait décidé d’inclure la psychothérapie psychologique dans l’assurance de base (voir Psychoscope 5/2013
au sujet du processus de modification d’ordonnance). Idéalement, une
structure tarifaire soutenue conjointement par les prestataires et les assureurs peut alors être soumise pour
approbation.
Comme de nombreux travaux préparatoires sont nécessaires, la FSP
s’y emploie depuis un certain temps
déjà. Les discussions avec les assureurs doivent bientôt démarrer, afin
d’être prêt au moment de la décision du Conseil
fédéral. Cette dernière était à l’origine prévue par l’Office fédéral de
la santé publique (OFSP) pour l’été
2014, mais a été reportée à une date
indéterminée.
Nous élaborons
notre propre tarif.
Le tarif propre ? Une chance
Tarmed est une structure tarifaire
existante sur la base de laquelle les
prestations des psychiatres, ainsi que
celles de la psychothérapie déléguée
sont facturées. Il s’agit, comme son
nom l’indique, du système tarifaire
pour les prestations ambulatoires médicales en Suisse. La psychothérapie
est une prestation fournie par deux
groupes professionnels différents : les
psychiatres et les psychothérapeutes
psychologues. Leurs prestations devraient donc logiquement être régies
par le même type de barème. La FSP
a, de ce fait, en collaboration avec
l’Association Professionnelle Suisse
de Psychologie Appliquée (SBAP.) et
l’Association Suisse des Psychothérapeutes (ASP), adressé une demande
Nous visons
le niveau tarifaire
des psychiatres.
officielle à la Fédération des médecins suisses (FMH), partie prenante
importante de Tarmed. Sans surprise, la réponse est négative. Les
raisons invoquées sont principalement d’ordres technique et juridique.
La FMH a notamment précisé que
la structure tarifaire Tarmed était
un instrument pour l’évaluation des
prestations médicales, et que des
prestations fournies indépendamment par du personnel non médical
ne pouvaient être tarifiées via Tarmed que si la responsabilité incombe
au médecin, ce qui n’est en fin de
compte pas dans l’intérêt des associations de psychologues et de psychothérapeutes. Par ailleurs, un tel accord devrait être renégocié avec tous
les partenaires Tarmed. En revanche,
la FMH a proposé, avec son savoirfaire, de soutenir les associations de
psychologues pour mettre sur pied un
tarif qui leur soit propre. Une offre
particulièrement généreuse.
Au cours des derniers mois, les travaux avaient été menés en parallèle
pour ces deux options. C’est-à-dire
que, en marge de l’éventuelle possibilité d’intégrer Tarmed, les travaux pour la création d’une structure
propre ont déjà démarré et vont désormais être intensifiés.
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1. Etablir une
structure tarifaire
Idéalement, la structure tarifaire est élaborée conjointement par toutes les associations professionnelles.
Elle peut se baser sur les systèmes tarifaires existants
tels que Tarmed, mais peut aussi comporter de nouveaux éléments qui lui sont propres.
Certaines données sont indispensables pour les calculs.
Il est notamment nécessaire d’avoir une idée précise des
chiffres et de la situation dans la pratique.
Nous en
sommes
ici !
2. Remise de la
structure tarifaire
au Conseil fédéral
Il est judicieux d’arriver à un consensus avec les
assureurs au préalable, afin de remettre une version
commune de la structure tarifaire au Conseil fédéral.
3. Adoption par le
Conseil fédéral
➞ Contrat national
sur la structure
tarifaire
Après diverses consultations administratives externes
et internes (entre autres auprès de l’OFSP et du
surveillant des prix), la structure tarifaire est approuvée
par tout le Conseil fédéral. Si les partenaires ne
parviennent pas à un accord, le Conseil fédéral fixe la
structure tarifaire.
4. Négociation
de la valeur du
point tarifaire avec
les groupements
d’achat* des
assureurs
La valeur du point tarifaire, qui doit tenir compte de
critères économiques, est négociée par canton et par
groupement d’achat des assureurs maladie. Des
négociations par région sont également possibles.
5. Adoption par
les différents
gouvernements
cantonaux
Dès que les négociations sur la valeur du point ont
abouti à un accord entre les partenaires, c’est aux
gouvernements cantonaux respectifs de l’approuver.
Le nombre de points tarifaires est multiplié par la valeur
du point pour constituer la facture de la prestation en
francs.
Si les partenaires ne parviennent pas à un accord, le
gouvernement cantonal fixe lui-même le tarif.
* Groupements d’achat des assureurs : regroupement de différents assureurs, comme par exemple tarifsuisse,
qui fédère 47 assurances maladie.
Se servir du réseau
Mener de tels travaux tarifaires est
une nouveauté pour les associations
de psychologues. Pour cette raison,
nous devons compter sur la collaboration avec des expert-e-s et sur
des échanges avec d’autres prestataires de soins. Nous pouvons aussi à
cette occasion profiter de notre bon
réseau. Aucun autre groupe professionnel dans le domaine de la santé
ne semble à l’heure actuelle faire face
à un tel défi, mais beaucoup ont déjà
acquis une expérience précieuse en
matière de négociation. Pour l’élaboration de notre structure tarifaire,
nous nous appuierons sur ce qui
est connu et éprouvé. Il va sans dire
que nous désirons obtenir le niveau
tarifaire des psychiatres et que nous
souhaitons les meilleures conditions
possibles pour les psychothérapeutes
psychologues.
Jacqueline Hofer
Coresponsable Politique professionnelle
A propos du projet Psychothérapie :
www.psychologie.ch >
Dossier Psychothérapie FSP
ACTU FSP AKTUELL: ???
PSYCHOSCOPE 5/2014
X-X/200X
Cinq étapes jusqu’au tarif : un aperçu