Structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie fixée par le

Département fédéral de l’intérieur DFI
Office fédéral de la santé publique OFSP
Unité de direction Assurance maladie et accidents
CH-3003 Berne
OFSP
Aux partenaires tarifaires de physiothérapie
selon la liste des destinataires
(Envoyé par courrier électronique)
Référence du document: 511.0001-95/2/4573518
Votre référence:
Notre référence: San / INL
Berne, le 23 décembre 2016
Structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie fixée par le Conseil fédéral : rémunération des moyens et appareils et du matériel
Mesdames, Messieurs,
Par courrier du 25 novembre 2016, nous vous avons informés que le Conseil fédéral a décidé le 23
novembre 2016 de fixer la structure tarifaire uniforme pour les prestations à l’annexe 2 de l’ordonnance
sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie (RS 832.102.5). La structure tarifaire fixée par le Conseil fédéral reprend en principe les positions tarifaires de la structure tarifaire convenue par les partenaires jusqu’au 30 septembre 2016 à l’exception des quelques positions
tarifaires. Parmi celles-ci, le Conseil fédéral n’a pas fixé la position tarifaire 7360 pour la rémunération
des moyens et appareils et du matériel nécessaire selon la LiMA (liste des moyens et appareils à l’annexe 2 de l’ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS, RS 832.112.31). Compte
tenu des questions que nous avons reçues à ce sujet, nous souhaitons apporter à l’ensemble des partenaires tarifaires les précisions suivantes concernant la non-fixation de cette position :
Comme il ressort du commentaire de la modification de l’ordonnance du 23 novembre 2016, le Conseil
fédéral n’a pas pu fixer la position tarifaire 7360 car le renvoi qu’elle fait à la liste des moyens et appareils
(LiMA) n’est pas conforme au cadre prescrit par l’ordonnance sur les prestations de l'assurance des
soins (OPAS ; RS 832.112.31). La non-fixation de la position tarifaire 7360 répond dès lors à un impératif
de légalité. Elle ne remet pas en question le fait que le matériel nécessaire utilisé dans le cadre du
traitement physiothérapeutique et qui était facturé sous la position 7360 peut continuer à être facturé,
comme cela se faisait jusqu’au 30 septembre 2016.
Office fédéral de la santé publique OFSP
Secrétariat
Schwarzenburgstrasse 157, CH-3003 Berne
Tel. +41 58 462 37 23, Fax +41 58 462 90 20
[email protected]
www.bag.admin.ch
Cette intention transparaît dans le commentaire de la modification d’ordonnance du 23 novembre 2016
en rapport avec la modification des règles de facturation de la position 7312. En effet, celles-ci prévoient
toujours que le matériel nécessaire peut être facturé en supplément. Par ailleurs, le matériel d’hygiène
et de consommation dans le traitement physiothérapeutique de l’incontinence reste facturable sous les
positions 7362 et 7363. Le matériel d’usage (consommable) ne peut pour sa part pas être facturé séparément car il a été pris en compte dans le calcul des points de la structure tarifaire.
Ces explications vont dans le sens de l’objectif général visé par le Conseil fédéral de prolonger à titre
transitoire la situation préexistante afin de garantir la sécurité juridique et la stabilité des tarifs dans le
domaine de la physiothérapie. La structure tarifaire actuelle étant limitée au 31 décembre 2017, nous
encourageons les partenaires tarifaires à aller de l’avant et à concentrer leurs efforts à la recherche d’un
accord concernant la structure tarifaire uniforme valable dès le 1 er janvier 2018 qui puisse être approuvé
par le Conseil fédéral.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Unité de direction Assurance maladie et accidents
La Cheffe a.i.
Sandra Schneider
Liste des destinataires
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ASPI - Association Suisse des Physiothérapeutes Indépendants, case postale 1215, 1001 Lausanne
curafutura, Gutenbergstrasse 14, 3011 Bern
H+ Les Hôpitaux de Suisse, Lorrainestrasse 4A, 3013 Bern
physioswiss - Association suisse de physiothérapie, Stadthof, Centralstrasse 8b, 6210 Sursee
santésuisse, Römerstrasse 20, 4502 Solothurn
Copie à :
-
Département fédéral de l’intérieur (DFI), Inselgasse 1, 3003 Berne
Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la sante, Maison des cantons, Speichergasse 6, Case postale, 3001 Berne
Surveillance des prix, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne
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