liste des pieces a fournir en cas de transfert du siege social dans un
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liste des pieces a fournir en cas de transfert du siege social dans un
CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES LISTE DES PIECES A FOURNIR EN CAS DE TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DANS UN AUTRE RESSORT DE GREFFE ☐ 1 imprimé M2 - Formulaire disponible au CFE ou à télécharger sur infogreffe.fr PIECES RELATIVES A LA SOCIETE POUR L’INSCRIPTION AU GREFFE DU SIEGE D’ARRIVEE : ☐ 1 original de l’extrait KBis du RCS de l’ancien siège (datant de moins de trois mois) ☐ 1 exemplaire du procès-verbal d’assemblée générale de décision de transfert du siège ☐ 1 exemplaire des statuts mis à jour ☐ 1 exemplaire sur papier libre “Etat des sièges antérieurs” ☐ 1 exemplaire du journal d’annonces légales sur l’ancien siège (avis de transfert) ☐ 1 exemplaire du journal d’annonces légales contenant l’avis de transfert sur le nouveau siège 1 /2 Pièces relatives au local : - Si le siège se trouve au domicile du dirigeant (création) : ☐ si le gérant est propriétaire : attestation de mise à disposition à la société ☐ si le gérant est locataire : attestation de mise à disposition remplie par le propriétaire - Si la société exerce une activité dans un local : ☐ copie bail commercial - Si la société achète un fond de commerce : ☐ copie de l’acte de cession de fonds ☐ exemplaire du journal d’annonces légales ou attestation du journal mentionnant le texte et la date de parution - Si la société prend un fonds en location-gérance : ☐ contrat de location-gérance (enregistré à la recette des impôts dont dépend le bien) ☐ exemplaire du journal d’annonces légales ou attestation du journal mentionnant le texte et la date de parution ☐ 1 pouvoir si la formalité est effectuée par un intermédiaire FRAIS DE GREFFE - tarif 2014 : ☐ un chèque d’un montant de 254,82 € libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce 2/2