tableau principaux natinf en matiere maritime

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TABLEAU PRINCIPAUX NATINF EN MATIERE MARITIME
SECURITE
NATINF
INFRACTION
NATURE
4473
Navigation sans respect de règlement ou d'ordre
émanant d'une autorité maritime française
(Excès de vitesse notamment))
Délit
Navigation ou exploitation commerciale de
navire sans titre de sécurité ou certificat de
prévention de la pollution valable
4761
PEINE
DEFINIE PAR
REPRIMEE PAR
- Emprisonnement
6 mois
- Amende 3750 €
-Art. 1 CDPMM
-Art. 2 CDPMM
-Art. 63 CDPMM
-Arrêté préfecture maritime ou
inter-préfectoral
Art 63 CDPMM
Délit
-Emprisonnement
1 an
- amende 15 000
€
-Art. 3,4,5,6,8,10,40 décret
84-810 du 30/08/84
Art. 7 al 1 et 2 et art 3 de la
Loi 83-581 du 5.07.83
Art. 7 loi n°83-581 du 5
juillet 1983
4777
Navigation ou construction de navire n'assurant
pas de protection contre l'incendie
Contravention
5ème classe
Amende (1500 €)
-Art 45, art 57 décret 84-810
art 54, art 1I
Art. 57 décret n°84-810 du
30.08.84
4779
Navigation maritime sans dispositif propre à
assurer la sécurité de la navigation
Contravention
5ème classe
Amende (1500 €)
-Art. 47 ; art. 57 décret 84-810
art. 1 I ; 54
30.08.84
4781
Navigation maritime sans engin de sauvetage Contravention
conforme en nombre suffisant à bord
5ème classe
Amende (1500 €)
-Art 49 I, II, III ;
-Art 57 décret 84-810 du
30.08.84 + art 1 I et 54
30.08.84
Contravention Amende (1500 €)
5ème classe
-Art. 4, 5 et 53 décret 84-810
Art 1 I
Art. 57 I décret n°84-810 du
30.08.84
5ème classe
-Art 1 I, II 20 ; 4 ; 53 I 2 ; 54 et Art. 57 I décret n°84-810 du
57 I D.84-810 du 30/08/84
30.08.84
5ème classe
-Art 1 I ; 43 ; 54 et 57 I D.84810 du 30/08/84
22205
Navigation maritime sans présence à bord du
permis de navigation ou du document en tenant
lieu
22206
Navigation maritime sans présence à bord de la
totalité du matériel de sécurité exigé
23294
Navigation sans moyens d'épuisement ou
d'assèchement conformes
Art 57 I décret n°84-810 du
30/08/84
TITRE DE CONDUITE DES NAVIRES DE PLAISANCE A MOTEUR
11368
Conduite de bateau sans détenir à bord les pièces Contravention Amende (150 €)
administratives exigées
2ème classe
-Art. 2,9,11,13 et 18 D.
Art 18 alinéa 1 décret
n°2007-1167 du 02/08/07
n°2007-1167 du 02/08/07
-Art 1 et 2 arrêté ministériel du
06/06/08 : étrangers
11370
Conduite en mer de bateau de plaisance à moteur Contravention Amende (1500€)
malgré interdiction
5ème classe
-Art 7 et art 15 d) D.20071167 du 02/08/2007
Art 15 décret 2007-1167 du
02/08/2007
11371
Conduite en mer de bateau de plaisance à moteur Contravention Amende (1500 €)
sans permis
5ème classe
-Art. 1, 2 a), 6 et 15 a) D.
n°2007-1167 du 02/08/07
-Art. 1 et 2 arrêté ministériel
du 06/06/2008 : étrangers
Art. 15 a) décret n°2007-1167
du 02/08/07
26610
Délivrance d'une formation à la conduite des
bateaux de plaisance à moteurs en mer et eaux
intérieures par un établissement non agréé
-Art 17 I-1 et 17 III-1 Loi
2006-10 du 05/01/2006
-Art 22 et 29 D.2007-1167 du
02/08/2007
Art 17 III-1 ; et 17 III-2 Loi
2006-10 du 05/01/2006
-Art 17 I-1 et 17 III-1 Loi
2006-10 du 05/01/2006
-Art 33 D.2007-1167 du
02/08/2007
2006-10 du 05/01/2006
-Art 17 II-1 et 17 III-4 Loi
2006-10 du 05/01/2006
-Art 33 et 34 D.2007-1167 du
02/08/2007
2006-10 du 05/01/2006
Délit pénal
-Emprisonnement
1 an
-Amende 15 000 €
- Peines
complémentaires
26611
26612
Emploi d'un formateur non titulaire d'une
autorisation pour l'enseignement de la conduite
des bateaux de plaisance à moteur en mer et en
eaux intérieures
Délit pénal
Formation à la conduite des bateaux de plaisance Délit pénal
à moteur en mer et en eaux intérieures sans
autorisation valable
-Emprisonnement
1 an
-Amende 15 000 €
-Peines
complémentaires
-Emprisonnement
1 an
-Amende 15 000 €
- Peines
complémentaires
NAVIGATION
4488
Défaut de marques extérieures d'identité
règlementaire sur navire
Délit pénal
Amende 3750 €
-Art. 78 CDPMM
-Art 4, 5 et 6 décret 2009-393
du 08/04/2009
-Art 8 et 9 Arr du 08/04/2009
Art. 78 CDPMM
22188
Navigation maritime sans carte de circulation
5ème classe
-Art 1 et 2 Arr du 30/11/1999 Article 2 décret 60-799 du
-Art. 1 ; 2 ; 7 ; 8 Loi 42-427 du 02/08/1960
01/04/1942
-Art. 2 D.60-799 du
02/08/1960
22189
Navigation maritime de bateau de plaisance sans Contravention Amende(1500 €)
détenir à bord la carte de circulation
5ème classe
-Art 1 et 2 Arr du 30/11/1999 Article 2 décret 60-799 du
-Art. 1 ; 2 ; 7 ; 8 Loi 42-427 du 02/08/1960
01/04/1942
-Art. 2 D.60-799 du
02/08/1960
22195
Navigation maritime avec un navire de plaisance Contravention Amende(1500 €)
sans plaque signalétique inaltérable et fixée à
5ème classe
demeure sur la coque
-Art 1 I 3 ; 53 IV ; 54 et 57 I
D.84-810 du 30/08/1984
Art 57 I décret 84-810 du
30/08/84
22196
Navigation maritime avec un navire de plaisance Contravention Amende(1500 €)
sans numéro d'identification intégré à sa coque
5ème classe
-Art 1 I 3 ; 53 IV ; 54 et 57 I
D.84-810 du 30/08/1984
Art 57 I décret 84-810 du
30/08/84
21354
Embarquement de passager sur un navire ayant
une jauge brute supérieure à 25 tonneaux, sans
inscription au rôle
5ème classe
Article 72 CDPMM
Article 72 CDPMM
21355
Embarquement de passager sur un navire ayant
une jauge brute inférieure à 25 tonneaux, sans
inscription au rôle
4ème classe
Article 72 CDPMM
Article 72 CDPMM
SAUVETAGE
4198
Omission de porter secours à un autre bâtiment
en cas d'abordage
Délit pénal
Amende 3750 €
et/ou 2 ans
d'emprisonnement
-Art. 83 al.1 et 2 CDPMM
-Art. 87 CDPMM
Art. 83 al.1 et 2 CDPMM
4200
Refus de décliner l'identité de son navire par un
capitaine en cas d'abordage
Délit pénal
Amende 3750 €
et /ou 3 mois
'emprisonnement
-Art.83 al.3 CDPMM
-Art 87 CDPMM
Art. 83 al.3 CDPMM
PECHE DE LOISIR ET PECHE MARITIME
11037
Détention à bord d'engins de pêche en nombre
supérieur à celui autorisé
Contravention -Amende (1500 €) -Art 1 ; 3 ; 5 1° et 8 1° D.90-Confiscation objet de 618 du 11/07/1990
5ème classe
-Art 8 D.90-618 du 11/07/1990
-Art 2 al.2 Loi 83-582 du
05/07/1983
Utilisation d'un nombre d'engins de pêche
supérieur à celui autorisé
Contravention -Amende (1500 €) -Art 1 ; 3 ; 5 1° et 8 1° D.90-Confiscation objet de 618 du 11/07/1990
5ème classe
-Art 8 D.90-618 du
11/07/1990
-Art 2 al.2 et 4 Loi 83-582 du
05/07/1983
11039
Pêche sous-marine avec un équipement
respiratoire de plongée
Contravention Amende (1500€)
5ème classe
11040
Détention simultanée d'engin de pêche sousmarine de loisir et d'équipement respiratoire à
bord d'une embarcation
Contravention -Amende (1500€) -Art 1 ; 4 III al.1 et 8 al.1 3) D. -Art 8 al.1 D.90-618 du
-confiscation objet de 90-618 du 11/07/1990
5ème classe
11/07/1990
l'infraction
-Art 2 al.2 Loi 83-582 du
05/07/1983
22557
Pêche sous-marine par un mineur de moins de 16 Contravention Amende (1500 €)
ans
5ème classe
-Art. 4 I et 8 al.1 3) D. 90-618
du 11/07/1990
22560
Pêche sous-marine de loisir avec un engin
interdit
-Art. 1 ; 4 III et 8 al.1 3) D. 90- Art. 8 al.1 3) D. 90-618 du
618 du 11/07/1990
11/07/1990
11038
l'infraction
l'infraction
-Confiscation produit
de l'infraction
5ème classe
-Art 1 ; 4 III al.1 et 8 al.1 3) D. Art 8 al.1 D.90-618 du
90-618 du 11/07/1990
11/07/1990
Art. 8 al.1 3) D. 90-618 du
11/07/1990
22561
Pêche sous-marine de loisir de nuit
5ème classe
-Art. 1 ; 4 IV et 8 al.1 3) D. 90- Art. 8 al.1 3) D. 90-618 du
618 du 11/07/1990
11/07/1990
22562
Pêche sous-marine de loisir à moins de 150m de
navires ou engins de pêche signalés
5ème classe
618 du 11/07/1990
11/07/1990
22564
Pêche sous-marine de loisir avec utilisation d'un
foyer lumineux
5ème classe
618 du 11/07/1990
11/07/1990
22566
Pêche sous-marine sans signaler sa présence par
une bouée
5ème classe
-Art. 1 ; 4 V et 8 al.1 3) D. 90- Art. 8 al.1 3) D. 90-618 du
618 du 11/07/1990
11/07/1990
23461
Non justification de son identité par une personne Contravention Amende (1500 €)
se livrant à la pêche sous-marine de loisir
5ème classe
-Art. 1 ; 4 II al.2 et 8 al.1 3) D. Art. 8 al.1 3) D. 90-618 du
90-618 du 11/07/1990
11/07/1990
25916
Pêche sous-marine non autorisée au coeur d'un
parc national
Contravention Amende (1500 €) + -Art R331-68 2°
Peine
5ème classe
-Art R331-62
complémentaire
-Art R331-46
-Art L331-1
-Art L331-4-1 2°
Code de l'environnement
11048
Pêche maritime de loisir en contravention aux
mesures de limitation des captures
5ème classe
Art R331-68 2° Code de
l'environnement et art R33171Code de l'environnement
(peine complémentaire)
-Art 1 ; 5 5° ; 8 2° D.90-618 du Art 8 D.90-618 du 11/07/1990
11/07/1990
2596
Pratique de la pêche maritime dans une zone où
elle est interdite
Délit pénal
-Amende 22500 €
-Art. 3 I a) ; 5 ; 6 6° D.1852
-Confiscation biens
-Art. 1 ; 2 ; 5 4° et 6° D. 90ayant servis à
618 du 11/07/1990
l'infraction
de l'infraction
+ peine
complémentaire
-Art 6 6° D.1852
-Art. 22 D.1852 : peine
complémentaire (affichage
décision ou diffusion
condamnation)
-Art 2 al.2 et art 3 et 4 Loi 83582 du 05/07/1983
7061
7062
7063
Pêche maritime d'une espèce dans une zone où sa Délit pénal
pêche est interdite
-Amende 22500 €
Pêche maritime d'une espèce dans une période où Délit pénal
sa pêche est interdite
-Amende 22500 €
Pêche de produit dont la pêche est interdite
-Amende 22500 €
Délit pénal
-Confiscation biens
ayant servis à
l'infraction
de l'infraction
+ peine
complémentaire
-Confiscation biens
ayant servis à
l'infraction
de l'infraction
+ peine
complémentaire
-Confiscation biens
ayant servis à
l'infraction
de l'infraction
+ peine
complémentaire
7067
Achat de produit dont la pêche est interdite
Délit pénal
-Amende 22500 €
de l'infraction
+ peine
complémentaire
7983
Pêche de produit dont la taille ou le poids sont
prohibés
Délit pénal
-Amende 22500 €
-Confiscation biens
ayant servis à
l'infraction
de l'infraction
-Art 3 III 1° ; 5 ; 6 7° D.1852
-Art 17 et 23 D. 90-94 du
25/01/1990
-Art 20 et 29 D. 90-95 du
25/01/1990
-Art 2 al.1 ; art 5 4° et 6° D.
90-618 du 11/07/1990
-Art 6 D.1852
-Art 22 D.1852 : peine
condamnation)
-Art 2 al.2 ; 3 al.6 et 4 Loi 83582 du 05/07/1983
-Art 3 I a) ; 5 ; 6 7° D.1852
-Art 17 et 23 D. 90-94 du
25/01/1990
-Art 20 et 29 D. 90-95 du
25/01/1990
-Art 2 ; art 5 D. 90-618 du
11/07/1990
-Art 6 D.1852
condamnation)
-Art 2 al.2 ; 3 al.6 et 4 Loi 83582 du 05/07/1983
-Art 1 ; 5 ; 6 8° D.1852
-Art 15 D. 90-94 du
25/01/1990
-Art 17 D. 90-95 du
25/01/1990
-Art 2 ; art 5 5° D. 90-618 du
11/07/1990
-Art 6 D.1852
condamnation)
-Art 2 al.2 ; 3 al.6 et 4 Loi 83582 du 05/07/1983
-Art 1 et 6 8° D.1852
-Art 15 D. 90-94 du
25/01/1990
-Art 17 D. 90-95 du
25/01/1990
-Art 6 D.1852
condamnation)
-Art 4 Loi 83-582 du
05/07/1983
-Art 1 ; 3 III 3°; 5 et 6 8° du
décret de1852
-Art 1 et 2 D.89-1018 du
22/12/1989
-Art 1 ; 2 ; art 5 5° D. 90-618
-Art 6 D.1852
condamnation)
+ peine
complémentaire
du 11/07/1990
Exposition ou vente de produit dont la taille ou le Délit pénal
poids sont prohibés
-Amende 22500 €
-Art 1 ; 3 III 3° et 6 8° D.1852 -Art 6 D.1852
condamnation)
05/07/1983
Stockage de produit dont la taille ou le poids sont Délit pénal
prohibés
-Amende 22500 €
Achat de produit dont la taille ou le poids sont
prohibés
Délit pénal
-Amende 22500 €
10400
Débarquement par producteur de produit de sa
pêche maritime en dehors des lieux déterminés
5ème classe
-Art 4 1° D.1852
-Art 1 et 9 a) D.89-273 du
26/04/1989
Art 9 a) D.89-273 du
26/04/1989
12900
Pêche maritime de produits en quantité ou poids
supérieurs à ceux autorisés
Délit pénal
-Art 1 ; 3 I b) et 6 8° d.1852
-Confiscation biens
-Art 15 D.90-94 du 25/01/1990
ayant servis à
-Art 17 D.90-95 du 25/01/1990
l'infraction
-Art 2 D.90-618 du 11/07/1990
de l'infraction
+ peine
complémentaire
-Art 6 D.1852
condamnation)
-Art 2 al.2 ; 3 al.6 et 4 Loi 83582 du 05/07/1983
Transport de produits de pêche maritime en
Délit pénal
-Amende 22500 €
-Art 6 D.1852
7985
7986
7987
12902
-Art 2 al.2 ; 3 al.6 et 4 Loi 83582 du 05/07/1983
-Confiscation produit -Art 1 et 2 D.89-1018 du
de l'infraction
22/12/1989
+ peine
complémentaire
-Art 1 ; 3 III 3° et 6 8° D.1852 -Art 6 D.1852
condamnation)
05/07/1983
de l'infraction
22/12/1989
+ peine
complémentaire
-Art 1 ; 3 III 3° et 6 8° D.1852 -Art 6 D.1852
condamnation)
05/07/1983
de l'infraction
22/12/1989
+ peine
complémentaire
-Amende 22500 €
-Art 1 ; 3 I b) et 6 8° d.1852
quantité ou poids supérieurs à ceux autorisés
12904
20238
-Confiscation produit -Art 14 D.90-94 du 25/01/1990
de l'infraction
-Art 16 D.90-95 du 25/01/1990
+ peine
complémentaire
condamnation)
05/07/1983
-Amende 22500 €
-Art 6 D.1852
condamnation)
05/07/1983
Exposition ou vente de produits de pêche
maritime en quantité ou poids supérieurs à ceux
autorisés
Délit pénal
Pêche maritime sans marquage des captures
d'espèces menacées – eaux CEE
Contravention -Amende (1500 €)
-Confiscation biens
5ème classe
-Art 1 ; 3 I b) et 6 8° d.1852
-Confiscation produit -Art 14 D.90-94 du 25/01/1990
de l'infraction
-Art 16 D.90-95 du 25/01/1990
+ peine
complémentaire
ayant servis à
l'infraction
de l'infraction
-Art 16 et 24 4° D.90-94 du
25/01/1990
-Art 24 4° D.90-94 du
25/01/1990
-Art 2 al.2 ; 3 al.6 et 4 Loi 83582 du 05/07/1983
OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES / PECHE
20213
Non tenue d'un journal de pêche maritime imposé Contravention Amende (1500 €)
pour permettre le respect des quotas – HORS CEE 5ème classe
Art 30 2° D.90-95 du
25/01/1990
Art 30 2° D.90-95 du
25/01/1990
20214
Inscription d'information erronée ou incomplète
sur un journal de pêche maritime – HORS CEE
-Art 18 et 30 2° D.90-95 du
25/01/1990
Art 30 2° D.90-95 du
25/01/1990
5ème classe
20215
Pêche maritime d'espèces déterminées sans tri
des captures accessoires – HORS CEE
-Confiscation biens
5ème classe
-Art 19 et 30 3° D.90-95 du
25/01/1990
-Art 30 3° D.90-95 du
25/01/1990
-Art 2 al.2 ; 3 al.6 et 4 Loi 83582 du 05/07/1983
Pêche maritime sans marquage des captures
d'espèces menacées – HORS CEE
-Confiscation biens
5ème classe
-Art 18 et 30 3° D.90-95 du
25/01/1990
-Art 30 3° D.90-95 du
25/01/1990
-Art 2 al.2 ; 3 al.6 et 4 Loi 83582 du 05/07/1983
20219
Non respect des obligations d'identification des
navires de pêche maritime - HORS CEE
5ème classe
-Art 26 et 30 6° D.90-95 du
25/01/1990
Art 30 6° D.90-95 du
25/01/1990
20220
Absence de signalement ou d'identification
d'engin de pêche maritime – HORS CEE
Contravention -amende (1500 €)
-confiscation biens
5ème classe
-Art 27 et 30 6° D.90-95 du
25/01/1990
-Art 30 6° D.90-95 du
25/01/1990
05/07/1983
Effacement ou dissimulation de l'identification
d'engin de pêche maritime – HORS CEE
-Confiscation biens
5ème classe
-Art 28 et 30 6° D.90-95 du
25/01/1990
-Art 30 6° D.90-95 du
25/01/1990
05/07/1983
20216
20221
ayant servis à
l'infraction
de l'infraction
ayant servis à
l'infraction
de l'infraction
ayant servis à
l'infraction
-confiscation produit
de l'infraction
ayant servis à
l'infraction
de l'infraction
20233
Non présentation de document de bord en vue du Contravention Amende (1500 €)
contrôle de la pêche maritime – EAUX CEE
5ème classe
Art 24 1° D.90-94 du
25/01/1990
Art 24 1° D.90-94 du
25/01/1990
20234
Non tenue d'un journal de pêche maritime imposé Contravention Amende (1500 €)
pour permettre le respect de quotas – EAUX CEE 5ème classe
-Art 16 et 24 2° D.90-94 du
25/01/1990
Art 24 2° D.90-94 du
25/01/1990
20235
Inscription d'information erronée ou incomplète
sur un journal de pêche maritime – EAUX CEE
5ème classe
-Art 16 et 24 2° D.90-94 du
25/01/1990
Art 24 2° D.90-94 du
25/01/1990
20236
Non remise dans les 48h du journal de pêche
-Art 24 3° D.90-94 du
Art 24 3° D.90-94 du
maritime et de la déclaration de débarquement –
EAUX CEE
5ème classe
25/01/1990
25/01/1990
20241
Non respect des obligations d'identification des
navires de pêche maritime – EAUX CEE
5ème classe
-Art 22 et 24 7° D.90-94 du
25/01/1990
Art 24 7° D.90-94 du
25/01/1990
20242
Absence de signalement ou d'identification
d'engin de pêche maritime – EAUX CEE
-Confiscation biens
5ème classe
-Art 21 et 24 8° D.90-94 du
25/01/1990
-Art 24 8° D.90-94 du
25/01/1990
05/07/1983
Effacement ou dissimulation de l'identification
d'engin de pêche maritime – EAUX CEE
-Confiscation biens
5ème classe
-Art 22 et 24 8° D.90-94 du
25/01/1990
-Art 24 8° D.90-94 du
25/01/1990
05/07/1983
Entrave aux inspections des agents chargés du
contrôle des pêches maritimes
5ème classe
-Art 24 10° D.90-94 du
25/01/1990
Art 24 10° D.90-94 du
25/01/1990
Art 1 I ; 48 ; 54 et 57 I D.84810 du 30/08/1984
Art 57 I D.84-810 du
30/08/1984
20243
20245
ayant servis à
l'infraction
de l'infraction
ayant servis à
l'infraction
de l'infraction
RADIO
4780
Navigation ou construction de navire sans
installation de radiocommunications suffisantes à 5ème classe
bord
22015
Utilisation irrégulière de fréquence, installation
Délit pénal
-Emprisonnement : -Art L39-1 3° ; art L34-9 et Art Art L39-1 et L39-6 du Code
ou équipement radioélectrique
6 mois
-Amende 30000 €
-Confiscation
L41-1 du Code des postes et
des communications
électroniques
des postes et des
communications
électroniques
-Art R231-35 Code rural
-Art R231-37 al.1,2 4° Code
rural
-Art R237-4 1° Code rural
Art. R237-4 1° Code rural
matériels et
installations ayant
servi à l'infraction ou
leur destruction aux
frais du condamné
-Interdiction 3 ans
max d'établir un
réseau ouvert au
public ou de fournir
au public un service
de communications
électroniques
CULTURES MARINES
20588
Récolte de coquillages dans une zone interdite
(zone D)
5ème classe
-Art 13 et 14 Arr.21/05/1999
20590
Récolte de coquillages malgré interdiction
temporaire (zone de production contaminée)
5ème classe
-Art R231-37 al.1 Code rural
-Art 18 et 19 Arr.21/05/1999
Art. R237-4 2° Code rural
20592
Reparcage de coquillages dans une zone
conchylicole non classée pour cet usage
5ème classe
-Art 23 Arr.21/05/1999
Art R237-4 4° Code rural
20600
Transport en vrac de coquillages vivants expédiés Contravention Amende (1500 €)
en vue de la consommation humaine
5ème classe
-Art R231-57 al.1 Code rural
Art R237-4 9° Code rural
21326
Transport ou transfert de lots de coquillages
vivants sans établissement de bon de transport
3ème classe
-Art 231-46 C. rural
-Art 237-5 4° C.rural
-Art 28 al1 Arr.25/07/1994
-Art 2, 3, 4 Arr. 28/02/2000
Art R 237-5 4° C.rural
22976
Transport de lots de coquillages vivants sans bon Contravention Amende (450 €)
de transport à bord du véhicule
3ème classe
-Art 231-46 C.rural
-Art 237-5 4° C.rural
-Art 2, 3, 4 Arr. 28/02/2000
Art R237-5 4° C.rural
22977
Réception de lots de coquillages vivants sans
conserver le bon ou l'autorisation de transport
-Art R237-5 4° C.rural
-Art R231-46 al.2 C.rural
-Art2, 3, 4 Arr.28/02/2000
-Art 28 al.1 et 29 al.1 Arr.
25/07/1994
Art R237-5 4° C.rural
3ème classe
DROIT DU TRAVAIL
1508
Exécution d'un travail dissimulé
Délit pénal
-Emprisonnement -Art L8221-1 1° C.trav.
-Art L8221-3 C.trav
3 ans
- Amende 45 000 € -Art L8221-4 C.trav
-Art L8221-5 C.trav
+ peines
-Art L 8224-1 Code du travail
-Art L 8224-3 et L8224-4
(peines complémentaires)
complémentaires de -Art L8224-1 C.trav
l'art L8224-3 C.trav
+art L8224-4 pour les
étrangers
1509
Recours aux services d'une personne exerçant un Délit pénal
travail dissimulé
-Emprisonnement -Art L8221-1 3° C.trav.
-Art L8221-3 C.trav
3 ans
- Amende 45 000 € -Art L8221-4 C.trav
-Art L8221-5 C.trav
+ peines
complémentaires de -Art L8224-1 C.trav
-Art L 8224-3 et L8224-4
l'art L8224-3 C.trav
+art L8224-4 pour les
étrangers
6501
Embarquement de passagers sans en établir la
liste
3ème classe
21463
Exécution d'un travail dissimulé par une
personne morale
Délit pénal
-Emprisonnement -Art 121-2 Code pénal
-Art L8224-5 C.trav
3 ans
-Amende 45 000 €
+ peines
complémentaires
21464
Recours par personne morale aux services d'une
personne exerçant un travail dissimulé
Délit pénal
+ peines
complémentaires
Recours aux services d'un mineur soumis à
Délit pénal
l'obligation scolaire exerçant un travail dissimulé
-Art L8224-1 C.trav
-Art L8221-1 1° C.trav.
-Art L8221-3 C.trav
-Art L8221-4 C.trav
-Art L8221-5 C.trav
-Emprisonnement -Art 121-2 Code pénal
-Art L8224-5 C.trav
3 ans
-Amende 45 000 €
25076
-Art 72 al.2 CDPMM
Art 72 al 2 CDPMM
-Art 2 D.60-405 du 22/04/1960
-Art L8224-1 C.trav
-Art L8221-1 1° C.trav.
-Art L8221-3 C.trav
-Art L8221-4 C.trav
-Art L8221-5 C.trav
-Emprisonnement -Art L8224-2 C.trav
-Art L8221-1 3° C.trav.
5 ans
-Amende 75 000 €
+ peines
complémentaires
-Art L8221-3 C.trav
-Art L8221-4 C.trav
-Art L8221-5 C.trav
-Art L8224 -1 C.trav
-Art L8224-5 C.trav
-Art 131-38 et 131-39 1°,
2°,3°, 4°, 5°, 8°, 9° Code
pénal
-Art L8224 -1 C.trav
-Art L8224-5 C.trav
-Art 131-38 et 131-39 1°,
2°,3°, 4°, 5°, 8°, 9° Code
pénal
-Art L 8224-3 et L8224-4
POLLUTION
2310
Rejet de substance polluante par un navire
Délit pénal
-Amende 50 000 €
+ peines
complémentaires :
affichage ou diffusion
de la décision
4763
Navigation sur ordre sans titre de sécurité ou
certificat de prévention de la pollution valable
Délit pénal
4789
Obstacle à un contrôle de sécurité ou de
prévention de la pollution d'un navire
5ème classe
6159
Transport par mer de marchandise dangereuse ou Contravention Amende (1500 €)
à risque sans respect des règles particulières de
5ème classe
sécurité
-Art 47, 54, 55 et 57 I D.84810 du 30/08/84
-Art 57 I D.84-810 du
30/08/84
27098
Rejet involontaire de substance polluante par un
navire
-Art L218-10 C. Env.
-Art L218-19 al.1 C. Env.
-Art L218-23 C. Env (peines
complémentaires)
Délit pénal
-Emprisonnement
1 an
-Amende 15 000 €
-Art L218-23 (peines
complémentaires)
-Art 13 ANX II ; 15 et 34 ANX
I de la Convention
internationale du 02/11/1973
-Amende 4 000 €
05/07/83
-Art 3, 4, 5, 6, 8, 10 et 40
D.84-810 du 30/08/84
-Art 7 al. 1 et 2 Loi 83-581du
05/07/83
-Art 1 I, 26 I, 27 I, 28 I, 29, 31 -Art 58 D.84-810 du 30/08/84
I, 32 I et 58 D.84-810 du
30/08/84
+ peines
complémentaires :
affichage ou diffusion
de la décision

tableau principaux natinf en matiere maritime

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