Recommandations pour les sages

Recommandations pour les
sages-femmes indépendantes SFI
Fédération suisse des sages-femmes FSSF
Actualisées le 26 juin 2008
G e s c h ä f t s s t e l l e R o s e n w e g 2 5 C 30 0 0 B e r n 2 3
T e l e f o n 0 3 1 3 3 2 6 3 40 F a x 0 3 1 332 7 6 1 9 i n f o @ h e b a m m e. c h P C 3 0 -1 9 1 2 2 - 7
Sommaire
1. Introduction et définition
2. Champ d'activité
2.1.
Divers modèles de travail
2.2.
Formes de travail possibles
3. Réflexions préalables
3.1.
Aspects psycho-sociaux
3.2.
Aspects financiers
3.3.
Aspects organisationnels
4. Bases légales
4.1.
Loi fédérale sur l’assurance-maladie
4.2.
Lois de santé cantonaux
4.3.
Utilisation de médicaments soumis à ordonnance
5. Préparatifs
5.1.
Droit de pratique
5.2.
Code créancier santésuisse
5.3.
Convention tarifaire FSSF – santésuisse
5.4.
Logiciel
5.5.
Recommandations tarifaires pour prestations complémentaires
5.6.
Indemnités de piquet
5.7.
Contrat d'assurance de qualité FSSF – santésuisse
6. Equipement
7. Assurances
7.1.
Responsabilité civile professionnelle
7.2.
Perte de gain
7.3.
Protection juridique professionnelle
8. Aspects économiques
9. Pension de retraite et prévoyance sociale
9.1.
Caisse de pension
9.2.
AVS/AI/APG
9.3.
3ème pilier
10. Publicité
11. La Fédération
12. Formation continue et permanente
13. La suture des lésions périnéales par la sfi
14. Administration
15. Statistique
16. Collaboration avec les hôpitaux, les médecins et autres professionnels
17. Adresses utiles et liens
2
1. Introduction et définition
Ces recommandations devraient servir à faciliter le début d'une activité
indépendante aux sages-femmes intéressées, en énumérant les différentes
étapes du processus.
La sage-femme indépendante (sfi) suit les femmes
l'accouchement, le post-partum et l'allaitement.
pendant
la
grossesse,
Les champs d'activité possibles sont les suivants:
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Conseils de planning familial, relatifs à la grossesse et au
diagnostic prénatal
Préparation à la naissance
Contrôles de grossesse
Suivi de grossesses à risque sur ordre médical
Accouchements à domicile
Cabinet de sage-femme
Sage-femme agréée (accouchement hospitalier ambulatoire avec la sfi)
Maison de naissance
Suivi post-partum à domicile
Contrôle post partum à 6 semaines
Consultations d'allaitement, conseil aux mères
Location de moyens auxiliaires (tire-lait, balance, bouée, etc.)
Remise
en
forme
postnatale/gymnastique
du
plancher
pelvien,
rééducation du périnée
Travail d'accompagnement après un vécu d'accouchement traumatique
Conseil et accompagnement en cas de fausse couche et mort foetale
périnatale
Autres prestations comme p. ex. des massages et méthodes curatives
alternatives
2. Champ d'activité
2.1.
•
•
Divers modèles de travail
La sage-femme est complètement indépendante.
La
sage-femme
est
partiellement
indépendante
et
partiellement
employée.
Attention: lorsque la sage-femme a une activité indépendante en plus
de son emploi, elle peut avoir besoin, selon le règlement de travail
de son employeur, d'une autorisation à pratiquer une activité
supplémentaire.
2.2.
•
Formes de travail possibles
La sfi travaille seule et peut avoir recours à une collègue en cas
d'absence.
La sfi est affiliée à un collectif de sages-femmes.
La sfi travaille dans un cabinet de sages-femmes, en collaboration ou
seule.
La sfi travaille dans une maison de naissance, faisant partie de
l'équipe ou comme sage-femme agréée.
La sfi exerce une activité de sage-femme agréée dans un hôpital.
•
•
•
•
3
3. Réflexions préalables
3.1.
Aspects psycho-sociaux
L'activité de sage-femme indépendante a des répercussions sur la famille, le
temps libre et les vacances. Il est conseillé de se préoccuper assez tôt de
structurer et d'organiser son activité. Dès le départ il est utile de prévoir
des stratégies pour gérer le stress et se ressourcer. Ce travail nécessite
beaucoup d'initiative personnelle et d'endurance.
3.2.
•
•
•
•
Aspects financiers
La sfi n'a pas de revenu fixe.
L'établissement d'un budget est recommandé.
La sfi a éventuellement besoin d'un capital de départ.
Les réserves financières de la sfi doivent pouvoir suffire pour deux
mois.
3.3.
•
Aspects organisationnels
La sfi doit être atteignable selon les nécessités de son type
d'activité.
Le remplacement par une collègue doit être garanti en cas de vacances,
accident, maladie ou autre motif.
La sfi décide elle-même de son taux d'activité. Elle décide des
moments de remplacement par ses collègues.
•
•
4. Bases juridiques
4.1.
Loi fédérale sur l’assurance-maladie
Dans l’article 29 Maternité de la loi fédérale sur l’assurance-maladie les
prestations de maternité sont définies:
http://www.admin.ch/ch/f/rs/832_10/a29.html
Dans l’article 45 de l’ordonnance sur l’assurance-maladie les exigences sont
définies:
http://www.admin.ch/ch/f/rs/832_102/a45.html
Dans l’ordonnance du DFI sur les prestations dans l’assurance obligatoire des
soins en cas de maladie sous articles 13-16 les prestations spécifiques de
maternité sont définies:
http://www.admin.ch/ch/f/rs/832_112_31/a13.html
4.2.
Lois de santé cantonaux
Chaque canton a ses propres lois qui régissent l'exercice de la profession.
Dans la plupart des cantons, il existe une loi et une ordonnance
d'application de la loi. Certains cantons ont une ordonnance séparée pour les
sages-femmes.
Les lois se trouvent sur Internet: on peut les trouver sous les cantons ou
les départements de santé cantonaux.
4.3.
Utilisation de médicaments soumis à ordonnance
Selon
l'ordonnance du 17 octobre 2001 sur les médicaments (Oméd), toute
personne qui entend utiliser des médicaments soumis à ordonnance doit être au
bénéfice d'une autorisation du canton dans lequel elle exerce sa profession.
Le canton précise les médicaments que les sages-femmes peuvent utiliser. Le
texte exact de l'ordonnance peut être consulté sous:
http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/812.212.21.fr.pdf(Art. 27a).
Les départements de la santé des cantons ou les sections de la FSSF pourront
vous renseigner dès que la situation des divers cantons sera réglée.
4
5. Préparatifs
5.1.
Droit de pratique
La sfi a besoin d'un droit de pratique pour chaque canton dans lesquel elle
exerce son activité. Lorsqu'elle travaille dans plus d'un canton, les droits
de pratique supplémentaires sont parfois remis gratuitement ou à prix réduit.
Le droit de pratique peut être demandé auprès du département de la santé du
canton. En principe, on trouve les conditions légales pour l'obtenir sur la
page d'accueil des départements de la santé cantonaux.
Dans la plupart des cas, il est demandé une expérience professionnelle de
deux ans à 100% dans un hôpital, ou auprès d'une sage-femme reconnue.
5.2.
Code créancier Santésuisse
Pour obtenir un numéro de code créancier, nécessaire pour pouvoir facturer
aux caisses-maladie, il faut au préalable disposer d'un droit de pratique.
Plus d'infos sous: http://www.santesuisse.ch, service, registre des codes
créanciers RCC information.
5.3.
Convention tarifaire FSSF - santésuisse
La convention tarifaire entre la FSSF et santésuisse, le mode d'emploi et les
formulaires sont à commander sous:
Http://www.sage-femme.ch/fr/heb/shv/shop.cfm
Les factures doivent être établies sur de papier à en-tête de la FSSF. Une
copie doit toujours être envoyée à l'assurée.
La valeur cantonale du point peut être consultée sous:
http://www.santesuisse.ch, service, conventions & tarifs.
5.4.
Logiciel
Gammadia a développé un dossier informatisé pour les sages-femmes:
http://www.gammadia.ch/f/frames.php
5.5.
Recommandations tarifaires pour les prestations complémentaires
La FSSF remet sur demande, adressée par [email protected], une liste des
tarifs recommandés pour la facturation des prestations complémentaires des
sages-femmes indépendantes.
5.6.
Indemnités de piquet
Dans certains cantons, la commune ou le canton paie à la sfi une indemnité de
piquet, par femme suivie. Les différents règlements cantonaux peuvent être
demandés aux départements de santé cantonaux ou auprès de sections de la FSSF
concernées.
Si le canton ne paie pas d'indemnités de piquet, la sfi peut facturer cellesci à sa cliente en tant que prestation complémentaire (cf recommandations
tarifaires pour prestations complémentaires).
5.7.
Contrat sur la qualité FSSF – santésuisse
Dans le cadre d'application de la LaMAL, la FSSF a élaboré un programme
d'assurance de qualité, qui concerne toutes les sages-femmes indépendantes
facturant leurs prestations selon selon la convention tarifaire FSSFsantésuisse.
Toutes les membres indépendantes de la FSSF reçoivent de la chargée de
qualité les informations et documents nécessaires pour la garantie de la
qualité; ceux-ci sont réactualisés une fois par an pour le classeur de
qualité. Informations sous: http://www.sage-femme.ch/fr/heb/qm/.
5
6. Equipement
Il existe un travail fait par un cercle de qualité concernant l'équipement
nécessaire à une sfi.
http://www.sage-femme.ch/fr/heb/qm/qzirkel.cfm
7. Assurances
7.1.
Responsabilité civile professionnelle
Il est absolument recommandé de conclure une RC professionnelle pour un
montant de 5-10 millions par dommage. L’assurance zurichoise fait des
conditions spécifiques pour les sages-femmes. Renseignez-vous chez la FSSF.
7.2.
Perte de gain
La sage-femme indépendante doit conclure personnellement une assurance pour
la perte de gain en cas de maladie et d'accident.
7.3.
Protection juridique
Cette assurance soutient la sfi en cas de différends juridiques.
8. Aspects économiques
Pour aborder les aspects légaux et économiques de l'activité indépendante, la
sfi doit rechercher les informations spécifiques et/ou suivre un cours de
formation continue sur ce thème.
Il vaut la peine de s'adresser à un professionnel ou à une fiduciaire pour
établir sa comptabilité et remplir sa feuille d'impôts.
9. Caisse de pension et prévoyance sociale
9.1.
Caisse de pension
La sfi prévoit sa prévoyance en fonction de ses besoins personnels.
9.2.
AVS/AI/APG
La sfi doit s'annoncer comme indépendante auprès de la caisse de compensation
du canton et payer elle-même les cotisations pour l'AVS/AI/APG. Cela est
valable également pour celles qui ne sont indépendantes que partiellement.
9.3.
3ème pilier
La sfi s'acquitte elle-même des cotisations pour le 3ème pilier.
6
10. Publicité
La FSSF publie tous les deux ans une liste des sages-femmes indépendantes
affiliées à la FSSF et les fait paraître aussi sur la page d'accueil du site.
Des publications sur la page WEB peuvent être ajoutées dans des délais
courts, sous: http://www.sage-femme.ch/fr/heb/sekt/.
Selon les cantons les sages-femmes sont rattachées à une communauté
d'intérêts.
Les sections publient elles-mêmes en partie leurs propres listes de sfi et/ou
ont leur page d'accueil.
Dans certaines régions existent des centrales de sages-femmes, qui reçoivent
et répartissent les demandes des femmes avant et après une naissance.
La sfi peut publier son propre matériel d'information et de présentation et
le distribuer dans les hôpitaux, chez les médecins et dans tout autre lieu
qui convient.
11. La Fédération
La FSSF s'engage sur le plan de la politique professionnelle pour les sfi et
représente leurs intérêts le mieux possible.
Elle est responsable de la Convention tarifaire et du contrat de qualité avec
santésuisse.
Elle fait partie de la Commission paritaire qui règle les différends entre
fournisseurs de prestations et caisses-maladie.
Elle informe régulièrement les membres concernant les actualités dans le
journal sage-femme.ch, sur le site www.sage-femme.ch ou par les Newsletter
(www.sage-femme.ch/fr/act/nl.cfm).
La FSSF conseille aux sfi de devenir membres. Elle peuvent le faire en
s'inscrivant sous: http://www.sage-femme.ch/fr/heb/shv/member.cfm.
12. Formation continue et permanente
La sfi doit prendre la responsabilité de suivre la formation continue
annuelle. Dans certains cantons, le médecin cantonal ou le département de la
santé exigent la preuve que deux journées de formation ont été suivies. Pour
pouvoir figurer sur les liste des sages-femmes indépendantes, les sections
exigent également la preuve que des cours de formation continue ont été
suivis.
La FSSF offre une série de cours de formation continue. Le programme peut
être consulté sous: http://www.sage-femme.ch/fr/heb/bild/. Les sections
proposent également des cours.
Le Congrès national annuel de la FSSF organise aussi une journée de formation
continue.
7
13. La suture des lésions périnéales par la sfi
La FSSF organise deux formations pour les sfi pour apprendre à suturer les
lésions périnéales. L'une s'adresse aux débutantes, la seconde est pour les
sages-femmes ayant déjà une expérience.
La suture périnéale par les sfi au bénéfice d'une formation appropriée est
autorisée dans les cantons suivants: AG, AI, AR, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU,
NE, SG, SH, SO, SZ, TI, VD, VS, ZG, ZH. Les cantons suivants ne l'autorisent
pas: BE, LU, NW, OW, TG, UR.
14. Administration
La FSSF offre un dossier obstétrical complet, dont l'utilisation fait partie
intégrante du programme de qualité contracté avec santésuisse. La FSSF
recommande officiellement l'usage de ces documents, qui servent à la fois de
transmission des données et de preuve des prestations effectuées par la sagefemme, à l'intention des clientes, des caisses et, suivant les cas, de la
justice.
Le dossier complet ou des pages séparées peuvent être
chargées sous
http://www.sage-femme.ch/fr/heb/qm/ghdossier.cfm et utilisées pour faire des
copies.
15. Statistique
Chaque sfi est tenue de remplir les statistiques établies par la FSSF et de
les remettre à la responsable de la statistique de la section jusqu'à mijanvier de l'année qui suit. La chargée de la statistique de la FSSF
rassemble ensuite toutes ces données. Ces chiffres ont une signification très
importante pour l'avenir des sfi vu qu'ils servent de base à de futures
négociations
tarifaires.
Vous
trouverez
plus
d'informations
sous:
http://www.sage-femme.ch/fr/heb/qm/ghstatistik.cfm.
16. Collaboration avec les hôpitaux, les médecins et d'autres
professionnels
Dans le but de travailler de manière optimale avec les gynécologues, médecins
et hôpitaux, il est conseillé de se présenter personnellement auprès des
cabinets et des équipes hospitalières. C'est le gage d'un début de
collaboration fructueuse.
Ile est souhaitable d'annoncer aux maternités les futures parturientes qui
planifient un accouchement à domicile.
Il est conseillé d'utiliser les documents du dossier obstétrical de la FSSF
pour les transferts (ou remises de situations) de femmes enceintes,
parturientes et mères au cours du post-partum, aux médecins ou aux hôpitaux
(p. 13).
Lors d'un accouchement suivi par une sfi, il serait opportun que celle-ci,
après en avoir discuté avec les parents, envoie un rapport d'accouchement au
médecin traitant, ou à la sage-femme qui aurait, cas échéant, suivi la femme
antérieurement. Le pédiatre devrait aussi en recevoir une copie.
Si des problèmes de communication devaient survenir, il est recommandé
d'entrer en dialogue personnellement avec la personne concernée ou
l'institution en question. La plupart des difficultés proviennent d'un
manque de communication.
8
17. Adresses utiles et liens
Codex international éthique pour sages-femmes
http://www.sage-femme.ch/fr/heb/shv/papers.cfm
Standards de qualité pour sages-femmes
http://www.sage-femme.ch/fr/heb/shv/papers.cfm
Liste des travaux de cercles de qualité
http://www.sage-femme.ch/fr/heb/qm/qzirkel.cfm
Guidelines
http://www.sage-femme.ch/fr/heb/qm/guidelines.cfm
Gestion des plaintes
http://www.sage-femme.ch/fr/heb/qm/beschwerdemgmt.cfm
Prise de position de la FSSF sur l'accouchement à domicile
http://www.sage-femme.ch/fr/heb/shv/papers.cfm
Prise de position de la FSSF concernant le champ d'activité de la sage-femme
après l'accouchement
http://www.sage-femme.ch/fr/heb/shv/papers.cfm
Recommandations de la FSSF concernant les sages-femmes agréées
http://www.sage-femme.ch/fr/heb/shv/papers.cfm
swissmedic: stockage des médicaments
http://www.swissmedic.ch/search.asp?lang=3&query=Arzneimittellagerung&sitetyp
e=industrie
swissmedic: bonne pratique pour la préparation de produits médicaux stériles
http://www.swissmedic.ch/md/pdf/steri-praxis-f.pdf
Appel d'urgence 144
http://www.ivr.ch/fr/index.html
Recommandations de la Société suisse de néonatologie
http://www.neonet.ch/en/04_Recommendations/rec-ssn.php?navid=31
Berne, le 26 juin 2008, Doris Güttinger
9