normalisation du vocabulaire du droit des contrats

CTTJ contrats 43A (2007-10-30)
NORMALISATION DU VOCABULAIRE DU DROIT DES CONTRATS
DOSSIER DE SYNTHÈSE
par Sylvette Savoie Thomas et Gérard Snow
Groupe binding
TERMES EN CAUSE
binding contract
binding promise
MISE EN SITUATION
Dans le cadre d’un dossier antérieur des présents travaux de normalisation (dossier CTTJ
contrats 20 groupe breach), contract a été traduit par « contrat ». Cette traduction est
maintenant normalisée.
Dans le cadre du dossier CTTJ contrats 39 des présents travaux de normalisation, le terme
promise a été rendu par « promesse ». Ce dossier est toujours à l’étude.
Nous avons reporté l’étude de binding agreement au dossier CTTJ contrats 44 groupe
accord / agreement.
ANALYSE NOTIONNELLE
Dans le Black’s Law Dictionary, 8e éd., p. 178, binding est défini de la façon suivante :
1. (Of an agreement) that binds <a binding contract>. […]
Bind y est ainsi défini, toujours à la p. 178 :
1. To impose one or more legal duties on (a person or institution) <the contract binds the
parties> <courts are bound by precedent>. […]
Voici un contexte pour binding contract tiré de Waddams, The Law of Contracts, 2e éd.,
p. 21:
It [an offer] is a manifestation of willingness to be bound by one party that has a certain
legal result, namely, that of giving the other party the power to conclude a binding
contract by acceptance. […]
LES ÉQUIVALENTS
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binding contract
Un seul équivalent a été constaté pour binding contract : « contrat obligatoire ». C’est
d’ailleurs ce qui est employé dans Le droit des contrats, version française de l’ouvrage de
Waddams, The Law of Contracts, 2e éd., à la p. 19 du volume 1.
« Obligatoire » est défini ainsi dans le Grand Robert :
Qui a la force d’obliger, qui a un caractère d’obligation* (1. et 2.). | Clause obligatoire
d’un contrat. […]
Dans le Dictionnaire de droit privé et Lexiques bilingues – Les obligations, à la p. 238,
l’adjectif « obligatoire » est défini de la façon suivante :
Qui a le caractère d’une obligation juridique […]
L’équivalent « contrat obligatoire » nous paraît donc tout à fait justifié pour rendre
binding contract.
binding promise
Un seul équivalent a été constaté pour binding promise : « promesse obligatoire ». Par
souci d’uniformité, c’est ce que nous proposons.
TABLEAU RÉCAPITULATIF
binding contract
contrat obligatoire (n.m.)
See also binding agreement
Voir aussi convention obligatoire *
binding promise
promesse obligatoire (n.f.)
* Voir dossier CTTJ contrats 44 groupe accord/agreement.
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