Présentation de l`environnement du secteur social, médico

Démarche exploratoire de formation- action
Représentants des usagers du secteur social
et médico-social et démocratie sanitaire
Présentation de l’environnement du
secteur social, médico-social et de
la santé
Formation pour les représentants des familles dans les CVS du secteur médico-social – le 25 juin 2014
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I/ Les fondements de l’action sociale
et médico-sociale : la loi du 2
janvier 2002
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Remettre l’usager au centre du dispositif :
Les principes de la loi du 2 janvier 2002
 Définition des objectifs de l’action sociale
• Autonomie des personnes
• Protection des personnes
• Cohésion sociale
• Exercice de la citoyenneté
• Prévention des exclusions et correction de ses effets
 Affirmation des droits et libertés de la personne accueillie
• Respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité
• Libre choix entre les prestations : domicile / établissement
• Prise en charge et accompagnement individualisé de qualité respectant un
consentement éclairé
• Confidentialité des données concernant l’usager
• Accès à l’information
• Information sur les droits fondamentaux et voies de recours
• Participation directe au projet d’accueil et d’accompagnement
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Remettre l’usager au centre du dispositif :
Les outils instaurés par la loi du 2 janvier 2002
La charte des droits et libertés de la personne
accueillie
 Principes :
• Concerne tous les publics accueillis ou accompagnés par les
ESSMS
• Contenu fixé par les pouvoirs publics (arrêté ministériel du 8
septembre 2003)
• Énonce les droits qui doivent obligatoirement être mis en œuvre
avec des sanctions en cas de non diffusion et application
 Doit être affichée dans le service
 Doit être remis à la personne accueillie ou à son représentant
légal
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Remettre l’usager au centre du dispositif :
Les outils instaurés par la loi du 2 janvier 2002
Le livret d’accueil
• Outil à caractère informatif
• Permettre une information générale de l’institution,
de son fonctionnement, de ses caractéristiques, du
public accueilli ainsi que des prestations délivrées
par le service
 Doit être remis lors de l’accueil à la personne
accompagnée ou son représentant légal
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Remettre l’usager au centre du dispositif :
Les outils instaurés par la loi du 2 janvier 2002
Le règlement de fonctionnement
•
•
•
Fixe les droits de la personne prise en charge
Fixe les obligations et les devoirs nécessaires au respect des règles
de vie collective
Fixe les obligations faites aux personnes prises en charge pour
permettre la réalisation des prestations qui leur sont nécessaires
 Doit être soumis pour avis aux instances représentatives du
personnel, au CVS
 Doit être adopté par l’instance compétente de l’association
 Doit être affiché dans les locaux du service
 Doit être remis (et signé) à la personne prise en charge (ou
représentant légal)
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Remettre l’usager au centre du dispositif :
Les outils instaurés par la loi du 2 janvier 2002
Le contrat de séjour ou le document individuel de
prise en charge
 Élaboré au moment de l’admission
 Remis à la personne accompagnée ou son représentant légal au
plus tard 15 jours après l’admission
 Établi avec la participation de l’usager, de la famille ou du
représentant légal
 Révisé au bout de 6 mois maximum après la conclusion initiale du
document individuel
 Réactualisé chaque année
 Signé par :
o Le représentant qualifié de l’organisme gestionnaire du
service
o Contresigné par la personne prise en charge ou son
représentant légal (facultatif)
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Remettre l’usager au centre du dispositif :
Les outils instaurés par la loi du 2 janvier 2002
Le projet d’établissement




Un projet collectif partagé
Un référentiel
Un guide pour l’action
Définit les objectifs de l’établissement en matière:
o De coordination
o De coopération
o D’évaluation des activités et de la qualité des prestations
 Prévoit les modalités d’organisation et de fonctionnement
 Établi pour une durée de 5 ans
 Soumis à l’avis du CVS
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Remettre l’usager au centre du dispositif :
Les outils instaurés par la loi du 2 janvier 2002
Le Conseil de la vie sociale
 Principes:
•
Réaffirme la place de l’usager citoyen :
• Permet à l’usager de prendre pleinement sa place au sein du
dispositif
• Permet à l’usager de s’interroger sur le fonctionnement de
l’établissement
• Lieux d’information et de débat entre les différents acteurs
 Objectifs:
•
Associer les personnes bénéficiaires des prestations au
fonctionnement du service
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II/ L’évaluation de la prise en charge
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L’évaluation de la prise en charge
« Les établissements et services procèdent à des
évaluations de leurs activités et de la qualité des
prestations qu’ils délivrent, au regard notamment
de procédures, de références et de
recommandations de bonnes pratiques »
(Article L311-8 du Code de l’action sociale et des familles)
 2 types d’évaluations :
 Une évaluation interne : une fois tous les 5 ans
 Une évaluation externe : une fois tous les 7 ans
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L’évaluation de la prise en charge
L’évaluation interne
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L’évaluation de la prise en charge
L’évaluation externe
 Porte une appréciation globale sur les activités et la qualité
des prestations
 Examine les suites réservées aux résultats de l’évaluation
interne
 Examine certaines thématiques et des registres spécifiques
 Établit des propositions et/ou préconisations
 Évaluation de l’effectivité et la pertinence du
projet d’établissement
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III/ La lutte contre la maltraitance
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La lutte contre la maltraitance
La maltraitance







Violences physiques
Violences psychologiques ou morales
Violences médicales ou médicamenteuses
Négligences actives
Négligences passives
Privation ou violation des droits
Violences matérielles et financières
(Définition du Conseil de l’Europe)
« Toute action ou omission qui contrevient au développement de
l’individu (développement psychoaffectif, physique, social…) et qui
fait prédominer les intérêts de l’institution par rapport à ceux de
l’individu pris en charge »
(Définition d’Eliane Corbet, docteur en psychopédagogie)
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La lutte contre la maltraitance
Les recours possibles
En Interne :
auprès du Directeur
auprès de l’organisme gestionnaire
soutiens
Le CVS
En externe :
 La Direction départementale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF)
 Dispositifs d’accueil et d’écoute téléphonique pour les situations
de maltraitance
o Le 3977 pour les situations concernant les personnes
âgées
o Le 119 pour les situations concernant les enfants et les
jeunes adultes
 Le défenseur des droits
 L’Agence régionale de santé
 Le Conseil général
 Le Procureur de la république
Une
personne
qualifiée
Une
association
de parents
ou
d’usagers
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