procedure appel a projets - Département de la Haute

PROCEDURE D’APPEL A PROJET
L’article L.313-1-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles prévoit que les
projets, y compris expérimentaux, de création, transformation et extension
d’établissements ou de services sociaux et médico-sociaux sont autorisés après avis
d’une commission de sélection d’appel à projet social ou médico-social lorsque ces
projets dont appel partiellement ou intégralement à des financements publics.
Leur décret d’application n°2010-870 du 26 juillet 2010 a déterminé la procédure de
l’appel à projet et d’autorisation. Les autorités compétentes pour délivrer les
autorisations doivent publier au recueil des actes administratifs :
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Le calendrier prévisionnel des appels à projet, calendrier annuel ou
pluriannuel, à caractère indicatif,
Les avis d’appel à projet social ou médico-social,
Un cahier des charges de l’appel à projet social ou médico-social :
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Identifie les besoins sociaux et médico-sociaux à satisfaire,
Indique les exigences que doit respecter le projet pour attester des critères
mentionnés à l’article L.313-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles
(compatibilité avec le service d’organisation sociale et médico-sociale,
satisfaction des règles d’organisation et de fonctionnement, modalités de
réponse les plus aptes à satisfaire aux objectifs et besoins, démarche
d’évaluation.)
Autorise les variantes possibles par rapport aux exigences
Mentionne les éventuelles conditions particulières imposées dans l’intérêt des
personnes accueillies.
Le cahier des charges est soit annexé à l’avis d’appel à projet, soit mentionné dans
cet avis avec indication de ses modalités de consultation et diffusion.