MODIFIER LES STATUTS D`UNE ASBL GERER

MODIFIERLESSTATUTSD’UNEASBL
Comment modifier les statuts d’une ASBL – modalités de
convocation–quorumdeprésenceetquorumdevote–modalités
depublication
I.
GERER
Généralités
Une ASBL peut à tout moment changer le contenu de ses statuts. Cette compétence est une
compétence réservée exclusivement à l’Assemblée Générale et soumise à des conditions de
formecontraignantes.
Troisconditionsindispensablesdoiventêtreréunies:
!
Lesmodificationsdoiventêtrepréciséesdansl’ordredujourjointàlaconvocation.
!
Lesdeuxtiersdesmembresdel’ASBLdoiventêtreprésentsoureprésentéslorsdel’AG.
!
Selon les cas, la décision doit être prise à la majorité des 2/3 ou des 4/5 des voix des
membresprésentsetreprésentés.
II.
II.I.
Procédure
Convocationdel’assembléegénérale
Les modifications statutaires peuvent être décidées au cours d’une assemblée générale
ordinaireoufairel’objetd’uneassembléegénéraleextraordinaire.
Danslesdeuxcas,l’assembléegénéraledevraêtreconvoquéeparleconseild’administration
selonlesmodalitésprévuesparlesstatutsencequiconcerne:
!
ledélaideconvocation,
!
laoulespersonneshabilitéesàsignerlaconvocation
!
letyped’envoi(mail,courrierrecommandé,courrierordinaire)
outouteautrespécificité(v.ficheconvocationd’uneAGordinaire/AGextraordinaire).
La convocation devra mentionner un point à l’ordre du jour concernant la modification
statutaireetreprendreintégralementlesmodificationsstatutairesproposées(cf.art.8dela
loi du 27 juin 1921: L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications
auxstatutsquesilesmodificationssontexplicitementindiquéesdanslaconvocation(…)».
Conseil:
Joignezàlaconvocationuneversionoriginaleetuneversionmodifiéedesstatutsdel’ASBL.
Tousdroitsreserves,toutesreproductionset/ourediffusionsdoitfairel’objetd’unedemanded’autorisation
auprèsd’IdejiASBL.
Contact:[email protected]
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Si vous disposez de documents en format WORD, vous pouvez travailler en mode “suivi des
modifications”(ou“trackchanges”)quivouspermettradefaireressortirencouleuretsouligné
lesarticlesoupartiesd’articlessoumisàmodification
II.II.
Quorumdeprésence
Amoinsquelesstatutsdel’ASBLneprévoientdesquorumspluscontraignants,aumoins2/3
desmembresdoiventêtreprésentsoureprésentés.
Notezquelorsquel’assembléegénéralecompteunnombredemembresquin’estpasdivisible
partrois,lenombredemembresestarrondiverslehaut.
Exemple:
L’assembléegénéralecompte14membres.
2/3de14=9,33333=>lequorumde2/3desmembresneseraatteintquesi10membressont
présentsouvalablementreprésentés.
Si lors de la première réunion, le quorum (2/3) de présence n'est pas atteint, le conseil
d’administration devra convoquer une seconde réunion qui aura lieu au plus tôt 15 jours
aprèslapremièreréunion.
Cettesecondeconvocationdevrarespecterlesmêmesobligationsdeformequelapremière
(délaideconvocation,signatureparlapersonneprévuestatutairement,mentionexplicitedes
modificationsstatutairesenvisagées).
Lors de cette deuxième réunion, l’assemblée générale pourra délibérer valablement peu
importelenombredemembresprésentsoureprésentés.
II.III. Quorumdevote
Laplupartdesmodificationsauxstatutspeuventêtreadmisesàlamajoritédes2/3.
Toutefois,lorsquelesmodificationsenvisagéesconcernentl’undesbutssociauxdel’ASBL,le
voteneseravalablequesiunemajoritéd’aumoins4/5desvoixdesmembresprésentsou
représentésestréunie.
Ilestcommunémentadmisquelesstatutspeuventprévoirdesquotasdevoteplussévères
pourlesmodificationsstatutaires.Gardeztoutefoisàl’oeilquelescirconstancesdans
lesquellesévoluel’ASBLpeuventchangeraufildutempsetnécessiterdeschangements.Si
vousavezintroduitdesquorumstroprestrictifs,vousaccordezdefactoundroitdevetoàune
minoritédemembresquipourraientbloquertouteévolutionrenduenécessaireaufildu
temps.
Parailleurs,nilestribunaux,nilesauteursjuridiquesnesontd’accordsurlesortàaccorder
auxabstentions,votesblancsetnuls:selonlesunsilsdoiventêtreretirésduquorumdes
votantspuisquecesvoixnesontpasémisesetselonlesautres,ilsdoiventêtrecomptés
commedesvotesnégatifs,carlapropositionn’obtientpasl’adhésiondeceuxquisetaisent.
Tousdroitsreserves,toutesreproductionset/ourediffusionsdoitfairel’objetd’unedemanded’autorisation
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Suggestion:
Si vous souhaitez créer de la clarté à ce sujet, vous pouvez prévoir statutairement le sort à
accorderauxabstentions,votesblancsounulseninsérantdansvosstatutsunedesdispositions
suivantes:
Soit:
«Lesrésolutionssontprisesàlamajoritéabsoluedesvoixdesmembresprésentsetreprésentés,
saufdanslescasoùlaloioulesstatutsleprévoientautrement.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des
majorités. Toutefois, lorsque l’assemblée doit décider de l’exclusion d’un membre, d’une
modificationstatutaire,deladissolutiondel’ASBLoudesatransformationensociétéàfinalité
sociale,lesvotesnuls,blancs,ainsiquelesabstentionssontassimilésàdesvotesnégatifs”
Soit:
“Lesrésolutionssontprisesàlamajoritéabsoluedesvoixdesmembresprésentsetreprésentés,
saufdanslescasoùlaloioulesstatutsleprévoientautrement.
Lesvotesnuls,blancsainsiquelesabstentionssontassimilésàdesvotesnégatifs”.
Soit:
“Lesrésolutionssontprisesàlamajoritéabsoluedesvoixdesmembresprésentsetreprésentés,
saufdanslescasoùlaloioulesstatutsleprévoientautrement.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des
majorités.
III.
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Les statuts doivent préciser la manière dont les décisions de l’AG sont portées à la
connaissancedesmembresetdestiers.
Entoutétatdecause,lesconditionsminimumimposéesparl’article26noviesdelaloidu27
juin1921doiventêtrerespectées.
Lesactesrelatifsàdesmodificationsstatutairesdoivent:
1.
être déposés dans le mois qui suit l'Assemblée Générale dans le dossier
centralisétenuaugreffeduTribunaldeCommerce.Cedossierdoitconteniruntexte
coordonnédesstatuts.
2.
êtrepubliéesparextraitauxAnnexesauMoniteurbelge:pourlapublicationau
MoniteurBelge,lapublicationdesseulesdispositionsmodifiéespeutsuffire.
Ces formalités s’effectuent grâce aux formulaires disponibles sur le site du Ministère de la
Justiceàl'adressesuivante:
http://www.ejustice.just.fgov.be/tsv_pub/form_f.htm
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Télécharger les formulaires I et II pour les ASBL (version Word, Open Office ou PDF). Les
textesdoiventêtreimprimésoudactylographiésmaisnepeuventpasêtrecomplétésenligne.
!
DansleFormulaireI,ilfautcompléter:
!
leVoletA.
§
!
unexemplaire,pasdesignature.
leVoletBenindiquantcommeobjetdel'acte:"Modificationsstatutaires"
§
Danslapartietexte,indiquerquelorsdel'AssembléeGénérale
extraordinairedu...,ilaétédécidédemodifierlesstatutsdel'ASBL
conformémentàlaloidu27/06/1921,tellequemodifiéeetadaptéepar
laloidu2/05/2002,etsesarrêtésroyauxd'exécution.Lesanciens
statutssontannulésetremplacésparlessuivants.Lenouveautexte
coordonnédesstatutsestlibellécommesuit:troisexemplaires,
signaturedeunoudeuxadministrateur(s)auversodechaque
exemplaire.
!
DansleFormulaireII,ilfautcompléter:
!
leVoletA,lespoints1°et2°a).Etenfonctiondeschangementslespoints2°b),
3°et4°duvoletA.
§
!
le Volet C, les points 3° et/ou 4°, sans oublier de cocher la lettre "C" dans la
colonnedegauches'ils'agitd'unecessationdefonctionoulalettre"N"s’ils’agit
d’unenomination.
§
!
unexemplaire,pasdesignature.
unexemplaire,signatured'unadministrateuraurectodel'exemplaire.
Tarifs:
Lesfraisdepublicationpourunemodificationdesstatutss'élèvent,àpartirdu1ermars2016,
à124,63€.
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Pourvérifierlestarifsapplicables,veuillezallersurlesite
http://www.ejustice.just.fgov.be/tsv_pub/index_f.htmetcliquersurl’iconevert«explication
formulairesASBL».
!
Modesdepaiement:lespaiementsautoriséssontlessuivants:
!
!
!
!
LechèqueétabliaunomduMoniteurbelge.
Le virement bancaire préalable au profit du compte du Moniteur belge BE 48
679200550227.
LeversementbancairepréalableauprofitducompteduMoniteurbelgeBE48
679200550227.
ParvirementbancaireinternationalpréalableauprofitducompteduMoniteur
belgeCODEIBANBE48679200550227.CODEBIC/SWIFT:PCHQBEBB.
Lechèqueoulapreuveduvirementouversementbancairesontjointsauxdocuments
destinésauMoniteurBelge(voletsAetBduformulaireI).
Lorsquelepaiementalieuparvirementouversementbancaire,lapreuvedecelui-ciconsiste
:
!
!
soitdansunecopiedubulletindevirementouversementauprofitducompte
duMoniteurbelge(BE48679200550227)surlequelestapposélecachetde
l’institutionfinancièrequiaaccompliletransfert;
soit dans un extrait de compte ou tout autre document attestant que le
paiementabienétéeffectué.
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Le paiement par virement ou versement bancaire doit mentionner en communication le
numérod’entreprisedel’ASBLs’ils’agitd’unactemodificatif.
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