Association de fait ou ASBL?

22 février 2013
BILLET HEBDO
Obligations légales et administratives
Il n'en existe
d’association.
Association de fait ou
ASBL?
Tu souhaites créer un club de
pétanque ou un groupe d’aide aux plus
démunis ? Tu ne sais pas qui écouter
entre ceux qui te parlent d’association
et ceux qui te parlent d’ASBL ?
Quel qu’en soit le motif, sache que la
Constitution belge reconnaît la liberté
d’association.
Choisis, dans les deux formules qui
suivent, celle qui te convient le mieux !
L'association de fait
Késako?
L’association de fait existe lorsque deux ou
plusieurs
personnes
s'associent
pour
poursuivre un but d'intérêt général.
Exemples: groupe de musique ou comité de
quartier.
Editeur Responsable : Fabian Martin, président, rue du Beffroi n°4 5000 Namur
aucune
pour
ce
type
Personnalité juridique
L’association de fait n’est pas une personne
morale, elle ne dispose pas de la
personnalité juridique, c'est-à-dire qu'elle:
- ne peut pas acquérir de droits sur des biens
meubles ou immeubles;
- ne peut pas conclure de contrats;
- les membres sont personnellement,
responsables des dettes de l'association.
Cette responsabilité engage leur patrimoine
personnel (économies, voiture, maison, etc.).
Il est conseillé de prendre une assurance
responsabilité civile qui est une couverture
pour les dommages qui pourraient être
causés par l’association. Exemple : un fan est
blessé durant le concert.
L'ASBL
Késako?
L’ASBL réunit au minimum 3 personnes dans
le but de réaliser un objectif non lucratif.
Entendons par là que le but n’est pas de
gagner de l’argent afin de le distribuer à ses
membres mais bien d’œuvrer pour un
objectif commun. Exemples: club de football,
unité scoute, la croix rouge, etc.
Obligations légales et administratives
1. Le siège social doit être situé en Belgique.
2. Il doit y avoir au minimum 3 associés.
3. Il faut souscrire à une assurance en
Sources :
http://www.belgium.be/fr/economie/entreprise/
creation/types_de_societe/
responsabilité civile couvrant les volontaires
4. Tenue régulière du conseil d’administration.
5. Tenue annuelle ou extraordinaire de
l’assemblée générale.
6. Gestion journalière.
Formalités à effectuer
- Dépôt des statuts en règle (les statuts sont
toutes les informations de base concernant
l’asbl et son fonctionnement) et du registre
des membres au greffe du tribunal de
commerce.
- Publication des statuts, des administrateurs
et modifications aux annexes du Moniteur
belge.
Personnalité juridique
Contrairement à l’association de fait, l’ASBL
dispose de la personnalité juridique. Elle peut
alors : acheter du matériel; louer de
l’immobilier; ouvrir un compte bancaire;
engager du personnel; demander des
subsides, etc. Il est fortement conseillé de
souscrire à une assurance responsabilité
civile d'administrateurs d'ASBL afin de ne
pas engager les biens personnels de ceux-ci
lors de dettes éventuelles.
Plus d'infos
www.fef.be/wp-content/uploads/2010/06/assoc-ouasbl.pdf
www.belgium.be/fr/economie/entreprise/creation/types_d
e_societe/
www.inforjeunes.be
070 233 444
www.inforjeunes.be