Classement à la nomination du stagiaire de catégorie B
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Classement à la nomination du stagiaire de catégorie B
C a r r i è r e s Classement à la nomination du stagiaire de catégorie B REFERENCE : Décret n°2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale PRINCIPE : A la nomination en qualité de stagiaire, une reprise des services professionnels antérieurs est effectuée : Les services dans un ou plusieurs emplois publics sont repris pour les ¾ de leur durée pour des emplois de catégorie A et B, pour la moitié pour des emplois de catégorie C. Les services effectués dans le secteur privé sont repris à raison de la moitié dans la limite de 8 ans lorsque les emplois salariés correspondent au moins au niveau de catégorie B. L'ancienneté est, le cas échéant, convertie en équivalent temps plein. Il convient de faire une simulation en cas de carrières mixte public / privé entre l'une ou l'autre des anciennetés acquises car elles ne sont pas cumulables. L'agent opte, lors de sa nomination ou au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la notification de l’arrêté de nomination stagiaire, pour la situation qui lui est la plus favorable. Dans le cas d'une nomination stagiaire après concours de 3ème voie, une bonification d'ancienneté est attribuée : 2 ans si les services antérieurs sont inférieurs à 9 ans et 3 ans s'ils sont supérieurs ou égaux à 9 ans. L'agent est nommé à l’échelon correspondant au calcul du temps repris, sur la base d'un déroulement entre chaque échelon à la durée maximum. L’agent non titulaire de la Fonction Publique Territoriale nommé stagiaire conserve, dans la limite de l’échelon sommital du grade de recrutement, son traitement antérieur lorsque celui-ci est supérieur à celui correspondant au nouveau classement. COMMENT RECENSER LES SERVICES ANTERIEURS Attention à la durée légale du travail et à l’équivalent temps plein : Pour calculer une ancienneté par date de contrat en années/mois/jours en ETP : se référer au simulateur Lorsque la durée des contrats des agents n’est pas connue, il est conseillé de partir sur la base horaire : se référer au simulateur REPRISE DES SERVICES ANTERIEURS DANS LE SECTEUR PUBLIC Art 3 du Décret n°2002-870 du 3 mai 2002 Employeur Commune X Grade rédacteur Périodes de travail du 01.01.2012 au 31.03.2012 Durée en jours de contrat Niveau A et B : reprise aux ¾ 90 67,5 jours en équivalent temps plein Niveau C : reprise de 1/2 Total ...ans ….. mois……jours REPRISE DES SERVICES ANTERIEURS DANS LE SECTEUR PRIVE Art 4 du Décret n°2002-870 du 3 mai 2002 Employeur Société Y Profession contremaître Périodes de travail du 01.01.2012 au 31.03.2012 Durée en jours de contrat Reprise de ½ si de niveau A ou B (Liste des professions fixée par arrêté ministériel) 90 45 jours en équivalent temps plein dans la limite de 8 ans Total Le CDG 61 sa' fiche Création : Avril 2013 ...ans ….. mois……jours Page 1 sur 2 C a r r i è r e s REPRISE DES SERVICES MILITAIRES A distinguer du service national art 7 du Décret n°2002-870 du 3 mai 2002 Et des services effectués comme objecteur de conscience à compter du 08.07.1983 Nombre de jours repris aux ¾ pour officier/sous officier ou Homme du rang reprise de 1/2 Périodes de services REPRISE DU SERVICE NATIONAL (Art L 63 du Code du service national) Et des services effectués comme objecteur de conscience à compter du 08.07.1983 Services repris à 100% CLASSEMENT LE PLUS FAVORABLE A L’AGENT Reprise des services d’agent public + service national le cas échéant ou Reprise des services de droit privé + service national le cas échéant ou Reprise de la qualité en qualité de militaire + service national le cas échéant ou Bonification Lauréat du 3ème concours + service national le cas échéant Classement : ……. échelon, avec une ancienneté de ….. an(s) …. mois …. jours (à valoir sur le prochain avancement d’échelon) Contacter le service Carrières pour le classement Un tableau récapitulatif des services effectués (si vous le souhaitez à partir du simulateur) pourra être adressé au service carrières pour une aide au classement de l’agent à sa nomination. Aucune copie de contrats et/ou de fiches de paies ne sera traitée par nos services. Le CDG 61 sa' fiche Création : Avril 2013