L`enveloppe Soleau

Juridique
Innovaxiom
de ses concurrents, la propriété d’une marque ne
s’acquérant que par l’enregistrement de celle-ci. Les
marques comprises au sens large comprennent :
les noms, slogans et logos qui peuvent être déposés
sous cette catégorie. Le titulaire d’une enveloppe
Soleau ne peut donc revendiquer aucun droit sur
une marque.
Force probante de l’enveloppe Soleau et
droit de son titulaire
L’enveloppe Soleau
L’enveloppe Soleau permet d’authentifier la date
de création d’une œuvre. Elle est constituée de
deux compartiments dans lesquels sont introduits
à l’identiques les éléments souhaités (textes,
photos, schémas, dessins).
Vie de l’enveloppe Soleau
Le contenu de l’enveloppe est libre, cependant
elle ne peut contenir de « corps durs » comme du
carton ou du cuir. La présentation du contenu est
libre, mais le contenu maximum est de 7 feuilles
A4 dans chaque compartiment. L’INPI date
l’enveloppe et renvoie à son propriétaire un des
deux compartiments par lettre AR, et archive le
second, ceux-ci ne devant pas être décachetés.
L’INPI conserve l’enveloppe pour une durée de 5
ans, renouvelable une fois avant l’expiration du
délai. Le détenteur peut à tout moment demander
la restitution de l’enveloppe. Celle-ci est également
possible à la demande du président du tribunal
saisi en cas de litige.
La protection par enveloppe Soleau ne
confère aucun droit sur l’exploitation de
l’invention
L’enveloppe Soleau ne constitue pas un titre de
propriété industrielle. Elle permet aux auteurs
et créateurs de se constituer une preuve de leur
création, à la date de sa remise à l’INPI. Son dépôt
ne donne en lui-même aucune protection. Il n’en
découle aucun droit exclusif, comme le brevet qui
s’acquière par la délivrance. Le propriétaire d’une
enveloppe Soleau ne dispose donc d’aucun droit
d’interdiction d’exploitation de son invention, ou
de dépôt de brevet la concernant. Elle n’est pas
assimilée à une demande d’enregistrement, elle ne
peut donc pas protéger une marque, car celle-ci est
un signe de représentation graphique distinguant
un produit ou une personne (physique ou morale)
L’enveloppe Soleau confère cependant des droits
à son propriétaire, en effet, en France est appliqué
le système de la primauté du premier déposant
(« first-to-file » par opposition au modèle de
primauté du premier inventeur, « first-to-invent »,
comme aux Etats-Unis). Le premier déposant de
brevet en France est donc le propriétaire légitime
du brevet, même s’il n’en est pas le premier
inventeur. Si le propriétaire du brevet n’est pas
le premier inventeur deux solutions sont alors
envisageables :
1) soit le brevet a été réalisé en violation d’une
obligation légale ou conventionnelle. L’inventeur,
par une action en revendication, peut défendre
ses droits. Elle obéit au régime de la prescription
triennale qui court à partir de la publication de
la délivrance du brevet, ou, en cas de mauvaise
foi, de l’expiration du titre. L’enveloppe Soleau
attestera que son propriétaire est bien le détenteur
légitime de l’invention, en attestant de la date et
du contenu de celle-ci.
2) soit l’invention a été faite de bonne foi, alors
l’inventeur ne peut que conserver l’exploitation
personnelle en dépit du monopole conféré
par le brevet, par la revendication d’un droit de
possession personnelle antérieure.
C’est la comparaison du contenu des deux volets
de l’enveloppe qui authentifie le document. Le
volet gardé par le déposant garde une valeur
probante même après la période de gardiennage
à l’INPI.
Ce qu’il faut retenir
• L’enveloppe Soleau ne permet pas de défendre
une marque, un logo ou un slogan.
• Elle ne donne pas de droit à l’exclusivité de
l’exploitation de l’invention.
• Elle permet de constituer une preuve devant les
tribunaux de l’inventeur originel de l’invention.
• L’inventeur originel peut, en cas de dépôt de brevet
de son invention par une autre personne, continuer
d’exploiter son invention personnellement.
Innovaxiom • Société par actions simplifiée au capital de 40 000 € • www.innovaxiom.com
9 rue des Fossés Saint-Jacques 75005 PARIS • Tél : +33(0)1 43 26 33 29 • Fax : +33(0)1 43 26 32 44
N° Siret 49872407900013 • N° tva intracommunautaire : FR17498724079 • Code APE 741G