droit penal des affaires
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APRES-MIDI DROIT PENAL DES AFFAIRES Vendredi 20 novembre 2015 - 14h/18h DROIT PENAL DES AFFAIRES Formation animée par Me Aurélien HAMELLE Avocat au barreau de Paris En présence d’un magistrat du Parquet Un magistrat du siège Un officier de police judiciaire Le droit pénal des affaires est devenu, ces dernières années, une pratique professionnelle à part entière, à la croisée des chemins entre le droit pénal et le contentieux des affaires. 1. Les autorités d’enquête et de poursuite propres au droit pénal des affaires (offices et brigades spécialisés de la police judiciaire ; services du parquet et parquet national financier ; JIRS ; pôles à compétence particulière) 2. Enquête préliminaire vs information judiciaire : les sous-jacents au choix des orientations (parquet, parties civiles privées, parties civiles « institutionnelles », pression médiatique, besoin de faire preuve d’une totale indépendance pour les affaires sensibles) 3. La garde à vue en col blanc : spécificités de forme (pratique) et de fond 4. Le mis en examen ou le prévenu personne morale : particularités tirées de la représentation de la personne morale, spécificités du contrôle judiciaire, extinction de l’action publique du fait de la dissolution de la personne morale, articulation avec les poursuites contre les personnes physiques 5. Infractions topiques et questions transversales : a. Abus de biens sociaux : prescription de l’action publique, éléments constitutifs de l’infraction (intérêt personnel), application aux techniques récentes d’ingénierie en droit des sociétés (LBO) b. Blanchiment d’argent : prescription de l’action publique, éléments constitutifs (infraction d’origine, opérations de blanchiment), règles de preuve, extraterritorialité de la loi française (?), particularités liées à la peine c. Le trafic d’influence : éléments constitutifs aux contours malaisés, règles de preuve 6. La perquisition des cabinets d’avocats et les écoutes téléphoniques en droit pénal des affaires 7. L’essor de la « conformité » (compliance) au sein des entreprises Prise en charge FIF-PL Avocat libéraux : télécharger la demande sur le site www.fifpl.fr Avocat salariés contacter Actalians www.actalians.fr 1 journée = 7heures validées Possibilité de déjeuner sur place. Télécharger le bulletin d’inscription sur www.edara.fr