Demande légalisation de signature - Noisy-le-Sec

RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
–
LIBERTÉ
–
ÉGALITÉ
–
FRATERNITÉ
Légalisation de signature
La présence du signataire est obligatoire
Documents originaux à fournir
Documents à présenter
La pièce d’identité du signataire
Un justificatif de domicile
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales notamment à l’article L 2122-30 relatif
aux attributions du Maire exercées au nom de l’État :
« Le Maire ou son représentant est tenu de légaliser toute signature apposée devant lui par l’un de ses
administrés connu de lui ».
Ne sera pas légalisé :
-
l’écrit susceptible de porter préjudice à un tiers ;
l’écrit contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public ;
la signature sur une feuille vierge
l’écrit dont la légalisation est de la compétence d’une autre autorité telles que Consulat,
Ministère des affaires étrangères, président du Tribunal etc. ;
l’écrit dont le signataire n’est pas domicilié dans la commune ;
l’écrit présenté par une autre personne que le signataire.
N’ont pas à être légalisés :
-
les actes destinés à des administrations, services, établissements, organismes et caisses
contrôlés par l’État ;
les actes nécessaires dans les procédures de naturalisation, délivrance de passeport, certificat
de nationalité, inscription au registre du commerce etc.
Service Population – État civil
Téléphone
0149426700
Fax
0149426760
Horaires d’ouverture
Du Lundi au vendredi
Samedi
de 9h à 18h
de 9h à 12h
Hôtel de Ville – Place du Maréchal – Foch 93134 Noisy-le-Sec Cedex
Tél : 01 49 42 66 00 – Fax : 01 48 43 70 96 – www.noisylesec.fr
M.A.J. : 15/09/2011 10:09