Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

Mise à jour : 03/2016
Rémunération des stagiaires de la formation
professionnelle - RSP (régime public)
Objectifs
Indemniser les demandeurs d’emploi en formation qui ne peuvent bénéficier du régime d’assurance
chômage et de la rémunération formation de Pôle emploi.
Le principe général de ce dispositif consiste au versement par la Région, via l’Agence de services et
de paiement (ASP), d’une rémunération ainsi que des cotisations sociales attenantes.
Le dispositif est conforme aux dispositions de la sixième partie du Code du Travail et des textes qui
en découlent, le taux est fixé par décret et varie selon la catégorie de stagiaires.
Public
Demandeurs d’Emploi inscrits auprès de Pôle emploi, non indemnisés par le régime d’assurance
chômage (ARE) et qui entrent en formation agréée par l’Etat ou la Région.
Modalités
L’organisme de formation est l’interlocuteur unique du stagiaire pendant le stage.
Il est en charge de transmettre les dossiers et les informations à l’ASP et qui est chargé du suivi
dématérialisé de la déclaration des absences des stagiaires.
L’ASP quant à elle est chargée de la gestion administrative des dossiers, du calcul de rémunération,
de la liquidation et du recouvrement des sommes dues.
Les retenues proportionnelles sur la rémunération se font :
en cas d’arrêts maladie;
en cas d’absences injustifiées et de sortie en cours de stage, le cas échéant émission d’un
ordre de reversement équivalent à la somme indûment perçue.
Montant
Le montant de la rémunération varie selon la situation du demandeur d’emploi lors de son entrée
en formation et est fixé par décret (voir les tableauxci-après).
Les indemnisations versées aux stagiaires sont différentes selon les publics et les dispositifs de
formation.
Il est donc nécessaire de se renseigner auprès de l’organisme de formation qui :
indiquera si la formation envisagée entre dans les dispositifs ouvrant droit à une
indemnisation,
donnera les documents à remplir et la liste des pièces à joindre au dossier de demande de
rémunération.
Le versement d’une rémunération s’accompagne des cotisations sociales attenantes et des
indemnités de frais de transport ou d’hébergement conformément à la sixième partie du code du
travail, dont le taux fixé par décret varie selon la catégorie de stagiaires et la distance.
Pour percevoir l’indemnité de transport, la distance domicile-centre de formation doit être de plus
de 15 km.
Rémunération des stagiaires selon la sixième partie du Livre III du Code du Travail :
Bénéficiaires
Rémunération mensuelle
Travailleurs privés d’emploi ou demandeurs
d’emploi :
- ayant exercé une activité salariée pendant 6 mois
au cours d’une période de 12 mois ou
pendant 12 mois au cours d’une période de 24
mois ;
- personnes veuves, divorcées, séparées,
652,02 €
abandonnées ou célibataires assumant seules la
charge effective d’un ou plusieurs enfants ;
- femmes seules en état de grossesse ;
- mères de famille ayant eu 3 enfants au moins ;
- femmes divorcées, veuves, séparées
judiciairement depuis moins de 3 ans.
Travailleurs handicapés privés d’emploi :
- ayant exercé une activité pendant 6 mois au cours
d’une période de 12 mois ou pendant
12 mois au cours d’une période de 24 mois ;
- ne remplissant pas les conditions d’activité cidessus ;
- jeunes handicapés à la recherche d’un premier
emploi.
- 100 % du salaire antérieur (avec un
plancher de 644,17 € et un plafond
de 1932,52 €)
- 652,02 €
- 652,02 €
Demandeurs d’emploi n’appartenant pas aux
catégories ci-dessus et âgés de :
- moins de 18 ans à l’entrée en stage ;
- 18 à 20 ans à l’entrée en stage ;
- 21 à 25 ans à l’entrée en stage ;
- 26 ans ou plus à l’entrée en stage.
-
Travailleurs non salariés : activité
professionnelle, salariée ou non, d’au moins 1 an
dans les 3 ans précédant l’entrée en stage.
708,59 €
130,34
310,39
339,35
401,09
€
€
€
€
Demandeurs d’emploi justifiant de 3 années
d’activité professionnelle, salariée ou non, qui Même montant que l’allocation
d’aide au retour à l’emploi (ARE)
effectuent une formation de longue durée
(supérieure à 1 an et inférieure à 3 ans).
Programme de protection sociale et de défraiement des stagiaires handicapés en
formations courtes de l’Agefiph :
Déplacement (transport et repas) : 20 €par jour de présence en formation (Maxi 30 j soit 600 €)
Remboursement des frais de transport et d’hébergement (selon la sixième partie du Livre III
du Code du Travail) :
Bénéficiaires
Distance
Transport Transport si Hébergement
seul
hébergement seul
Cumul
Stagiaire
rémunéré à
130,34 €
de 0 à 15 km
+ de 15 à 50
km
+ de 50 km
0,00 €
32,93 €
32,93 €
0,00 €
13,95 €
24,85 €
37,20 €
37,20 €
37,20 €
37,20 €
51,15 €
62,05 €
de 0 à 15 km
+ de 15 à 50
km
+ de 50 km
0,00 €
32,93 €
32,93 €
0,00 €
0.00 €
0,00 €
0,00 €
0.00 €
81,41 €
interdit
interdit
interdit
de 0 à 15 km
+ de 15 à 50
km
+ de 50 à 250
km
+ de 250 km
0,00 €
32,93 €
32,93 €
53,36 €
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00 €
0,00 €
81, 41 €
101,84 €
interdit
interdit
interdit
interdit
Stagiaire
rémunéré à
310,39 €,
339,35 € ou
à 401,09 €
Stagiaire non
primo demandeur
d'emploi (hors
stagiaire
handicapé) et
public féminin
particulier (mère
de famille ayant
eu au moins 3
enfants et femme
divorcée, veuve ou
séparée
judiciairement
depuis plus de 3
ans)
€
€
€
€
Exception: Les indemnités prévues ci-dessus sont exclusives de toutes autres, sauf pour les non
primo demandeurs d’emploi dans un stage d’au moins d’un an ou de plus d’un an mais ayant une
pratique professionnelle inférieure à 3 ans, les mères de famille ayant eu au moins 3 enfants et les
femmes divorcées, veuves ou séparées judiciairement depuis moins de 3 ans, qui ont la possibilité
de cumuler ces indemnités avec les remboursements prévus par les stages pratiques à condition
que ces derniers soient prévus par l’agrément.
Voyages d'entrées et de sorties du centre de formation et voyages familiaux : Base tarifs seconde
classe SNCF
Bénéficiaires Distance
Situation
Remboursement
âgé de moins de 18
ans
1 aller-retour à 100 % et 1 aller-retour à 75 % par
mois
Stagiaire non
salarié,
handicapé,
personne
divorcée,
veuve,
célibataire,
abandonnée,
séparée, qui
assume seule
la charge
+ de 25
effective et
km
permanente
d’au moins 1
enfant, femme
seule enceinte
ayant
effectuée la
déclaration de
grossesse et
les examens
prénataux.
Célibataire
Pour un stage d’une durée inférieure ou egale à 8
mois : 1 aller-retour à 100 %
âgé de plus de 18 ans
Pour un stage d’une durée supérieure à 8 mois : 1
aller-retour à 100 % et 1 aller-retour à 75 %
Pour un stage d’une durée inférieure ou égale à 3
mois : 1 aller-retour à 100 %
Pour un stage d’une durée supérieure à 3 mois
Marié ou chargé de
jusqu’à 8 mois : 1aller-retour à 100 % et 1 allerfamille âgé de plus de
retour à 75 %
18 ans
Pour un stage d’une durée supérieure à 8
mois : 1 aller-retour à 100 % et 2 aller-retour à 75
%
Statut et rémunération
Stagiaire de la formation professionnelle.
L’avis de paiement est envoyé à l’organisme de formation jusqu'à la fin du stage. Tous les
paiements opérés après la fin du stage sont traduits par l’envoi d’un avis de paiement chez le
stagiaire.
Rémunération et paiement effectués :
pour les stages Région sur service fait à terme échu du mois ;
pour les stages à temps plein Etat sur le principe du paiement par avance en fin de mois,
blocage des 15 derniers jours du stage et paiement à terme échu des 15 derniers jours à
réception du dernier état de présence.
La rémunération est exonérée de CSG et CRDS et est imposable.
Financement
Conseil Régional
Etat
Agefiph
Questions / Réponses
Comment puis-je trouver ma formation ?
Je suis demandeur d'emploi et inscrit au concours de moniteur-éducateur. Dans quelle
structure pourrai-je le préparer ?
Où s'adresser ?
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