Intervention de Nicole Blaise

L’Accès au logement des femmes victimes de violences conjugales
Jeudi 11 octobre 2007
L’accompagnement des femmes victimes de violences pour l’accès au logement,
Les obstacles, les discriminations, les propositions
Analyse conjointe de l’Escale et du Relais de Sénart,
présentée par Nicole Blaise,
Directrice du Relais de Sénart
Qu’est-ce que la violence conjugale ?
Violence sexiste
Stratégie de destruction exercée par l’homme à l’encontre de la femme, au sein
du couple
Elle atteint gravement aussi les enfants
La violence conjugale tue en France, une femme tous les trois jours. En Europe,
elle est la première cause de mortalité des femmes âgées entre 16 à 44 ans
L’offre des associations du réseau Solidarité Femmes
Une écoute spécifique : principe de la parole crue
Un accompagnement dans les démarches d’accès au droit et aux droits
Une mise en protection si nécessaire
Un espace de reconstruction
Un partenariat avec l’ensemble des institutions et notamment, concernant le
logement, avec les élus et les bailleurs
Lutter contre les discriminations dans l’accès au
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L’Escale et le Relais de Sénart. Conférence au Conseil Régional d’Ile de France, 11 Oct 2007
L’Escale : www.lescale.asso.fr
Le Relais de Sénart : [email protected]
Le travail avec les femmes autour du logement
Travail individuel et collectif ayant abouti à :
Une parole de citoyennes
Une définition de la notion « prête au logement »
Un recensement des obstacles spécifiques rencontrés par les femmes
victimes de violences conjugales
Critères pour être « prête à accéder au logement »
Ne pas relever d’un hébergement d’insertion ou d’un autre hébergement
spécialisé
Ne plus relever d’un autre hébergement d’insertion
Critères d’admission à l’hébergement d’insertion
Importance ou Multiplicité de problématiques à résoudre
Désir et possibilité d’évolution par rapport à ces problématiques
Critères d’attribution du logement selon les bailleurs
Avoir une autorisation de résidence sur le territoire
Avoir des ressources (tous types) en adéquation avec les charges locatives (Loyer
+ charges – aides)
Ne pas déjà être locataire d’un logement social
Être séparée du conjoint
Avoir des droits CAF à son nom
Pré-requis posés par les équipes d’accompagnement
La femme :
est déterminée
se repère géographiquement
est prête à payer le loyer
gère son budget
est autonome dans les démarches
assume l’exercice de l’autorité parentale
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Ce que disent les femmes :
« Il y a souvent une disproportion par rapport aux types de ressources exigées »
« L’emploi ne doit pas être un préalable »
« Quand le budget devient pour nous une priorité, nous savons que nous sommes
prêtes »
« Bénéficier d’aides fait partie de la solidarité et ne constitue pas une situation
d’assistanat »
« Le logement est un moyen de reconstruction personnelle »
« Etre prête, c’est pouvoir assumer seule l’autorité parentale »
« Avoir envie de partir du CHRS, c’est un signe qu’on est prête »
« Le temps de CHRS a permis de retrouver l’affirmation de soi »
Neuf constats des associations sur l’accès au logement
LA PROBLEMATIQUE
Impossibilité de deux baux
au nom d’une même personne
LA PRATIQUE
Attente de l’ONC
ou de la vente du bien
(cas de l’accession)
Constat :
Incohérence entre l’urgence de la situation et le « temps de
la justice », entre la stratégie de l’auteur et les exigences du
bailleur
Conséquences :
• La femme ne peut pas rester dans le logement
mort)
(danger de
• Dans le même temps elle ne peut pas accéder à un nouveau
logement
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LA PROBLEMATIQUE
Dettes de loyer,
dégradation du logement
du couple
LA PRATIQUE
La femme est co-responsable
au même titre que l’auteur
Constat :
La femme est repérée « mauvaise payeuse »
Conséquence :
Elle doit assumer sa part de charges tout en
organisant sa sortie de la violence conjugale
LA PROBLEMATIQUE
Monoparentalité
LA PRATIQUE
Critère de fragilité
Constat :
La monoparentalité est la seule voie pour sortir
de la violence conjugale
Conséquence :
La femme est alors considérée comme public
fragile pour l’accès au logement
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LA PROBLEMATIQUE
LA PRATIQUE
Choix des locataires
selon des critères autres
que la condition
socio-économique
Principe de la mixité sociale
qui peut entraîner
des discriminations
Constat :
Les femmes victimes de violences conjugales
peuvent cumuler plusieurs de ces critères :
monoparentalité, couleur de peau, ressources
faibles
Conséquence :
Elle peut attendre longtemps son logement
LA PROBLEMATIQUE
LA PRATIQUE
La femme obtient l’attribution
du domicile,
avec un loyer en inadéquation
avec ses ressources
Le bailleur peut proposer
un échange
Constat :
Délais trop longs avant proposition d’échange
Conséquence :
Risque de surendettement
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LA PROBLEMATIQUE
La femme victime
de violences conjugales
fait l’objet de représentations
LA PRATIQUE
Exigence d’un suivi social
(mesure d’ASLL)
Proposition d’attribution
sous condition de bail
glissant
Constat :
Risque de stigmatisation si l’accompagnement
social n’est pas nécessaire
Conséquence :
On ne fait pas confiance à la femme et on ne
l’aide pas à avoir confiance en elle
LA PROBLEMATIQUE
LA PRATIQUE
Non respect
de la confidentialité
Exigence
d’un rapport social
Constat :
Le rapport social peut stigmatiser les femmes
Conséquence :
La situation de violence conjugale sort de
l’anonymat (risque d’indiscrétions)
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LA PROBLEMATIQUE
Absence de fluidité
intercommunale
LA PRATIQUE
Exigence d’un lien avec la
Commune pour accepter
les candidatures
Constat :
Incompatibilité entre protection de la femme et les
exigences des communes
Conséquence :
Cette position accentue le risque et alourdit les
démarches de recherche de logement
LA PROBLEMATIQUE
Pénurie de logement
LA PRATIQUE
Peu d’offres
Constat :
Manque de positionnement du secteur logement comme
acteurs de la réparation
Conséquences pour la femme :
• La femme est obligée de rester dans la violence
conjugale ou de vivre et faire vivre ses enfants dans la
précarité
• La durée d’attente participe à la destruction, ce qui est
en contradiction avec le droit de la victime à la
réparation
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Observations générales
Le délai d’attente d’un logement en augmentation
Le coût de cette attente équivaut à 4 ans de loyer modéré pour chaque famille
relogée
La violence conjugale est un facteur d’endettement
La sortie de la violence conjugale est un facteur de stabilité financière : une
enquête auprès de femmes relogées à partir du Relais de Sénart nous a permis
de vérifier que dans la majeure partie des cas, les femmes n’ont pas de problème
d’endettement locatif
Propositions
Développer un réseau de bailleurs et d’élus engagés pour le droit des femmes,
qui ont vécu des violences conjugales, à la réparation par le logement
Construire un protocole d’engagements pour lever les obstacles à l’accès au
logement pour les femmes victimes de violences conjugales.
Pour construire ce protocole, organiser un groupe de travail avec les élus du
Conseil Régional, des communes, les services de l’État, les représentants des
bailleurs et les associations spécialisées sur le territoire d’Ile de France
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