Article 133 du code des marchés publics - E

Article 133 du code des marchés publics 2011
L’arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics relatif à la
liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités
adjudicatrices abroge et remplace l’arrêté du 26 décembre 2007. Il prévoit que la liste des marchés
conclus l’année précédente est établie en distinguant les marchés selon le type d’achat : travaux,
fournitures ou services. Au sein de chacune de ces catégories, les marchés doivent être regroupés en
différentes tranches, en fonction de leur montant. Dans un souci de simplification, le nombre de
tranches est réduit de huit à trois. Les acheteurs publics doivent également indiquer l’objet et la date
du marché, ainsi que le nom de l’attributaire et son code postal s’il est établi en France, ou le pays de
son principal établissement s’il n’est pas établi en France.
Extrait : Article 1 de l’arrêté :
Au cours du premier trimestre de chaque année, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice
publie, sur le support de son choix, une liste des marchés conclus l'année précédente.
Cette liste indique, de manière séparée, les marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux
services.
Pour chacun de ces trois types de prestations, les marchés sont regroupés en fonction de leur
montant selon les tranches suivantes :
1° Marchés dont le montant est égal ou supérieur à 20 000 € HT et inférieur à 90 000 € HT ;
2° Marchés dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 € HT et inférieur aux seuils de procédure
formalisée mentionnés au II de l'article 26 du code des marchés publics ;
3° Marchés dont le montant est égal ou supérieur au x seuils de procédure formalisée mentionnés au II
de l'article 26 du code des marchés publics.
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Note de l’auteur : cette publication est possible sur le site : http://www.e-marchespublics.com/article_133.html
Extraits des évolutions successives de cette réglementation :
Article 133 du code des marchés publics 2010 – Version avec montants corrigés
― 20 000 € HT à 49 999,99 € HT ;
― 50 000 € HT à 89 999,99 € HT ;
― 90 000 € HT à 124 999,99 € HT ;
― 125 000 € HT à 192 999,99 € HT ;
― 193 000 € HT à 999 999,99 € HT ;
― 1 000 000 € HT à 2 999 999,99 € HT ;
― 3 000 000 € HT à 4 844 999,99 € HT ;
― 4 845 000 € HT et plus.
Note de l’auteur : cette publication est possible sur le site : http://www.e-marchespublics.com/article_133.html
Article 133 du code des marchés publics 2010
Au cours du premier trimestre de chaque année, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice publie, sur le
support de son choix, une liste des marchés conclus l'année précédente.
Article 1
Modifié par Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 2
Cette liste indique, de manière séparée, les marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux services.
Pour chacun de ces trois types de prestations, les marchés sont regroupés en fonction de leur prix selon les
tranches suivantes :
― 20 000 € HT à 49 999,99 € HT ;
― 50 000 € HT à 89 999,99 € HT ;
― 90 000 € HT à 132 999,99 € HT ;
― 125 000 € HT à 205 999,99 € HT ;
― 193 000 € HT à 999 999,99 € HT ;
― 1 000 000 € HT à 2 999 999,99 € HT ;
― 3 000 000 € HT à 5 149 999,99 € HT ;
― 4 845 000 € HT et plus.
NOTA:
Une anomalie s'est glissée dans la rédaction de l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2009. Les montants 132
999,99 € HT, 205 999,99 € HT, 5 149 999,99 € HT sont remplacés par les montants : 124 999, 99 € HT, 192
999,99 € HT, 4 844 999,99 € HT.
Note de l’auteur : cette publication est possible sur le site : http://www.e-marchespublics.com/article_133.html
Article 133 du code des marchés publics 2009
Arrêté du 26 décembre 2007 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des
marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices
Article 1
Modifié par Arrêté du 10 mars 2009 - art. 1
Au cours du premier trimestre de chaque année, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice publie, sur le support de
son choix, une liste des marchés conclus l'année précédente.
Cette liste indique, de manière séparée, les marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux services.
Pour chacun de ces trois types de prestations, les marchés sont regroupés en fonction de leur prix selon les tranches
suivantes :
― 20 000 euros HT à 49 999,99 euros HT ;
― 50 000 euros HT à 89 999,99 euros HT ;
― 90 000 euros HT à 132 999,99 euros HT ;
― 133 000 euros HT à 205 999,99 euros HT ;
― 206 000 euros HT à 999 999,99 euros HT ;
― 1 000 000 euros HT à 2 999 999,99 euros HT ;
― 3 000 000 euros HT à 5 149 999,99 euros HT ;
― 5 150 000 euros HT et plus.
*Note de l’auteur : cette publication est possible sur le site : http://www.e-marchespublics.com/article_133.html
Article 133 du code des marchés publics 2006
Le pouvoir adjudicateur publie au cours du premier trimestre de chaque année une liste des marchés conclus l'année
précédente ainsi que le nom des attributaires. Cette liste est établie dans les conditions définies par un arrêté du
ministre chargé de l'économie.
NOTA : Décret nº 2006-975 du 1er août 2006 art. 8 :
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2006.
II. - Les marchés publics notifiés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour
leur exécution, par les dispositions du code des marchés publics dans leur rédaction antérieure aux dispositions
annexées au présent décret.
III. - Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence
envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour leur
passation, par les dispositions du code des marchés publics dans leur rédaction antérieure aux dispositions annexées
au présent décret. Leur exécution obéit aux dispositions annexées au présent décret.
*********
Note de l’auteur : cette publication est possible sur le site : http://www.e-marchespublics.com/article_133.html
*********
Arrêté du 8 décembre 2006 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatif à la
liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs
NOR : ECOM0620016A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment l'article 133 du code
annexé,
Arrête :
Article 1
Au cours du premier trimestre de chaque année, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice publie, sur le
support de son choix, une liste des marchés conclus l'année précédente.
Cette liste indique, de manière séparée, les marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux services.
Pour chacun de ces trois types de prestations, les marchés sont regroupés en fonction de leur prix selon les
tranches suivantes :
4 000 HT à 19 999,99 HT ;
20 000 HT à 49 999,99 HT ;
50 000 HT à 89 999,99 HT ;
90 000 HT à 134 999,99 HT ;
135 000 HT à 209 999,99 HT ;
210 000 HT à 999 999,99 HT ;
1 000 000 HT à 2 999 999,99 HT ;
3 000 000 HT à 5 269 999,99 HT ;
5 270 000 HT et plus.
Article 2
La liste, présentée conformément à l'article 1er, comporte au moins les indications suivantes :
- objet et date du marché ;
- nom de l'attributaire et code postal.
Article 3
I. - Le présent arrêté est applicable aux marchés conclus à partir du 1er janvier 2007.
II. - Les dispositions de l'arrêté du 27 mai 2004 pris en application de l'article 138 du code des marchés publics et
relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les personnes publiques ne sont pas applicables aux
marchés conclus à partir du 1er janvier 2007.
III. - L'arrêté du 27 mai 2004 pris en application de l'article 138 du code des marchés publics et relatif à la liste
des marchés conclus l'année précédente par les personnes publiques est abrogé à compter du 31 mars 2007.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 décembre 2006.
Thierry Breton
Article 138 du code des marchés publics 2004 :
La personne publique publie au cours du premier trimestre de chaque année une liste des
marchés conclus l’année précédente ainsi que le nom des attributaires. Cette liste est
établie dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l’économie.
Arrêté du 27 mai 2004 pris en application de l’article 138 du code des marchés publics et relatif
à la liste des marchés conclus l’année précédente par les personnes publiques
J.O n° 132 du 9 juin 2004 page 10170
Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics, notamment l’article 138 du code
annexé,
Arrête :
Article 1
Au cours du premier trimestre de chaque année, la personne publique publie, sur le support de son choix, une
liste des marchés conclus l’année précédente.
Cette liste indique, de manière séparée, les marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux services.
Pour chacun de ces trois types de prestations, les marchés sont regroupés par tranches, en fonction de leur prix.
Article 2
1° Pour les marchés conclus en 2004, sont ainsi regroupés les marchés dont le prix est de :
90 000 EUR HT à 149 999 EUR HT ;
150 000 EUR HT à 229 999 EUR HT ;
230 000 EUR HT à 999 999 EUR HT ;
1 000 000 EUR HT à 2 999 999 EUR HT ;
3 000 000 EUR HT à 5 899 999 EUR HT ;
5 900 000 EUR HT et plus.
2° Pour les marchés conclus à partir du 1er janvier 2005, est ajoutée, pour chacun des trois types de prestations,
une tranche regroupant les marchés dont le prix est de 50 000 EUR HT à 89 999 EUR HT.
3° Pour les marchés conclus à partir du 1er janvier 2006, est ajoutée, pour chacun des trois types de prestations,
une tranche regroupant les marchés dont le prix est de 20 000 EUR HT à 49 999 EUR HT.
4° Pour les marchés conclus à partir du 1er janvier 2007, est ajoutée, pour chacun des trois types de prestations,
une tranche regroupant les marchés dont le prix est de 3 000 EUR HT à 20 000 EUR HT.
Article 3
La liste, présentée conformément à l’article 2, comporte au moins les indications suivantes :
- objet et date du marché ;
- nom de l’attributaire et code postal.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mai 2004.
Nicolas Sarkozy
Site permettant de publier la liste des marchés conclu selon l’article 133 du
code des marchés publics :
http://www.e-marchespublics.com/article_133.com